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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Villeneuvois - 042024DelibCC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Villeneuvois - 042024DelibCC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfocture 047-200022307-20240404-DELA1-2024-DE
Date de lélétransmission | 15/04:2024 Dao de récepion préfecture 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-E GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°41/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 38 Représentés : 17 - Absents : 6
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Président spécial pour le vote des comptes administratifs : Gérard RÉGNIER (1° Vice-Président) Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Christel DELESTRE Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON parMme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEICZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre
BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme
Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SIL VA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU
FINANCES
Rapporteur : M. Pierre-Jean PUDAL
OBJET: COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis favorable de la commission ressources en date du 21 mars 2024 Mes chers collègues,
Synthèse
L'exercice 2023 aura été marqué par une bonne tenue des dépenses de fonctionnement qui n'augmentent que de +2% malgré l'inflation et l'envolée du coût des fluides. La forte dynamique des recettes fiscales est venue significativement abonder l'épargne.
L'épargne brute s'améliore pour atteindre
les 5SB8ME soit 17% des recettes de Résultat ne
fonctionnement. antérieur 0% 921 K€
2022 2023 14%
Impôts & dotations 31304 33040
Subv & produits des senices 6951 7200 Aülethancemert
Recettes de fonctionnement 38255 40 240 3042 K€
Crédits de gestion 16147 16245 47%
Charges de personnel 16964 17498 re
Charges financières 633 659 2478 KE
Dépenses de fonctionnement 33744 34402 39% ÿ SAN Inancoment brute 4511 5838 es investissements Epargne brute GB AAIKE
Epamnenet 2065 3257 me Les 64 M€ d'investissement ont été autofinancées à
Résultat antérieur 2772 921 47%. Les subventions & FCTVA en financent 39%. Le solde PA & PPinet 5215 39,63 est couvert par le résultat antérieur sans recours à
Emprunt nouveaux 1000 û l'emprunt.
Encours de dette 26459 23878 L'encours de dette de 23,9ME en fin d'exercice est remboursable en 4 1 années avec l'épargne brute.
Les ratios fixés dans la stratégie financière sont tenus.
L'exécution du budget primitif 2023 : mesure les écarts entre les prévisions du budget primitif 2023 et
les réalisations effectives. CAGV Taux de réalisation du BP 2023 BP2023 CA2023 Ecarts % Chapitres 013, 70, 75, 76, 77, 78 Crédis de gesion 4295K€ 4221K€ -74KE 98,3% Chapires 73 Fiscalité 28463K€ 28577KE TAKE 100,4% Chapitre 74 Dotaions et participatons T389KE 7442KE 54KE 100,7% Total recettes de fonctionnement 40 146KE 40240 K€ ” 93K€ 10,2%
Chapitres 011 & 67 Crédits de geston 1OAIGKE B902KE€ -1514KE 85,5%
Chapitre 012 Masse salariale 17556KE 17498K€E -58KE 997% Chapitre 014 Reversement de fiscalité 6322KE G6205KE -116KE 98,2% Chapire 65 Subventions el parlcipatons 12I3KE O1138KE -76KE 938% Chapitre 66 Frais financiers 727 K€ 659 KE -68K€ 90,6% Total dépenses de fonctionnement 36234 K€ 34402 K€ -1832K€ 94,9%
Epargne brute 3912K€ 5837K€ 1925K€ 149,2%
Si les recettes de fonctionnement sont proches des prévisions, en revanche, les dépenses de
fonctionnement sont nettement en deçà des prévisions faites au budget primitif (-1 832 K€). Il faut noter
une réduction de la consommation d'énergie conjuguée à un ralentissement de la hausse du prix des fluides (-357 K€) et des carburants (-105 K€). Le poste « déchets ménagers » enregistre une baisse des volumes de traitement des déchets ménagers (-201 K€) ainsi qu'une étude initialement prévue en fonctionnement mais réalisée en investissement (-200) K€.
CAGV Taux de réalisation PAI & PPI 2023
RAR 2022 Réalisé BP RAR+BP RAR 2023 Disponible
TotalPAI” 2039K€” 2761K€ 4B00KE 3403 KE 963 K€
Total PPI 694 K€ 94A7KE 1G41KE 1837KE 4849 K€
TotalPAI+PPI 2733HK€ O370BKE G44iKE 5241K€ 5812K€
Sur les 17 493 K€ de dépenses inscrites au budget primitif 2023, 37% des opérations ont fait l'objet d'un paiement sur l'exercice, soit 6441 K€, En incluant les Restes à Réaliser (RAR) pour 5 241 K€, 67% des opérations inscrites au BP 2023 ont été lancées. Les RAR engagés en 2023 seront repris et payés sur
l'exercice 2024. 1 - Une épargne brute en nette augmentation
2022 2023
Impôts & dotations 31304 33040
Subv& produits des senices 6951 7200
Recettes de fonctionnement 38255 40 240
Crédits de gestion 16147 16245
Charges de personnel 16964 17498
Charges financières 633 659
Dépenses de fonctionnement 33744 34402
Epargne brute 4511 5838
Epargne nete 2066 3257
CAGV :panier fiscal 2022 2023
Taxes Foncières & CFE S3IBKE 6753KE
TVA (remplacement TH) B52BKE B683KE
TEOM/Redevance noitaive TOSKE 7S77KE
CVAE 2654KE 2859KE
TASCOM 1O30KE 1149KE
IFER 22KE ZA6KE
Taxe GEMAPI 187 KE
Roles supplémentaires 108 KE 110 KE
DGF 3226KE 321KE
FPIC SB7KE GO1KE
Cormpensalon CET (CFE & CVAE) 1109KE 119BKE
Compensation taxe foncière 4BKE HG
Taxe de séjour IOBKE 112HE
Atribufion de compensañon (négative) 303 K€ 297 KE
DERTP & paris hippiques TKE 4kE
Total "41299 KE 33040 K€
Variation
1736 5,5%
249 3,6%
1985 5,2%
98 0,6%
534 31%
26 41%
658 2,0%
1327 29,4%
Vanation
#HO0KE 7,0%
IBMKE 1,8%
S20KE dk
205K€ 77%
TAKE 11,6%
24KE 109%
I87KE
2K€E 1,5%
-I2KE 04%
13KE 22%
GOKE 80%
3KE 72%
SKE 44%
AC
KE 408%
TAKE 5,6%
La forte dynamique de la fiscalité
permet de couvrir l'augmentation
des dépenses de fonctionnement.
Les crédits de gestion évoluent à la
hausse principalement du fait de
l'évolution modérée du prix des
fluides.
La masse salariale progresse de
+3,2%.
l'épargne brute est en hausse de
+1327 K€ (+29,4%).
Ce tableau met en exergue les
variations du « panier fiscal» de la
CAGV entre 2022 et 2023.
S'agissant des taxes foncières et la
TEOM, on voit nettement les effets de
la revalorisation des valeurs locatives à
+7,1%.
Il faut noter une bonne dynamique de
la CVAE mais une TVA peu évolutive (en
remplacement de la TH).
La DGF est en légère baisse.
Les produits des services « petite enfance » sont en hausse en raison d’une participation croissante des familles liée à la fréquentation (+18%) accompagnée d’une participation CAF (+15%) soit +339 K€.
S'agissant de la variation des dépenses de fonctionnement, le poste RHy est prépondérant (+534 K€). La
revalorisation du point d'indice, le GVT, les réformes, le renforcement des services en sont les causes
principales. La baisse de l'assurance « santé » -380 K€ en réduit l'évolution. Les dépenses de fonctionnement sont bien tenues etaugmentent faiblementà hauteurde +2% en 2023. IL - Des investissements bien financés qui limitent le recours à l'emprunt
CAGV PAI & PPI bruts (en KE ie | MPALMPEI Les réalisations 2023 sont dans la
ro: moyenne des réalisations effectuées les années
se LT précédentes (hors pandémie) $o00 A
4000 ot Il faut noter une prépondérance si des opérations annuelles AT d'investissement.
350 EE) 2874
1000
o
2049 2020 202 2022 2023
En réalisation brute, les investissements 2023 représentent 6,4 ME. Le Plan Annuel d’Investissement
(PAI) représente 75% des investissements réalisés.
PAI-VOIRIE memes À 958 KE
PAI- COLLECTE 8 TRAITEMENT OM sms 952€
PAI- INFORMATIQUE & TELEPHONIE emmmmemmmmmmmm 977 K€
PAI-TRAVAUX BATMENTS Em 456 K€
PAI- MOBILIER ET MATERIEL mm 241€
PAI- AIDES À L'ECONOMIE mm 156 K€
PPI-AMENAGEMENTZAE ET DEVECO sm 315 K€
PPI-PISTES CYCLABLES 80RDS DULOT Emi 271 K€
PPI-COEUR DE VILLE REFECTIONILOTS mm 251 K€ CAGV PAI & PPI 2023
PPL- URBANISME ET PLH mm 246 K€ 6441k€
PPI-OPE REVITALISATION DU TERRITOIRE Æmst 199 K€
PPL- PARTICIPATION INV PROJETS COMMUNAUX im 98 KE
PPI-CTA &POLE RESSOURCES m1 92 KE
PPI- CENTRE DE VALORISATION DES DECHETS M 52 K€
PPI: PLAN VELO 4 43 K€
PPI-RN21 1 39 K€
PPI: CAMPUS FORMATION 1 34 KE
Le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) acte la concrétisation des nouveaux projets (Pôle zéro
déchets, Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), la réfection des ilots en cœur de ville,
l'aménagement deszones d'activités, les pistes cyclables, le fonds de concours aux projets communaux.
