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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DVC)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Signé le 17 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 17 décembre 2019
Monsieur Jean MONTAGNAC, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - René AMODRU - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALOCCO - Sabine BERNASCONI - Jacques BESNAÏNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Marie-Christine CALATAYUD - Laure-Agnès CARADEC - Eugène CASELLI - Roland CAZZOLA - Sophie CELTON - Bruno CHAIX - Gérard CHENOZ - Alain CHOPIN - Monique CORDIER - Vincent COULOMB - Sandra DALBIN - Christophe DE PIETRO - Anne-Marie D'ESTIENNES D'ORVES - Pierre DJIANE - Emilie DOURNAYAN - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Yann FARINA - Nathalie FEDI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Josiane FOINKINOS - Marie-Madeleine GEIER-GHIO - Karim GHENDOUF - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - André GLINKA-HECQUET - Martine GOELZER - Georges GOMEZ - José GONZALEZ - Andrée GROS - Louisa HAMMOUCHE - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Christian JAILLE - Paule JOUVE - Fabrice JULLIEN-FIORI - Albert LAPEYRE - Gisèle LELOUIS - Marc LOPEZ - Marie- Louise LOTA - Patrick MAGRO - Bernard MARANDAT - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Bernard MARTY - Florence MASSE - Martine MATTEI - Marcel MAUNIER - Xavier MERY - Danielle MILON - André MOLINO - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Roland MOUREN - Jérôme ORGEAS - Nadine PADOVANI-FAURE-BRAC - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Stéphane PICHON - Catherine PILA - Marc POGGIALE - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Georges ROSSO - Lionel ROYER-PERREAUT - Roger RUZE - Isabelle SAVON - Dominique TIAN - Jocelyne TRANI - Cédric URIOS - Lionel VALERI - Claude VALLETTE - Brigitte VIRZI - Didier ZANINI - Kheïra ZENAFI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Yves BEAUVAL représenté par Gisèle LELOUIS - Mireille BENEDETTI représentée par Georges GOMEZ - Patrick BORE représenté par Patrick GHIGONETTO - Nadia BOULAINSEUR représentée par Roland CAZZOLA - Valérie BOYER représentée par Isabelle SAVON - Marie-Arlette CARLOTTI représentée par Garo HOVSEPIAN - Monique DAUBET-GRUNDLER représentée par René BACCINO - Jean-Claude GAUDIN représenté par Gérard CHENOZ - Régine GOURDIN représentée par Andrée GROS - Annie GRIGORIAN représentée par Lionel VALERI - Nathalie LAINE représentée par André GLINKA-HECQUET - Annie LEVY- MOZZICONACCI représentée par Stéphane MARI - Hélène MARCHETTI représentée par Roland GIBERTI - Christophe MASSE représenté par Florence MASSE - Claudette MOMPRIVE représentée par Martine GOELZER - Virginie MONNET-CORTI représentée par Marie-Christine CALATAYUD - Gérard POLIZZI représenté par Bernard MARTY - Véronique PRADEL représentée par Grégory PANAGOUDIS - Marlène PREVOST représentée par Jean-Pierre GIORGI - Muriel PRISCO représentée par Marc LOPEZ - Julien RAVIER représenté par Stéphane PICHON - Emmanuelle SINOPOLI représentée par Michèle EMERY - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Hélène ABERT - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Jean-Pierre BERTRAND - Jean-Louis BONAN - Nicole BOUILLOT - Frédérick BOUSQUET - Michel CATANEO - Catherine CHAZEAU - Anne CLAUDIUS- PETIT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Anne DAURES - Jean-Claude DELAGE - Dominique DELOURS - Nouriati DJAMBAE - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Samia GHALI - Bruno GILLES - Vincent GOMEZ - Albert GUIGUI - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Dany LAMY - Laurent LAVIE - Eric LE DISSES - Laurence LUCCIONI - Antoine MAGGIO - Janine MARY - Guy MATTEONI - Georges MAURY - Patrick MENNUCCI - Richard MIRON - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Christyane PAUL - Elisabeth PHILIPPE - Nathalie PIGAMO - Roland POVINELLI - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Eric SCOTTO - Nathalie SUCCAMIELE - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Patrick VILORIA - Karim ZERIBI. Métropole Aix-Marseille-Provence
VU 055-715/19/CT
Signé le 17 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
VU 055-715/19/CT
CT1 - Approbation d'une convention de coopération public avec le CEREMA
relative aux mesures foncières de compensation
Avis du Conseil de Territoire
DUFSV 19/17976/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération « Approbation d'une convention de coopération public-public avec le CEREMA relative aux mesures foncières de compensation » satisfait les conditions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
