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Compte-Rendu - CR du 1er juin 2017 Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Saint-Barthélemy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 1er juin 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Conseil Communautaire

Procès-Verbal n° 6

Séance du 1er juin 2017 – Salle polyvalente de Saint Siméon

L’an Deux Mil dix-sept, le jeudi 1er juin 2017 à 19h00, le Conseil Communautaire des 2 Morin, légalement convoqué le 24 mai 2017, s’est réuni à la salle polyvalente de Saint Siméon, sous la présidence de Monsieur José DERVIN.

En exercice : 50

Date de convocation 24 mai 2017

Date d’affichage : 24 mai 2017

À partir de la délibération n°98/2017

Présents 42 41

Pouvoir 06 06

Votants 48 47

Quorum de l’exercice : 25 + 1

Majorité absolue : 24+1

Présents –

BELLOT : François HOUSSEAU

BOITRON : Lucien RIGAUD

CHARTRONGES : André TRAWINSKI

CHOISY EN BRIE : Liliane ROZEC, Daniel TALFUMIER

DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG

HONVEVILLIERS : Gilles MARTIAL

JOUY SUR MORIN : Luc NEIRYNCK, Michael ROUSSEAU, Christophe LEFLOCH et Sylvie THIBAULT

LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Hervé CRAPART, Nathalie MASSON, Michel LEFORT, Roger REVOILE, et Michel

JOZON (présent jusqu’au point 5 – n’a pas pris part aux votes à partir de la délibération n°98/2017)

LA TRÉTOIRE : José DERVIN

LESCHEROLLES : Roger REVEL

LEUDON-EN-BRIE : Joël RACINET

MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN

MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE

MONTENILS : Jean-Pierre LAURENT

MONTOLIVET: Lionel MOINIER

ORLY SUR MORIN: Raphaël LAURENT

REBAIS : Richard STEHLIN, Bleuette DECARSIN, Monique BONHOMME,

SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE

SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH,

SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND,

SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE*

SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE

SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Lysiane GERMAIN

SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT

SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON

SAINT SIMÉON : Philippe BOBIN

VERDELOT : Remy LEMOINE

VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE et Colette GRIFFAUT

*suppléants2

Absents excusés :

LA FERTE GAUCHER : Yves JAUNAUX, Régine LAVIRON, Michèle DARSON, Dominique FRICHET

REBAIS : Germain TANIERE,

SAINT CYR SUR MORIN : Francis DELARUE,

* suppléants

Pouvoirs : Yves JAUNAUX qui donne pouvoir à Hervé CRAPART, Régine LAVIRON qui donne pouvoir à Michel

LEFORT, Michèle DARSON qui donne pouvoir à Roger REVOILE, Dominique FRICHET qui donne pouvoir Michel

JOZON (jusqu’à la délibération n°97/2017,) Michel JOZON qui donne pouvoir à Michael ROUSSEAU (à partir de la

délibération n°98/2017),. Germain TANIERE qui donne pouvoir à Richard STEHLIN, Francis DELARUE qui donne

pouvoir à Edith THEODOSE

Egalement présents : Sandrine POMMIER, responsable financière, Allan PERROCHON, responsable administratif

Ordre du Jour :

APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE,

1. Validation du compte rendu du conseil communautaire du 27 avril 2017 2. Présentation du PADD de Verdelot et Boitron

3. Présentation des événements sportifs estivaux organisés par la CC2M 4. Demande de subventions de la fédération Familles Rurales

5. Demande de subventions du salon RECO - Délibération n°97/2017

6. Demande de subventions des associations sportives - Délibération n°98/2017

7. Adhésion et tarif des créneaux liés à l’opération « soutien à la natation scolaire au collège » - Délibération

n°99/2017

8. Adhésion au Contrat d’Actions Vallée de Marne - Délibération n°100/2017

9. Tarifs de la piscine Ariel Mignard - Délibération n°101/2017

10. Tarifs du festival des églises - Délibération n°102/2017

11. Tarifs de l’espace de formation - Délibération n°103/2017

12. Tarifs de la halte-garderie - Délibération n°104/2017

13. Délibération relative au contenu modernisé du règlement d’urbanisme - Délibération n°105/2017

14. Délibération relative à l’extension du site Natura 2000 « le Petit Morin de Verdelot à Saint Cyr sur Morin »

report de ce point au 29/06/2017

15. Autorisation de demande de subventions pour les sites de Natura 2000 « le Petit Morin de Verdelot à

Saint Cyr sur Morin » et « du Vannetin » - Délibération n°106/2017

16. Autorisation de demande de subvention relative à la construction de la base de canoë kayak -

Délibération n°107/2017

17. Décisions modificatives - Délibération n°108/2017

18. Véhicules de service - Délibération n°109/2017

19. Questions diverses

Mot d’accueil de Mme Renée Chabrillange, Adjointe de Saint Siméon, commune accueillante du Conseil

Communautaire.

APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.3

Secrétaire de séance : André Trawinski

1. Adoption du précédent compte rendu

Remarque de Mr LAPLAIGE, relatif au paragraphe 13, après explication du service financier, aucune mention ne

sera faite sur ce compte rendu.

Remarque de Mme RAIMBOURG, relatif au paragraphe 12 « Adhésion au SDESM », il convient de préciser que le

groupement de commande d’achat d’électricité concerne le tarif bleu.

Aucune autre remarque n’étant faite, le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

Demande de modifier la chronologie de l’ordre du jour : Monsieur le Président propose de faire passer en priorité

la présentation du rapport d’activité de Familles Rurales afin de libérer l’intervenante.

A l’unanimité, le conseil communautaire accepte de modifier la chronologie de l’ordre du jour.

2. Présentation du rapport d’activité de l’association Familles Rurales de la Ferté Gaucher

Suite à la présentation et aux échanges de l’assemblée, il a été décidé de reporter ce point afin d’apporter des

éléments financiers au prochain conseil communautaire.

Rappel : Lors du vote du budget, la participation annuelle pour le fonctionnement de cette structure (dans le cadre

de la compétence optionnelle de la communauté de communes) avait été adoptée.

Il était proposé lors de la séance communautaire de ce jour, d’acter (ni plus ni moins) le versement de la somme

fixée au budget.

3. Présentation du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) de Verdelot et Boitron

Présentation-débat des PADD des communes de Boitron et Verdelot.

Après présentation du PADD des communes de Boitron par Monsieur Lucien RIGAUD et de Verdelot par Monsieur

Remy LEMOINE, le conseil communautaire prend acte de la tenue du débat des PADD des communes de Boitron et

de Verdelot.

4. Présentation des événements sportifs estivaux organisés par la CC2M

Les membres du conseil communautaire ont pris connaissance du budget et des activités sportives proposées

durant la période estivale.

Le document de présentation sera adressé à chaque conseiller et mairies pour diffusion.

5. Demande de subventions du salon RECO – Délibération n°97/2017

Les membres du bureau présentent le projet du salon RECO [salon d’exposition de véhicules (4*4, électrique,…)]

qui se déroulera le week end du 23 juin 2017 à l’aérosphalte de La Ferté Gaucher, l’impact touristique d’un tel

salon dépasse largement les frontières de la CC2M et proposent d’accorder une subvention de 2000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 9 voix contre, 7 absentions et 32 voix pour,

DECIDE d’accorder une subvention de 2 000€ à l’association AFG (Association à la Ferté Gaucher)4

DIT que cette somme sera portée au compte 6574 – Participation et subventions en faveur des associations.

6. Demande de subventions des associations sportives– Délibération n°98/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/115 portant création de la communauté de communes des 2 Morin

issue de la fusion des communautés de communes « Cœur de la Brie » et « Brie des Morin »

Vu les statuts,

Vu le budget primitif voté en date du 23 mars 2017,

Considérant la proposition du vice président en charge de la jeunesse et des sports, au vu du premier travail

effectué pour fixer les critères d’attribution des subventions en faveur des associations sportives et culturelles et

de la présentation des bilans et demandes des associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 44 voix pour et 3 abstentions,

DECIDE d’attribuer les subventions en faveur des associations sportives comme suit :

Organismes Participations au titre de l’année 2017 Participations versées N-1

Association sportive CLG

Rebais 1 000 € 1 000 €

Association sportive CLG

Villeneuve sur Bellot

Dont 600€ dans le cadre

d’un voyage humanitaire

4 600 € 4 000 €

Club intercommunal de

Football 0 6 000 €

Fédération départementale

de canoë kayak 800 € 800 €

Club canoë kayak de

Verdelot 2 000 € 2 000 €

Association Vallée sportive 200 € 0

Enveloppe restant à définir 5 200 €

DIT que la dépense sera inscrite au budget.