Le détail du PAI & PPI est présenté sur les tableaux ci-dessous, D PLAN ANNUEL D'INVESTISSEMENT [en €] 202 = = 2023 PROGRAMME ANNUEL DES COMMUNES 506436) |CRECHE STE LIVRAGE - VERANDA [562 VOIRIE - EPAREUSES- COMPATEURS 407385] [CRECHE MADELEINE PAULIAC - TRAVAUX DIVERS 5528 VOIRIE VSL PUJGLS - RUE DES VIGNES mn 078] |CRECHE CASSENEUIL TVX DIVERS 39748 ZAE ROOY REFECTION VOIRIES 197 902] TRAVAUX DEPOT DE BUS |_36 392 VOIRIE BIAS RUE LASNAUZES 192354] [CAMPUS CONNECTE- TRAVAUX DIVERS 19304 VOIRIE LASNAUZES 3 - PART COMMUNE DE BAS 108568] [PISCINE MALBENTRE - TRAVAUX BATIMENT 1 520 VOIRIE - PORTE CHAR 100400] [MALBENTRE - LINER PENTAGLISS 18 06] VOIRIE- TRAVAUX ENTREPRISES LERLE) [STADE LAROQUE - TRIBUNE / ETANCHEITE / CAGE FOOT 15 960 VOIRIE LASNAUZES 3 - PART CAGW 5ia1s] (BATIMENTS-PLANLED
VOIRIE - VEHICULES LEGERS 35287] CTR-TRAVAUX DIVERS
VOIRE - ZONES INDUSTRIELLES 30296] [CAMPING CHAUFFE EAU 8 CHARPENTE (SIGNALISATION VOIRIE 10891) [CINEMAUTOPIE - TRAVAUX BATIMENT
AVANCE MARCHE RUE DES VIGNES VS PUJOLS 10822] … [CRECHE LAROQUE- RÉFEGTION CHAUFFAGE REMBOURSEMENT AVANCE RUE DES VIGNES 10 822] CRECHE PUJOLS - SOLS SOUPLES AVANCE MARCHE BIAS TRAVAUX LASNAUZES 9483 PISCINE HAMMAM REMISE AUX NORMES
VENELLE DE PARIS PLUVIAL gas] [HECHETTERIES - TRAVAUX DIVERS
FONDS DE CONCOURS AMENAGEMENT ARRETS DE BUS 2807] [CRECHE DARFEUILLE- TVX DIVERS REGUL ECRITURE 2920 VOIRIE RUE DE RIBAS 2250] [POLEURBANISNE - TRAVAUX DIVERS
LOCAL EUS - PARKING 1150] [CONSERVATOIRE - ACCESSIBILITÉ PLUVIAL DIVERS = 1200] [CRECHE MPE - REFECTION JARDIN
PLANTATION ARBRES ALSH VONBALEN 902] … [TRAVAUX DIVERS PERISCOLAIRE LA CROIX BLANCHE Total PAI1: PAI- VOIRIE Nos 44e] [SIÈGE CASSENEUL rVx DIVERS IACQUISITION BORNES ENTERREES 406 507 MAISON DE SANTE VILLENEUVE SUR LOT - TVX
(CAMION BENNE OM 2273] [CONDREING TRAVAUX DIVERS AT
[MECA : GROSSES REPARATIONS 118784) [MAISON SANTE CASSENEUL - TUX DIVERS (COMPOSTEURS - TRI A LA SOURCE BIODECHETS 22708] [MAISON DE SANTE LAROQUE - TRAVAUX DIVERS ICOMMUNICATION REDEVANCE INCITATIVE 41814] [ECOLE ART - AMENAGEMENTS INTERIEURS TREQUISITIONS BACS Où Zu] … [OTGV- CHAUDIERE ET DIVERS
JLOGICIELS GESBAC ET REDEVANCE INCITATIVE 9672 IPLANTATIONS ARBRES CRECHE LAROQUE
ETUDE CPI - ECONOME D ENERGIES B000] [AUTRES MVOBILISATIONS CORPORELLES STATION CARBURANT 6006] _ [AAGV VIRÉBEAU TRAVAUX DIVERS
(ATLAS BIODIVERSITÉ. 2450] CL MONBALEN - TRAVAUX DIVERS
ISURVEILIANGE ET INFO PAY 207] _ [MAISON MOBILITÉ - TRAVAUX DIVERS [Total PAI 2 PAI - ENVIRONNEMENT. 982267] |TotalPAI4 _PAÏ: TRAVAUX BATIMENTS (HYGIENE - REMPLACEMENT 2 VEHICULES 25 620| PART SUD MANAGEMENT AMENAGEMENT FORMATION 50 000
NEHICULE MAGASIN ELECTRIQUE 2413] [ADESAGRICOLES 45 947 MATERIEL BASSINS PISCINE 22731] … [PARTICIPATION LOT ET GARONNE NUMERIQUE 41000 (PREVENTION - MATERIEL DNERS 17804] [ETUDE TouRISTIQUE 322
CRECHE DARFEUILLE 2 STRUCTURES JEU EXTERIEURSSQL | 14886] …[SIGNALETIQUE AGRICOLE à COMMERCIALE 371] MOBILIER ADMRISTRATION GENERALE 130%6| [POLITIQUE LOCALE COMMERCIALE MAIRIES 2510
FRAIS D'INSERTION 10800! [AIDES RESTAURATION 1 ruë] MECANIQUE - MATERIEL DIVERS 104%] … [ACTION COLLECTIVE DE PRONIMITE En INSTRUMENTS DE MUSIQUE 9501 POLITIQUE LOCALE TOURISME MAIRIES 280 CRECHES - MOLIER ET MATERIEL. 313) [TotalPAIS _- PA. AIDES AL ECONOMIE ds
SERVICES TECH RIEL DIVERS 5 859)
ICRECHES - MATERIEL PUERICULTURE, HE HYGIENE - RENOUVELLEMENT MATERIEL MENAGE rés]
(CAMPUS CONNECTE. MOBLIER ET PETIT MATERIEL 5495
(PISCINE - MATERIEL PEDAGOGIQUE 592]
ISIG - MISE À JOUR SERVEUR DONNEES 5957)
(SERVICES TECH - MATERIEL DIVERS. 5 508
(MOBILIER CCPE saal
(CRECHE LAROQUE- MOBILIER ET MATERIEL 3281
ICRÈGHE PUJOLS MOBILIER ET MATERIEL 3238)
CRECHE MADELEINE PAULIAC - MOBILIER ET MATERIEL 2 862]
(CTA-AMENAGEMENT NOUVEAUX BUREAUX ENVIRONNEMENT 2715]
HYGIENE - PIÈCES DETACHEES 2357 MPE : MOBILIER ET MATERIEL - VESTIAIRES 2 372)
CRECHE SAINTE LIVRADE MOBILIER ET MATERIEL 2182)
MALBENTRE - CHAISES BAIN DE SOLEIL 1865 ACQUISITION MOBILIER BIBLIOTHEQUE turn)
MOBILIER ET MATERIEL DE SECURITE PISCINE ris]
CRECHE CASSENEUL :PETIT MATERIEL 1 000
MPE - MOBILIER ET MATERIEL - VESTIARES rl
IURBANISNE MATERIEL 593 |CRECHES MOBILIER 650]
CRÈCHE MADELEINE PAULAC-STRUCT MOTRICE MOBILIER 15]
OGPE : MATERIEL CRECHE DE BAS 514]
SERVICES TECH - MATERIEL DIVERS 877 MOBILIER CRECHE MAGELAINE PAULIRC 43
JÉCORDINATION SANTE MATERIELS FANDICA®. 353
MATERIEL ADMINISTRATION GENERALE 355
Total PAI 3°. -PAI : MOBILIER ET MATERIEL Zi 403 [ PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (en €) 203 203 (OPA#E I VSL SUN D ANIMATION Gags] [AESALANQUETTE VRO 185 195 LOPAH RU STE LIVRADE SUIVI D ANIMATION Etég0] [ZA BARBIÈRE DEMOUITION MAISONS 37200
(ETUDE IMPLANTATION PHOTOVOL TAIQUE 31890] … [AVANGES TRAVAUX VOIRIE ZONE NOUEEL Sro8t AG - ETUDE REGLEMENT DE PUBLICITE EF] (ZAE NOMBEL VRD 19307]
REVISIONS PLUI COMMUNES 17602] … [RN2T ETUDE POUR BRETELLE 16 360) POPAG VSL SUIVI ANMATION (COPRO) 14802] … (ZA - PROCEDURE JUDICIAIRE 11 966] FIG SUBVENTION PROPRIET AIRES 11340] | [ZRENOMBEL 37 ECLAIRAGE 1 ET2 s402
JOPAHL IL VSL PART PROPRIETAIRES H851| _ [ZAE GRANDE PIÈCE GIRATOIRE ACCES 2280 PIG SUIVI ANMATION T3! [SIGNALETIQUE ZONES INDUSTRIELLES 1975 LOGEMENTS SOCIAUX PARTICIPATION AUX BAILLEURS Zü00] … [Total PPI2 PI. AMÉNAGEMENT ZAE ET DEV ECO Fra 966]
IVSL OPA : PART PROPRIETAIRES 1225] [TRAVAUX BATIMENT CAMPUS CONNECTE HORS TAXE 4 374 Total PPI 1: PPT URBANISME ETPLH 246106] [TotalPPIS PI: CAMPUS FORMATION na ETUDE PETITES VILLES DE DEMAIN 110498] … [PARTICIPATION ETAT - RN 21 39 142
(ETUDE - LECTURE PUBLIQUE 25910] [Total PPI 4 -PPI:RN22 39142] {COEUR DE VLLE - ASSISTANCE MAITRISE OUVRAGE 32571] [TRAVAUX ET MO POLE RESSOURCES JEUNESSE 92084 (COEUR DE VLLE - ETUDE HIERARCHISATION VOIRIE. 20496] [TotalPPL6 _:PPI: POLE RESSOURCES 92084
Fotal PPI 12 _- PPI. OPERATION DE REVITALISATION DU TERRE 199478] JETUDE POLE VALORISATION 30030 (ACQ VELOS POUR SERVICES CAGV 29274] … [POLE VALORISATION. TRAVAUX 21305
MOBILIER URBAN STATIONNEMENT VELOS Gi] [TotalPP17 FPI: CENTRE DE VALORISATION DES DÉCHETS GES JALONNEMENT ETUDE & MATERIEL 4395] [PARTICIPATION NV PROJETS COMMUNAUX 57570
‘ACHATS VELO POUR MAD COMMUNES. 240] TotalPPIA -PPI2 PARTICIPATION INV PROJETS COMMUNAUX |__97 970 Total PPL14_=PPI: PLAN VELO 42352] Total général PAL + PPI 5440 980) PISTES BORDS DU LOT TRAVAUX HENRI BARBUSSE 256 161
PISTES AORDS DU LOT ETUDE ET CONTENTIEUX T8
[PISTES BORDS DU LOT ACQ FONCIERES 6e Total PP116 _- PI: PISTES CYCLABLES BORDS DU LOT 20 850)
{SEMA7 - EQULIBRE OPERATION ILOTS DHON ET GOUGET. 183 000 SEMAT- REMISE DES OUVRAGES ILOTS DIJON ET GOUGET ao 400
(COEUR DE VILLE - LOTS AMO 17 370)
(COEUR DE VLLE- LOTS ETUDES ET CONTENTIEUX 33
(Total PL 17: PPT: COEUR DE VILLE REFECTION ILOTS 75 104
Les dépenses d'investissement sont financées
à 39% par les subventions et le FCTVA associé Dette
Résultat oke aux dépenses.
antérieur 0%
921 KE ; jé : 14% l'épargne nette (épargne brute déduction du
remboursement du capital de l'exercice)
couvre 47% des dépenses.
Autofinancement
3042 K€ Le solde, soit 14% des dépenses
— 47% d'investissement est financé le résultat N-1 ubv e : emprunt réalisé en 2022). FCTVA {mp |
2478 K€
39% CAGVfinancement Aucun emprunt n’a été souscrit en 2023. des investissements 2023
6 441K€
CAGV résultat global 2023 2023 Le résultat de clôture correspond au solde
Total des dépenses réelles et d'ordre ! 48 684 KE | d'autofinancement non utilisé pour financer les Total des dépenses réelles et d'ordre } 48 891 K€ } investissements de l'exercice 2023. Résultat global de clôture! 207 K€ Ce résultat sera affecté au financement des investissements 2024 I — Une situation financière saine
Le taux d'épargne et la capacité de
désendettement respectent les ratios de
pilotage que s'est fixé l'agglomération
(respectivement 10% et 10 ans).
Un taux d'épargne qui s'améliore pour
atteindre 17% des recettes de fonctionnement
et une capacité de désendettement égale à 4,1
ans témoignent de la bonne santé financière
de l’agglomération.
BUDGET ANEXE : TRANSPORTS URBAINS
CAGV Budget principalen KE 2022 2023
Epargne brute 4511 5837
= Epargne nete 2066 3256
Dépenses PAI& PPI brutes 6701 3963
Emprunt nouveaux 1 000 0
Encours de dette 26459 23878
2022 2023
Rémunérafon DSP 2045 2794
Frais de personnel 71 90
Intérêts de la dete 3 2
Divers 196 197
Amorfssements des biens 187 90
Total dépenses de fonctionnement 2 502 3 172
Variations 291 670
Versement mobilté (VM) 2032 2138
Part Conseil Régional 880 898
Total recettes de fonctionnement 2921 3037
Variations 198 116
+ou« Epañgne brute A8 -136
Dépenses d'investissement 142 777
Recettes d'investissement 217 192
Résultat exercice 0 -720
Exédentidéfinancement 22268 11548
La rémunération du délégataire est en hausse en
raison de l'actualisation du contrat qui intègre
l'augmentation des salaires et du prix des
carburants.
Le versement mobilité évolue sensiblement de
+5,2% en raison de la bonne tenue de l'emploi.
Le solde de la section de fonctionnement est
négatif (-136 K€).
Les investissements concernent des acquisitions et
des réparations de bus, du matériel de vidéo-
protection et radio, du matériel pour les arrêts de
bus.
Le résultat global de clôture (1548 K€) contribue à
l’autofinancement du plan de renouvellement des
bus. BUDGET ANEXE : ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(en KE) 2022
Charges générales 72
Personnel 137
Frais financiers 693
Total dépenses de gestion 902
Surtaxes & divers 2024
Fonds de soutien 793
Total recettes de gestion 2817
Epargne brute 1915
Taux d'épargne brute 68,0%
Remboursement capital 875
Travaux 963
Total dépenses investissement 1838
TVA 120
Subventions 199
Totalrecettes investissement 319
Résultat antérieur 3867
Résultat de l'exercice 396
Besoin (-)ou excédent(+) de finance 4263
Encours de dette au 1/1 19553
Remboursement capital -875
Encours de dette au 31/12 18677
Capacité de désendettement 9,8 ans
2023
80
210
660
950
1742
793
2535
1585
62,5%
914
1749
2663
269
33
292
4263
-786
3477
18677
-914
17763
11,2ans
Le budget assainissement collectif concerne
uniquement les communes de VSL, Bias et
Pujols.
La CAGV a la charge de l'extension et du
renouvellement du réseau d'assainissement.
Un rattrapage de surtaxe au titre de 2023 est
attendu en 2024. Cela explique laréduction de
la surtaxe en 2023.
Le taux d'épargne atteint tout de même les
62%.
Les investissements, pour 1749KE,
accompagnent les travaux de voirie
(Bordeneuve, Acacias, Crochepierre),
participent à la mise aux normes des réseaux.
Le schéma directeur est lancé.
L'encours de dette est en diminution car
l'autofinancement suffit à financer les
investissements et rembourser l'emprunt.
Iln'est pas prévu de recourir à l'emprunt pour
financer ce budget lors des prochaines années
afin de réduire l’encours de dette, dont une
partie de l’annuité est couverte par un fond de
soutien qui prend fin en 2030.
La capacité de désendettement augmente
légèrement en raison d'une baisse de
l'épargne.
BUDGET ANEXE : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ANC en K€ 2022 2023
+ Recettes de fonctionnement 30 42
Redevance assainissement 21 40
Autres prestations 9 2
- Dépenses de fonctionnement 73 17
Charges de personnel 65 14
Charges à caractère général 8 4
= Epargne Brute -43 24
+ Résultat antérieur 17 41
Le budget assainissement non collectif traite en
régie intercommunale les contrôles des
installations d'assainissement non collectives,
Les redevances versées par les particuliers lors
de la conformité de leurs installations
permettent de financer en partie les charges de
personnel et les frais généraux. Ce budget concerne la zone d’activité économique de Nombel 1 & 2 Budget ZAE Nombel pour laquelle tous les terrains ont été vendus et les aménagements Dépenses : déficit réalisés. Le dernier terrain a été vendu. Ce budget devra être soldé Recetes vente de terrains par une dépense au budget général.