Par délibération du 24 octobre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé une convention cadre de partenariat avec le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Le CEREMA est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Ses missions sont les suivantes:
• Promouvoir et faciliter des modes de gestion des territoires qui intègrent l'ensemble des facteurs environnementaux, économiques et sociaux;
• Accompagner les acteurs publics et privés dans la transition vers une économie sobre en ressources et décarbonée, respectueuse de l'environnement et équitable;
• Apporter à l'Etat et aux acteurs territoriaux un appui en termes d'ingénierie et d'expertise technique sur les projets d'aménagement nécessitant notamment une approche pluridisciplinaire ou impliquant un effort de solidarité;
• Assister les acteurs publics dans la gestion de leur patrimoine d'infrastructure, de transport et de leur patrimoine immobilier;
• Renforcer la capacité des acteurs territoriaux à faire face aux risques auxquels sont soumis leurs territoires et leurs populations; Métropole Aix-Marseille-Provence
VU 055-715/19/CT
Signé le 17 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020
• Promouvoir aux échelons territoriaux, national et européen les règles de l'art et le savoir-faire développés dans le cadre de ses missions et en assurer la capitalisation.
La convention cadre signée entre le CEREMA et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la période 2019-2021 permet de définir les modalités de collaboration entre les partenaires, telles qu'autorisées par les textes législatifs et réglementaires et notamment par le code de la commande publique, sur des activités relevant des politiques publiques portées par la Métropole Aix-Marseille-Provence et entrant dans le champ des compétences et des missions du CEREMA. Elle fait l'objet d'un programme annuel prévisionnel de collaboration établi entre les parties qui sera décliné au travers de l'établissement des conventions spécifiques de collaboration entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le CEREMA sur chacune des thématiques envisagées
Figure parmi ces thématiques, en termes de développement urbain et de stratégie territoriale, la stratégie foncière et patrimoniale et notamment la prise en compte de l’enjeu foncier de compensation agricole et naturel.
Par délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 15 décembre 2016, a été approuvé le lancement d'un Plan d'Action Foncière métropolitain. Ce Plan d'Action Foncière en cours d'élaboration a pour objectif de doter la Métropole Aix-Marseille-Provence d'une stratégie foncière anticipatrice et transversale permettant de traduire en actions foncières les objectifs de développement du territoire métropolitain.
En effet, dans un contexte de tension et de rareté du foncier, les perspectives liées notamment à l'accueil de nouveaux habitants et d'activités, à la protection des espaces agricoles et naturels, ainsi qu'à l'organisation des déplacements sur le territoire, nécessitent de préserver les ressources foncières et d'anticiper les besoins en matière foncière.
La Métropole Aix-Marseille-Métropole doit répondre à la démarche "Eviter Réduire Compenser" concernant les impacts de ses projets d'aménagement sur l’environnement. Cette notion introduite par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la Nature s'est vue renforcée avec les lois Grenelle de 2009 et 2010 puis la loi dite biodiversité du 8 août 2016.
La séquence "ERC" s'applique dans son ordre d'énumération et impose au maître d'ouvrage en premier lieu d'éviter au maximum les impacts du projet d'aménagement sur l’environnement, puis de les réduire et enfin de les compenser. La mise en œuvre de la compensation doit garantir l'absence de toute perte nette de biodiversité ainsi que la faisabilité des mesures préconisées qui doivent être opérationnelles et pérennes.
Par ailleurs, la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a créé la notion de compensation agricole avec un mécanisme basé sur le principe du triptyque ERC applicable en droit de l'environnement pour dédommager le préjudice subi par la perte de foncier agricole liée aux aménagements du territoire.
Le projet métropolitain approuvé par délibération du 29 juin 2018 retient parmi les leviers à actionner afin d’anticiper l’impact du changement climatique la nécessité de structurer une stratégie foncière en matière de mesures compensatoires.