7. Adhésion et tarif des créneaux horaires liés à l’opération « soutien à la natation scolaire au collège » -

Délibération n°99/20175

L’opération « Soutien à la natation scolaire au collège », à l’initiative du Conseil Départemental 77, est

exclusivement réservée aux élèves de 6ème des collèges publics et privés de Seine et Marne. Cette opération

permet d’apporter une aide financière pour favoriser la pratique de la natation en faveur des 6ème.

Ainsi, la Communauté de communes des 2 Morin, accueille gratuitement et prend financièrement en charge les

créneaux horaires piscine pour l’ensemble des 6ème du territoire.

Le coût horaire d’un créneau est évalué à 90€ (coût MNS, charges courantes…).

Les participations des collèges de Rebais et Villeneuve sur Bellot sont les suivantes : (chiffres transmis après le

conseil communautaire)

Période Mois Nombre de

séances

Nombres de

classes

Nombres

d’élèves

Observations

2014/2015 Mai 2015 27 9 228

Juin 2015 45 9 228

2015/2016 Septembre

2015

20 8 219 1ère année

d’ouverture de

la piscine en

septembre

Octobre 2015 2 8 219 Fermeture de

la piscine le 4

octobre

Mai 2016 19 8 219

Juin 2016 20 8 219

Le coût total reporté sur la subvention : nombre de séance pour la période * tarif du créneau.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de la communauté de communes

Considérant la création de l’opération « Soutien à la natation scolaire au collège », à l’initiative du Conseil Général,

exclusivement réservée aux élèves de 6ème, des collèges publics et privés de Seine et Marne,

Considérant que La Communauté de communes des 2 Morin, accueille gratuitement et prend en charge des

créneaux piscine pour les élèves des collèges « Jacques Prévert » de Rebais,, « Jean CAMPIN » de La Ferté Gaucher

et « Les Creusottes » de Villeneuve sur Bellot.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 1 abstention et 46 voix pour,

DECIDE la prise en charge gratuite de la location des créneaux piscine pour les collèges « Jacques Prévert » de

Rebais, « Jean CAMPIN » de La Ferté Gaucher et « Les Creusottes » de Villeneuve sur Bellot,6

FIXE à 90 € le coût horaire d’un créneau piscine,

SOLLICITE du Conseil Général de Seine-et-Marne, une aide pour la pratique de la natation en faveur des 6ème des

trois collèges de son territoire susnommés.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

8. Adhésion au Contrat d’Actions Vallée de Marne - Délibération n°100/2017

Le Contrat global d’actions pour l’eau et les milieux aquatiques est un outil de contractualisation dont l’Agence de

l’Eau Seine-Normandie est le principal partenaire financier. Il vise à soutenir les opérations inscrites qui seront

conduites sur les communes situées sur le bassin versant du Petit Morin (Verdelot et Montdauphin). Ce contrat

regroupe environ 150 actions dans tous les domaines de l’eau, couverts par le contrat : l’assainissement, l’eau

potable, l’entretien et la restauration des cours d’eau, la préservation des eaux littorales et l’animation du

territoire. Pour les communes du territoire de la CC2M les actions consistent à :

- Protéger les captages des pollutions : AAC de Verdelot

- Etablir un programme pluriannuel d’entretien et de restauration du Petit Morin à Verdelot et Montdauphin.

Le coût de l’adhésion à ce contrat est le suivant :

2017 à 2020

Fonctionnement de l’animation et

de la communication

2020 et 2021

Fonctionnement d l’animation t

études d’évaluation-prospective

du CGAVaMa

Communauté de communes des 2

Morin

820 € par an soit 0.85€/hab 970 € par an soit 1.03/hab

Vu le code de l’Environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie en vigueur,

Vu l’avis du Président de la CLE du SAGE des Deux Morin en date du 12 décembre 2016