Ce budget retrace la part de main d'œuvre CAGV refacturée aux Budget Voiries
communes pour les travaux effectués sur les voiries et dépendances Dépenses : travaux qui n'entrent pas dans le périmètre de compétence communautaire. … Receïes: remb communes
M. Guillaume LEPERS quitte la salle et ne prend pas part au vote,
M. Gérard RÉGNIER, préside le vote,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1°) Pour le compte administratif 2023 du budget principal,
POUR : 49 / ABSTENTIONS : 5
(Abstentions : Mme Maëlle BLAZEICZYK, MM. Thomas BOUYSSONNIE,
M. Serge HUC, M. Frédéric LADRECH, M. Jean-Paul PÉREUIL)
Décide,
D’approuver : le compte administratif 2023 du budget principal,
2°) Pour le compte administratif 2023 du budget annexe des transports urbains,
À L'UNANIMITÉ,
Décide,
D'approuver : le compte administratif 2023 du budget annexe des transports urbains,
3°) Pour le compte administratif 2023 du budget assainissement collectif
À L'UNANIMITÉ,
Décide,
D'approuver : le compte administratif 2023 du budget assainissement collectif
4°) Pour le compte administratif 2023 du budget assainissement non collectif,
À L'UNANIMITÉ,
Décide,
D'approuver : le compte administratif 2023 du budget assainissement non collectif
5°) Pour le compte administratif 2023 du budget voiries,
À L'UNANIMITÉ,
Décide,
D'approuver : le compte administratif 2023 du budget voirie
2023
82 K€
OKE€
2023
84 KE
84 KE 6)° Pour le compte administratif 2023 du budget ZAE de Nombel
À L'UNANIMITÉ,
Décide,
D’approuver : le compte administratif 2023 du budget ZAE de Nombel
CASSENEUIL le 1 1 AVR. 2024
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Le Président,
Xavier CLERC Guillaume LEP!
Délibération télétransmise le 15 AVR. 2024
Publication le 15 AVR 202
La présente délibération peut faire l'objet d'unrecours, pour excès de pouvoir, devant le TribunalAdministsatif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. ‘Aceuñé de récephian an préfocture 047-200023407-20240404-DELA2-2024-DE
2024 Date de télélransmission | 15/04 2 Üaie de réceplon prélecture 1/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°42/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents ; 38 - Représentés : 17- Absents : 6
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS,
Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Christel DELESTRE, Anne DELLIAUX,
Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier
LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ,
Pierre-Jean PÜDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI,
Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme Maëlle BLAZEICZYK, M. André BRUNET por M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles
HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M.
Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU
FINANCES
Rapporteur : M. Pierre-lean PUDAL
OBJET : COMPTES DE GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Mes chers collègues,
Madame La comptable publique de VILLENEUVE-SUR-LOT, Receveur-percepteur de la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois nous a transmis les comptes de gestion relatifs : - au budget principal et aux budgets annexes (Lotissement de Nombel, Travaux de voirie,
Transports, Assainissement collectif, Assainissement non collectif)
pour l'exercice budgétaire 2023.
Ces documents retracent l'intégralité des opérations de dépenses et de recettes effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023 par les services de la trésorerie, en section d'investissement comme en
section de fonctionnement pour ces budgets.
Ces comptes de gestion sont en tous points conformes aux Comptes Administratifs de l'exercice
2023 qui ont été approuvés par notre assemblée communautaire.
Je vous propose, mes chers collègues,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
Pour : 54 / Abstention : 1 (M. Jean-Paul PÉREUIL)
D'approuver les comptes de gestion relatifs au budget principal et aux budgets annexes présentés par
Madame La comptable publique de VILLENEUVE-SUR-LOT, Receveur-percepteur de la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois, pour l'exercice budgétaire 2023.
CASSENEUIL, le LTAVR 202
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Le Président,
Xavier CLERC Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le 15 AVR 20%
15 AIR 2024 Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Acouso do récaption on préfocture 047-200022307-202404P4-DEL43-2024-DE
Date de télotansmission _ 15/042024 Date dé fécoplion préfecture | 18/04/2074
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°43/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 38 — Représentés : 17 — Absents : 6
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Christel DELESTRE Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-lacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT,
Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET,
Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme Maëlle BLAZEICZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre
BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M.
Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy
GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU, Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU
FINANCES
Rapporteur : M. Pierre-Jean PUDAL
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2023 SUR LES DIFFERENTS BUDGETS Mes chers Collègues,
En adoptant les Comptes Administratifs de l'exercice 2023, notre assemblée communautaire vient d'arrêter les comptes relatifs à cet exercice.
Conformément aux dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, M43 et M49, le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil
communautaire, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section
d'investissement.
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
La balance de ces comptes fait apparaître, pour ce qui concerne le Budget principal :.
Le résultat de clôture 2023 de
3 562 219,20 €.
RESULTATS 2023 - CAGV BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde
Exercice 2023 36986597,98 |40548817,18 | 3562 219.20
Résultat antérieur
Résultat de clôture 2023 3562 219,20
INVESTISSEMENT. Dépenses Recettes Solde
Exercice 2023 9 336 099,52 8342236.17 |- 993 863,35
Résultat antérieur -2 361 260,79
Résultat de clôture 2023 -3355 124,14
Restes à réaliser 5 253 396.13 1741365445 | 2160 258,32
Besoin de financement de la 11194 865,82
section Investissement
la section de fonctionnement représente un excédent de
Le résultat de clôture 2023 de la section d'investissement, compte tenu du résultat antérieur de l'exercice 2022 (déficit de 2 361 260,79 €), représente un déficit de 3 355 124,14 €.
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
- Dépenses : 5 253 396,13 €
- Recettes : 7 413 654,45 €
Le besoin de financement net de la section d'investissement s'établit donc à 1 194 865,82 €.
Je vous propose, mes chers collègues :
e D’affecter une partie du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2023 soit 1 194 865,82 € en réserve, afin de couvrir le solde net d'exécution de la section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser, + D'affecter le solde du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2023 soit 2 367 353,38 € en report à nouveau, afin de l’incorporer dans la section de fonctionnement du budget de l'exercice 2024,
+ De dire que cette décision d'affectation se traduit par l'inscription, au Budget Primitif de l'exercice 2024:
o D'une recette d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés
» : 1194 865,82 €
o D'une dépense d'investissement au compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté » : 3 355 124,14 €
o D'une recette de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » : 2
367 353,38 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
La balance de ces comptes fait apparaître, pour ce qui concerne le Budget Annexe Transports urbains, les résultats suivants :
RESULTATS 2023 - TRANSPORTS URBAINS
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde
Exercice 2023 3172 108,38 3036535684 |- 1356572.54
Résultat antérieur 1563 804,94
Résultat de clôture 2023 1428 232,40
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde
Exercice 2023 776715.75 798 466,40 2175265
Résultat antérieur 97 391,51
Résultat de clôture 2023 119 144,16
Restes à réaliser 7 006.80 7217.00 210,20
Excédent de financement de 119 354,36
la section Investissement
Le résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement, compte tenu du résultat antérieur de l'exercice 2022 (excédent de 1 563 804,94 €), représente un excédent de 1 428 232,40 €.
Le résultat de clôture 2023 de la section d'investissement, compte tenu du résultat antérieur de
l'exercice 2022 (excédent de 97 391,51 €), représente un excédent de 119 144,16 €.
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
- Dépenses : 7 006,80 €
- Recettes:7217€
L'excédent de financement net de la section d'investissement s'établit à +119 354,36 €.
Je vous propose, mes chers collègues : e_ D’affecter la totalité du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2023 soit 1 428 232,40 € en report à nouveau, afin de l'incorporer dans la section de fonctionnement du budget de l'exercice 2024,
° De dire que cette décision d'affectation se traduit par l'inscription, au Budget Primitif de l'exercice 2024:
© D'une recette d'investissement au compte 001 « excédent antérieur reporté » : 119 144,16
€
© D'une recette de fonctionnement au compte 002 « excédent antérieur reporté »:
1 428 232,40 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La balance de ces comptes fait apparaître, pour ce qui concerne le Budget Annexe Assainissement collectif, les résultats suivants :
RESULTATS 2023 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde
Exercice 2023 1640 200,89 2654 343,14 1014 142.25
Résultat antérieur 3018 522.83
Résultat de clôture 2023 4 032 665,08
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes solde
Exercice 2023 2 792 203,60 2665575.80 |- 126 627.80
Résultat antérieur -_449 863,35
Résultat de clôture 2023 -_576491,15
Restes à réaliser 664 197,70 6241100 |- 601786.70
Besoin de financement de la
section Investissement JÉRERRS
Le résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement, compte tenu du résultat antérieur de
l'exercice 2022 (excédent de 3 018 522,83 €), représente un excédent de 4 032 665,08 €.
Le résultat de clôture 2023 de la section d'investissement, compte tenu du résultat antérieur de l'exercice 2022 (déficit de 449 863,35 €), représente un déficit de 576 491,15 €.
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
- Dépenses : 664 197,70 €
- Recettes :62411€
Le besoin de financement net de la section d'investissement s'établit à
—1178277,85 €.
Je vous propose, mes chers collègues :
* D’affecter une partie du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2023 soit 1 178 277,85 € en réserve, afin de couvrir le solde net d'exécution de la section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser, + D'affecter le solde du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2023 soit 2 854 387,23 € en report à nouveau, afin de l’incorporer dans la section de fonctionnement du budget de l'exercice 2024,
e De dire que cette décision d'affectation se traduit par l'inscription, au Budget Primitif de l'exercice 2024:
o D'une recette d'investissement au compte 1068 « Autres réserves » : o 1178277,85€
o D'une dépense d'investissement au compte 001 « excédent antérieur reporté » : 576 491,15 €
o D'une recette de fonctionnement au compte 002 « excédent antérieur reporté » : 2 854 387,23 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’'EXERCICE 2023 DU BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La balance de ces comptes fait apparaître, pour ce qui concerne le Budget Annexe Assainissement non collectif, les résultats suivants :
RESULTATS 2023 - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
FONCTIONNEMENT Dépenses | Recettes Solde
Exercice 2023 17 246.92 4166453 24417,61
Résultat antérieur -42 896,44
Résultat de clôture 2023 -18 478,83
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde
Exercice 2023 : 441.02 441,02
Résultat antérieur 58 536,09
Résultat de clôture 2023 58 977,11
Le résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement, compte tenu du résultat antérieur de l’exercice 2022 (déficit de 42 896,44 €), représente un déficit de 18 478,83 €.
Le résultat de clôture 2023 de la section d'investissement, compte tenu du résultat antérieur de
l'exercice 2022 (excédent de 58 536,09 €), représente un excédent de 58 977.11 €.
Par ailleurs, la section d'investissement ne laisse apparaître aucun reste à réaliser.
Je vous propose, mes chers collègues :
e De dire que cette situation se traduit par l'inscription au Budget Assainissement non collectif de l'exercice 2024 :
o D'une dépense de fonctionnement au compte 002 « excédent antérieur reporté » de 18 478,83 €
o D'une recette d'investissement au compte 001 « excédent antérieur reporté » de
58 977,11€
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE NOMBEL La balance de ces comptes fait apparaître, pour ce qui concerne le Budget Annexe du lotissement de
Nombel, les résultats suivants :_
RESULTATS 2023 - LOTISSEMENT NOMBEL
FONCTIONNEMENT Dépenses | Recettes solde
Exercice 2023
Résultat antérieur
Résultat de clôture 2023
INVESTISSEMENT. Dépenses Recettes Solde
Exercice 2023 = = =
Résultat antérieur -82419.06
Résultat de clôture 2023 -82 419,06
Le résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement est égal à 0 €.
Le résultat de clôture 2023 de la section d'investissement, compte tenu du résultat antérieur de l'exercice 2022 (déficit de 82 419,06 €), représente un déficit de 82 419,06 €.
Par ailleurs, la section d'investissement ne laisse apparaître aucun reste à réaliser.
Le besoin de financement net de la section d'investissement s'établit à - 82 419,06 €.
Je vous propose, mes chers collègues :
e De constater l'absence de résultat de la section de fonctionnement au titre de l'exercice 2023.
° De dire que cette situation se traduit par l'inscription au Budget Primitif de l'exercice 2024 : © D'une dépense d'investissement au compte 001 « solde d'exécution de la section
d'investissement reporté » : 82 419,06 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE DES TRAVAUX DE VOIRIE SUR LE DOMAINE COMMUNAL NON TRANSFERE
La balance de ces comptes fait apparaître, pour ce qui concerne le Budget Annexe des travaux de voirie
sur le domaine communal non transféré, les résultats suivants :.
RESULTATS 2023 - VOIRIE DOMAINE COMMUNAL NON TRANSFERE
FONCTIONNEMENT, Dépenses Recettes solde
Exercice 2023 84 405.76 84 405.76
Résultat antérieur
Résultat de clôture 2023
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde
Exercice 2023
Résultat antérieur =
Résultat de clôture 2023 = Le résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement est égal à 0 €.
Le résultat de clôture 2023 de la section d'investissement est égal à 0 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
+ De constater l'absence de résultat de la section de fonctionnement au titre de l'exercice 2023.
+ De dire qu'aucune inscription n’est en conséquence à inscrire au Budget Primitif de l'exercice 2024
CASSENEUIL, le 11 AVK. 2024
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de sé
Guillaume LEPERS
15 AVR 20% Délibération télétransmise le
Publication le 15 AVR 202
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, dévant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Accusé de récoplion en prélocture 047-200024907-20240404-DEL 44-2024-DE
Date de télétransmission 15/04/2024 Date de réception prélocture 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°44/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 38- Représentés : 17- Absents : 6
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Christel DELESTRE
Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET,
Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric
ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme Maëlle BLAZEICZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre
BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HÜC, Mme
Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à
Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAQUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M.
Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU
FINANCES
Rapporteur: M. Pierre-Jean PUDAL
OBJET : BUDGETS PRIMITIFS 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis favorable de la commission « finances » en date du 21 mars 2024
Mes chers collègues, Synthèse
L'exercice 2024 est impacté par une variation de la masse salariale qui intègre les revalorisations et la
remise à niveau des mises à disposition de personnelavec la ville centre que la dynamique des ressources fiscales ne parvient pas à couvrir en totalité. ll s'en suit une prévision de tassement de l'épargne qui reste malgré tout à un bon niveau. L'épargne brute est projetée à 4,6 M€ soit 13%.
2023 2024
Recettes de fonctionnement 40240 43 844
Dépenses de fonctionnement 34402 38 923
Epargne brute 5838 4921
Epargne nette 3257 2480
Résultat antérieur 921 207
PAI& PPlnet 3963 13628
Emprunt nouveaux 0 10941
Encours de dette 23878 32378
CAGHV financement des investissements
2024 = 23,4 M€
Autofinancement Résultat
Encours dette 4921 K€ antérieur
supplémentaire 21% 207 KE
8 500 KE 1%
36%
Subv et
FCTVA
9747 K€
42%
La programmation des investissements est conséquente notamment en matière de gestion des déchets.
Les projets sont financés majoritairement « subventions & FCTVA » (42%) la dette représente 36% du totalet l'autofinancement 21%.
L'encours de dette de 32 M€ en fin d'exercice serait remboursable en 6,6 années avec l'épargne brute.
Les ratios de pilotage sont respectés. 1- Une épargne brute proche des 5 M€
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Impôts & dotations 28211 28775 28820 31304 33040 34170
Subv & produits des senices 5529 5531 5815 6951 7200 9675
Recettes de fonctionnement 33740 34306 34635 38255 40240 43844
Variations 566 329 3620 1985 3604
Variations L7% 1,0% 10,5% 5,2% 5.0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Crédits de gestion 13603 13616 14517 16147 16245 18422
Charges de personnel 15198 15476 16039 16964 17498 19841
Charges financières 808 740 684 633 659 660
Dépenses de fonctionnement 29609 29832 31240 33744 34402 38923
Variations 917 223 1408 2504 658 4521
Variations 32% 08% 47% 80% 20% 1a1%
Epargne brute 4131 4474 3395 4511 5438 4921
Epargne net 1818 2096 924 2066 3257 2480
Comptes en K€ 2021 2022 var 2023 var. 2024 var
Taxes Fonoères & compensalon GID4KE GSI3KE ZAOKE 34% GTSAKE AOKE 20% BOGKE 2M3KE 32%
TVA (remplacement TH) TIBAKE BG28KE O7AGKE 96% BGBBKE 154KE 184 OAISTKE 474KE 554
TEOMRedevance inciaive S6SSKE TOSGKE 13B3KE 239% TS77KE S2KE 74 TOOGKE G0KE 43%
CVAE 2AIBKE Z2654KE Z206KE G4e 2B5OKE 2A5KE 774 2961KE KE 36%
TASCOM STKE TOOKE OJIKE 3% 1T4OKE OHIOKE 116% 1IOTKE 42KE 37%
IFER 207KE 222KE O1SKE 73% 2AGKE ZMKE (09% 252KE GKE 25%
Taxe GEMAPI HBTKE 187KE IETKE DKE 1%
Roles supplémentaires 207KE IOBKE GOKE 479% O1IOKE 2KE 15% 0OKE -I0KE -A0k
DGF J276KE SJ226KE O-SOKE -15% A2IAKE 12KE 04m 3225KE (KE 03%
FPIC SBTKE © SB7KE 7KE 11% BOIKE 19KE 224 GOOKE “1KE 01%
Compensation CET (CFE &CVAE) 1068KE 1109KE 4ike 38% 1I9BKE goKe 80% 1303KE 105KE 88%
Compensañon taxe Incière ATKE 48 KE IKE 25% BIKE 3KE 72% SBKE KE 1%
Taxe de séjour g1kE 1DBKE 17KE 183% 112KE SKE 44% 1I0KE -2KE 21%
Atribufon de compensaïon (négaive 308KE 303KE -2KE «08% 207KE THE 22% DBKE KE 231%
DCRTP & paris hippiques 13KE 7KE KE 488% 15KE BKE 1233% 9KE ÔKE 388%
Total 28820KE 31299KE 2470K€ 86% 33050K€ 1751 KE 56% SJAITDKE 1119KE 34%
La variation des valeurs locatives prévue par la loi de finances à +3,9% en 2024 dynamise les produits de
fiscalité liés au foncier (Foncier bâti et non bâti, TEOM, CFE). La dynamique de la fraction de TVA nationale (qui remplace la taxe d'habitation) est estimée prudemment à +2%, de même que la fraction de CVAE. La DGF est estimée en faible hausse. La réduction de l'attribution de compensation négative
correspond à une modification de la facturation du « Pôle ressources mutualisé » imputée sur les
«produits des services » (cf. Ci-dessous).
Le budget repose sur une augmentation prudente du « panier fiscal » de +1 119 K€ pour 2024. Recettes : principales variations var BP24/CA23 Observations
Refacturation pôle ressources 1520K€ Facturation à VSL & Pujols des agents mis à disposition
Fiscalité & dotations Etat 1119K€ cf. tableau ci-dessus
Refacturation mises à dispositions 418K€ Facturation à VSL & Pujols des agents mis à disposition
Petite enfance (CAF &entrées) 324K€ Intégration de la crèche de Bias en 2024
Informatique 218K€ Refacturation aux communes adhérentes au service informatique
Globalement, les subventions et produits des services horsrefacturations sont estimées comme stables par rapport à l'exercice précédent.
Le changement des modalités de facturation du « pôle ressources » pour les communes de Villeneuve- sur-Lotet Pujols, mis en place en 2017 et 2018, jadis déduits de l'attribution de compensation que verse la CAGV aux communes sera refacturé en 2024 pour plus de clarté. Cette refacturation directe allège également les procédures quinécessitent, via l'attribution de compensation, tous les ans un passage en
CLECT et un vote de la majorité qualifiée des communes. Ce changement induit une augmentation de l'attribution de compensation en dépenses qui se trouve compensée par une recette équivalente. Le dispositif est financièrement neutre mais complique la lecture sur un même exercice et l'évolution des comptes dans le temps.
L'attribution de compensation ne sera désormais impactée que par les transferts de charges que sont les équipements (crèches, voiries...) ou les compétences.
Les recettes de fonctionnement évoluent de +3 282 KE soit +8,2%.
Dépenses : principales variations var BP24/CA23 Observations
Attribution de compensation 1393K€ Refacturalion du pôle ressources à VSL et Pujols (cf supra)
Facturation senice commun VSL 107KE Participation Villeneuve au service commun "communication"
Biodiversité & PCAET 95 K€ Contrat de prestations couvert à 80% par une recelle
Tour de France 82KE licket d'entrée (amivée) = 52 KE. Participations aux frais annexes 30 KE
Fond création artistique & lecture 60 KE Crédits nouveaux pour fonctionnement Direction Action Culturelle
Fluides (hors piscine) 52KE Estimation des tarifs en hausse modérée et réduction de la consommation
Traitements déchets 42K€ Hausse 2024 amortis par un rattachement de charges en 2023 à hauteur de 500 KE
Formations & déplacements Aike Plan formation en hausse
Projets culturels 3BK€ Reconduction de l'enveloppe de 100 KE pariellemni consommée en 2023
Informatique 32K€ Hausse des prix & intégration de la commune de Sainte Livrade & office de tourisme
Piscine fluides 32K€ Estimation des tarifs en hausse modérée el réduction de la consommation
Hygiène 2TKE nouveaux disposiifs de surveillance sanitaire (air dans les crèches)
Carburants 2ÜKE Prixconsidérés comme stables
Masse salariale nete 1612K€
GVT & sffets annee pleine SIÔKE Evolution des camières ldes notamment à l'ancienneté
RL primes, avancement de grade 128€ Gratications al évoution dans le grade
Charges (sociales. retraites} 107K€ Augmentation des cofsalions
Prime pouvoir achat 26KE Pnme die ‘Macon’ versée une seul fois
Nouveaux postes 12KE Reno des savices [3 foslas) el mise en place de la fécevante Inaiative [3 postes)
Réqu Net 8 MAD et mutualisation N S3KE refacturation des MAD cmisées & intégration des postes liés à la mutualisation (crèche Bas et nfomatique)
S'agissant des dépenses, les principales variations concernent la masse salariale qui évolue fortement
mais dont une partie est soit refacturée directement soit retenue sur les attributions de compensation que verse la CAGV aux communes concernées dans le cadre des transferts de charges pour la crèche de Bias.
Les dépenses hors masse salariale évoluent modérément de +4,8%. 1 - Des investissements programmés dans le cadre du plan de relance
La programmation des investissements est ambitieuse et s'inscrit dans le cadre du plan de relance initiée par l'Etat pour relancer la croissance au niveau national. Nombre de projets de la CAGV viennent
s'inscrire dans cette dynamique,
PPI-AMENAGEMENT ZAE ETDEV ECO SEE 3 010 K€
PP: CENTREDE VALORISANON DES DECHETS SSSSNNMEEEmEn 2 988 KE
PPI-OPERATIONDE REVITALISATION DUTERRITOIRE HSNSSRMNENMENER 1516 KE
PPI-URBANISME ET PLH DNS 943 K€
PPI-PLAN VELO [NNRN 599 KE
PPI-RN21 RM 435 K€
PPI:COEUR DE VILLE REFECTIONILOTS HSRIM 428 K€ CAGV BP 2024
PPI:PARTICIPATIONINV PROUETS COMMUNAUX M 325 KE PPI = 11 M€
PPI-PISTES CYCLABLES BORDS DULOT ii 267 KE PAI = 12 M€
PPI-MALBENTRE OMBRIERES I 135 K€
PPI-REHABILITATION HOPITAL ST CYR | 20 KE
PPI-CAMPUS FORMATION 13 KE
PAL- VOIRIE SSSR ENNNEMNNENNNNENNEENEENt 4 234 KE
PAI-ENVRONNEMENT SN ENNNNNNENNENNENNEENN 4 045 KE
PAI-TRAVAUXBATIMENTS MSSNNNNNNNNNNEN 1 537 KE
PAI-INFORMATIQUE & TELEPHONIE BSSSNSNNNENNNNNN 1 515 K€
PAI-AIDES ALECONOMIE HN 549 KE
PAL- MOBILIER ET MATERIEL HN 515 K€ rates qi G
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2024 = 23,4 M€
Les dépenses d'investissement sont
financées à 36% par de l’encours de
Autofinancement Résultat dette supplémentaire. Les subventions
Encours dette #2 KE antérieur attendues et le FCTVA associé aux supplémentaire 21% au KE dépenses en représentent le 42% du 8 su Re 1% financement.
Subv et M : s FCTVA L'épargne qui correspond à
9 747 KE l’autofinancement finance 21% du
42% total.
Il -Ratios de pilotage
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Recettes de fonctionnement 33740 34306 34635 38255 40240 43844
Dépenses de fonctionnement 29609 29832 31240 33744 34402 38923
Epargne brute 4131 4474 3395 4511 5838 4921
Epargne nete 1818 2096 924 2066 3257 2480
Résultat antérieur 2073 -804 1251 2772 921 207
PAI& PPInet 5648 3172 2408 5215 3963 13628
Emprunt nouveaux 1757 3000 3000 1000 0 10941
Encours de dette 26752 27374 27904 26459 23878 32378
Le taux d'épargne et la capacité de désendettement respectent les ratios de pilotage que s'est fixé l’agglomération (respectivement au-dessus de 10% pour l'épargne brute et moins de 10 années pour la capacité de désendettement). BUDGETS ANNEXES : assainissement collectif (VSL/Bias/Pujols)
(en KE) 2023
Charges générales 80
Personnel 210
Frais financiers 660
Total dépenses de gestion 950
Surtaxes & divers 1742
Fonds de soutien 793
Total recettes de gestion 2535
Epargne brute 1585
Taux d'épargne brute 62,5%
Remboursement capital 914
Travaux 1749
Total dépenses investissement 2 663
TVA 259
Subventions 33
Total recettes investissement 292
Résultat antérieur 4263
Résultat de l'exercice -786
Besoin (-)ou excédent (+) de finance 3477
Encours de dette au 1/1 18677
Remboursement capital -914
Encours de dette au 31/12 17763
Capacité de désendettement
2024
100
230
629
959
1709
793
2 502
1544
61,7%
861
3617
4477
562
1024
1587
3477
-1347
2130
17763
-861
16903
11,2ans 10,9 ans
Le poste principal est le règlement des
frais financiers. Les dépenses de
fonctionnement sont stables.
Le solde de la section de
fonctionnement à 1,5 M€ permet de
couvrir en partie les investissements
nets.
Le programme d’investissements 2024
accompagne les réfections de voiries
structurantes et modernise le réseau.
L'encours de dette est en diminution
car l’autofinancement suffit à financer
les investissements et rembourser
l'emprunt.
En effet, il n’est pas prévu de recourir
à l'emprunt pour financer ce budget
lors des 10 prochaines années afin de
réduire l’encours de dette, dont une
partie de l’annuité est couverte par un
fond de soutien.