Les travaux engagés au titre de l'élaboration du Plan d'Action Foncière métropolitain ont permis notamment d'identifier l’acquisition du foncier de compensation comme un des enjeux fonciers prégnants de la collectivité.
Le Plan d’Action Foncière n’a pas pour objectif de constituer des réserves foncières de biodiversité destinées à contourner les mesures d’évitement et de réduction des impacts sur l’environnement. Il doit permettre de disposer d’une vision d’ensemble de cette question en s’appuyant sur la connaissance du patrimoine naturel du territoire. A ce sujet, l’Atlas de la Biodiversité en cours de construction comprend une première phase d’état initial de la connaissance de la biodiversité sur le territoire métropolitain. La Mission Sites et Espaces Naturels mettra à disposition les résultats de l’Atlas et apportera son expertise pour leur interprétation. Métropole Aix-Marseille-Provence
VU 055-715/19/CT
Signé le 17 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020
A ce stade, il parait nécessaire pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de se doter d’un état des lieux des projets ayant abouti à la mise en place de mesures foncières compensatoires car il n'existe pas à ce jour de connaissance commune et exhaustive sur ce sujet. Cela permettrait d’une part, lors de prospections foncières, de ne pas envisager des projets sur des terrains qui sont mobilisés pour de la compensation et d’autre part, de constituer une base de données sur les types de projet ayant donné lieu à de la compensation foncière, de prendre du recul sur l’efficacité des mesures mises en place et de mieux anticiper les éventuels besoins de compensation future.
Le CEREMA, quant à lui, est intéressé par l’observation de la prise en compte des enjeux environnementaux par les acteurs territoriaux dans la mise en œuvre des politiques publiques relevant de leurs compétences.
Dans ce cadre, le CEREMA réalisera un recensement des projets ayant donné lieu à des mesures compensatoires environnementales sur le territoire de la Métropole et qualifiera ces mesures selon le guide d’aide à la définition des mesures ERC. Il produira une cartographie de ces projets et mesures telles qu’elles ont été prescrites dans les autorisations administratives.
La Métropole Aix-Marseille-Provence fournira au CEREMA des analyses sur la biodiversité, des analyses foncières, ainsi que les grandes orientations sur les secteurs de développement qui découleront des documents de planification.
Ainsi, ces échanges doivent permettre à la Métropole et au CEREMA de renforcer un argumentaire de sensibilisation, d’anticipation et d’amélioration des pratiques en matière de prise en compte des enjeux environnementaux dans les documents de planification et les projets d’aménagement ainsi que la capitalisation des données relatives au patrimoine naturel. Et ce afin de favoriser le partage des connaissances.
Ce partenariat pourra également contribuer à améliorer le suivi des mesures qui s’inscrivent dans un temps très long, et à leur prise en compte par une retranscription dans la partie cartographique et règlementaire des documents de planification métropolitains.
C’est pourquoi Il est proposé de conclure une convention de coopération public-public avec le CEREMA pour constituer un état des lieux des mesures foncières de compensation environnementale mises en œuvre sur le territoire métropolitain. Le montant à charge de la Métropole est de 25 000 euros HT. Cette convention est conclue conformément aux dispositions de l’article L 2512-5 du code de la Commande Publique.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le code général des collectivités territoriales ;
• Le code de la Commande Publique ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence ; Métropole Aix-Marseille-Provence
VU 055-715/19/CT
Signé le 17 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 056-187/16/CM du 28 avril 2016 donnant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• Le procès-verbal d’élection de Monsieur Jean MONTAGNAC en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13 juillet 2017;
• La convention de coopération public-public relatives aux mesures foncières de compensation ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• Le projet de délibération portant sur l’approbation d'une convention de coopération public-public avec le CEREMA relative aux mesures foncières de compensation.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que le Bureau de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative à l’approbation d'une convention de coopération public-public avec le CEREMA relative aux mesures foncières de compensation ;
• Que le Conseil de territoire doit émettre un avis sur ce projet de délibération.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération concernant l’approbation d'une convention de coopération public-public avec le CEREMA relative aux mesures foncières de compensation.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Jean MONTAGNAC