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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2175
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2175)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Œ #l Direction de la citoyenneté ne— et de la légalité
£ Bureau du contrôle budgétaire
RÉCITS et des dotations de l'État Liberté Egalité
Fraternité
- 5 Arrêté Le 17 du 9 $ OCT. 2021
relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD)
destiné à compenser les communes des charges résultant de l'établissement
et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme - Exercice 2021
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-7 L14541 et suivants, L146-1 et
suivants, L147-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41
à R1614-51 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant La Réunion en département français et les textes
subséquents qui l'ont complétée ou modifiée ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU) ;
VU le décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant le code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté n° 3417 SG/DCL du 26 novembre 2020 portant composition de la commission
départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
VU l'arrêté n° 1732 SGC/SA]J du 1er septembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion;
VU la lettre de notification du 17 août 2021 du ministère de la cohésion des territoires et des
relayions avec les collectivités territoriales ;
VU la proposition de répartition n° 497 du 10 septembre 2021 de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ; VU la consultation du 7 octobre 2021 des membres de la commission de conciliation en
matière d'urbanisme ;.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Un montant de 80 000 £ correspondant à la part du concours particulier créé
au sein de la DGD destiné à compenser les communes des charges résultant de
l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, est répartie de la
manière suivante selon le tableau joint en annexe :
- une part prioritaire, d'un montant de 3 000 €, est attribuée aux communes qui ont lancé
une révision de leur document d'urbanisme en 2021
- une part fixe, d'un montant de 2 500 €, est attribuée aux communes qui ont connu une
avancée significative de leur document d'urbanisme en 2020-2021 et en fonction des
dotations déjà perçues
- une part variable est répartie au prorata de la population des communes bénéficiant de
la part fixe
ARTICLE 2 : La dépense est à imputer sur le budget opérationnel de programme (BOP) 119
«concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » domaine
fonctionnel 0119-02-08 /Article d'exécution 27/Activité 0119010102A8.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale RÉPARTITION DE LA DGD DOC URBANISME
Population Communes INSEE % Part prioritaire Part fixe Part variable DGD 2021
LES 11 350 44,18%l 2 500,00 €] 29 379,00 € 31 879,00 €
AVIRONS
ENTRE- 6 848 26,66% 2 500,00 €] 17 726,00 € 20 226,00 €
DEUX
SAINT- 85 011 3 000,00 €] 3 000,00 €
PIERRE
SAINTE- 33 386 3 000,00 €] 3 000,00 €]
MARIE
SALAZIE| 7 493 29,17% 2 500,00 € 19 395,00 € 21 895,00 €
TOTAL 6 000,00 € 7 500,00 € 66 500,00 € 80 000,00 €
ANNEXE A L'ARRETE N° 2 1 î 5 SG/DCL DU 2 8 OCT. 2021
pref.gouv.fr
CS 51079 - 97404 Saint-denis cedex