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Arrêté - AR 2024 149 VOI COVAGE R CAMAMINE du 17 au 30 juin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Achards.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 149 VOI COVAGE R CAMAMINE du 17 au 30 juin)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUEFRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE LES ACHARDS
ARRETE N°2024-149-VOI SSI
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE >
LES ACHARDS
Le Maire
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux
droits et libertés des collectivités locales ; Vu le Code de la Route :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 2213.1 à 1 2213.6 ; Vu l'arrêté interministériel modifié du 24
novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière: Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965, portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales ; Considérant la demande de CIRCET/COVAGE 1 rue Viau 44400 REZE ; Considérant que des travaux de génie civil pour
la fibre doivent avoir lieu rue de la Camamine - LES ACHARDS,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Autorisation.
CIRCET/COVAGE 1 rue Viau 44400 REZE 6st autorisé à occuper
le domaine public dans le cadre des travaux de génie civil
pour la fibre qui doivent avoir rue de la Camamine- LES ACHARDS du 17 au 30 juin 2024, à charge pour
elle de se conformer aux dispositions des articles Suivants.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières.
Les matériaux devront être disposés de manière à ne Pas
entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances.
Ils devront être signalés pendant le jour et éclairés pendant la nuit.
La fabrication du mortier ou du béton, et de l'extinction
des chaux sont formellement interdites sur la voie.
Les lieux seront remis à l'état identique (matériaux et couleur)
immédiatement après l'achèvement des travaux.
ARTICLE 3 : Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément
aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle
sur la Signalisation routière (livre 1 - gème parties « Signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents
pouvant intervenir par défaut où insuffisance de cette Signalisation.
ARTICLE 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté
ou son représentant «1 jour » avant le début du stationnement
afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée du 17 au 30 juin 2024.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle
restriction de circulation devront être sollicités 15 jours
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 : Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut
être cédée.
Son titulaire est responsable tant Vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature Qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation
de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas
conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder,
si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses
articles L421-1 et Suivants. ARTICLE 7 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour
ce dernier, de droit à
indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à
compter de la révocation
ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et une remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du
stationnement neutralisé ainsi que dans la commune des ACHARDS.
Atticle 9 : Recours
Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise
ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par. l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Maire des Achards, la Directrice Générale de la Commune, Le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de Les
Achards, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à
CIRCET/COVAGE.
Fait à Les Achards, le 11/06/2024
Pour le Maire empêché,
La 1ée Adjointe
Lynda PRUVOST
publié sur le site internet le 16/06/2024
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