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016 DCSE SAGE 01 des Préfets de Seine-et-Marne, de l’Aisne et de la Marne

délimitant le SAGE des 2 Morin, le 21 octobre 2016,

Vu le Xème programme d’intervention de l’agence de l’eau Seine-Normandie,

Vu le Plan Territorial d’Actions Prioritaires (PTAP) Vallées de Marne,

Vu le Plan Territorial d’Actions Prioritaires (PTAP) Rivières d’Ile de France,

Vu les statuts de la CC2M,

Considérant l’exposé des membres du bureau

Considérant que le programme pluriannuel d’entretien et de restauration du Petit Morin de Verdelot à Orly sur

Morin est de la compétence du SIVOM de la Vallée du Petit Morin,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 2 voix contre, 2 abstentions et 43 voix pour,

DECIDE d’adhérer au Contrat d’Actions Vallée de Marne dans le domaine de l’ « eau»,

DIT que la compétence relative à l’entretien et la restauration du Petit Morin de Verdelot à Orly sur Morin dépend

du SIVOM de la Vallée du Petit Morin

DESIGNE M Remy LEMOINE, pour représenter la CC2M au sein de ce groupement,7

DIT que la CC2M souhaite être consulter au préalable pour toutes dépenses d’investissement lui afférent

AUTORISE M le Président à signer le Contrat Global d’Actions Vallée de Marne 2017-2022

9. Tarifs de la piscine Ariel Mignard - Délibération n°101/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/115 portant création de la communauté de communes des 2 Morin

issue de la fusion des communautés de communes « Cœur de la Brie » et « Brie des Morin »

Vu les statuts,

Considérant que dans le cadre de la fusion et du changement d’entité, il convient de délibérer pour approuver les

tarifs qui seront applicables à compter de 2017 au sein de la piscine d’Ariel Mignard.

Les tarifs proposés sont les suivants :

 ticket individuel Adultes 4.50 €

 ticket individuel Enfants 3.00 €

 ticket entrée moins de 6 ans 1.00 €

 carte de 10 entrées ENFANTS (de 6 à 16 ans) 20.00 €

 carte de 10 entrées ADULTES 35.00 €

 Vignette Adultes 45.00 €

 Vignette Enfants 25.00 €

Groupe 10 Adultes (Association, Maison de retraite, Club) 3.00 €

Groupe 10 Enfants jusqu’à 16 ans (Association, Alsh, Club..) 1.50 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 2 abstentions et 45 voix pour,

FIXE les tarifs de la piscine Ariel MIGNARD comme suit :

 ticket individuel Adultes 4.50 €

 ticket individuel Enfants 3.00 €

 ticket entrée moins de 6 ans 1.00 €

 carte de 10 entrées ENFANTS (de 6 à 16 ans) 20.00 €

 carte de 10 entrées ADULTES 35.00 €

 Vignette Adultes 45.00 €

 Vignette Enfants 25.00 €

Groupe 10 Adultes (Association, Maison de retraite, Club) 3.00 €

Groupe 10 Enfants jusqu’à 16 ans (Association, Alsh, Club..) 1.50 €

DIT que cette délibération sera transmise au receveur pour ampliation,

10. Tarifs du festival des églises - Délibération n°102/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,8

Vu l’arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/115 portant création de la communauté de communes des 2 Morin

issue de la fusion des communautés de communes « Cœur de la Brie » et « Brie des Morin »

Vu les statuts,

Considérant que dans le cadre de la fusion et du changement d’entité, il convient de délibérer pour approuver les

tarifs qui seront applicables à compter de 2017 dans le cadre du festival musical des églises.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 47 voix pour,

FIXE les tarifs du festival musical des églises comme suit :

- 15 € le concert

- 20 € l'opéra

- 40 € les 3 concerts

- Gratuit pour les moins de 18 ans.

DIT que cette délibération sera transmise au receveur pour ampliation,

11. Tarifs de l’espace de formation - Délibération n°103/2017

Vu le CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/115 portant création de la communauté de communes des 2 Morin

issue de la fusion des communautés de communes « Cœur de la Brie » et « Brie des Morin »

Vu les statuts,

Considérant que dans le cadre de la fusion et du changement d’entité, il convient de délibérer pour approuver les

tarifs de location de l’espace de formation qui seront applicables à compter de 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,

FIXE les tarifs de location de l’espace de formation situé Place du Marché à Rebais comme suit :

Heures Prix

1 heures 10 €

1h30 15 €

1/2 journée 30 €

1 journée 50 €

+ 10 j/mois (prix par jour) 45 €

+ 15j/mois (prix par jour) 35 €

Des prestations sont également tarifées comme suit :

