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Arrêté - 1684928616 20230524 134327
Document publié le Jeudi 11 janvier 2007 par la commune de Sardent.
Lien du pdf (Arrêté - 1684928616 20230524 134327)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le
ID : 023-212316806-20230524-202336-AR
COMMUNE DE SARDENT
ARRÊTÉ N°2023/36
PORTANT RESTRICTION DE L'USAGE DE L'EAU
DISTRIBUÉE SUR l'Unité de Distribution de SARDENT LA CHASSOULE -
LA FEYTE
Le maire de la commune de Sardent
Vu les articles L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'Environnement
Vu le Code de la Santé Publique
Vu les articles R610-5 et 131-13 du Code Pénal, notamment ses articles L.1321-2, L1321-7 et R 1321-63
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-38 du code de la santé publique
Considérant le défaut de fonctionnement de la distribution en eau potable sur l'unité de distribution de Sardent la Chassoule-La Feyte (UDI):
Considérant qu'une interruption de service est avérée sans qu'elle puisse être quantifiée en terme de durée:
Considérant que toute rupture de la distribution est de nature à provoquer une altération significative de la qualité des eaux distribuées;
Considérant que l'eau distribuée par le réservoir La Chaumette (une partie de l'UDI de La Chassoule - La Feyte) alimentant les villages de Colombourg, La Chassoule, Le Petit Chiroux, La Cheminade, Les Quatre Viats, La Ribière Jallade et Les Chatrelles peut présenter des risques pour la santé des consommateurs.
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'eau distribuée sur les villages de Colombourg, La Chassoule, Le Petit Chiroux, La Cheminade, Les Quatre Viats, La Ribière Jallade et Les Chatrelles, commune de Sardent ne doit pas être consommée pour la boisson et la préparation des repas par la population desservie par ce réseau.
ARTICLE 2 : L'eau de ce réseau peut être utilisée sans inconvénient pour les usages sanitaires (vaisselle, lessive, nettoyage des locaux, etc.). Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le Lyc
Publié le
ID : 023-212316806-2| 30524-202336-AR
ARTICLE 3 : Cet arrêté est valable jusqu'à rétablissement de la situation technique et obtention des résultats du contrôle sanitaire, déclarés conformes sur la base d'analyses réalisées ultérieurement à l'incident.
ARTICLE 4: Les consommateurs sont informés des mesures de restriction d'usage par tout moyen approprié et notamment par une information immédiate et directe de chaque abonné ainsi que par affichage du présent arrêté dans les principaux lieux publics.
ARTICLE 5 : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète de la Creuse, à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (délégation de la Creuse) et à Monsieur le Directeur Régional Charente Dordogne Limousin de la SAUR.
ARTICLE 7 : Le Maire de la Commune de Sardent est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sardent, le 24 mai 2023
Le Maire, Thierry GAILLARD
Pour le Maire
l'Adjoint délégué AZ
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Signé par : Thierry GAILLARD Date : 24/05/2023
Qualité : Maire