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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 023 2026 10 recueil des actes administratifs special du 12.10.2026
Document publié le Lundi 12 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 023 2026 10 recueil des actes administratifs special du 12.10.2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-023-2026-10
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026 Sommaire
SNCF Réseau /
IDF-2026-10-05-00027 - Décision du 5 octobre 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à Paris 13
ème (3 pages) Page 3
2 SNCF Réseau
IDF-2026-10-05-00027
Décision du 5 octobre 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un
terrain sis à Paris 13 ème
SNCF Réseau - IDF-2026-10-05-00027 - Décision du 5 octobre 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à Paris 13 ème 3 = PUBLIC
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : DP2031 -85
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141 - 1.
Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l’article 13 desdits ;
Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111 -9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision portant délégation de pouvoir du président -directeur général de SNCF Réseau à la directrice générale adjointe Ile -de -France DGIDF -DP -E1 -0010,
Vu la décision portant délégation de pouvoir de la directrice générale adjointe Ile -de -France au directeur de la modernisation et du développement Ile -de -France DGIDF -DP -E2 -0060,
Vu l’avis du Conseil Régional en date du 8 juillet 2026,
Vu l’avis du Conseil du STIF en date du 26 juin 2026,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 18 septembre 2026,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF Réseau - IDF-2026-10-05-00027 - Décision du 5 octobre 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à Paris 13 ème 4 re une
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DECIDE :
ARTICLE 1
Le Volume numéro VINGT -DEUX (22) ci -après désigné ayant pour assiette foncière une parcelle de terrain sis à PARIS (13ème arrondissement), rue Jeanne Chauvin, rue Jacques Lacan et rue Julie Daubié, figurant au cadastre sous les références suivantes
Code INSEE
Commune Lieu -dit
Références cadastrales
Surface Section Numéro
75056 2Z rue Jeanne Chauvin CE 96 42a 93ca
Etat descriptif de division en volumes reçu par Maître Michel BRESJANAC, Notaire à PARIS, les 27 et 28 décembre 2011, modifié aux termes d’un acte en date du 28 novembre 2025,
Désignation du lot de volume vingt -deux (22)
Un volume niveau entre -dalle, de forme irrégulière et de base 134 m² environ, à usage d’ouvrage de dalle pour la voie Julie Daubié,
Délimité horizontalement par une partie des ouvrages de dalles (sur propriété initiale SNCF Réseau),
Au -dessus des niveaux 39.84m (8) et 40.54 à 40.80m (9) environ, pour la délimitation basse, En -dessous du niveau 42.80m (7) environ, pour la délimitation haute,
Et figurant sur le plan de géomètre n° PM 22009 -11 établi par le Cabinet TT g éomètres experts, en teinte bleu vif, joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département de PARIS et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de PARIS.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à SAINT -DENIS
Le 5 octobre 2026
Gilles GAUTR IN
Directeur de la Modernisation et du
Développement IDF
SNCF Réseau - IDF-2026-10-05-00027 - Décision du 5 octobre 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à Paris 13 ème 5 Interne
SNCF Réseau - IDF-2026-10-05-00027 - Décision du 5 octobre 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à Paris 13 ème 6