Photocopies/Impressions/Scan

: Prix

A4 noir et Blanc 0,08 €9

A4 Couleur 0,35 €

A3 noir et Blanc 0,16 €

A3 Couleur 0,7 €

DIT que cette délibération sera transmise au receveur pour ampliation,

12. Tarifs de la halte-garderie - Délibération n°104/2017

Vu le CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/115 portant création de la communauté de communes des 2 Morin

issue de la fusion des communautés de communes « Cœur de la Brie » et « Brie des Morin »

Vu les statuts,

Considérant que dans le cadre de la fusion et du changement d’entité, il convient de délibérer pour approuver les

tarifs applicables au sein de la halte garderie située à La Ferté Gaucher qui seront applicables à compter de 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,

FIXE les tarifs de la halte garderie située à La Ferté Gaucher suivant les conditions et les critères fixés par la Caisse

d’Allocations Familiales indiqués dans le règlement de fonctionnement de la structure en page 8 paragraphe :

Règlement de tarification annexé à la présente délibération

DIT que cette délibération sera transmise au receveur pour ampliation,

13. Délibération relative au contenu modernisé du règlement d’urbanisme - Délibération n°105/2017

Vu le Code de l’urbanisme en vigueur et notamment ses articles R. 151-1 à R. 151-55.

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de

l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.

Vu le CGCT,

CONSIDERANT, que le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du

code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme offre la possibilité pour le conseil

communautaire d’appliquer au document l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme

dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Pour bénéficier de ce nouveau contenu

réglementaire, le décret invite le conseil communautaire à prendre une délibération expresse intervenant au plus

tard lorsque le projet est arrêté.

Le Président souligne l’intérêt pour la Commune de Villeneuve-sur-Bellot et de Verdelot d’appliquer au Plan Local

d’Urbanisme en cours de révision, l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 relatif au contenu modernisé du

Plan Local d’Urbanisme. En effet, les modifications réglementaires apportées au Code de l’urbanisme permettent

de préciser et d’affirmer le lien entre le projet du territoire, la règle et sa justification. Ces articles, transposés au

sein du Plan Local d’Urbanisme offrent des objectifs structurants auxquels doit répondre le document

d’urbanisme.

Intégrer cette réforme permet de disposer d’outils mieux adaptés aux caractéristiques locales. Il s’agit également

de favoriser le cadre de vie des habitants et notamment de bénéficier d’une assise réglementaire confortée.10

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,

- D’APPLIQUER au Plan Local d’Urbanisme de Villeneuve-sur-Bellot et de Verdelot en cours de révision prescrite

sur le fondement du I de l’article L. 123-13 (dans sa version en vigueur avant le 31 décembre 2015), l’ensemble des

articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme.

14. Délibération relative à l’extension du site Natura 2000 « le Petit Morin de Verdelot à Saint Cyr sur

Morin » report de ce point au 29/06/2017

Dans le cadre de l’extension du site de Natura 2000 « le Petit Morin de Verdelot à Saint Cyr sur Morin », le conseil

communautaire doit se prononcer et émettre un avis motivé sur le nouveau périmètre proposé, conformément à

la circulaire ministérielle n°2008/01 du 6 mai 2008 relative aux évolutions du réseau Natura 2000 et à la tenue de

deux réunions avec les neufs communes concernées par le site Natura 2000.

Après échanges au sein du conseil communautaire, le Président propose de reporter ce point afin de présenter les

cartographies du nouveau périmètre récapitulant les espèces et habitats visés par cette extension.

15. Autorisation de demande de subvention pour les sites de Natura 2000 « le Petit Morin de Verdelot à

Saint Cyr sur Morin » et « du Vannetin » - Délibération n°106/2017

Vu le CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/115 portant création de la communauté de communes des 2 Morin

issue de la fusion des communautés de communes « Cœur de la Brie » et « Brie des Morin »

Vu les statuts,

Vu la délibération du 16 janvier 2012 portant signature de la convention cadre avec la DRIEE d’Ile de France pour

l’animation du site NATURA 2000 « Petit Morin de Verdelot à Saint Cyr sur Morin ».

