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Déliberation - document?id=5865&id attribute=48
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - document?id=5865&id attribute=48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 16/09/2021
Reçu en préfecture le 16/09/2021 -
Les 0 NT. ID : 040-214001927-20210916-2021_08_0190-AU
Landes DECISION DU MAIRE en A RSA N N° 2021/08-0190 capitale AC/ 8398
SERVICE EMETTEUR
Pôle : Service à la Population Objet : Service : Cimetières : ds Concession Cimetières
Nomenclature Acte :
3.5.7 Gestion des Cimetières
30 ans Tombe 1 place(s) 2,00 m?
SAINT VINCENT DE PAUL
A
Le Maire de la Ville de MONT DE MARSAN,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-1 à L.2223-18, relatifs aux cimetières, lieux de sépulture, inhumations, ainsi qu’aux concessions funéraires, L 2122-22 relatif aux délégations dont le Conseil Municipal peut charger le Maire pour la durée de son mandat, Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Mai 2020, chargeant le Maire des délégations prévus à l'article du Code Général des Collectivités Térritotoriales, fixant le tarif des concessions de terrain pour
sépulture,
Vu Parrêté N° 2011-765, portant Règlement Général sur les cimetières de la commune de
MONT-DE-MARSAN,
Vu la demande en date du 31/08/2021 , présentée par M. DUSSARRAT Thierry demeurant à : 67 rue des Graves, 33320 Eysines, M. DUSSARRAT Jean-Yves 3 rue des Courlis, 40280 Saint-Pierre-du-Mont et tendant à obtenir la concession d'une durée de 30 ans, de 2,00 m? de terrain dans le cimetière susvisé, pour y fonder une sépulture Individuelle.
Article 1 :Il est attribué une concession pour une durée de 30 ans, à compter de ce jour, au profit du demandeur susvisé, de 2,00 m° de terrain, dans le cimetière e cette commune pour y établir une sépulture
Individuelle.
Article 2 :La décision de concession ainsi établie porte le n°_8398, la concession se situe au cimetière
de SAINT VINCENT DE PAUL - Carré : E - Empl : 212.
Article 3 :La présente concession est accordée moyennant le prix total de 454,00 Euros lequel a été versé dans la caisse du Trésorier d'Agglomération et dont 1/3 sera versé au Centre Communal d'Action Sociale de MONT DE MARSAN, à l'exception du columbarium et du cavurne enterré pas de versement au CCAS, réparti comme suit :
Détail Prix Total
Concession : 30 ans, 2,00 m?° (ville) 303 Euros Concession : 30 ans, 2,00 m? (CCAS) 151 Euros
Article 4 : Cette concession pourra être renouvelée à l’expiration de chaque période de 30 ans, moyennant une nouvelle redevance correspondant aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain fera retour à la commune deux ans après l’échéance.
Article 5 - Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au(x) titulaire(s) de la concession et à M le
Trésorier d'Agglomération.
Fait à Mont de Marsan, le 31/08/2021
S &. G aù e Marsan, Le Maire de la Ville de Mont-de-Marsan
Certifie que le présent acte est devenu exécutoire par :
- Dépôt à la Préfecture le :
- affichage le : Loë/20 24
- notification le : 20 Jo $ | 2024
- Identifiant unique : 040-214001927-20200710-2021_08_0190-AU
Nota : tout changement d'adresse devra être notifié
dans les plus brefs délais au Service des Cimetières,
mais il appartient impérativement aux ayants droit de
renouveler la concession à son terme.
Envoyé en préfecture le 16/09/2021
Reçu en préfecture le 16/09/2021
ID : 040-214001927-20210916-2021_08_0190-AU
La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).