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Procès Verbal - 2025 09 01 PV signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoulm.
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Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Eau et assainissement,
MAIRIE
DE
PLOUGOULM AAAÀ
Conseil
Municipal
du
9 janvier
2025
Procès-verbal
TR Date de
convocation
: 03/01/2025
En
exercice
:
19
Présents:
15
Votants
: 16
Maire
: M.
Patrick
GUEN
Secrétaire
de
séance
: Vincent
BOUTOUILLER
Le
Conseil
municipal
de
PLOUGOULM
s’est
réuni
le
9 janvier
2025
sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
GUEN,
Maire.
Etaient
présents:
M.
Patrick
GUEN,
M.
Sebastien
DELANOE,
Mme
Marie-Hélène
QUIEC,
M
Bruno
ARRIAGA,
Mme
Virginie
SOCHARD,
Mme
Sonia
SENANT,
Mme
Gwénola
MEVEL,
Mme
Claudie
DEMANGE,
Mme
Emmanuelle
BERTEVAS,
M.
Régis
MIOSSEC,
M.
Joël
CHOQUER,
M.
Frédéric
RICHARD,
M.
Vincent
BOUTOUILLER,
M.
Eric
MIOSSEC,
M.
Yann
BELLEC-
Absent(s)
excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
M.
Gilles
CRIBIER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Yann
BELLEC
Absentes
: Mme
Angélique
QUERE,
Mme
Alicia
CAROFF,
Mme
Sophie
HALLEGOT
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ORDRE
DU
JOUR
1. Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
12
décembre
2024
2.
Ligne
de
trésorerie
3. Transfert
de
compétence
eau
et
assainissement
4.
Acquisition
d'une
parcelle
: rue
de
Kervinigan
5.
Convention
SDEF:
mise
à
disposition
et
gestion
des
infrastructures
de
communications
électroniques 6.
Modification
des
statuts
du
SIEA
de
Plouénan
7.
Solidarité
avec
la
population
de
Mayotte
Présentation
du
transfert
de
compétence
eau
et
assainissement
par
Jacques
EDERN
et
Arnaud
DINTRAT.
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
12
décembre
2024
(Rapporteur
: M.
Le
Maire/Délibération)
Procès-verbal
envoyé
à
l'ensemble
des
conseillers
par
courriel
le
16
décembre
2024.
Conseil
municipal
- Séance
du
9 janvier
2025 Les
conseillers
adoptent
le
compte
rendu
à
l'unanimité.
2.
Ligne
de
trésorerie
(Rapporteur
: Mme
Quiec/Délibération)
Madame
QUIEC
informe
le
Conseil
municipal
que
pour
financer
les
besoins
ponctuels
de
trésorerie
de
la
Commune,
il est
nécessaire
de
souscrire
une
ligne
de
trésorerie.
Le
rôle
d'une
ligne
de
trésorerie
est
de
permettre
à
la
collectivité
de
faire
face
à
un
décalage
temporaire
dans
le
temps
entre
le
paiement
des
dépenses
et
l’'encaissement
des
recettes
de
la
section
de
fonctionnement.
Le
but
étant
d'éviter
les
ruptures
de
paiement. Mme
QUIEC
informe
les
conseillers
que
2 organismes
bancaires
ont
été
contactés
et
ont
proposé
les
offres
suivantes :
e
Crédit
agricole
:
O © O O ©O O©O ©
Plafond
: 250
000
€
Durée
:
1 an
Taux
facturé:
taux
variable
Euribor
3
mois
moyenné
+
0.69%
(base
365
jours) Commission
d'engagement
: 0.10
%
l'an
Facturation
trimestrielle
des
intérêts
en
fonction
de
l'utilisation
Montant
minimum
d’un
tirage
: pas
de
minimum
imposé
Pas
de
frais
de
dossier
ni
de
parts
sociales
e
Crédit
mutuel
de
Bretagne :
O O O O O © O
Plafond
: 150
000
€
Durée
: 1
an
Taux
facturé:
taux
variable
Euribor
3
mois
moyenné
+
0.77%
(base
360
jours) Commission
d'engagement
: 0.25%
l’an
Facturation
trimestrielle
des
intérêts
en
fonction
de
l'utilisation
Montant
minimum
d’un
tirage
: 10
000
€
Pas
de
frais
de
dossier
ni
de
parts
sociales
Ainsi,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-
Décide
de
souscrire
la
ligne
de
trésorerie
de
250
000
€
auprès
du
Crédit
Agricole
aux
conditions
énumérées
ci-dessus,
-
Décide
d’affecter
le
montant
de
cette
ligne
de
trésorerie
au
paiement
des
factures
liées
aux
dépenses
courants
de
fonctionnement
de
la
commune
-
Mandate
M.