Vu la désignation au titre de la nouvelle passation du marché pour la période 2015-2018 pour le site Natura 2000

« Petit Morin de Verdelot à Saint Cyr sur Morin »

Vu la désignation au titre de la nouvelle passation du marché pour la période 2017-2018 pour le site Natura 2000

« rivière du Vannetin »

Considérant la nécessité de faire une demande annuelle de subvention auprès de la DRIEE d’Ile de France et ce

durant les périodes des DOCOB,

Considérant que le coût de la prestation effectuée par la Fédération de Pêche s’élève à 25 090 € pour l’année 2017

pour le site Natura 2000 « Petit Morin de Verdelot à Saint Cyr sur Morin »11

Considérant que le coût de la prestation effectuée par la Fédération de Pêche s’élève à 13 300€ pour l’année 2017

pour le site Natura 2000 « rivière du Vannetin ».

Considérant l’exposé des services administratifs

Le conseil communautaire, par 47 voix pour,

SOLLICITE l’Etat et l’Europe pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 25 090 € correspondant à la

prestation pour la mise en œuvre du DOCOB du site natura 2000 « Petit Morin de Verdelot à Saint Cyr sur Morin »

pour l’année 2017.

SOLLICITE l’Etat et l’Europe pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 13 300€ correspondant à la

prestation pour la mise en œuvre du DOCOB du site natura 2000 « Rivière du Vannetin » pour l’année 2017.

16. Autorisation de demande de subvention relative à la construction de la base de canoë kayak - Délibération n°107/2017

Vu le CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/115 portant création de la communauté de communes des 2 Morin

issue de la fusion des communautés de communes « Cœur de la Brie » et « Brie des Morin »

Vu les statuts,

Considérant l’inscription de cette action dans le Contrat Local d’Aménagement Intercommunal Rural.

Considérant l’exposé du Président et l’inscription de ce projet au budget 2017

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,

AUTORISE le Président à solliciter les partenaires financiers tels que la Région, le Département, le Gal pour

l’obtention d’un fond LEADER, l’Etat dans le cadre du Contrat de Ruralité

DIT que le plan de financement estimatif se décompose comme suit :

DEPENSES RECETTES

Objet Montant HT Objet Montant HT

Travaux 947 000€ CD 77 via CLAIR (40%) 378 800€

FEADER (2%) 20 000€

Conseil Régional (28%) 265 000€

Intercommunalité (38%) 283 200 €

TOTAL 947 000€ 947 000 €

AUTORISE Le Président à signer les dossiers de demande de subvention auprès des partenaires financiers.12

17. Décisions modificatives - Délibération n°108/2017

Suite aux remarques de la Trésorerie de Coulommiers, il convient de prendre les décisions modificatives suivantes :

Section/sens Chapitre Opération Compte Fonction Montant Objet

DF * 14 73923 020 - 12 090.00 € Pas de prélèvement de

FPIC pour 2017

DF 011 61521 + 12 090.00 €

RF 7323 020 -37 254.00€ Erreur de compte

RF 73221 020 37 254.00 €

RF 7325 020 -56 300.00 € Erreur de compte

RF 73223 020 56 300.00 €

DI 21 380

Rue

Legraverend

2138 522/020 -614 164.30 € (RAR)

- 64 330.27 €

= 678 494.57 €

Pas d’opération en 2016,

mettre en OPération Non

Individualisé en 2017

DI 21 OPNI 2138 522/020 + 678 494.57 €

DI 21 390 Multi-

accueil/ALSH

21318 522/64 - 67 329.76 € (RAR) Pas d’opération en 2016,

mettre en OPération Non

Individualisé en 2017

DI 21 OPNI 21318 522/64 + 67 329.76 €

DI 20 400 Pôle

Santé

2031 511 - 68 238 €(RAR)

+31 238 € (minoré les

frais d’études)

+ -37 000.00 €

Pas d’opération en 2016,

mettre en OPération Non

Individualisé en 2017

DI 20 OPNI 2031 511 + 37 000 €

DI 21 400 Pôle

Santé

2111 511 -123 000.00 € (RAR)

DI 21 OPNI 2111 511 +123 000.00 €

DI 21 410 Réserves

Incendies

21568 810 - 28 989.60 € Pas d’opération en 2016,

mettre en OPération Non

Individualisé en 2017

DI 21 OPNI 21568 810 + 28 989.60 €

RF 13 410 1341 810 -36 054.80 €

RF 13 OPNI 1341 810 + 36 054.80 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 47 voix pour,

ACCEPTE les modifications statutaires comme évoqués ci-dessus.

