Procès Verbal - PV+CM+2024+11+

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Procès Verbal - PV+CM+2024+11+ Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Saint-Cyr-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+2024+11+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Séance du 28 novembre 2024

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES

Nombre de membres afférents au C.M. : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 +1 pouvoir

Le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de

Monsieur Gilles COURT, Maire.

Date de la convocation : 22/11/2024

Ordre du jour :

Délibérations :

"Décision du Maire : souscription d’un prêt relais pour le préfinancement des subventions relatives aux travaux de restructuration de l’école

Acquisition de la parcelle cadastrée A n° 118

Acquisition de la parcelle cadastrée A n° 544

Budget principal : décision modificative n° 1

Budget principal : amortissements en année pleine pour les biens de faible valeur Convention avec le Centre de Gestion de la Loire pour l’adhésion au contrat groupe de protection sociale complémentaire — risque prévoyance

Fixation du montant de la participation employeur à la prévoyance des agents Demande de subvention auprès du Département de la Loire au titre de l’enveloppe voirie communale Demande de subvention auprès du Département de la Loire au titre de l’enveloppe de solidarité Révision libre des attributions de compensation versées par la Communauté de Communes Forez-Est Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme : avis conforme de la MRAE Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme : modalités de la mise à disposition.

Questions diverses :

" Plan Local d'Urbanisme intercommunal : charte de gouvernance et constitution des groupes de travail "Avis sur panneaux publicitaires sur emplacement privé

Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS Georges,

DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON Coralie, PONCET

Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas

M. PECHE Eric (retenu par une réunion à la CCFE) est arrivé à 20 h 35

Absente excusée : Mme LEBAIL Christine

Pouvoir : Mme LEBAIL Christine a donné pouvoir à Mme OLIVIER Murielle

Secrétaire de séance : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie

Le procès-verbal rédigé à l'issue de la séance du 17 octobre 2024 a été arrêté.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de sa décision du 24 octobre 2024 pour la

souscription d’un prêt relais pour le préfinancement des subventions relatives aux travaux de

restructuration de l’école, d’un montant de 130 000 € sur 2 ans auprès de la Caisse d'Epargne,

conformément à la délibération du conseil municipal n° 1 du 12 octobre 2023 lui donnant

délégation.MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : DÉCISION DE NON RÉALISATION

D'UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48;

Vu la délibération du conseil municipal du 04/05/2007 approuvant le plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal du 07/07/2022 approuvant la révision allégée n°1 du plan

local d'urbanisme ;

Vu l'arrêté n°15/2024 du 2 mai 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du plan

local d'urbanisme et énonçant les objectifs poursuivis ;

Vu le dossier transmis à la MRAE en application des articles R104-33 et R104-34 en date du 2

septembre 2024 ;

Vu l'avis conforme de la MRAE n°2024-ARA-AC-3584, indiquant que la procédure de modification

simplifiée n°1 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;

Vu les articles R. 104-33, R. 104-36 et R. 104-37° du code de l'urbanisme ;

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a été engagée

en mai 2024 pour identifier deux bâtiments en changement de destination, le premier pour prévoir

du logement, le second permettant du logement et des activités de service à la population (professions libérales en particulier).

Conformément aux dispositions de l’article R104-34° du code de l’urbanisme, un dossier a été

réalisé puis transmis à l’autorité environnementale.

Ce dossier démontre de l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale,

puisqu'il se conclut par l'absence d’incidences notables sur l’environnement et la santé humaine au

sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences

de certains plans et programmes sur l’environnement.

Par avis conforme n°2024-ARA-AC-3584, la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale

confirme qu'il n’y a pas de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose de ne pas réaliser d'évaluation environnementale

dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :

e Décide de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la procédure de modification

simplifiée n°1 du PLU.

+ Rappelle que, conformément aux articles R153-20 et R153-21° du Code de l'Urbanisme, cette

délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois en mairie.

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : MODALITÉS DE MISE À

DISPOSITION DU PUBLIC

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48;

Vu la délibération du conseil municipal du 04/05/2007 approuvant le plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal du 07/07/2022 approuvant la révision allégée n°1 du plan

local d'urbanisme ;

Vu l'arrêté n°15/2024 du 2 mai 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du plan

local d'urbanisme et énonçant les objectifs poursuivis;

Vu le dossier transmis à la MRAE en application des articles R104-33 et R104-34 en date du 2

septembre 2024;

Vu l'avis conforme de la MRAE n°2024-ARA-AC-3584, indiquant que la procédure de modification

simplifiée n°1 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale;

Vu les articles R. 104-33, R. 104-36 et R. 104-37° du code de l’urbanisme ;

Vu l'article L. 153-47 du code de l’urbanisme ;Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la procédure de

modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) a été engagée et à quelle étape elle se situe.