le
Maire
pour
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
ligne
de
trésorerie
et
s'engage
à
inscrire
au
budget
la
somme
nécessaire
à
son
remboursement
et
au
règlement
des
intérêts.
3.
Transfert
de
compétence
eau
et
assainissement
(Rapporteur
: M.
Arriaga/Délibération)
Depuis
2015,
de
nombreuses
lois
se
sont
succédé
pour
transférer
la
compétence
eau
et
assainissement
vers
les
EPCI.
Ainsi,
le
Conseil
Communautaire
a
été
saisi
pour
modifier
les
statuts
communautaires
permettant
le transfert
des
compétences
«
Eau
»
et
« Assainissement
»
comprenant
:
>
Eau
potable :
o
“Production”
qui
serait
de
nouveau
confiée
au
Syndicat
Mixte
de
l'Horn ;
o
“Distribution”
en
Délégation
de
Service
Public :
Conseil
municipal
- Séance
du
9 janvier
2025 “
Transfert
des
contrats
actuels
;
“"
Passage
en
D.S.P.
des
4
communes
en
régie
;
>
Assainissement
: :
o
“Collectif
“ :
“
Transfert
de
contrats
actuels
;
"
Passage
en
D.S.P.
des
4
communes
en
régie
;
o
‘Non
collectif : mn
Compétence
déjà
assurée
par
H.L.C.
Le
Conseil
Communautaire
réunit
le
18
décembre
2024,
a
décidé
de
:
>
Adopter
les
compétences
“Eau”
et
“Assainissement”
au
sein
de
Haut-Léon
Communauté
à
compter
du
1er
janvier
2026
;
>
Conséquemment,
modifier
les
statuts
communautaires
comme
suit
:
Article
“8.12
- Compétences
“Eau”
et
“Assainissement”
:
Eau
potable
: Production
et
Distribution
;
Assainissement
Collectif et Assainissement
Non
Collectif.
>
Saisir
les
Conseils
Municipaux
des
14
communes
membres
sur
cette
modification
statutaire
pour
l’intégration
des
compétences
«
Eau
»
et
« Assainissement
»
au
1er
janvier
2026
au
sein
de
Haut-Léon
Communauté
;
>
Solliciter
parallèlement
l'avis
des
Syndicats
concernés.
Ainsi,
après
avoir
entendu
la
présentation
de
M.
EDERN
président
d'Haut
Leon,
et
de
M.
DINTRAT,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Approuve
la
modification
des
statuts
de
Haut-Léon
Communauté
induisant
le
transfert
des
compétences
«
Eau
»
et
« Assainissement
»
à
compter
du
1°°
janvier
2026.
4.
Acquisition
d’une
parcelle
: rue
de
Kervinigan
(Rapporteur:
M.
Le
Maire/Délibération)
Monsieur
le
Maire
sollicite
l'autorisation
du
conseil
municipal
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AN
n°629
d'une
contenance
de
41m?
située
rue
de
Kervinigan
et
appartenant
à
Monsieur
Jean-Yves
EDERN
(CF
Annexe).
L'acquisition
de
cette
parcelle
se
fera
au
prix
de
61,5
€
(1.5€/m?)
€,
hors
frais
de
notaire.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
-
__Accepte
le
projet
d'acquisition
de
la
parcelle
à
Monsieur
Jean-Yves
EDERN
-
Donne
tous
pouvoir
à
monsieur
le
Maire
pour
réaliser
cette
acquisition
par
acte
notarié.
5.
Convention
SDEF
: mise
à
disposition
et
gestion
des
infrastructures
passives
de
communications
électroniques
(Rapporteur
: M.
