Acte - 1789

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Acte - 1789 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 1789)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2022 | HET RÉFARTEMENT

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DEMENAGEMENT

VAL-DE-MARNE Avenue Diderot |

Le 26 octobre 2022 |

& VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants, R.325-1, R.325-2 et

suivants, R.417-1 et R.417-10 suivants,

Vu l'Arrêté Municipal DGS031 en date du 9 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe CIPRIANO, Maire-Adjoint,

Vu la demande de la Société JSB DEMENAGEMENTS/ACTUEL DEMENAGEMENTS du 07 octobre 2022,

Considérant qu'en raison d'un déménagement, exécuté par la Société JSB DEMENAGEMENTS/ACTUEL DEMENAGEMENTS, domiciliée 4 rue du Plessis — 35770 VERN SUR SEICHE — Tél: 02.99.00.46.00, il y a lieu de modifier provisoirement les dispositions de stationnement, avenue Diderot, le 26 octobre 2022.

ARRETE

ARTICLE I : Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré gênant, avenue Diderot, au droit du n°6 sur 2 emplacements et au droit du n°8 sur 1 emplacement, le 26 octobre 2022, afin de permettre aux camions et matériel de l'entreprise de stationner au plus près du lieu d'intervention.

ARTICLE II : Le présent arrêté sera affiché 48h00 avant le début du déménagement, si les places de stationnement réservées sont situées hors zone bleue, 7 jours avant le début du déménagement, si les places de stationnement réservées sont situées en ZONE BLEUE. Les interdictions de stationnement seront matérialisées par des panneaux réglementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux. La société JSB DEMENAGEMENTS/ACTUEL DEMENAGEMENTS, restera responsable de leur maintien en bon état de visibilité.

ARTICLE III : Toute utilisation d'un appareil de levage, de type monte meuble ou autre, devra nécessiter l'installation d'une structure permettant aux piétons un passage sécurisé sous ce dispositif. Une signalisation spécifique devra avertir les piétons de ce dispositif. Le demandeur restera responsable de cette installation.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera affichée sur place et adressée :

- Au demandeur,

- Madame la préfète du Val-de-Marne,

- A Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- À Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, - À Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant,

- A chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30

- Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication électronique, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice

administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des

effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Certification exécutoire Le treize juin deux mille vingt-deux, Pour le Maire,

Et par Délégation

Le Maire-Adjoint,

Philippé CIPRIANO

Ln nl

Service: CONCESSIONNAIRES

Domaine: STATIONNEMENT o OCT 2022 Caractéristique: TEMPORAIRE NS 9 NCAHON seen mers

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX