Arrêté - 129115363

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Arrêté - 129115363 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Ménil-Erreux. Lien du pdf (Arrêté - 129115363)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Environnement, PRÉFET Direction régionale

DE LA RÉGION de l'alimentation, de l’agriculture

NORMANDIE et de la forêt de Normandie

Peut

Arrêté relatif à la lutte contre Erwinia amylovora agent du feu bactérien et portant

déclaration d'une zone tampon à l'égard de cette maladie

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/2072 DE.LA COMMISSION du 28 novernbre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen

et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux Végétaux ; :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-4, L, 2511 à L. 25115, D. 251-2-5 et D.25116 à D.251-20 ; ‘

Considérant |

- la présence établie d’ÆErwinia amylovora dans les zones agricoles de la région Normandie dédiées à la culture de végétaux sensibles au feu bactérien ;

l'existence de zones de l’Union européenne indemnes de cette maladie et devant en être protégées ;

- les demandes de secteur protégé déposées par certains producteurs de végétaux sensibles au feu bactérien destinés à la plantation, en vue de la commercialisation de ces végétaux vers des zones de l'Union européenne protégées vis-à-vis de ce parasite : |

- que par « Végétal d'espèce sensible au feu bactérien », on entend toute plante vivante, partie d’une piante ou pollen vivant destiné à la pollinisation, du genre Ame/anchier Med., Chaenomelfes Lindt., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill, Eriobotrya Lindt., Malus Mill, Mespilus L., Photinia davidiana{(Dcne.) Cardot., Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., à l'exception des fruits et semences ;

- que par « Matériel de propagation » on entend tous végétaux d'espèces sensibles au feu bactérien sur lesquels sont prélevés des greffons et des boutures :

- que par « Matériel de multiplication » on entend tous végétaux ou parties de végétaux d'espèces sensibles au feu bactérien racinés ou non comprenant les végétaux destinés à la plantation (dont les plants greffés à œil dormant, les scions, et les autres plants de plus d'un an), les porte-greffes, les boutures, les greffons et le pollen vivant : : |

que par « Zone protégée contre le feu bactérien » on entend toute zone située sur le territoire de l'Union européenne où de la Suisse dans laquelle £rwinia amylovora n'est pas endémique ni établie, bien que les conditions y soient favorables à son établissement, la liste des zones protégées contre le feu bactérien figurant en annexe Ill du Règlement (UE) 2019/2072 susvisé :

* que par « Zone tampon à l'égard du feu bactérien » on entend une surface minimale de 50 km?

contenant les parcelles sur lesquelles est produit le matériel de propagation ou de multiplication susceptible d'être expédié vers une zone protégée de l'Union européenne contre le feu bactérien, ces parcelles devant être situées à au moins un kilomètre à l'intérieur de la limite de cette zone.

Préfecture de la Région Normandie

7 place de la Madeleine - CS$16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-secretariat-prefetteine-maritime.gouv.fr

18Sur proposition

- de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

ARRÊTE

Article 1° Les territoires des communes suivantes sont déclarés zones tampons vis-à-vis du feu bactérien.

- dans le département du Calvados :

AUBIGNY, BONS TASSILLY, EPANEY, ESTREES LA CAMPAGNE, FONTAINE LE PIN, LEFFARD, MARTAINVILLE, MARTIGNY SUR L'ANTE, NORON L'ABBAYE, OLENDON, OUILLY LE TESSON, POTIGNY, SAINT GERMAIN LANGOT, SAINT GERMAIN LE VASSON, SAINT PIERRE CANIVET, SOULANGY, SOUMONT SAINT QUENTIN, TOURNEBU, USSY, VERSAINVILLE, VILLERS CANIVET,

- dans le département de la Manche :

AGON COUTAINVILLE, AIREL, ANNOVILLE, LA BALEINE, BRICQUEVILLE LA BLOUETTE, CERISY LA FORET, CHEVREVILLE, COUVAINS, FONTENAY, GAVRAY, HAMBYE, HAUTEVILLE SUR MER, HEUGUEVILLE SUR SIENNE, HERENGUERVILLE, HYENVILLE, ISIGNY LE BUAT, LA LUZERNE, LA MEAUFE, LAPENTY, LE GUISLAIN, LE MESNIL ROUXELIN, LE MESNILLARD, LES LOGES