ï Opérations budget assainissement collectif BP 2024 Opérations budget assainissement collectif BP 2024 ASS VSL RUE MONPLAISIR SEPARATIF 340 000! JASSAINISSEMENT VILLENEUVE - TRAVAUX DIVERS 100 948
ASSAINISSEMENT VILLENEUVE - SECTEUR PLAISANCE 338 328. ASSAINISSEMENT BIAS - TRAVAUX DIVERS 100 000, ASS PUJOLS RUE MONTESQUIEU RENOUVELLEMENT 330 000, JASSAINISSEMENT PUJOLS - TRAVAUX DIVERS 100 000 ASS VSL RUE H BARBUSSE RENOUVELLEMENT 300 000! IRSDE DIAGNOSTIC AMONT VIREBEAU MASSANES 50 000 JASSAINISSEMENT BIAS - RUE JEANNE D'ARC 300 000 [MAGASIN - ACHAT MATERIEL. 41183 ASS VSL DECHETTERIE EXTENSION RESEAU 295 568 REVERSEMENT SUBV AGENCE RIVERAINS MONPLAISIR 40 000
ASS VSL 80 G LEYGUES SEPARATIF 262 273 ASSAINISSEMENT COMPOSTAGE - TRAVAUX DIVERS 36 845 IREVERSEMENT SUBV AGENCE RIVERAINS BORDENEUVE 230 000 REVERSEMENT SUBV AGENCE RIVERAINS CROCHEPIERRE 26 000! ASS VSL RUE DE PONTOUS SEPARATIF 190 090 REVERSEMENT SUBV AGENCE RIVERAINS PONTOUS, 24 500 ASS VSL RUE MARX DORMOY SEPARATIF 140 000) IREVERSEMENT SUBV AGENCE RIVERAINS ACACIAS 19 000 IASSAINISSEMENT PUJOLS - RUE PR LE BOSC 120 000 ASSAINISSEMENT VILLENEUVE - AV JACQUES BORDENEUVE 9 940 ASSAINISSEMENT STATION EPURATION - TRAVAUX DIVERS | 110 746 FRAIS INSERTION MARCHES PUBLICS VILLENEUVE 2 000 [SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT 109 196 Total] 3 616 526, BUDGETS ANNEXES : assainissement non collectif
ANC en K€ 2023 2024
+ Recettes de fonctionnement 42 62
Le budget assainissement non collectif traite en
régie intercommunale les contrôles des installations
d'assainissement non collectives. Redevence assainissement 40 61
Autres prestations 2 1
- Dépenses de fonctionnement 17 59
Charges de personnel 14 55
Charges à caractère général 4 4
= Epargne Brute 24 3
+ Résultat antérieur 34 38
Ce budget s'équilibre avecles redevances versées par
les particuliers lors de la conformité de leurs
installations.
Il présente un excédent qui permet l'acquisition du
matériel nécessaire notamment aux déplacements
des contrôleurs.
BUDGETS ANNEXES : transports urbains
2023 2024
Rémunéraïon DSP 2794 2767
Frais de personnel 90 116
Intérêts de la dete 2 1
Divers 197 234
Amorlissements des blens 90 150
Total dépenses de fonctionnement 3 172 3 268
Variations 670 95
Versement mobilité (VM) 2138 2530
Part Conseil Régional 898 886
Total recettes de fonctionnement 3037 3 415
Variations 116 379
+ou - Epargne brute 136 148
Dépenses d'investissement 777 525
Recettes d'investissement 192 223
Résultat exercice -720 -155
Excédent de financement 1548 1394
Le budget annexe de la « zone d'activités de Nombel » est en passe d’être clôturé. En effet, la dernière parcelle a été vendue.
Le budget annexe « voiries » retrace la part de main d'œuvre CAGV refacturée aux communes pour les travaux effectués sur les voiries et dépendances qui n’entrent pas dans le périmètre des compétences communautaires.
La rémunération du délégataire augmente
significativement en 2024 en raison de
l'actualisation calculée sur indice basé sur les
salaires et le carburant (+15%). Cependant, cette
variation est masquée car un rattrapage
financier a eu lieu en 2023 pour la mise en place
de la nouvelle ligne L6.
Le versement mobilité est estimé sur la base
d'une augmentation de 0,6 à 0,8% indispensable
à l'équilibre de l'exploitation du réseau afin que
le solde de la section de fonctionnement soit
positif (+148 K€).
En matière de renouvellement des bus il est
prévu 3 bus GNV ainsi que 2 bus diesel en
renouvellement du parc. Le financement de ces
acquisitions est couvert par la provision aux
amortissements et surtout grâce à un
prélèvement sur le résultat antérieur.
Le résultat global de clôture 2023 est projeté à
924 K€.
Budget ZAE Nombel 2024
Dépenses : déficit 82K€
Recetes : vente de lerrains 82 K€
Budget Voiries 2024
Dépenses : ravaux 200 KE
Recetes : remb communes 200 KE Budget principal BP aa BP
DTTJCHARGES À CARACTERE GENERAL. 3628 BTE] UNREAL TA REPORTE DINVESTISSEMENT DS Un DTAJEMARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSINLES 19866 700] DOJOPERANONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 3135141 DIS ATTENUATIONS DE PRODUITS 584 881 00| Ga1fOPERATIONS PATRINONILES 112 980 00 DAMREMENT ALA SECTION DINVESNISSENENT Ho7 56288] TEfEMPRUNTS ET DETTES ASSNILES 740 82000) LL DIA]OPERATONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 12712322] Æ]NMOBILISATIONS INCORPORELLES T6 6) [STAUTRES CHARGES DE EESTON COURTE IDF 09 D0| 203 fEURVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 056 280.6) B[OMARGES FINANCIERES BD] _ AI [NMCEILISATIONS CORPORELLES F0 358 12 BICHARGES EXCEPTIONNELLES 107500) 2[MMOELISATIONS EN COURS CRÉENT) TR DEPENSES (A SUBOIVISER PAR OPERATION] HE 1003)
Total dépenses de fonctionnement] 16 724 38486 Total dépenses d'investissement] 29 797 057.18] TNA RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 2167 1598] U2]VREMENT DELA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4572 582.86)
DIIATTENUATIONS DE CHARGES 13526 20f 02 PRODUITS DES CESSIONS DINPOLISATONS TO AE 00 DH JOPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 51936141] DD[OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 3127 faiua TO[PRODUITS DE SERVICES DU DOMAINE 8 VENTES DIVERSES |_ 5694 28588) 04 ]OPERATIONS PATRIMONALES T2 590 0) TNMPOTSET TANES FAS6T 086 | O[DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES Tina) THTRSCAUTE LOCALES 10828 19600! 1H(SUBVENTIONS D'INVESTISSENENT RECUES Sas ee LL ifDOrATIQNS. SUBVENTIONS ET PARTICIFATIONS TAN 208 16] 16[EMPRUNTS ET DETTES ASSMILES DETTE ETETAUIRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 29 800 DU ASÎREGETTES (A SUBDIVISER PAR OPÉRATION, seras) LL TEfPRODUITS FINANCIERS LT
[TAROT CET 1 100 0]
[ Total récoltes de fonctionnement [46 724 964 86] Total recettes d'investissement | 29 197 03778
Budget transports urbains ER PAT
DHNCHARGES ROARACIERE GENERAL 230 82800) 1JEMPRUNTS ETDETTES ASSNILES 38 19200 N'2ICHANGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSMILES 11620000) 20[MMOBILISATIONS NCORPORELLES 1620000]
CASTIRENENT À LA SECTION D'NVESTISSEMENT né 195,27] —D]IMMOBILISATIONS CORPORELLES 67 508 80) [i2foPERAnONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 180 105 0]
CL ésjautREs CHARGES DE GESTION COURANTE 20 600 LES lEmARGES FINANCIERES AÛT.13
Total dépenses de fonelonnement|_449 515,40) Total dépenses d'nvestissement|__516 89980) TOZIRESULTAT REPORTEDE FONCTIONNEMENT 1428 230 80[_ DÎRESULTAT REPORT DINVESTISSEMENT 119 188 16)
TIMPOTS ETTAIES 21529 761 00] 021] VREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1578 19527 [HA IBOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 85 62 UT MOOPERATIONS D ORORE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 130 105 00
[rSTaUTRES PRODUITS LE GESTION COURANTE 1OÏDOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 2 431 00) LSfSUBVENTIONS D'NVESTISSENENT RECUES 17 217 00]
Tata recettes de foncllonnement(_ 41893 81540] Total roceites énvestissement|_1 925 092.43
Budget assainissement collectif BP BP
DITTCHARGES À CARACTERE GENERAL. 96 200 10[ 001 [RESULTAT REPORTE DINVESTISSEMENT. sr 4115 UI2ÏCHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSINILES 230000 0f HOJOPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 135-000 0)
LCO2SUREMENT à LA SECTION D'AVESTISSEMENT 3725 001,08] 041 [OPERATIONS PATRIMONIALES 4 988 00 [COH2OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 738 100.00 16fEMPRUNTS ET DETTES ASSIUILES 60 772.00
ÉSJAUTRES CHARGES 0€ GESTION COURANTE 3000 00[ TIÏSUBVENTIONS D'NVESTISSENENT RECUES 39 50000 [csfonaRess FinancieREs 28527 00| 20[MMOBILSATIONS INCORPORELLES 161 198.09
BPICHARGES EXCEPTIONNELLES 1 600.00 _2/fI/MOBILISATIONS CORPORELLES 408 721.40) ZA[NMOBILISATIDNS EN COURS Z828 108,30)
Toiatdépenses de fonctionnement] 3191 #1809) Total épanses d'investissement | 5233 750,85 TAÏRESULIATREPORTE DE FONCTIONNEMENT Ta 167.23] 00! ]REMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3195001 09)
DIa[OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 125000,00]_ MO[OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 738 100.00 LL rülPRoDUIS dE SÉRUCES. BU'DOMAINE& VENTES DIVERSES | 1688 cG0.00f 21 [OPERATIONS PATRIMONALES à Go 0!
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 21 60900] 10(DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES To sta 76) 7B[PRODUITS FINANCIERS T3 18088] 13[SUBVENTIONS D'NVESTISSENENT RECUES 1624 344 50)
T7 ÏPROQUITS EXCEPTIONNELS 60 00 Total recettes de Foncslonnement|_5 491 639,99) Total recettes d'investissement |_1 342 9285
Budget assainissement non collectif BP AA BP2DE
DOAIRESULTAT REPORTE DE FONCTIONNENENT TE 1788 O11TCHARGES À CARACTERE GENERAL 11000
O2ÎCHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSINILES Tres D2ÏOFERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 208 0]
ESJAUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE oc 0 EICHARGES EXCEPTIONNELLES 510 00
Total depanses ds fonctionnement] 61 900,90 Total dépenses d'investissement on TOJPROQUITS DE SERVEES DU DOMAINE & VENTES DIVERSES | 81 S00,90[ 001 [RESULTAT REPORTE DINVÉSTISSEMENT sn
Ti JBROQUIES EXCEPTIONNEL A0 10[ GAN]OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS. 20800 Totarscentes de lonchionnement| 61 900,0) Total meettés d'investissement [39 145.11
[Budget ZAE Nombel BA EPA
DIÏCFERATONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS BTS DE OUI(RESULIAT REPORTE DINVESTISSEMENT ETETE oral dépenses de fonctionnement] 82 41956! otal dépenses d'investissement| 82 41906)
TR PROOUNS DE SERVICES. DU DOMAINE & VENTES GIVERSES Ÿ 42 410.967 GADJOPERATIONS DLORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS!" 82 419 0 Total recettes de fonctionnement] 82 415,0] Total recettes d'investissement] —— 82 419.0)
Budget Travaux de voirie sur domaine communal BP EPA
DTIJERARGES À CARACTERE DENERIL Tan UEUnS Total dépenses de fonctionnement] 290 000 00 Total dépenses d'investissement ui
TÉIPRODUITS DE SERVICES. DU DOMAINE8 VENTES DIVERSES | 200 000 90 Total recettes de tomctionnemant{— 200-000,00[ | Total recelles d'nve ga LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
Pour : 47 / Abstention : 1 (Didier LALANNE) / Contre : 7 (Mmes Maëlle BLAZEJCZYK,
Christiane LAFAYE-LAMBERT- MM. Thomas BOUYSSONNIE, Serge HUC, Frédéric LADRECH,
Yvon VENTRADOUX, Jean-Paul PÉREUIL)
D’approuver par chapitres : le budget primitif 2024 du budget principal,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
D’approuver par chapitres : le budget annexe 2024 des transports urbains,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
D'approuver par chapitres : le budget annexe 2024 des voiries,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
D’approuver par chapitres : le budget annexe 2024 de l'assainissement collectif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
D’approuver par chapitres : le budget annexe 2024 du budget assainissement non collectif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
D'approuver par chapitres : le budget annexe 2024 du lotissement de Nombel
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ De fixer les taux d'imposition pour l'exercice 2024
e Contribution foncière des entreprises
+ Taxe d'habitation
e Taxe sur le foncier bâti
+ Taxe sur le foncier non bâti
e Taxe sur le versement transport
e Taux de TEOM en porte à porte
e Taux de TEOM point d'apport volontaire
29,99%
11,90%
1,89%
8,21%
0,80%
14,35%
10,26%
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
De fixer le montant de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2024
° Taxe GEMAPI
CASSENEUIL, le
187 000 €
1 1 AVR. 20%
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance
15 AVR. 202
Délibération télétransmise le
5 AVR 202% Publication le
Le Président,
Guillaume LEPERS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Aceusè de réception on préfecture 047-200024407-20240404-DEL45-2024-DE
Date de télétransmission - 19/04/2024 Date de récephan prélecture . 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°45/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 38- Représentés : 17 - Absents : 6
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Christel DELESTRE
Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET,
Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT,
Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET,
Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEICZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSIEAN à M. Pierre
BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HÜC, Mme
Catherine LÉVÉQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à
Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à
Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Somir ZIANI à M. Freddy
GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU
DEVELOPPEMENT DURABLE, TRANSPORT-MOBILITE, CADRE DE VIE
Rapporteur : M. Guillaume LEPERS
OBJET : MODIFCATION DU TAUX DU VERSEMENT MOBILITE
Vu les articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales
Vu les articles L3111-17 à 3111-21 du code des transports
Vu l'article L133-11 du code du tourisme Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-01-05-0005 du 5 janvier 2023 classant la commune de Villeneuve-sur-
Lot « commune touristique »
Vu les statuts de la communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois
Mes chers collègues,
Le versement mobilité est une contribution patronale destinée à financer les transports et les services de mobilité. Elle est due par toutes les entreprises et administrations qui emploient au moins 11
salariés. Le versement mobilité est perçu par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF et MSA).
