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PLU - Annexes - PPRN MV 06151 2003 APP
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (PLU - Annexes - PPRN MV 06151 2003 APP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
« Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
ARRETE
prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d’Utelle
drsotinn A VUS
départementale Le préfet du département des Alpes-Maritimes
de l'Équipement Chevalier de la Légion d'honneur
Alpes-Maritimes Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 87-565 du 22 Juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de Opérationnel l'environnement modifiant la loi n° 87-565 précitée,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-12,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 Octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque de mouvements de terrain et les mesures de prévention à y mettre en œuvre
ARRETE
Article 1°: L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire de la commune d'Utelle.
Article 2: Le risque pris en compte concerne les mouvements de terrain.
Anicle 3: La direction départementale de l'équipement est chargée d'instruire et d'élaborer le plan.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au bulletin d'information et recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: Des copies du présent arrêté seront adressées à
- monsieur le maire de la commune d'Uteile
- madame l8 ministre de l'écologie et du développement durable - Direction de la prévention des pollutions et des risques
- monsieur le directeur régional de l'environnement
- madame là directrice départementale de l'agriculture et de la forêt - monsieur le directeur départemental de l'équipement
Centre administratif
départemental
BP 3003 miss À
06201 Nice cedex 3 Nice, le Fréfet, |
- + aisé sénérst
4 Aûut 290
téléphone :
0493727272 Lg # télécopie:
04 93 727217
mél : dde-alpes-maritines
Gequinement.gour.Îr