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Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (unknown - Recepisse de depot PC 018223 25 0015M01 du13 avril 2026)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Justice et droit,
Récépissé de dépôt d’un Permis de Construire de Maison Individuelle
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d'instruction de votre dossier esi de DEUX MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce
délai, vous bénéficierez d'un permis tacite.
® Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
O soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet
nécessite la consultation d’autres services...) ;
OQ soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
© soit pour vous informer que voire projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
® Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.
® Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus être modifié. Si
aucun courrier de l'administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai de deux mais, vaus pourrez commencer
les travaux (1) après avoir :
O adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration
CERFA n° 13497 à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : htip:{/www.service-public.fr);
© affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour aitester la date de dépôt ;
O installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la
mairie. sur le site officiel de l'administration française : htip:/www.service-public.fr, ainsi que dans ia plupart des magasins de matériaux.
® Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours on de retrait :
© dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
© dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.
1 - Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux situés dans un site classé.
Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.
|Dessier déposé par voie électronique
Le projet ayant fait l’objet d'une demande de permis numéro :
n°PC0182232500015M01,
réalisée par : Madame DEMONDION Isabelle, Accusé d'enregistrement électronique : 13/04/2026
a été reçue par la Mairie de : SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
Numéro de téléphone : 02 48 66 61 61
le : 13/04/2026,
Délais et voies de recours : Le permis peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie
publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
[Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : I! vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. [ ne vérifie pas si le projet respecte les autres
régl ions et les règles de drait privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit
de propriété ou d’autres dispasitions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si Je penmis de
construire respecte les règles d'urbanisme.
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