Le taux de cette cotisation est à ce jour fixé à 0,6 % des salaires sur l'ensemble du territoire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
Engagée dans la lutte contre le dérèglement climatique, la préservation de l’environnement et de la qualité de vie, l'Agglomération porte une politique ambitieuse de développement des mobilités alternatives à l'autosolisme : transports publics, mobilités actives et covoiturage notamment. En sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM), elle poursuit son action en vue de faciliter et
sécuriser les déplacements quotidiens de tous les usagers, et en particulier les trajets domicile-travail.
Afin de pouvoir poursuivre ses efforts dans un contexte d'augmentation structurelle des coûts
liés aux transports, l'Agglomération a décidé de se saisir de la possibilité de porter le taux du versement mobilité à 0,8%. L'article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que « Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens
de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2 % »
Considérant l'avis du comité des partenaires de la mobilité réunie le 3 avril 2024 et de l'avis
favorable de la commission « Développement Durable, Transport-Mobilité, Cadre de Vie » du 20 mars 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'approuver le passage du taux du versement mobilité à 0,8 % et de l'appliquer sur l'ensemble du territoire de l’agglomération à compter du 1*' juillet 2024 ;
2°) D'autoriser le Président à signer tous documents ou pièces administratives nécessaires à cet effet;
CASSENEUIL, le 1 À AVR, 2024
Extrait certifié conforme
Le Président,
Guillaume LEPERS
15 AVR 202 Délibération télétransmise le
Publication le 15 AVR. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture, Apeuxd do récention en préleciure 3407-20240404-DEL-46-2024-DE
Pat de léliranamenen 19102024 Dale de réceplion prélocture : 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°46/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 38 — Représentés : 17 —- Absents : 6
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents : : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Moëlle
BLAZEIJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Christel DELESTRE Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric
ROSIER, Christion ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre
BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme
Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à
Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à
Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SIL VA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Rapporteur : Pierre-Jean PUDAL
OBJET : APPROBATION DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine;
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les
départements métropolitains ; Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'instruction ministérielle du 04 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville
Engagements Quartiers 2030 ;
Mes chers collègues,
La politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à restaurer
l'égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Pour répondre à ces objectifs, la politique de la ville mobilise l'ensemble des politiques de droit commun et des services publics, et dispose de moyens d'intervention spécifiques.
La refonte de la géographie prioritaire par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du
21 février 2014 à constitué une étape importante en définissant de nouveaux critères de taille et de
revenu pour désigner les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), à savoir la concentration
de plus de 1 000 habitants ayant un revenu médian inférieur à 60% du revenu médian de l'unité urbaine.
L'adoption de ces critères a permis d'intégrer les centres-villes de Villeneuve-sur-Lot et de Sainte-
Livrade-sur-Lot à la géographie prioritaire et de mobiliser ainsi les moyens spécifiques de la politique de
la ville pour améliorer les conditions de vie des habitants des 2 QPV de la CAGV.
Le décret du 28 décembre 2023 a confirmé le maintien des 2 quartiers dans la géographie prioritaire. Il convient donc aujourd'hui d'établir un nouveau contrat avec l'État dans le cadre de la démarche
« Quartiers 2030 » engagée par le secrétariat d'État chargé de la citoyenneté et de la ville, pour la période 2024-2030.
Les nouveaux contrats de ville, reposent sur une méthode, des objectifs et des axes prioritaires définis par la circulaire du 31 août 2023, par les orientations présentées par le Comité interministériel des Villes
du 27 octobre 2023, et enfin par l'instruction du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de
ville Engagements quartiers 2030.
La méthode :
Une contractualisation recentrée sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien avec
les habitants et adaptée aux besoins et ressources de chaque territoire.
Ÿ Une articulation renforcée avec les autres stratégies et politiques publiques en précisant les
acteurs et les leviers à mobiliser sur le plan local.
YŸ Un meilleur soutien aux opérateurs avec un financement majoritaire par convention
pluriannuelle d'objectifs (CPO).
“La simplification de la gouvernance.
Y L'intégration du volet investissement avec la mobilisation des acteurs privés, des dotations
d'Etat, des collectivités et des autres opérateurs publics.
Ÿ La possibilité d'allouer au maximum 2,5 % des crédits du BOP 147 à d'autres territoires en décrochage que les QPV dans les agglomérations concernées par les contrats de ville.
Trois objectifs sont fixés :
#_ Simplifier et accélérer l’action publique pour produire des résultats tangibles et mesurables pour
les habitants.
Y Assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants, parmi lesquelles la sécurité,
l'écologie du quotidien et l'accès à tous les services publics.
Ÿ Maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisible le rôle de
l'Etat. Un important travail d'évaluation du travail réalisé entre 2014 et 2021 a été réalisé en 2022 et une vaste concertation citoyenne menée par les communes de Villeneuve-sur-Lot et de Sainte-Livrade-sur-Lot à l'été 2023 ont permis d'identifier 3 grandes priorités d'intervention pour la nouvelle contractualisation et 17 objectifs opérationnels :
Orientation stratégique objectifs |
1.1 Lutter contre la vacance commerciale
| 1.2 Favoriser et accompagner les créations d'entreprises dans les QPV 1 Poursuivre lp . di racutes Soie À
requalification des!
centres-villes pour en 1.4 Développer la mixité sociale
fie ds suerilers plus 1.5 Améliorer l'habitat et lutter contre le mal-logement actifs, plus accueillants, EE a ————_—_—_—
plus sûrs et plus verts 1.6 Adapter nos quartiers au changement climatique
1.3 Favoriser la tranquillité publique et la prévention de la délinquance
17 Changer l'image des quartiers en accentuant la dynamique
| touristique et en valorisant le patrimoine
2.1 Oeuvrer pour la réussite éducative en collaboration avec les familles
2.2 Développer une offre de formation répondant aux besoins des jeunes
2. Donner à tous leslet des entreprises du territoire.
habitants de nos quartiers ce
les moyens de se réaliser, = =
dès le plus jeune âge et 2.4 Répondre aux enjeux du vi
2.3 Développer les actions en faveur du soutien à la parentalité
ssement dans les quartiers
tout au long de leur vie. !2,5 Lutter contre les discriminations et les inégalités femmes / hommes
2.6 Améliorer l'accès à l'offre en matière de sports, de loisirs et de culture en concertation avec les habitants
13.1 Améliorer l'accueil et l'accompagnement des habitants
3. Faciliter l'accès aux it
droits, aux soins et aux
132 Lutter contre l'illettrisme
services. 3.3 Réduire les inégalités en matière de santé
3.4 Favoriser l'inclusion numérique
Le contrat-cadre définit les priorités de l’État et des collectivités et fixe ainsi les grandes orientations stratégiques de la CAGV, en les articulant avec Un diagnostic de territoire partagé avec nos partenaires.
Au vu de ces éléments,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1) D'approuver la signature future du contrat de ville de la CAGV pour la période 2024-2030 ;
2) D'approuver les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels de ce contrat.
3) D'autoriser M. Le Président de la CAGV ou son représentant à signer le futur contrat de ville, ainsi que tous les documents afférents. CASSENEUIL, le 11 1 au, 2074
Extrait certifié conforme
Le secrétal 1 de séance Le Prési
Xavier CLERC Guillaume LEPERS
15 AVR. 2024
Délibération télétransmise le
Publication le 15 AVR. 202
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mols à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Accusé de réception an préfecture 047-200024107-20240404-DEL47-2024-DE
Dato do télélransmission _ 15/04/2024 Data de récapllon préfecture 15/0412024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET.GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°47/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 38- Représentés : 17 — Absents : 6
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents : : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Moëlle BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUVERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Christel DELESTRE Anñe DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric
ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIFIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thornas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mrne Héléna NICODEMO à
Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
OBJET : AIDE A L'INSTALLATION DE NOUVEAUX AGRICULTEURS: MODIFICATION DU DISPOSITIF
D'AIDE
Rapporteur : M. Jacques BORDERIE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1511-2 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2001 par laquelle il à été créé le dispositif d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2017 modifiant les modalités d’attributions.
Mes chers collègues,
Depuis plus de 20 ans, là Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois soutient
l'installation de nouveaux agriculteurs sur son territoire dans le cadre de sa compétence obligatoire en
matière de développement économique. Ce soutien se traduit par un dispositif d'aide forfaitaire à
destination de tous les agriculteurs de moins 50 ans, s'installant pour la première fois à titre principale,
sur l’une des 19 communes de l’agglomération. Ce dispositif a accompagné plus de 110 agriculteurs et
agricultrices depuis sa création.
Conformément à la délibération N°158 en date du 15 décembre 2017, la subvention accordée
est de 4 500€ pour une installation en agriculture conventionnelle et de 6 000 € pour une installation en
agriculture biologique.
La CAGV souhaite faire évoluer le dispositif d'aide à l'installation dans le cadre du
renouvellement de la convention entre la Région Nouvelle Aquitaine et la CAGV relative au Schéma
Régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides
aux entreprises. Aussi, à compter du 1° janvier 2025, la CAGV souhaite bonifier la subvention allouée
aux bénéficiaires de ce dispositif à 6000€ pour une installation, sans distinction, en agriculture
conventionnelle et/ou biologique.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Développement économique », réunie le
19 mars 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
Pour : 48/ Contre :7
(Contre: Mme Maëlle BLAZEICZYK, M. Thomas BOUYSSONNIE, M. Serge HUC, M. Frédéric
LADRECH, Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Yvon VENTADOUX et M. Jean-Paul PÉREUIL)
1°) D'approuver la modification de la délibération N° 158 en date du 15 décembre 2017 dans les
conditions évoquées ci-dessus avec une mise en œuvre à compter du 1° janvier 2025.
2°) De dire que les autres dispositions relatives aux modalités et conditions de versement
demeurent inchangées 3°) D’autoriser les élus de la commission d'attribution à engager le versement des aides ;
4°) De dire que les crédits nécessaires au dispositif seront inscrits au Budget de l'exercice 2025.
bles les agriculteurs âgés de moins ds 50 ans s'installaut paur là premièrefois à titre principal éfont le l'Aénéficiatres : sont isge de | tation se situe sur le rerritorre communautatre L'installation doit avoir mains de 5 ns a moment dela
CASSENEUIL, le VAN T0
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Le Président,
Xavier CLERC Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le 15 AVR 2024
Publication le 15 AVR 202
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pauvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°52/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 38 — Représentés :17 — Absents : 6
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUVYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Christel DELESTRE
Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET,
Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT,
Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET,
Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, lean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric
ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à
Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU, Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapporteur : Michel BRUYERE
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 AVEC LE BIP
Mes chers collègues,
La filière française du pruneau trouve son ancrage historique dans la vallée du Lot et plus
particulièrement sur le territoire du Grand Villeneuvois. Ce territoire a d’ailleurs connu une véritable expansion économique grâce à la production de la prune d’Ente, à sa transformation et à sa commercialisation. Aujourd’hui encore, l'agglomération accueille en 2023 110 producteurs IGP et en 15 entreprises de transformation IGP, ce qui en fait le cœur de la filière IGP.
La collectivité est particulièrement attachée à la valorisation de son produit phare, le pruneau, et ce notamment dans le cadre du Plan Alimentaire Territorial, c'est pourquoi la CAGV envisage de conventionner avec le Bureau Interprofessionnel du Pruneau dont le siège est à Villeneuve-sur-Lot.
Le BIP est l'organe de dialogue et d'échanges de la filière. Il a pour objectif d'agir dans et pour l'intérêt commun de la filière et de ses membres. Il maintient une concertation constante entre les partenaires du marché du pruneau que sont les producteurs et les entreprises de transformation, qui constituent les deux Collèges membres de l’Interprofession. Il propose, construit et anime les projets de la filière.
A ce titre, la CAGV et le BIP ont souhaité mettre en place un partenariat afin de déployer des actions visant à faire rayonner la filière pruneau et ses productions sur le territoire de l'agglomération et auprès de ses habitants.