Arriaga/Délibération)
Monsieur
Arriaga
présente
les
projets
de
convention
tripartite
et
de
convention
financière
pour
la
mise
à
disposition
et
la
gestion
d'infrastructures
passives
de
communications
électroniques. La
collectivité
est
propriétaire
d'infrastructures
passives
de
communications
électroniques
comprenant
des
fourreaux
et
des
chambres
de
tirages
situés
sur
son
territoire.
Afin
de
préserver
son
patrimoine
et
d'optimiser
les
infrastructures
existantes
en
vue
de
favoriser
le
développement
des
communications
électroniques,
la
collectivité
met
des
infrastructures
passives
de
communications
électroniques
à
disposition
d’un
ou
plusieurs
opérateurs
souhaitant
déployer
des
réseaux
en
particulier
des
réseaux
en
fibre
optique.
Conseil
municipal
- Séance
du
9 janvier
2025 Le
SDEF
réalisera
pour
le
compte
de
la
collectivité
la
gestion
technique
et
financière
des
infrastructures
d'accueil,
propriétés
de
la
collectivité
et
mises
à
disposition
d'un
ou
plusieurs
Opérateurs.
Le
Syndicat
assurera
notamment
l'entretien
et
la
maintenance
des
infrastructures
et
se
chargera
de
percevoir
le
droit
d'usage
auprès
des
Opérateurs.
En
sa
qualité
de
«
gestionnaire
d'infrastructure
d'accueil
»
le
SDEF
est
tenu,
de
faire
droit
aux
«
aux
demandes
raisonnables
d'accès
à
[ses]
infrastructures
émanant
d'un
exploitant
de
réseau
ouvert
au
public
à
très
haut
débit
».
En
particulier,
la
collectivité
et
le
SDEF
doivent
s'assurer
que
la
mise
à
disposition
de
ces
infrastructures
s'exerce
dans
des
conditions
objectives,
transparentes,
non
discriminatoires
et
proportionnées.
Pour
ce
faire,
la
mise
à
disposition
doit
s'accompagner
préalablement
d'une
publicité
adéquate
afin
d'informer
l'ensemble
des
opérateurs
présents
sur
le
territoire
de
la
collectivité
et
intéressés
par
cette
mise
à
disposition
d’infrastructures.
Les
Opérateurs
ont
souhaité
bénéficier
d’une
mise
à
disposition
de
ces
infrastructures
pour
y
déployer
les
équipements
nécessaires
à
l'exercice
de
leurs
activités
d'opérateur
de
réseaux
de
communications
électroniques.
Les
Opérateurs
assureront,
à
leurs
charges,
l'entretien
et
la
maintenance
de
leurs
équipements
et
disposent
d’un
droit
d'usage
pour
rétablir
leurs
équipements
de
communications
électroniques
préexistants.
Les
Opérateurs
s’acquitteront
du
droit
d'usage
des
installations
de
communications
électroniques
mises
à
leurs
dispositions.
Il y a donc
lieu
de
signer :
-
une
convention
tripartite
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
passives
de
communications
électroniques
entre
la
Collectivité,
le
SDEF
et
les
Opérateurs
:
vise
à
fixer
les
modalités
de
l’utilisation
non
exclusive
de
ces
Infrastructures
d'accueil
souterraines
entre
la
collectivité,
propriétaire
des
infrastructures,
le
SDEF,
gestionnaire,
et
un
ou
plusieurs
Opérateurs
-
une
convention
de
gestion
des
infrastructures
passives
de
communications
électroniques
entre
la
Collectivité
et
le
SDEF:
:
Le
Syndicat
réalisera
une
assistance
auprès
de
la
Collectivité
pour
la
gestion
technique
et
financière
des
installations
et
infrastructures
d'accueil,
propriétés
de
celle-ci
et
mises
à
disposition
d’un
ou
plusieurs
Opérateurs.