Il rappelle le motif de cette modification simplifiée : identifier deux bâtiments en changement de

destination, le premier pour prévoir du logement, le second permettant du logement et des

activités de service à la population (professions libérales en particulier).

Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU a été soumis à l’avis des Personnes Publiques

Associées.

Le dossier de modification simplifiée n°1 a été transmis à l'autorité environnementale qui a

confirmé par avis conforme n°2024-ARA-AC-3584, qu'il n’y avait pas de nécessité de réaliser une

évaluation environnementale.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et vu le projet de

modification simplifiée du plan local d'urbanisme :

e considère que le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme tel qu'il est

annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public,

e décide de mettre le projet de modification simplifiée n°1 accompagné des autres pièces du

dossier à la disposition du public, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé qui

seront déposés à la mairie pendant 39 jours consécutifs, du 02/12/2024 à 9 heures au 10/01/2025

à 12 heures.

e décide que chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place, et consigner

éventuellement ses observations sur le registre, aux heures et jours d'ouverture de la mairie.

e informe que les modalités de mise à disposition seront portées à la connaissance du public au

moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

La présente délibération sera transmise à M. le Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant

un mois.

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTIONÀ NUMÉRO 118

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1311-13,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L 1212-1,

Considérant que Monsieur Le Maire explicite aux membres du Conseil Municipal que l'indivision

DEGLI ESPOSTI, alors propriétaire de la parcelle cadastrée Section A Numéro 118, sise au Bourg,

Ruelle du Presbytère, d’une contenance de 00ha 03a 25ca, a fait état de sa volonté de céder cette

dernière à la Commune,

Considérant que Monsieur Le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal que cette parcelle

en herbe, classée en zone UC du Plan Local d'Urbanisme, pourrait servir d’aire de partage à

destination des usagers,

Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents

échanges menés, et que la cession sera opérée au prix de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €),

Considérant que Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les dispositions

combinées de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L1212-

1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; savoir que ladite mutation sera opérée

en la forme administrative,

Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'intégralité des

frais d'acte afférents à ladite mutation foncière sera supportée par la Commune,

Considérant que Monsieur Le Maire énonce aux membres du Conseil Municipal que les crédits

requis sont prévus au Budget,

Il'est demandé à l’Assemblée délibérante de :

e Approuver l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée Section A Numéro 118, ci-

avant explicitée, au prix de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €),e Dire que l'intégralité des frais d’acte afférents à ladite mutation foncière sera supportée par la

Commune,

e Dire que les crédits requis sont prévus au Budget,

e Donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les

mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :

e Approuve l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée Section A Numéro 118, ci-

avant explicitée, au prix de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €),

e Dit que l'intégralité des frais d’acte afférents à ladite mutation foncière sera supportée par la

Commune,

e Dit que les crédits requis sont prévus au Budget,

e Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire où à son représentant quant à prendre toutes les

mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION A NUMÉRO 544

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1311-13,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L 1212-1,

Considérant que Monsieur Le Maire explicite aux membres du Conseil Municipal que Monsieur

Christophe FAURAND, alors propriétaire d’un vieux bâti et jardinet attenant — le tout cadastré

Section À Numéro 544, sis au Bourg, Ruelle du Presbytère, d’une contenance de O0ha 00a 63ca - a

fait état de sa volonté de céder ces derniers à la Commune,

Considérant que Monsieur Le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal que ladite

parcelle, classée en zone UC du Plan Local d'Urbanisme, pourrait servir d’aire de partage à

destination des usagers,

Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents

échanges menés avec Monsieur Christophe FAURAND quant à la cession par ce dernier à la

Commune des biens et droits immobiliers ci-avant cités, savoir une cession à l’Euro Symbolique,

considération faite de l’état du bâti,

Considérant que Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les dispositions

combinées de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L1212-

1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; savoir que ladite mutation sera opérée

en la forme administrative,

Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’intégralité des

frais d’acte afférents à ladite mutation foncière sera supportée par la Commune,

Considérant que Monsieur Le Maire énonce aux membres du Conseil Municipal que les crédits

requis sont prévus au Budget,

Ilest demandé à l’Assemblée délibérante de :

e Approuver l'acquisition des biens et droits immobiliers cadastrés Section A Numéro 544, et ce

à l'Euro Symbolique,

e Dire que l'intégralité des frais d'acte afférents à ladite mutation foncière sera supportée par la