Par la présente convention, le BIP et la CAGV s'engagent mutuellement à la mise en œuvre d'actions
communes :
1. Dans le cadre de son Plan Alimentaire Territorial, la CAGV a comme objectif de développer la promotion de la filière prune en Vallée du Lot. Avec le soutien de la CAGV, le BIP s'engage à développer de nouvelles actions de promotion sur le territoire de la Vallée du Lot : - Création d’une exposition mobile en cœur de ville dédiée à la filière,
- Participation financière et technique du BIP à la Feria Agricole et Gourmande,
- _ Co-construction d’une manifestation dédiée au produit pruneau,
- Participation au développement d’un projet touristique valorisant le pruneau.
2. Dans le cadre de sa politique de développement économique et en lien avec le monde agricole et
l'industrie agroalimentaire, la CAGV souhaite créer avec l’Agropole un espace dédié à l'émergence de projets de « l’agri à l'agro » sous la forme d’un incubateur agri-agro en lien avec l'Agropole. La CAGV sollicite le soutien institutionnel et technique du BIP, représentant la filière prune et les acteurs de la transformation, dans la mise en œuvre de ce projet.
3. Le BIP participe activement aux actions portées par la CAGV et notamment afin de valoriser
l’agriculture et le pruneau, et inversement.
Exemple : stratégie et actions de communication à l'occasion du Tour de France
Au vu de ces éléments et vu l'avis favorable émis par la commission « Développement
économique », réunie le 19 mars 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D’approuver les termes de la convention jointe au présent rapport ;
2°) D'autoriser Monsieur le Président où son représentant légal à signer cette convention ; 11 air 102 CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Le Rrésident,
Xavier CLEI Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le 15 AVR. 2074
Publication le 15 AVR. 102
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture, Accus de réception on préfecture 047-2000 3907-2024 0BM-DEL i8-2024-DE
Dai de éhransrsaon 1104/2024 Date de récplon prlecluro 14/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°48/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 38 — Représentés : 17 — Absents : 6
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Moëlle
BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Miche! BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Christel DELESTRE
Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET,
Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT,
Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSIEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapporteur : M. jacques BORDERIE
OBJET : NOUVELLE CONVENTION ENTRE LA CAGV ET LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE DANS LE CADRE DU SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPEMMENT ECONOMIQUE, D'INNOVATION ET D'INDUSTRIALISATION (SRDEII)
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L
1511-7, L1511-8 et 4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu la délibération n° 2024 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la délibération n° 2024 de la Commission permanente du Conseil régional en date du XX XXXX 2024 approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu les dispositions de la présente convention.
Mes chers collègues,
Dans un objectif de clarification des compétences entre les collectivités, la loi NOTRe du 7 août
2015 a confié exclusivement à la Région, la compétence « développement économique ». À cet effet,
cette dernière doit coordonner l’action des EPCI dans le cadre de la mise en œuvre d'un Schéma
Régional de Développement Economique, de l'Innovation et de l'Internationalisation (SRDEI).
Les EPCI à fiscalité propre peuvent intervenir en complément des interventions de la Région,
dans le cadre d’une convention établie entre les deux structures, en compatibilité avec les orientations
du SRDEII et des régimes d'aides définis par la Région.
La délibération de la CAGV n°97/2018 en date du 4 juillet 2018 a approuvé la signature de la
première convention relative au SRDEII et de ses annexes. Cette dernière a été amendée à plusieurs reprises par différents avenants et arrive à échéance le 1“ juillet 2024.
Ainsi, à la suite de l'adoption du nouveau règlement d'intervention des aides aux entreprises de
la Région, la CAGV doit renouveler à présent sa convention relative au SRDEII.
Au vu de ces éléments,
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Développement économique », réunie le
19 mars 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'approuver la nouvelle convention et ses annexes entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois relative à la mise en œuvre du SDREII
annexés à la présente délibération ;
2°) D'autoriser le président ou son représentant légal à signer la présente convention, ses annexes
et tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre.
CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme Le secrétaire de séance Le Pr!
Xavier CLER Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le | 2 AVK 102
15 AVR 2024 Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Accusé de récaplion en préfecture 047-200022907-20240404-DEL 49-2024-DE
Data de télétransmission | 15/04/2024 Daix de récoplion préleciure : 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°49/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 38 — Représentés : 17 — Absents : 6
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents : : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Christel DELESTRE
Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET,
Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSIEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme
Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à
Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU, Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapporteur : Jacques BORDERIE
OBJET : HABITAT JEUNES DU VILLENEUVOIS : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'EXERCICE 2024
Mes chers collègues,
Je vous rappelle que la résidence Habitat Jeunes du Villeneuvois fonctionne depuis septembre 2013 avec un public de résidents, conformément au projet socio-éducatif de l'association. Son action est reconnue comme un outil important du parcours d'insertion professionnelle des jeunes avec une
capacité d'hébergement de 31 places.
Cet équipement situé en centre-ville de Villeneuve-sur-Lot a pour objectif de favoriser l’accès au logement dont la carence peut être un frein majeur en matière d’employabilité des jeunes et jeunes adultes de 18 à 30 ans.
La résidence Habitat Jeunes propose des solutions d'hébergement temporaire compatibles avec
des faibles ressources :
- dans le foyer central : 24 appartements de type T1 et 2 Tibis
-_ dans le diffus : 1 appartement meublé en colocation pouvant accueillir 3 personnes.
Le nombre total de places est de 31. Le taux d'occupation a été de 100 % sur le foyer central et de 88 % sur la colocation
L'association emploie deux personnes à temps plein (1 responsable d'activités et 1 gestionnaire) et une personne à temps partiel en tant qu’agent d'entretien.
Au cours de l’année 2023, 47 personnes ont séjourné. Sur ces 47 personnes, la grande majorité
aentre 18.et 25 ans (85 %).
Leur situation au regard de leur insertion professionnelle a été la suivante :
e 13enCDD ° 2en stage long
+ 3enCDI ° 8 demandeurs d'emploi
e 10en alternance # _3en service civique
+ 8étudiants
Le niveau de formation en 2023 des résidents (selon nouvelle nomenclature des niveaux de
formation) :
° 15% de niveau Bac+3 et +
+ 15% de niveau Bac+2
+ 49% de niveau Bac
e 19% de niveau CAP
° 2% sans diplôme Cette structure permet aux jeunes du territoire d'accéder à un logement autonome et à rester
sur notre zone et facilite aussi l'installation de jeunes venus d’ailleurs qui ont une solution d'emploi ou de formation au sein de communes de la CAGV.
Pour pallier la demande croissante de logement, le foyer ainsi que les services de
l’Agglomération et le bailleur social HABITALYS œuvrent pour la création de 14 nouveaux logements.
Par courrier en date du 24 janvier 2024, Monsieur le Président de l'association Habitat Jeunes
du Villeneuvois a formulé une demande de subvention pour le fonctionnement de cette résidence pour l’année 2024 à hauteur de 40 000 € (montant équivalent à 2023).
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Développement Économique » réunie le 19 mars 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'accorder une subvention d’un montant de 40 000 € à l'association « Habitat Jeunes du
Villeneuvois » au titre de l'exercice 2024,
2°) D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention devant intervenir pour formaliser cette
participation financière,
3°) De dire que cette subvention est inscrite au Budget Primitif de l’exercice 2024.
CASSENEUIL, le 17 AVR. 202
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Lrprésident,
TE CE e Xavier Guillaume LEPERS
15 AVR. 2024 Délibération télétransmise le
15 AVR 2024 Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Aceusé de récéplion on préfocture 047-200023207-2024404-DEL-30-2024-DE
Dale de télétransmission 15/04/2024 Date de fécoplion préfacturo : 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°50/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 38 — Représentés : 17 - Absents : 6
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE,, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Christel DELESTRE
Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-lacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET,
Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djarnila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT,
Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET,
Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-lean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AION par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme Moëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre
BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme
Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à
Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josione BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Sarnir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU, Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapporteur : Jacques BORDERIE
OBJET : CESSION DE TERRAINS A L'ENTREPRISE SOFRILOG — « BARBES-EST » ZAC DU VILLENEUVOIS A VILLENEUVE-SUR-LOT Mes chers collègues,
Je vous rappelle que par convention publique d'aménagement en date du 19 décembre 2003, la
Communauté de Communes du Villeneuvois a chargé la Société d'Economie Mixte de Lot-et-Garonne «SEM 47» de procéder à l'aménagement de la ZAC du Villeneuvois. Cette dernière, entièrement
commercialisée accueille aujourd'hui 22 entreprises et près de 500 emplois dont les derniers investissements sont principalement portés par les secteurs de :
- La logistique et de l’entreposage frigorifique : SOFRILOG et STFV ;
- L'industrie : DEUERER PetCare France (extension d'une unité de stockage avec près de 28
millions d'euros d'investissements et l'objectif d'atteindre les 1 000 emplois)
Afin de poursuivre le développement économique au plus près de l'existant, la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois s'est engagée à lotir 4 lots à vocation économique en prolongement de la ZAC du Villeneuvois et La Boulbène sis « La Salanquette » à Villeneuve-sur-Lot. Lors du Conseil Communautaire du 30 novembre 2023, 3 lots ont été cédés aux entreprises ACIS et DEUERER PETCARE France pour un montant total de recettes 373 885€. En outre, une vente complémentaire à l’entreprise SOULARD est également en cours dans le cadre d'un projet de développement [recettes
199 000€). L'agglomération s'est engagée à commercialiser ses espaces fonciers afin de favoriser le développement de projets économiques à fort potentiel, créateurs d'emplois et au plus près de l'existant.
SOFRILOG est spécialisée dans le stockage de produits surgelés et la préparation de commandes. L'entreprise logisticienne de « froid négatif » (entreposage à une température allant jusqu’à -25°) a connu plusieurs phases successives de développement. En 1999, lors du rachat de la société SEVL, la
structure comptabilisait 3 salariés, elle a été parmi les premières à s'installer sur la ZAC du Villeneuvois en 2007 et emploie aujourd’hui 43 salariés, cet effectif double (80 salariés) lors du pic de forte activité à Noël. L'entreprise a su démontrer sa capacité à développer de nouveaux projets en Villeneuvois. Ainsi, pour mieux répondre aux marchés en cours, notamment aux exigences avec le groupe PICARD, mais aussi au développement de leur nouvelle filière transport, SOFRILOG a manifesté son intérêt pour acquérir les emprises foncières situées au Nord du site actuel et identifiées au cadastre comme suit :
Commune Parcelles Adresse Superficie Nature réelle
CY238 Barbes-Est 11729 m? | Terrain à bâtir
ViléhaiVesutrot ZAC du Villeneuvois
CY240 Barbes-Est 3903 m° | Terrain à bâtir
ZAC du Villeneuvois
Superficie totale 15 632m? | Terrain à bâtir
Cette acquisition permettra à la société d'y déplacer l'aire de circulation actuelle (parking PL et
VL) afin d'y édifier un nouveau bâtiment d'entreposage d'environ 8 000m° sur l'assiette foncière
existante. Ce projet génèrera la création d'une vingtaine de nouveaux emplois : 10 opérateurs logistiques, 1 poste administratif et 6 à 8 chauffeurs.
L'avis des domaines en date du 15/01/2024, a fixé la valeur vénale de ces deux parcelles au prix de 156 300€, sur la base d’un prix unitaire de 10€/m? valeur assortie d’une marge de négociation
positive ou négative de 10 %. || est à noter que ces parcelles ne sont pas viabilisées, seront difficilement
aménageables par une autre entité que SOFRILOG (sortie sur la route départementale accidentogène).
Compte tenu de la volonté du Grand Villeneuvois de soutenir l'attractivité économique de son territoire mais aussi de renforcer le lien avec les entreprises qui œuvrent pour développer des projets en
synergie avec la dynamique portée par les services communautaires, il est proposé d'autoriser la cession de ces parcelles à l’entreprise SOFRILOG en préservant les accès existants depuis la ZAC du Villeneuvois. Considérant l’avis favorable émis par la commission « Développement économique » réunie le 19 mars 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'autoriser la vente des parcelles CY238 et CY240 ci-dessus indiquées d’une contenance totale
de 15 632 m° à la SAS SOFRILOG Ouest représentée par Hervé MULLER ou à toute personne morale pouvant s'y substituer,
2°) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la
bonne réalisation de ce projet,
3°} De dire que cette cession sera réalisée au prix de 203 216€ sur la base d’un prix unitaire de
13€ht/m?, que les frais d'actes seront pris en charges par l'acquéreur et que les conditions relatives à cette vente seront détaillées dans l'acte notarié,
4°) De dire que les crédits et/ou recettes nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de
l'exercice 2024.
CASSENEUIL, le 1 1 AVR 202 Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Le Président,
Guillaume LEPERS
15 AVR. 202 Délibération télétransmise le
Publication le 15 AR. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture, Aceusé de réception en préfeclur 047200028407 2024044 -DEL-A1-2024-DE
Dale de télétransmissian 15/04/2024 Date de réceplion préfaclure : 5/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°51/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 38 - Représentés : 17- Absents : 6
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Christel DELESTRE
Anne DELLIAUX, Jean-Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET,
Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT,
Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET,
Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à
Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy
GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapporteur : Michel BRUYERE
OBJET : CONVENTIONNEMENT 2024 AVEC L'ASSOCIATION BIO NOUVELLE AQUITAINE — ANTENNE
LOCALE AGROBIO 47
Vu le projet de convention joint en annexe. Mes chers collègues,
Le Lot-et-Garonne est le troisième département de Nouvelle Aquitaine en nombre de fermes en
agriculture biologique. Aussi, le Grand Villeneuvois est un territoire où le bio est bien implanté avec 12
% des exploitations agricoles de la CAGV qui sont en agriculture biologique.
