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Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR DEM 2026 719 2026 719 ABROGEANT N 2026 707 Interdisant Stationnement Sauf Vehicule de Demenagement SUR 4 PL AU 157 RUE de la Gare le 14)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT dd
Service Voirie - Mobilité
Réf EMSHP2026/ F5
Arrêté Municipal N° 2026/ 745
ABROGEANT N°2026/707
INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE
SAUF VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT
SUR 4 PLACES AUTORISÉES
AU PLUS PRÈS DU N° 157 RUE DE LA GARE
LE LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
Le Maire d’Ermont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L.
2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par
les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune
d’Ermont,
Vu l’arrêté municipal n°2026/416 du 07 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Vigne,
Attaché, en qualité de Directeur Général Adjoint des Services Techniques (par intérim), des Fonctions de
support et de l’Innovation des Services de la Commune d’Ermont.
Vu l'arrêté municipal n°2026/707 interdisant le stationnement de tout véhicule sauf véhicule de déménagement
sur 4 places autorisées au plus près du N°157 rue de la gare le mercredi 16 et le jeudi 17 septembre 2026,
Vu la demande rectificative en date du 17 août 2026, de Monsieur LEFEVRE Gérald, rue de la Seigneurie
— 17380 SAINT PALAIS SUR MER ainsi que de la société de déménagement LES DEMENAGEURS
BRETON en date du 19 août 2026.
Considérant que la date sur la demande faite par la société de déménagement était erronée ;
Considérant l’organisation d’un déménagement au n°157 rue de la gare, le lundi 14 septembre 2026, et la
nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter ce déménagement ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et des personnes effectuant le
déménagement ;
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative
à la circulation et au stationnement à proximité du lieu de déménagement ;
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté abroge dans toutes ses dispositions l’arrêté municipal N°2026/707 du 14 août
2026.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1
S www.ermont.fr @ @Mirie Ermont Ü ErmontN°2026/ 749
Article 2 : Monsieur LEFEVRE Gérald est autorisé, dans le cadre d’un déménagement, à stationner un
véhicule, au plus près du n° 157 rue de la Gare, sur une emprise équivalente à 4 places de stationnement
(emplacement matérialisé par des barrières), le lundi 14 septembre 2026.
Article 3 : Les agents de la Direction de la Tranquillité et Salubrité fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. Cependant, le présent arrêté est affiché sur les lieux 72 heures avant le début de l'évènement par le pétitionnaire. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. L'entretien est assuré par le pétitionnaire.
Article 4 : le lundi 14 septembre 2026, tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l'interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 5 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la
sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui concerne les véhicules
stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont
constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les
contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l'application d’une contravention de 2°" classe.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2025/062 en date du 28 mars 2025.
Emprise sur 4 places de stationnement à durée réglementée à 4h/ jour, pendant 1 jour :
Nombre de places r \ s Total montant dû
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police,
Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les conceme,
de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Ermont, le À 8/64 tE TA puceMaire et par délégation
ice Techniques par intérim) Des Fonctions de support et de l’Innovation des
Services de la Commune d’Ermont.
Exécutoire en articjg B2131-1 du CGCT
Publié le. 38/03 NL Y1