Arrêté - 2024 01 25 BSI APinterdictionSpectDieudonne

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Arrêté - 2024 01 25 BSI APinterdictionSpectDieudonne Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Montracol. Lien du pdf (Arrêté - 2024 01 25 BSI APinterdictionSpectDieudonne)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Droits de l'homme, EE E Cabinet de la préfète

2 =S Directions des sécurités

Ru Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Dieudonné sous bracelet »

prévu le 26 janvier 2024

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-, L.2214-4 et 1.221511 ;

VU le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCH ET, en qualité de préfète de l'Ain :

CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à

l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adäptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales :

CONSIDÉRANT que, Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala et la SARL les productions de la Plume ont prévu la représentation d’un spectacle intitulé « Dieudonné sous bracelet » le 26 janvier 2024 à partir de 20 heures 00 dans le département de l'Ain; que le site internet « Dieudosphère » mentionne que le lieu exact vous sera communiqué par SMS au plus tard quelques heures avant la représentation », que précédemment, nonobstant l'interdiction de ces représentations dans d'autres lieux (Lyon, paris, Toulouse, Montpellier, Rouen, Bordeaux, Nantes) et que même se tenant dans'un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;

CONSIDÉRANT que, Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations

pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine :

CONSIDÉRANT que, le Conseil d'État a admis l'interdiction, par l'autorité administrative, d'un précédent spectacle de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter de graves atteintes au respect des valeurs et

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principes notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine :

CONSIDÉRANT qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que condamnée par les juridictions judiciaires, Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala persiste à organiser des concours sur son site internet « Dieudosphère », provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que des images, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment ; signe que l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie; de même sont en vente sur le site internet « Dieudosphère » des tee-shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le térme « Cho ananas »,. en référence à la chanson « Shoah nana » également condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite, l'intéressé s'étant du reste engagé à ne plus l'utiliser ; que sur. son site internet de nouveaux articles sont en vente nommés « FULL QUENELLE JACKET » ou encore « BRIGADE ANANAS » attestant de l'actualité des paroles ou des actes faisant l'apologie dé la Shoah, les légitimant ou les banalisant ou visant à offenser délibérément la mémoire de ses victimes ou à humilier les personnes de confession ou de culture juives appelant même à la provocation directe à la rébellion armée ce qui est pénalement répréhensible :

CONSIDÉRANT que, les spectacles donnés par Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, organisés dans

une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées, contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; qu'il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position publiques lesquelles participent à la radicalisation d’une partie de la population; que la dissociation entre l'artiste et le militant politique ne peut s'opérer, le discours tenu en soutien d'une idéologie contraire à la dignité humaine. étant régulièrement véhicule par le spectacle qui en fait sa promotion ; que la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision précitée a considérée « qu'une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l'apparence d'une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne mérite donc pas la protection de

l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme » : |

CONSIDÉRANT que, sur internet et les réseaux sociaux, des vidéos du spectacle « Dieudonné sous

bracelet» ou des tentatives de représentation de ce dernier, sont largement diffusées et démontrent la tenue de propos outrageants, haineux, conspirationnistes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques, ces propos qui caractérisent et composent le spectacle « Dieudonné sous bracelet » demeurent, et sont largement partagés ;

CONSIDÉRANT le contexte international particulièrement sensible lié au conflit israélo-palestinien

qui a débuté le 7 octobre 2023 et notamment l'augmentation des actes de nature antisémites sur le territoire national y compris dans l'Ain, les répercussions locales que peuvent avoir ces évènements et plus particulièrement, des tentatives d'importation du conflit sur le sol français, pouvant entraîner des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que, l'organisation quasi clandestine de ce spectacle, avec communication du lieu quelques heures avant son déroulement, ne permet pas d'assurer l'organisation, par les forces de sécurité intérieure, d’un dispositif périphérique et périmétrique de prévention des troubles à l'ordre public pouvant être attendus pour ce type de représentation :

CONSIDÉRANT que le spectacle constitue en lui-même un trouble à l'ordre public, indépendamment des circonstances locales et quelles que soient les conditions de sa tenue : en effet, il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 26 janvier 2024 à partir de 20 heures 00, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à

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porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue’ une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales et qu'elle est la seule solution d'y parvenir :

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de la représentation du spectacle de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Ain peut permettre de prévenir les troubles résultant de la tenue de ce spectacle, afin d'éviter la commission d'infractions pénales et que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du

citoyen et par la tradition républicaine.

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1°”: La représentation du spectacle « Dieudonné sous bracelet » de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, produit par la SARL Les productions de la Plume, annoncée le vendredi 26 janvier 2024 à partir de 20 heures 00, ainsi que tout autre spectacle ou représentation comprenant le même contenu, réalisé par le même auteur et se déroulant le même jour, est interdite dans le département de l'Ain.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. ll entrera en vigueur dès sa publication.

Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, les sous-préfets de Belley, Nantua et Gex, le directeur départemental de la police nationale, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse le 25 janvier 2024

La préfète

Chantal MAUCHE

ren

Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R.779-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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