LINGREVILLE, MARCHIS, MARTIGNY, MAUPERTUIS, MILLY, MONTAIGU LES . BOIS,

MONTCHATON, MONTMARTIN SUR MER, MOON SUR ELLE, MOULINES, MUNEVILLE SUR MER, NOTRE DAME DE CENILLY, ORVAL, PARIGNY, PERCY, QUETTREVILLE SUR SIENNE, REGNEVILLE SUR MER, SAINT ANDRE DE L'EPINE, SAINT BRICE DE LANDELLES, SAINT CLAIR SUR ELLE, ST DENIS LE GAST, SAINT GEORGES D'ELLE, SAINT GEORGES MONTCOCQ, SAINT HILAIRE DU

HARCOUET, SAINT JEAN DE SAVIGNY, SAINT LO, SAINTE MARGUERITE D'ELLE, SAINT MARTIN DE CENILLY, SAINT MARTIN DE LANDELLES, SAUSSEY, SOURDEVAL LES BOIS, TOURVILLE SUR SIENNE, VILLIERS.FOSSARD, VIREY.

- dans le département de l'Orne :

LE BOUILLON, FORGES, LARRE, MENIL ERREUX, RADON, SAINT GERVAIS DU PERRON, SAINT NICOLAS DES BOIS, SEMALLE, VALFRAMBERT, VINGT HANAPS.

Article 2 Dans ces zones tampons, les végétaux des espèces sensibles au feu bactérien font l'objet d'une

surveillance selon le dispositif suivant :

- Sur les parcelles de production de matériel de propagation et de multiplication des espèces sensibles au feu bactérien, soumis au passeport phytosanitaire et susceptible d'être expédié en zone protégée contre le feu bactérien : deux inspections de ces végétaux, à raison d'un passage en pleine période végétative, entre juin et août, puis d’un dernier passage en fin. de période végétative, entre août et novembre :

--Dans les 500 mètres de l'environnement immédiat de ces parcelles de production : une inspection de l'ensemble des végétaux d'espèces sensibles au feu bactérien, entre août et novembre ;

- Dans le reste de la zône tampon : une inspection par sondage des végétaux d'espèces sensibles au feu bactérien, entre août et novembre. |

La surveillance de l'environnement des parcelles de production de matériel de propagation et de multiplication des espèces sensibles au feu bactérien est réalisée par la DRAAF Normandie - Service Régional de l'Alimentation ou déléguée en partie, à la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles Normandie.

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Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.frArticle 3 Toute personne qui constate ou suspecte la présence de feu bactérien sur les végétaux qui lui appartiennent ou qu'elie exploite est tenue d'en faire la déclaration sans délai auprès de la

DRAAF Normandie - Service Régional de l'Alimentation ou de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes nuisibles Normandie.

Article 4 Les parcelles de production de matériel de propagation et de multiplication des espèces sensibles au feu bactérien, soumises au Passeport Phytosanitaire et susceptibles d'être

expédiées dans une zone protégée contre le feu bactérien à partir d'une année donnée, doivent faire l'objet d'une déciaration auprès de la DRAAF Normaridie — Service Régional de l'Alimentation avant le 31 mars de l'année précédente.

Article 5 En cas de découverte de végétaux contaminés par le feu bactérien, l'autorité administrative compétente prononce des mesures d'assainissement par taille ou de destruction de ces

végétaux contaminés selon l'importance et la configuration du foyer découvert.

Article 6 Les arrêtés préfectoraux de la Manche du 25 juin 2019, du Calvados du 27 mars 2019 et de l'Orne du 25 mars 2019 établissant des zones tampons vis-à-vis d’£Erwinia amylovore, agent du feu bactérien sont abrogés. .

Article 7 Le secrétaire général de la préfecture de la région Normandie, Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Le secrétaire

général de la préfecture de l'Orne, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - service régional de l'alimentation - et les maires des communes désignées à l'article 4 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes intéressées et inséré au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Région Normandie.

Rouen, le ARG 2021

Le Préfet,

) +<—

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4217-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans /e délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa Publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwurtelerecours,fr |

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