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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Saint-Bernard.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Atelier
du
triangle
Commune de ST BERNARD
DEPARTEMENT DE L’AIN
REVISION DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
APPROBATION
Annexe 4 – Risques naturels et
technologiques majeurs
POS approuvé le 2 décembre 1983 Vu pour être annexé à notre
délibération en date de ce jour,
Le Maire,
(Nom prénom, Qualité)
Révision prescrite le 4 novembre 2004
Révision approuvée le Pour copie conforme,
Le Maire
Document en date de septembre
Richard BENOIT – Architecte-Urbaniste - Philippe GAUDIN – Paysagiste – Danièle GOUIN – Architecte d’Intérieur – SCM Atelier du Triangle
Espace Entreprises Mâcon Loché - 128, rue Pouilly-Vinzelles – 71000 –MACON Tel : 03 85 38 46 46 – Fax : 03 85 38 78 20 – Mail : atelier.triangle@wanadoo.fr Liberté « Liberté» Égalté»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 4
direction départementale de l'Équipement
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'ÉQUIPEMENT
PREFECTURE
DE
L'AIN
ARRETE
PREFECTORAL
N°2006-185
RELATIF
A
L’INFORMATION
DES
ACQUEREURS
ET
DES
LOCATAIRES
DE
BIEN:
IMMOBILIERS
SUR
LES
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLOGIQUE:
MAJEURS
dans
la
commune
de
SAINT-BERNARD
Le
préfet
de
l'Ain
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L
125-5
et
R
125-23
à
R125-27
;
Vu
le décret
n°
91-461
du
14
mai
1991
modifié
relatif à la prévention
du
risque
sismique ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
1993
portant
approbation
du
plan
d'exposition
a
risques
« Inondation
» sur
la commune
de
Saint-Bernard
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2000
portant
approbation
du
plan
de
préventi
des
risques
« Inondation
» sur
la commune
de
Saint-Bernard
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2006-1
en
date
du
8 février 2006
du relatif à la liste des
communes
où
s’applique
l’article
L
125-5
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
8 février
2006
portant
délégation
de
signature
à madame
la
directrice
départementale
de
l'équipement ;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
de
l'équipement
ARRETE Article
1
Les
éléments
nécessaires
à l'établissement
de
l'état
des
risques
destiné
à l'information
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
la
commune
de
Saint-Bernard
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d'informations
sur
les
risques
annexé
au
présent
arrêté.
Ce
dossier
est
constitué:
-
d'une
fiche
d'information
établissant
la
liste
des
risques
naturels
prévisibles
et
des
risques
technologiques
à prendre
en
compte
pour
l'établissement
de
l'état
d
risques
ainsi
que
la
liste
des
documents
auxquels
le
vendeur
ou
le
bailleur
peu
se
référer,
-_
d'extraits
de
cartographie
délimitant
les
zones
exposées
et
la
nature
des
risques
dans
chacune
de
ces
zones,
et le cas
échéant:
-
du
zonage
sismique
du
département,
-
de
la liste
des
arrêtés
de
catastrophe
naturelle
pris
sur
la commune.
Ce
dossier
et
les
documents
de
référence
attachés
sont
librement
consultables
en
mairi
dont
dépend
le
bien
immobilier.
Article
2
Le
présent
arrêté
est
mis
à jour
lorsque
le
contenu
du
dossier
communal
d'information
sur
les
risques
est
modifié
du
fait:
-_
de
l'entrée
en
vigueur
d'un
arrêté
préfectoral
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ou
approuvant
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
ou
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques,
ou
approuvant
la
révision
d'un
de
ces
plans
-
de
la
prescription
d'un
nouveau
plan
de
prévention
du
risque
dans
une
commune
qui
serait
déjà
dotée
d'un
tel
document,
ou
au
contraire
du
retrait,
de
l'abrogation
o
de
la
suppression
par
l'autorité
administrative
compétente
et
de
l'annulation
ou
de
suspension
par
voie
juridictionnelle
d'un
de
ces
plans;
-
des
informations
nouvelles
sur
les
risques
permettant
de
modifier
l'appréciation
de
la
nature
ou
de
l'intensité
des
risques
auxquels
est
susceptible
de
se
trouver
exposé
tout
ou
partie
d'une
commune
faisant
l'objet
d'un
de
ces
plans.
Article
3
Une
copie
du
présent
arrêté
et
du
dossier
communal
d’informations
est
adressée
au
maire
de
la
commune
et
à la
chambre
départementale
des
notaires.
.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département.
Mention
du
présent
arrêté
ainsi
que
les
modalités
de
sa
consultation
seront
insérées
da
un
journal
diffusé
dans
le
département. Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
la
directrice
départementale
de
l'équipement
et le
maire
de
la
commune
de
Saint-Bernard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’applicatic
du
présent
arrêté.
Fait
à Bourg-en-Bresse,
le 15 février2006
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
par
délégation,
La
directrice
départementale,
SIGNE
Martine
LEBEAU or Mseces soôneé.doubs
CARTE DE L'ALEA DE REFERENCE
- INONDATION DE LA SAONE -
CRUE DE 1940 MODELISEE CONDITIONS ACTUELLE aux ES D'ECOULEMENT
(Chalon :3240 ms Mhcon : 3480 m3 Couron : 3680 m3
SAINT-BERNARD
échelle : 1 cm = 100 m
Classes d'aléa
M Aléa modéré!" M Aléa fort
6m hcodement
L'aiéa est quaifié par les débordements de la Saône. Localement les affluents peuvent induire un aléa de niveau
différent non représenté sur le plan
Cartographie portée à connaissance le 23/12/2008
Ds
Information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et
technologiques majeurs
Document établi le 21 AVRIL 2009