Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 181 recueil des actes administratifs special 08 12 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 181 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 133 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 133 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 120 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 053 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 045 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 045 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 120 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 181 recueil des actes administratifs special 08 12 2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 181 recueil des actes administratifs special 08 12 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-181

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDFIP /

12-2021-12-06-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -

Direction Départementale Finances Publiques de l'Aveyron. (1 page) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2021-12-08-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la

prolongation de l’autorisation d’exploiter n° 900655 du 23 mars 1990

une carrière à ciel ouvert de micaschistes au lieu-dit «La Moulieyre», sur la

commune de MONTPEYROUX - Société SAS La Bleue du Cayrol Arrêté

préfectoral complémentaire autorisant la prolongation de l’autorisation

d’exploiter n° 900655 du 23 mars 1990 une carrière à ciel ouvert de

micaschistes au lieu-dit «La Moulieyre», sur la commune de MONTPEYROUX

- Société SAS La Bleue du Cayrol (3 pages) Page 5

2DDFIP

12-2021-12-06-00001

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -

Direction Départementale Finances Publiques de

l'Aveyron.

DDFIP - 12-2021-12-06-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Direction Départementale Finances Publiques de l'Aveyron. 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron sera fermée au public à titre exceptionnel le vendredi 31 décembre 2021 (après-midi).

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des finances publiques de

l’Aveyron

signé

Pascale AMPE

Rodez, le 6 décembre 2021

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-12-06-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Direction Départementale Finances Publiques de l'Aveyron. 4Préfecture Aveyron

12-2021-12-08-00001

Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la

prolongation de l’autorisation d’exploiter

n° 900655 du 23 mars 1990 une carrière à ciel

ouvert de micaschistes au lieu-dit «La Moulieyre»,

sur la commune de MONTPEYROUX - Société

SAS La Bleue du Cayrol Arrêté préfectoral

complémentaire autorisant la prolongation de

l’autorisation d’exploiter n° 900655 du 23

mars 1990 une carrière à ciel ouvert de

micaschistes au lieu-dit «La Moulieyre», sur la

commune de MONTPEYROUX - Société SAS La

Bleue du Cayrol

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-08-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la prolongation de l’autorisation d’exploiter n° 900655 du 23 mars 1990 une carrière à ciel ouvert de micaschistes au lieu-dit «La Moulieyre», sur la commune de 5PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Arrêté n° du 8 décembre 2021

OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la prolongation de l’autorisation d’exploiter

n° 900655 du 23 mars 1990 une carrière à ciel ouvert de micaschistes au lieu-dit $La Moulieyre',

sur la commune de MONTPEYROUX - Société SAS La Bleue du Cayrol

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.181-15, R.181-45, R.181-46 et R.181-49 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté interministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 900655 du 23 mars 1990, autorisant Monsieur Michel Salelles à exploiter pour une durée de 30 ans, une carrière à ciel ouvert de micaschistes au lieu-dit GLa MoulieyreH sur la parcelle cadastrée n° 382, section L du plan cadastral représentant une superficie totale de 5ha 09a 50ca, sur le territoire de la commune de Montpeyroux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-828 du 05 mai 1999 de constitution des garanties financières de la carrière de Montpeyroux ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-03-19-008 du 19 mars 2020 de transfert d'autorisation et de prolongation d’exploitation de la Carrière GLa Moulieyre H sur la commune de Montpeyroux au bénéfice de la Société SAS LA BLEUE DU CAYROL ;

Vu le projet de renouvellement d’autorisation environnementale en cours par la Société SAS LA BLEUE DU CAYROL ;

Vu la demande de prolongation d’autorisation d’exploiter adressée à la DREAL en date du 22 septembre 2021 par la Société SAS LA BLEUE DU CAYROL ;

Considérant que l’arrêté préfectoral complémentaire de transfert d'autorisation et de prolongation d’exploitation n° 2020-03-19-008 du 19 mars 2020 fixe l’échéance de l’autorisation d’exploiter la carrière, sise sur la commune de Montpreyroux, au 23 mars 2022 ;

Considérant que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale, en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement ;

1 / 3

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-08-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la prolongation de l’autorisation d’exploiter n° 900655 du 23 mars 1990 une carrière à ciel ouvert de micaschistes au lieu-dit «La Moulieyre», sur la commune de 6Considérant que le contexte lié à la crise sanitaire a impacté les délais de réalisation des études biodiversité, hydrogéologie, hydraulique, occupation des sols, paysages, impact, nécessaires à la constitution du dossier de projet de renouvellement d’autorisation ;

Considérant que le délai de constitution du dossier de projet, nécessite d’être prolongé pour mener à terme toutes les étapes qu’impose la demande de renouvellement d’autorisation environnementale, avant l’échéance de l’arrêté complémentaire d’autorisation susvisé, fixée au 23 mars 2022 ;

Considérant qu’il est nécessaire pour l’exploitant de poursuivre l’exploitation du gisement d’ardoises, principalement destiné à la couverture de monuments historiques, sans modification des installations qui sont encadrées par l’arrêté préfectoral susvisé ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron,

Arrête

Article 1

L'autorisation d'exploiter est prolongée jusqu’au 23 mars 2023.

Article 2

Pendant toute la durée de l’exploitation de la carrière, les prescriptions fixées à l’arrêté préfectoral n° 900655 du 23 mars 1990 et de ses arrêtés complémentaires susvisés restent applicables.

Article 3

Les garanties financières de l’exploitation sont reconduites à hauteur de 5 800 € pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2023.

Article 4 - Délais et Voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1, dans un délai de quatre mois, à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 5 - Mesures de publicité :

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montpeyroux, en vue de l'information des tiers. Un extrait de cet arrêté est affiché, par les soins du maire de Montpeyroux, dans les lieux habituels d’affichage municipal, pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron, pour une durée identique. Il est affiché en permanence, de façon visible, dans la carrière, par les soins de l'exploitant. Un avis est inséré, publié par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

2 / 3

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-08-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la prolongation de l’autorisation d’exploiter n° 900655 du 23 mars 1990 une carrière à ciel ouvert de micaschistes au lieu-dit «La Moulieyre», sur la commune de 7Article 6 : Ampliation et exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Maire de Montpeyroux et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée : au Conseil Municipal de Montpeyroux et à la SAS La Bleue du Cayrol.

Délais de recours : Le présent arrêté peut être déféré par l’exploitant au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse CEDEX 7, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.

Fait à Rodez, le 8 décembre 2021

Pour la Préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

3 / 3

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-08-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la prolongation de l’autorisation d’exploiter n° 900655 du 23 mars 1990 une carrière à ciel ouvert de micaschistes au lieu-dit «La Moulieyre», sur la commune de 8