La
convention
financière
stipule
que
Le
SDEF
conservera
10%
du
montant
des
redevances,
au
titre
de
l'assistance
technique
pour
le
compte
de
la
collectivité
Les
conventions
entrent
en
vigueur
à
la
date
de
leur
signature,
pour
une
durée
initiale
de
20
ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
Approuve
la
convention
tripartite
de
mise
à
disposition
et
de
gestion
du
patrimoine/infrastructures
passives
de
communications
électroniques
;
-
Approuve
la
convention
de
gestion
des
infrastructures
passives
de
communications
électroniques
entre
la
Collectivité
et
le
SDEF
;
-
__Approuve
le
tarif
à
régler
par
l'Opérateur
précisé
dans
la
convention.
Ce
tarif
est
révisable
selon
les
conditions
décrites
dans
la
convention
;
-
Autorise
monsieur
le
Maire
à
signer
les
deux
conventions,
ainsi
que
leurs
éventuels
avenants.
6.
Modification
des
statuts
du
SIEA
de
Plouénan
(Rapporteur
: M.Arriaga/Délibération)
Monsieur
Arriaga
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
délibération
prise
le
lundi
16
décembre
2024
par
les
membres
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
et Assainissement
de
Plouénan
relative
à
la
modification
de
l'adresse
de
son
siège
social
suite
au
transfert
Conseil
municipal
- Séance
du
9 janvier
2025 du
service
administratif
et
comptable
à
l'adresse
suivante
: 156
rue
de
la
Mairie
-
29250
Plougoulm. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
-__
Approuve
la
modification
des
statuts
du
SIEA
de
Plouénan
et
notamment
l'article
3
relatif
au
siège
social.
-
Charge
Monsieur
le
Maire
de
signifier
cette
décision
à
Monsieur
le
Président
du
SIEA
de
Plouénan.
7.
Solidarité
avec
la
population
de
Mayotte
(Rapporteur: M.
le Maire/Délibération)
Face
au
passage
du
cyclone
CHIDO,
qui
a
dévasté
l’île
de
Mayotte,
l'AMF,
en
partenariat
avec
La
Protection
civile,
la
Croix
rouge,
France
urbaine,
l'ANEL
et
l'UNCCAS,
a
appelé
les
communes
et
les
intercommunalités
à
participer
à
la
solidarité
nationale
pour
soutenir
la
population
de
Mayotte,
ses
communes
et
ses
élus.
Le
Gouvernement
et
l'ensemble
des
associations
agréées
de
sécurité
civile
sont
bien
évidemment
mobilisés
pour
accompagner
la
population
frappée
par
cet
évènement
dramatique. Sensible
aux
drames
humains
et
aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d’une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
le
Maire
propose
d'apporter
notre
soutien
et
notre
solidarité
à
la
population
de
Mayotte.
Aussi,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
que
la
commune
contribue
à
soutenir
les
victimes
du
cyclone
Chido
à
Mayotte
dans
la
mesure
de
ses
capacités,
de
la
manière
suivante
:
e
Faire
un
don
d’un
montant
de
500
€
e
à
la
Protection
civile,
La
Croix
rouge
(ou
autre
destinataire)
Après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
; le Conseil
municipal
-
_Approuve
ce
soutien
à
la
population
de
Mayotte,
-
Habilite
Monsieur
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le
Maire
clôt
la
séance
à
21h20.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
GUEN
Vincent
BOUTOUILLER
Conseil
municipal
- Séance
du
9 janvier
2025 Département :
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[Ds pan vaunies aurcetexratenqué
FINISTERE
mm
par
le
centre
des
mots
foncier
suvar
-
$
SDIF
de
BREST
Commis
:
‘
PLAN
DE
SITUATION
°
Pôks
Tocogaprique
et
Gestion
FLOIUGIULM
ss
Cadasrais
1 square
karc
Sangrier
25893
L
29803
Brest
coder
Bacten
AN
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Feudle
: CD
AU
C:
piac Anstere
brestfdgfp
Enances.
pour
#
Echeïe
d'origine
- 12000
tesraf
de
pl
5 est
cèbvré
par:
Ecteïe
d'édition
: WE52
Fete
FAR
VERE
L
Date
édison
: 09/01/2025
uses
horaire
de
Panñz|
cadastre. guet
Coardennées
en
proecson
: RGFD3CCS4S
2922
Drection
Généraie
des
Finances
Pubiques
182090
1182155
614 182090
Conseil
municipal
- Séance
du
9 janvier
2025