DIT que la délibération sera transmise au receveur pour ampliation,

18. Véhicules de service - Délibération n°109/2017

Certains agents de l’ex-CCBM bénéficient d’une voiture de service. A savoir :

- Deux animatrices RAM

- L’animateur sportif

- Le responsable du service technique

Pour un souci d’égalité, l’ensemble des services RAM/LAEP pourraient bénéficier de cet avantage.13

De plus, lors du conseil communautaire du 23 mars, il avait été demandé de revoir les conditions d’attribution

pour bénéficier de cet avantage. Ainsi, les membres du bureau proposent d’accorder cet avantage aux agents

concernés selon les modalités suivantes :

 Un agent peut bénéficier d’un tel avantage que s’il réside dans un rayon de 40 km du lieu de travail ;  Un carnet de bord sera mis en place dans tous les véhicules de service de la CC2M ;  Durant les périodes de congés, ces véhicules devront être garés au siège de la CC2M ;  Un agent ne peut pas rentrer chez lui avec le véhicule de service le midi.

Il convient de délibérer pour accorder cet avantage aux agents de la CC2M qui sont concernés.

Vu le CGCT,

Vu les statuts,

Considérant l’exposé de M le Président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par une voix contre et 46 voix pour,

AUTORISE l’utilisation des véhicules de service par les services de la Petite Enfance, du sport et du responsable

technique,

FIXE les modalités suivantes :

 Un agent peut bénéficier d’un tel avantage que s’il réside dans un rayon de 40 km du lieu de travail ;  Un carnet de bord sera mis en place dans tous les véhicules de service de la CC2M ;  Durant les périodes de congés, ces véhicules devront être garés au siège de la CC2M ;  Un agent ne peut pas rentrer chez lui avec le véhicule de service le midi.

19. Questions diverses

Point d’information – Dépose de Mâchefer sur le territoire de Saint Cyr sur Morin.

Edith THEODOSE informe le conseil communautaire sur le suivi de la plainte posée par la Commune de Saint Cyr sur

Morin suite au dépôt sauvage de mâchefer

« Notre commune a été victime en fin d’été 2012 d’enfouissements illégaux de mâchefers dits « inertes » sur une

zone agricole privée.

En 2014, notre équipe municipale a relancé la plainte qui avait été classée. Une enquête approfondie s’en est suivie, notre commune demande le retrait total des 31000 tonnes estimatives déposées. Le 16 mai dernier, le tribunal de Paris a tenu audience. Les sociétés mises en cause évoquent leur bonne foi et plaident la relaxe. Si le réquisitoire du Procureur a conclu à la responsabilité des sociétés concernées, nous craignons cependant que le délibéré du tribunal n’exclue complètement la possibilité de retrait des mâchefers enfouis. Le dossier pénal laisse apparaître de possibles mélanges avec des mâchefers dangereux, ce qui nous soucie sur les conséquences possibles sur l'environnement dans les années à venir.

Le délibéré est prévu pour le 4 juillet. Si nous n’obtenons pas le retrait total des mâchefers enfouis, nous solliciterons le soutien de tous les élus du territoire et nous ferons appel pour obtenir gain de cause et éviter, nous

l’espérons, aux communes rurales d’être victimes des mêmes délits ».

Développement économique

Thierry BONTOUR informe l’assemblée que Jonathan WIEDEMANN, chargé de mission « développement économique

et touristique » prendra contact avec les communes afin de recenser les terrains ou locaux disponibles (pour la

location ou la vente) à destination des entreprises14

Fibre Optique

Thierry BONTOUR fait un retour sur l’entrevue avec la directrice de Covage et informe l’assemblée qu’une réunion est

prévue avec un ingénieur de Seine et Marne Numérique le 2 juin..

Transfert de police

Dominique LEFEBVRE souhaite avoir plus d’information relative au transfert de pouvoir de police.au Président

M le Président dit formellement qu’il s’opposera au transfert de pouvoir de police..

Calendrier

Réunion Date Horaire Lieu

Conseil communautaire 29/06/2017 19h Saint Cyr sur Morin

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, la SEANCE EST LEVEE A 22h00