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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 09 2026 3)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le S L 4
ID : 079-200041317-20260928-C__22_09_2026-DE
Sms
ANNEXE A LA CONVENTION AVEC LE FIPHFP
PROTECTION ET GESTION
DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapée dans la fonction publique (FIPHFP) et la Caisse
des dépôts et consignations (CDC) sont co-responsables du traitement relatif aux conventions
conclues entre le FIPHFP et un employeur public.
Le code général de la fonction publique précise les actions pouvant être financées et confie la gestion
administrative du FIPHFP à la CDC.
La finalité du traitement :
La finalité du traitement est « Assurer la gestion administrative du FIPHFP ». La sous-inalité est
« Gérer les interventions pour les employeurs publics ».
Ce traitement est enregistré aux registres des traitements du FIPHFP et de la CDC.
S'agissant de la base légale du traitement :
« Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de
l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000814863
Sur les personnes concernées par ce traitement :
Des données à caractères personnel peuvent être collectées s'agissant des personnes concernées
suivantes :
contacts chez les employeurs publics;
collaborateurs bénéficiaires des aides ;
collaborateurs des employeurs en situation de handicap ;
tuteurs (collaborateurs) et auxiliaires de vie (collaborateurs ou prestataires externes) ;
prestataires externes des employeurs.
Sur les catégories des données collectées, il s’agit des données suivantes :
Données à caractère personnel (DCP) :
données d'identification ;
données relatives à la vie professionnelle ;
1/2 Envoyé en préfecture le DB/1D/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le LOT
ID : 079-200041317-20280928-C_22_D9_2026-DE
— données d'ordre économique et financier (uniquement pour les tuteurs ETTES auxXNaIres dE VIE):
— DCP particulièrement sensibles : données concernant la santé.
Outre l'agence comptable du FIPHFP (destinataire externe), les destinataires internes des DCP
collectées sont les suivants :
— Les seuls collaborateurs strictement habilités des services de gestion du FIPHFP en charge de la
mise en œuvre du traitement et soumis à un devoir de confidentialité ;
- les services de la CDC à des fins d'audit, de contrôle, d'analyse juridique / contentieux (hors
données de santé) ;
— les membres du comité national et des comités locaux du FIPHFP dans le cadre des missions
définies dans les articles R. 351-19 à R. 351-43 du code général de la fonction publique.
S'agissant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles :
Les DCP sont transmises par l'employeur public à la CDC via la plate-forme Pep's dans le cadre d'un
transfert de données de responsable de traitement à responsable de traitement, sous des modalités
techniques sécurisées.
Les mesure de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes
d'information de la CDC qui assure la gestion administrative du FIPHFP
Les données personnelles saisies par l'employeur public sont stockées sur des serveurs de la CDC
dans des bases de données cryptées. La CDC est certifiée HDS (hébergeur de données en santé).
Ces données ne font l’objet d'aucun transfert hors Union européenne.
Durée de conservation :
Les données sont conservées au maximum 10 ans à partir de la demande d'aide ou de la signature
de la convention
Exercice des droits des personnes concernées :
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et de
limitation sur leurs données. La demande d'exercice de droit doit être formulée auprès de l'employeur
public qui la relayera dans les plus brefs délais au délégué à la protection des données (DPD) du
FIPHFP, ou de la CDC :
DPD-FIPHFP@caissedesdepots.fr
mesdonneespersonnelles @caissedesdepots.fr
Cette adresse électronique est également accessible directement à travers la page « Données
personnelles » du site Internet du FIPHFP.
larine NEUVILLE
Directfce du Fonds pour l'insertion
des personnes hancicapées
dans la fonction publique
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