Commune,

e Dire que les crédits requis sont prévus au Budget,

e Donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les

mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :

e Approuve l'acquisition des biens et droits immobiliers cadastrés Section A Numéro 544, et ce

à l'Euro Symbolique,e Dit que l'intégralité des frais d’acte afférents à ladite mutation foncière sera supportée par la

Commune,

e Dit que les crédits requis sont prévus au Budget,

e Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les

mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur Bertrand DENIS, Adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de

procéder à un virement de crédits. En effet, dans le cadre des travaux de restructuration de l’école

et des différents avenants intervenus, il convient d’ajouter 30 000 € à l’article 2313. Cette somme

sera prise sur l’article 2315 (travaux de sécurisation de la RD 10 qui n’ont pas démarré).

Il propose le virement de crédit suivant :

Chapitre 23 « immobilisations en cours » :

EE + 30 000.00 €

- 30 000.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :

e Approuve la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL : DÉROGATION À L’AMORTISSEMENT AU PRORATA TEMPORIS

Monsieur Bertrand DENIS, Adjoint, rappelle la délibération n° 5 du 15 mai 2014 fixant les durées

d'amortissement des biens. Il indique aux membres du Conseil Municipal que, depuis le passage à

la nomenclature comptable M 57, l'amortissement des immobilisations se fait au prorata temporis.

Il propose de déroger à ce principe en soumettant les immobilisations suivantes à un

amortissement en année pleine :

e immobilisations d’un montant inférieur à 1 000.00 € ;

°_ subventions d'équipement versées dont la valeur est inférieure à 1 000.00 €.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :

e _Approuve l’amortissement en année pleine pour les immobilisations présentées ci-dessus.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE: FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

EMPLOYEUR POUR LA PRÉVOYANCE DES AGENTS

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 12 du 21 novembre 2019 qui fixait le montant de la

participation employeur pour la prévoyance des agents, en fonction du temps de travail

hebdomadaire, à savoir:

Temps de travail hebdomadaire Participation mensuelle

jusqu’à 10,99 heures 4.00 €

De 11hà20,99h 6.00 €

De 21hà30,99h 10.00 €

De31hà35h 18.00 €

Monsieur le Maire indique que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de

protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à

leur financement prévoit, dans son article 2: «La participation mensuelle des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garantiesprévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros. », soit

un montant de 7 €/mois minimum.

Monsieur le Maire propose de maintenir le montant de la participation employeur en fonction du

temps de travail hebdomadaire, tout en relevant le montant minimum à 7.00 €.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :

e Fixe le montant de la participation employeur pour la prévoyance des agents, à compter du 1°

janvier 2025, comme suit :

Temps de travail hebdomadaire Participation mensuelle

Jusqu'à 20,99 heures 7.00 €

De21hà30,99h 10.00 €

De31hà35h 18.00 €

ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PRÉVOYANCE » PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres

de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le

compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction

Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du

conseil d'administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention

de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale

complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,

Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre

2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au

groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur),

Vu la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre

2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion

à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à

procéder à son exécution,

Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / Intériale,

Vu la déclaration d'intention de la Mairie de Saint-Cyr-les-Vignes de participer à la procédure de

consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur

le risque « Prévoyance »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention

de participation pour le risque prévoyance,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de

l'opérateur,

Monsieur le Maire :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation

des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire deleurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance

pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.

L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle

mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort

et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de

conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et

établissement publics du département de la Loire.

A l'issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque

prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du Ler janvier 2025.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de

leur assemblée délibérante (après consultation du comité social territorial pour les employeurs de

plus de 50 agents).

L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent

qui choisira d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application

de la convention de participation signée avec le CDG42.

L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est

pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et peut choisir des options.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l'employeur est attachée

à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir

de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la

convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance

du CDG42 est indissociable de l'adhésion à la convention de participation.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le

CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1er janvier 2025 ;

Article 2 : de verser une participation financière de 7 € à 18 € bruts par agent et par mois (en

fonction du temps de travail hebdomadaire) aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents

contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le

groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42 ;

Article 3 : d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection

sociale complémentaire — risque prévoyance du CDGG42 selon les modalités définies ;

Article 4 : d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tous les documents utiles à

l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le

CDG42 et le groupement Relyens SPS / Intériale ;

Article 5 : d'approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise

en concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification définie à

partir du nombre d'agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC au 31 décembre de l’année N- 1Ë

Tranche d’effectif de la collectivité (agents CNRACL et IRCANTEC) Montant

De 1 à 9 agents … 25€ paran

De 10 à 29 agents .… 50 € par an

De 30 à 99 agents …. 75€ par an

De 100 à 249 agents … 100 € par an

De 250 à 399 agents. 150 € par an

À partir de 400 a8entssssersennremnennmanenmmnnnennennnnnnenn 250 € par an

Article 6 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.Adopté : à l'unanimité des membres présents

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE AU TITRE DE L'ENVELOPPE

DE VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal le projet de réfection de chaussées en enrobés à

prévoir sur l’année 2025. Le montant estimatif de ces travaux s'élève à 85 106.50 € HT.

