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Procès Verbal - DELB 20240037 12
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240037 12)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Consommateurs,
1
CONVENTION D’OCTROI DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT AUX ASSOCIATIONS
convention n° 20240012
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Fabienne DELAFOSSE, adjoint au Maire ou Monsieur le Maire, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Désignée ci-après par « la Ville »
d’une part,
Et l’association Musée maritime et portuaire, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en sous- préfecture du Havre sous le n° 9115, ayant son siège social quai Roger Meunier- hangar 1 - 76600 LE HAVRE, représentée par Monsieur Didier RAUX, Président de l'association, dûment habilitée à signer la présente,
Désignée ci-après par « l’Association »
d’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette association a pour objectif la valorisation du patrimoine maritime havrais
C’est dans ce contexte que la Ville, compte-tenu des demandes formulées par l’association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet et conditions d’attribution
La présente convention d’équipement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville attribue une subvention d’équipement à l’association au titre de l’opération ci-dessous.
Une subvention d’équipement est allouée par la Ville à :
l’association Musée maritime et portuaire
- Objet de l’opération : travaux de réparations de la grande passerelle du paquebot France
- Montant de la dépense
subventionnable : 11 744 euros
- Taux de la subvention : 100 %2
- Montant de la subvention : 11 744 euros
Destination géographique : LE HAVRE
- Utilisation/affectation retenue : Intervention d’une équipe de Scaphandriers et de matériel de soudure sous-marine pour mission de remplacement de la protection cathodique (anodes) usée du bateau Phare du Havre.
- La durée d’amortissement de la protection cathodique, remplacement des anodes , est évaluée 3 ans.
Si le budget définitif de l’équipement / des travaux subventionné(s) est inférieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci-dessus, la subvention municipale sera calculée au prorata du montant de la dépense définitif.
En revanche, si le budget définitif de l’équipement / des travaux subventionné(s) est supérieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci-dessus, la subvention municipale sera plafonnée au montant de la subvention indiqué ci-dessus.
Article 2 – Modalités de versement
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verse, sous réserve du vote des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur :
Pour les travaux de réparations de la grande passerelle du paquebot France, le montant de la subvention d’équipement que la Ville s'engage à verser à l'Association s'élève à 11 744 euros.
Cette subvention sera versée en totalité à notification de la présente convention.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’Association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
Article 3 – Engagements du bénéficiaire
1. Communication aux usagers :
En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante : l’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Association autorise, par ailleurs, la Ville à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
L’Association s’interdit d’utiliser son image et celle de la Ville dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Ville.
2. Cas et de reversement de la subvention à la Ville :
Dans les cas suivants, l’Association reversera à la Ville le montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable tenant compte de la durée normale d’utilisation du bien ou fournie à titre indicatif par l’administration fiscale :3
- Si l’Association ne maintient pas la destination géographique des biens subventionnés ou leur utilisation en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention.
- Si l’Association revend tout ou partie des biens financés par cette présente convention en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention.
- En cas de dissolution de l’association à son initiative.
- En cas de dépôt de bilan de l’association.
Pendant la durée de la convention le bénéficiaire informera la Ville pour le cas où, par usure, dégradation, destruction, malfaçons, l’opération d’équipement ainsi subventionnée cesserait d’être utilisable en proportion importante ou en totalité. Il l’informera également des conditions de l’éventuel remboursement des assurances.
Pendant la durée de la convention, la Ville devra être tenue informée dès sa connaissance par l’Association de toute procédure de liquidation ou dissolution.
Le bénéficiaire, en cas d’obsolescence du bien subventionné, s’engage de toute façon à en avertir la Ville.
Article 4 – Modification de destination et transfert de propriété
L’Association s’engage à maintenir la destination géographique et l’utilisation sur la durée maximale autorisée pour l’amortissement comptable de l’investissement correspondant, conformément au Plan Comptable Général et autres textes en vigueur.
Si le bénéficiaire envisage de modifier la destination ou l’utilisation initiale du bien acquis à l’aide de la présente subvention, il doit en aviser préalablement la Ville du Havre pour recueillir son accord.
Si l’Association souhaite transférer la propriété des biens subventionnés par la présente convention, elle doit obtenir l’accord préalable de la Ville du Havre. Les biens subventionnés pourront ainsi changer de propriétaire, dans les conditions qui auront été définies par la Ville.
Article 5 – Contrôle / transmission des pièces
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. L’association s’engage à permettre à la ville du Havre d’assurer les contrôles nécessaires à l’octroi de la subvention.
La transmission des documents à la Ville se fera sous forme dématérialisée (Format PDF, CD-ROM par exemple).
La ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la Ville incite les associations à prendre les dispositions nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
Le bénéficiaire devra fournir notamment, à posteriori :
Les comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat et annexes) des années couvertes par l'article 1 de la présente convention, approuvés par l'Assemblée Générale et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux comptes agréé. Ces transmissions devront intervenir dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Les comptes annuels et/ou annexes comptables fournies à la Ville devront permettre l’identification de l’origine, du4
montant total et de la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues.
Elles devront permettre d’identifier le ou les biens subventionnés, le montant de son acquisition, des amortissements pratiqués ainsi que le mode et le taux d’amortissement choisi.
Article 6 – Informatiques et libertés
Pour la ville du Havre : Les informations recueillies par la direction des Finances de la ville du Havre auprès de l’Association font l’objet d’un traitement informatique, via un logiciel interne de la Ville, destiné à s’assurer du respect des obligations contractuelles de l’Association envers la ville du Havre. Peuvent être destinataires des données collectées, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents municipaux en charge de ce dossier.
Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les représentants de l’Association bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d’apparaître notamment dans les documents transmis à la Ville. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant au Département Culture de la Ville du Havre.
Article 7 – Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 8 – Durée et prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de la légalité.
Elle ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 5 des présentes) et à l’issue de la durée maximale d’amortissement comptable.
De façon exceptionnelle la convention pourra prendre fin :
- En cas d’obsolescence du bien financé notifiée à la Ville et sous réserve de la validation par cette dernière ; - Ou en cas de transfert de propriété intervenu en dehors du cadre prévu à l’article 4 de la présente convention ; - Ou en cas de résiliation tel que prévu article 9.
Article 9 – Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l’Association, la présente convention n’est pas appliquée, la Ville se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité.
Cette mesure de résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation aux torts de l’association dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de préavis de 15 jours à l’initiative de la Ville, le reversement à la Ville du Havre du montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable telle que définie précédemment.5
Article 10 – Litiges
En cas de litiges entre les Parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires,
Au Havre, le
Pour l'Association Pour la Ville
Didier RAUX Fabienne DELAFOSSE Président Adjointe au Maire