Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 027 special du 18 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 027 special du 18 avril 2019 Document publié le Jeudi 18 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 027 special du 18 avril 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2019-027

PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2019Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2019-04-17-001 - Arrêté interdiction manifestation Croix joyeuse (2 pages) Page 3

58-2019-04-16-006 - portant interdictin de manifestation sur la voie publique (2 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2019-04-17-001

Arrêté interdiction manifestation Croix joyeuse

Arrêté portant interdiction de manifester sur le rond-point de la Croix Joyeuse à Nevers

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-17-001 - Arrêté interdiction manifestation Croix joyeuse 3EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PRÉFECTURE

Cabinet de la Préfète

BUREAU DES SÉCURITÉS

SÉCURITÉ CIVILE

N° 58-2019-

ARRÊTÉ

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3, R.644-4 et R.645-14 ;:

VU les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de

Préfète de la Nièvre ;

Considérant la présence de manifestants sur le rond-point de la Croix-Joyeuse sur le territoire de

Nevers ;

Considérant que ces éléments sont de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers de la

route et que ces actions peuvent générer des accidents de la circulation ;

Considérant le stationnement gênant des véhicules sur les bas-côtés de la chaussée ;

Considérant, dans des circonstances similaires, que des accidents de la circulation ont pu

survenir ;

Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de ces manifestations est seule de nature

à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

ARRÊTE

Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « gilets

jaunes », ayant notamment pour objet de protester contre les prélèvements obligatoires,

susceptible de se dérouler sur le rond-point de la Croix-Joyeuse sur le territoire de Nevers, est

interdit du mercredi 17 avril 2019, 17 heures, au mardi 23 avril 2019, minuit.

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.qouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-17-001 - Arrêté interdiction manifestation Croix joyeuse 4Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500

euros d’amende, et s’agissant des participants, par l’article R431-9-1 sur la dissimulation du

visage et R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de

quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la mairie de Nevers et

aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article premier.

Il est notifié au maire de Nevers.

La présente interdiction peut faire l’objet d’une communication directement par les forces de

l’ordre.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique

et le maire de Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de

notification ou de sa publication :

+ d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration

pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée

devant le tribunal administratif.

+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti

d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

À Nevers, le ÿ 7 AVR. 4019

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-17-001 - Arrêté interdiction manifestation Croix joyeuse 5Préfecture de la Nièvre

58-2019-04-16-006

portant interdictin de manifestation sur la voie publique

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-006 - portant interdictin de manifestation sur la voie publique 6Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PRÉFECTURE

Cabinet de la Préfète

BUREAU DES SÉCURITÉS

SÉCURITÉ CIVILE

N° 58-2019-

ARRÊTÉ

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.644-4 et R.645-14;:

VU Les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de

Préfète de la Nièvre ;

Considérant que les ronds-points du Riot, de Varennes-Bourg et de celui desservant la rue Voltaire et les bretelles d’accès de l’A77 à Varennes-Vauzelles desservent une zone d'activités économiques et commerciales importante ;

Considérant la présence de manifestants sur le rond-point ;

Considérant que ces éléments sont de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers de la

route et que ces actions peuvent générer des accidents de la circulation ;

Considérant le stationnement gênant des véhicules sur les bas-côtés de la chaussée ;

Considérant, dans des circonstances similaires, que des accidents de la circulation ont pu survenir ;

Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de ces manifestations est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

ARRÊTE

Article 1°’: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », ayant notamment pour objet de protester contre les prélèvements obligatoires,

susceptible de se dérouler sur :

* le rond-point du Riot ou sur ses accès immédiats, notamment depuis ou vers la D 47, la

route de Foncelin, la D 148, la D 907, la route de la Bert et les bretelles d’accès à lA77,

sur la commune de Varennes-Vauzelles ;

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-006 - portant interdictin de manifestation sur la voie publique 7+ le rond-point du Riot ou sur ses accès immédiats, notamment depuis ou vers la D 47, la route de Foncelin, la D 148, la D 907, la route de la Bert et les bretelles d’accès à lA77, sur la commune de Varennes-Vauzelles ;

* le rond-point de Varennes Bourg ou sur ses accès immédiats, notamment depuis ou vers la D 148, la route du Bois Sabot et les bretelles d’accès à lA77 sur la commune de Varennes-Vauzelles, ;

+ le rond-point desservant la D 907, la rue Voltaire et les bretelles d’entrée et de sortie de PA77, sur la commune de Varennes-Vauzelles,

sont interdits du mardi 16 avril 2019, 16 heures au mardi 23 avril 2019, minuit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, sagissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s“agissant des participants, par l’article R431-9-1 sur la dissimulation du visage et R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la mairie de Varennes- Vauzelles et aux abords immédiats des périmètres énoncésà l’article premier.

Il est notifié au maire de Varennes-Vauzelles,

La présente interdiction peut faire l’objet d’une communication directement par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le maire de Varennes-Vauzelles et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de

notification ou de sa publication :

+ d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

À Nevers, le 16 AVR, 2010

la Préfète,

Sylvie HOUSPIC

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-006 - portant interdictin de manifestation sur la voie publique 8