Ilindique que le Département de la Loire peut apporter une aide financière aux communes dans le

cadre de l'enveloppe de solidarité.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré :

+ Approuve ces projets de travaux pour un montant total estimatif de 85 106.50 € H.T.

+ _Sollicite une aide financière auprès du Département de la Loire.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE AU TITRE DE L'ENVELOPPE DE SOLIDARITÉ

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal les divers travaux à prévoir sur l’année 2025 :

-Travaux d'entretien sur divers chemins communaux (point à temps) 12 612.00 € HT.

-Travaux de plomberie à l’école et à la salle des fêtes .…. 1119.98 € HT.

-Travaux de menuiserie à la salle des fêtes (bandeaux aluminium) …. .…. 2295.95 € HT.

TOTAL nn rnennresnnsenssenessneessesnee sense sms sns senc seesessenesneenneenennee 16 027.93 € HT.

Ilindique que le Département de la Loire peut apporter une aide financière aux communes dans le

cadre de l'enveloppe de solidarité.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré :

e Approuve ces projets de travaux pour un montant total estimatif de 16 027.93 € HT.

e Sollicite une aide financière auprès du Département de la Loire.

RÉVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C V 1°bis,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forez-Est (CC Forez-Est),

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC Forez-Est n°2023.023.08.11 du 8 novembre

2023 approuvant le nouveau Pacte Fiscal et Financier de l’EPCI,

Vu le dernier rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées réunie le 17

juillet 2024, relatif notamment au coût du transfert de la compétence « Prise en charge des

cotisations au SDIS »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC Forez-Est n°2024.012.13.11 du 13 novembre

2024 approuvant la révision libre des attributions de compensation des communes pour prévoir

l'ajustement annuel de leur montant en fonction du montant réel de contribution arrêté par le SDIS

pour chacune d'elle,

Considérant que la révision libre des attributions de compensation doit intervenir par délibérations

concordantes du Conseil Communautaire et de l’ensemble des communes membres concernées,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité, décide :

e D’approuver la révision libre, à compter de l’exercice 2025, de l'attribution de compensation

de la commune de Saint-Cyr-les-Vignes sur le principe d’un ajustement annuel de son montant

en fonction du montant réel de contribution arrêté par le SDIS concernant son territoire.e De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire où à son représentant pour prendre toutes les

mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

QUESTIONS DIVERSES

e Plan Local d'Urbanisme Intercommunal: charte de gouvernance et constitution des

groupes de travail

La charte de gouvernance a été approuvée par le Conseil Communautaire. Elle prévoit la

constitution de groupes de travail. Les réunions se feront par secteur géographique de la CCFE

divisée en 3 parties (Nord, Centre et Sud). Saint Cyr les vignes fera partie du secteur Sud

Monsieur le Maire rappelle l’organisation de la gouvernance du PLUI, plus particulièrement le rôle

des conseils municipaux et des référents communaux :

« Extrait de la charte de gouvernance »

Il. ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DU PLUi

La collaboration entre la CC Forez-Est et ses communes membres s'organisera autour de différentes

instances. Elles permettront une information et une participation des communes aux différentes

phases de la procédure.

Approuve

j Instances de

FOREZ-EST D 4

LUE 1 collaboration politique et té communautaire communaulé décisionnelle ]

Arbitre et valide de communes

ententes ES Instances de collaboration technique

SEE Maires

Rend son avis

Propose 5 Pi L Bureau

Co ETET

(oO NTTalle Er)

À des 42 communes de

Comité NOM CC Forez-Est

Prépare et Recueille les Informent et

organise à données et avis proposent

Référents Groupes

[cree ER anis EE) communaux transversaux

Groupes Eater te Re EEE

thématiques commune/EPCI

2.1 Modalités de collaboration politique et décisionnelle :

2.11 Les référents communaux

- Composition : Chaque commune désigne au moins un binôme (un élu référent titulaire et un

élu référent suppléant) pour le PLUi.

- Rôle(s) : Ce binôme aura pour mission de :2.7.2

o Assister à l’ensemble des réunions où ils sont convoqués (rencontres communales par

secteurs géographiques, ateliers thématiques...) ;

o Faire suivre régulièrement les informations au conseil municipal de sa commune ;

o Transmettre les observations du conseil municipal et/ou des habitants -- le cas échéant

- à la CC Forez-Est ;

o Transmettre à la CC Forez-Est les demandes de réunions que les élus communaux

pourraient avoir, CC Forez-Est souhaitant en permanence assurer le lien avec chaque

commune, expliquer, dialoguer.

Mission(s) détaillée(s) :

o Assurer le partage de l'information avec le conseil municipal, et relayer les réflexions

menées dans le cadre des groupes de travail auxquels ils participent.

o Transmettre à l’agglomération, les observations du conseil municipal ou des habitants,

ainsi que tous les documents et pièces nécessaires à la bonne élaboration du projet.

Périodicité de convocation :

o Autant que de besoin, tout au long de l'élaboration du PLUIi.

ux : débattent et donnent leur avis

Composition : 42 conseils municipaux réunissant 669 élus communaux.

Rôle(s) :

Acteur de proximité : expert local de son territoire ;

Suivi et contribution active à l'élaboration du PLUï ;

Instance de propositions ;

Relais avec la population ;

Nommer les référents communaux. O

©

©

O

Mission(s) détaillée(s):

La loi prévoit que chaque conseil municipal se réunira pour :

“Débattre des grandes orientations du projet d'aménagement et de développement

durables (par délibération) ;

“Prendre connaissance du projet de PLUi avant arrêt et formuler un avis sur le projet

arrêté du PLUi : En effet, les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de

l’arrêt du projet pour rendre leur avis. En l’absence de réponse à l'issue de ce délai,

l’avis est réputé favorable (article R.153-4 du code de l’urbanisme). Lorsqu'une

commune membre de lEPCI émet un avis défavorable sur les orientations

d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la

concernent directement, le conseil communautaire délibère à nouveau. Lorsque le

projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la

commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis

dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages

exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la

majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Art 153-15 du Code de l’urbanisme.

Au-delà de ces obligations légales, les communes :

o Désignent au moins un binôme sollicité pour le PLU (le maire et un élu communal porté

volontaire). Ce binôme s'engage à :- Assister à l’ensemble des réunions où ils sont convoqués (rencontres communales

par secteurs géographiques, ateliers thématiques...) ;

- Faire suivre régulièrement les informations au conseil municipal de sa commune ;

o Participent activement à la recherche des éléments susceptibles d'alimenter le

diagnostic territorial, le PADD, les groupes de travail thématiques, les OAP

{orientations d'aménagement et de programmation), le zonage, le règlement et les

outils opérationnels en lien avec le zonage : à cette fin, ils pourront organiser des

groupes de travail communaux;

© Participent activement à la construction du PLUÏi sur le périmètre communal, en

cohérence avec les orientations du PADD et les projets de la commune ;

o Sollicitent les conseillers municipaux compétents dans le domaine abordé pour

participer aux groupes de travail thématiques organisés ;

Relaient les actions de communication intercommunale ;

Sollicitent la CC Forez-Est pour toute action de communication, pour garantir la

cohérence d'ensemble ;

o Transmettent toute information utile au comité de pilotage PLUÏi et à la CC Forez-Est ;

o Transmettent les observations du conseil municipal et/ou des habitants -- le cas

échéant - à la CC Forez-Est.

Périodicité de convocation :

"Autant que de besoin. À minima 2 fois sur la durée d'élaboration du PLUIÏ (débat du

PADD, arrêt du projet du PLU).

A l'issue de la présentation de cette charte, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à

réfléchir à leur participation à des ateliers thématiques. Les référents et les conseillers seront

nommés lors d’un prochain conseil municipal.

e Panneaux publicitaires de l’association des boules :

La commission communication indique que, dans son article pour le bulletin municipal,

l'Association Amicale Boule souhaite agrandir sa zone « publicitaire » et rechercher d’autres

sponsors. L'association dispose d'ores et déjà d’un grand panneau sur lequel il y a 16 emplacements

publicitaires. Certains conseillers municipaux souhaiteraient savoir si cette association a le droit de

mettre autant de publicité en bord de route et un panneau si grand ? Est-ce règlementaire en

agglomération ?

PROCÈS-VERBAL ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 12 DÉCEMBRE 2024

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Coralie PIAZZA BLANCHON Gilles COURT

Le présent procès-verbal est adopté par 14 voix pour et 1 voix contre