L'association Agrobio 47, membre de la Fédération Régionale d'Agriculture Biologique Nouvelle- Aquitaine, accompagne le développement de l'Agriculture Biologique en Lot-et-Garonne et a historiquement ancré son siège à Villeneuve-sur-Lot. L'association fédère plus de 180 membres et organise de nombreux évènements et actions. Agrobio 47 participe à la dynamisation de notre territoire comme en témoigne la Foire des Producteurs Bio du Lot-et-Garonne qui se déroule annuellement à Villeneuve-sur-Lot et dont la CAGV est partenaire.
Dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial du Grand Villeneuvois, l’association Agrobio 47 représente un partenaire privilégié pour co-construire une feuille de route cohérente et réaliste, dynamiser l'installation et la transmission d'activités agricoles et continuer à promouvoir l'agriculture sur le territoire de la CAGV. Aussi dans le cadre de cette convention l'association :
1. Accompagne et met en œuvre aux côtés de la CAGV des actions visant à promouvoir et faciliter
l'installation et la transmission des exploitations agricoles (axe 1 PAT)
2. Poursuit sa politique de promotion de l'agriculture biologique sur le territoire via différents outils de communication et évènements
3. Est partenaire de la CAGV dans la poursuite du PAT et de ses actions
Au vu de l'intérêt manifeste de cette association et vu l'avis favorable émis par la commission «
Développement Economique » réunie le 19 mars 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'approuver la convention de partenariat à passer avec l'association B10O NOUVELLE AQUITAINE
qui assure le portage financier des actions menées par les salariés de son antenne locale :
AGROBIO 47, située 7 boulevard Danton, 47300 Villeneuve-sur-Lot, pour l’année 2022,
2°] D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer cette convention,
3°) De dire que les crédits nécessaires, soit 3000 €, sont inscrits au budget de l'exercice 2024 ou seront inscrits au Budget Primitif au chapitre 65 article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » fonction 90,
LU AR 100
CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme Le secrétaire de séance Le ident,
Xavier CL Guillaume LEPERS
15 AVR 2024 Délibération télétransmise le
Publication le 15 AVR 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et dé transmission enPréfecture. Accus de réception on préfecture 047-200073407-20240404 -DEL-A3-2024-0E
Data do lolôtransmission 15/04/2024 Dato de féceplion préfecture 19/04/2624
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°53/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance: 18 h 05
Mémbres en exercice : 61
Présents : 37 — Représentés : 17 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents : : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES,
Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian
ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Mario de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AION par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre
BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme
Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy
GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
JEUNESSE, CULTURE ET SPORT
Rapporteur : Bertrand PLANTÉ
OBJET : MISE EN PLACE DE CHANTIERS JEUNES PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND
VILLENEUVOIS. Mes chers collègues,
L'an passé, la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois a organisé deux Chantiers Jeunes dans un cadre expérimental. Au regard du succès de cette opération tant au niveau des jeunes que des communes impliquées, il s'agirait de réitérer sur l'année 2024 ce dispositif dont les objectifs généraux seraient les suivants :
= Contribuer à l'amélioration de l’image du territoire pour les familles et les jeunes grâce au
déploiement d’un dispositif qui repose sur une image positive de la jeunesse ;
__ Promouvoir une dynamique de développement social local équilibrée prenant appui sur la mise en synergie des acteurs des communes et du secteur de l'animation ;
-_ Contribuer à l'insertion des publics jeunes dans une perspective de mixité sociale.
En ce sens, les Chantiers permettraient aux jeunes de l'Agglomération d’avoir une première approche du monde du travail et favoriseraient également la découverte de loisirs et de pratiques sportives méconnues. L'opération serait réservée aux jeunes âgés de 14 à 17 ans domiciliés sur des communes de la CAGV dépourvues de ce dispositif.
Les consommables (peintures, pinceaux, carburant pour les outils etc... utilisés lors des chantiers seraient à la charge des communes qui proposeraient des travaux et qui devraient désigner un Référent Chantiers Jeunes pour la mise à disposition des moyens nécessaires à leur bon déroulement.
Dans ce cadre, et afin de motiver les jeunes du territoire à s'investir dans le dispositif, il est
prévu une bourse loisirs d'un montant de 80 € pour 5 jours.
En outre, il sera créé un projet pédagogique, un règlement intérieur et un dossier d'inscription pour
encadrer ce dispositif.
La Communauté d'Agglomération déclarera également les chantiers Agglo jeunes auprès du SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) par le biais d’une convention
pour être en accord avec la réglementation en vigueur et pour des questions de responsabilité et
d'honorabilité.
Enfin, l'organisation de ces trois chantiers pourrait être financée à hauteur de 3 000 € par la
CAF.
Considérant l'avis favorable de la commission « Jeunesse Culture et Sport », réunie le 20 mars 2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D’approuver pour 2024 la création de trois « Chantiers Agglo Jeunes »,
2°) D'approuver le montant de la bourse de loisirs fixé à 80 €,
3°) D’autoriser le président de la Communauté d'Agglomération à signer la convention portant sur
l'organisation d’un Accueil de Jeunes 14-17 ans avec le SDJES,
4°) D'autoriser le Président ou son représentant légal à solliciter la subvention de 3000 € de la Caisse d’Allocations Familiales pour la mise en place de ces trois chantiers, 5°) D’autoriser le Président ou son représentant légal à solliciter toutes autres subventions auprès
de l'Etat, de collectivités ou d'organismes, et toutes autres possibilités de cofinancements ou de
contributions pour la mise en place de ces trois chantiers,
6°) De dire que les montants des recettes et des dépenses seront inscrits au budget,
7°) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tous les documents liés à
ce dossier.
CASSENEUIL, le TTAR mu
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Le Président,
Xavier CLERC Guillaume LEPERS °
Délibération télétransmise le 15 AVR 2024
Publication le
15 AVR. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Aceusè de réception en préfecture 047-20002407-20240404-DEL -54-2024-DE
Dale de léléransmission 15/04/2024 Dale de réception préfecture 18/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°54/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents :37 — Représentés : 17- Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean- Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre
BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M, Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
JEUNESSE, CULTURE ET SPORT
Rapporteur: Anne-Marie DAVELU-CHAVIN
OBJET : PLAN DE FINANCEMENT DU SERVICE PAYS D'ART ET D'HISTOIRE ET DEMANDES DE
SUBVENTIONS Mes chers collègues,
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois a été labellisée Pays d'art et d'histoire
en 2012. Le Grand Villeneuvois appartient ainsi à un réseau national de 202 « Villes et Pays d'art et d'histoire ».
La fréquentation des actions portées en 2023 est bonne. l'initiation du jeune public à l'architecture et au patrimoine se développe.
En 2024, le service entend donc poursuivre ses objectifs: connaître, conserver et valoriser les composantes architecturales et patrimoniales du Grand Villeneuvois, sensibiliser et fidéliser les publics.
L'action du service sera soutenue techniquement, promotionnellement et financièrement par l'Etat via la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, par la région Nouvelle- Aquitaine et par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne. Les crédits mobilisés soutiendront au titre de 2024 :
- La mise en place d'actions de médiation et de valorisation (publications, ateliers
pédagogiques, expositions, ..) ;
- Le fonctionnement du service.
Le plan de financement prévisionnel pour 2024 est le suivant :
Charges Montant en € Produits Montant en €
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 70 - Droits d'entrée 1500
Prestations de services 20 000|74 - Subventions d'exploitation
Achats matières et fournitures 2 000/Etat [préciser le(s) ministère(s) sollicité(s}) - DRAC 10 000
Fêtes et cérémonies 300|Région(s) 16 500!
61 - Services extérieurs Département(s) 1500
Documentation 1000
Locations mobilières
62 - Autres services extérieurs
Publicité, publication 13 000|Intercommunalité(s) : EPCI 151 200
Cotisation Sites et cités remarquables 2400 L
Missions 2000
64 - Charges de personnel 140 000
TOTAL DES CHARGES | 180 700|TOTAL DES PRODUITS 180 700 Considérant l'avis favorable de la commission « Jeunesse, Culture et Sport » réunie le 20 mars 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
4) D'approuver le plan de financement 2024 pour le Pays d'Art et d'Histoire du Grand Villeneuvois,
2°) De solliciter le Conseil départemental, le Conseil régional et la DRAC pour l'attribution des participations financières inscrites à ce plan de financement,
3°) D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l'instruction de ces
demandes de subventions,
4°) De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif pour l'exercice 2024 de la
CAGV.
1 1 AVR 2024
CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance
Xavier C
Le Président,
Guillaume LEPERS
15 AVR 2024 Délibération télétransmise le
Publication le 15 AVR 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans Un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. ‘Accusé de réceplion on préaciure 047-200023907-20240404-DEL-55-2024-0E
Date de télétranamission 15/04/2074 Dale de réception préfecture 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET.GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°55/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h05
Membres en exercice : 61
Présents :37 - Représentés : 17 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents : : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUVERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean- Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES,
Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian
ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme
Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
NOUVELLES SOLIDARITÉS
Rapporteur : Mme Chantal de BRONDEAU
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS RELATIVES A L'APPEL À PROJETS DU RESEAU D'ECOUTE D'AIDE
ET D'APPUI À LA PARENTALITE (REAAP) POUR LES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
(EAIE) GERES PAR LA CAGV.
Mes chers collègues Dans le cadre de son partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Lot-et-Garonne, et
plus particulièrement le REAAP, la CAGV a la possibilité de se faire financer des projets à destination des familles accueillies au sein des structures Petites Enfance dont l’objet est l'accompagnement à la parentalité.
A ce titre, elle envisage pour 2024 la mise en place de projets portés par les structures d'accueil
du jeune enfant à visée éducative et pédagogique pour les familles accueillies.
Les plans de financement envisagés seraient les suivants :
« Lil en famille » : Projet porté par le service Petite Enfance, en partenariat avec les bibliothèques
municipales de Villeneuve sur lot et de Casseneuil et commun aux structures « Madeleine Pauliac », « Maison de la Petite Enfance » de Villeneuve-sur-Lot, « Les Coccinelles » de Laroque-Timbaut, « La
piste aux étoiles » de Casseneuil et « Les Papillons » de Sainte- Livrade-sur-Lot.
RECETTES HT DEPENSES HT
746 Apport CAGV 983 60632 Achats fournitures de petits | 950
équipements
7478 Subv Politique de la ville 61 Autres services extérieurs 400
7478 Subv REAAP 2292 64111 Rémunération principale 1925
7478 Subv Fonds Publics et Territoires
TOTAL 3275€ TOTAL 3275€
« Sport et alimentation » : Projet mis en place dans le contexte de l’arrivée du Tour de France,
mettant l'accent sur l'importance de l'équilibre alimentaire et de la pratique d’une activité sportive —
EAJE Madeleine Pauliac de Villeneuve-sur-Lot,
RECETTES HT DEPENSES HT
746 Apport CAGV 416 60632 Achats fournitures de petits | 1020
équipements
7478 Subv Politique de la ville 611 Contrats et prestations de
services
7478 Subv REAAP 1660 64111 Rémunération principale 1056
7478 Subv Fonds Publics et Territoires
TOTAL 2076€ TOTAL 2076€
« Ploufs en Famille » : Mise en place de séances parents / enfants en milieu aquatique, en partenariat
avec le Centre Aquatique Malbentre — EAJE Madeleine Pauliac de Villeneuve-sur-Lot.
RECETTES HT DEPENSES HT
746 Apport CAGV 382 60632 Achats fournitures de petits | 920
équipements .
7478 Subv Politique de la ville 611 Contrats et prestations de
services
7478 Subv REAAP 1528 64111 Rémunération principale 990 7478 Subv Fonds Publics et Territoires
TOTAL 1910 € TOTAL 1910€
« La crèche fait son cinéma » : Mise en place de conférences et ciné-débats en partenariat avec le cinéma l'Utopie de Sainte Livrade-sur-Lot — EAJE Les Papillons de Sainte-Livrade-sur-Lot. RECETTES HT DEPENSES HT
746 Apport CAGV 280 60632 Achats fournitures de petits | 1 280
équipements
7478 Subv Politique de la ville 61 Autres services extérieurs 150
7478 Subv REAAP 1150
7478 Subv Fonds Publics et Territoires
TOTAL 1430 € TOTAL 1430€
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Nouvelles Solidarités » informée le 18 mars 2024 par voie électronique.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'approuver le programme des projets présentés pour l'exercice 2024,
2°) De valider les plans de financement présentés dans l'exposé qui précède,
3°) D'autoriser Monsieur le Président et son représentant légal à demander auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Lot-et-Garonne, les subventions suivantes :
Ÿ 2292€pour le service Petite Enfance au titre d'un projet commun aux multi-accueils « Madeleine Pauliac » et « Maison de la Petite Enfance » de Villeneuve sur lot, « Les Coccinelles » de Laroque-Timbaut, « La piste aux étoiles » de Casseneuil et « Les Papillons » de Sainte- Livrade-sur-Lot,
1 660 € pour le multi-accueil « Madeleine Pauliac » à Villeneuve-sur-Lot,
1528€ pour le multi-accueil « Madeleine Pauliac » à Villeneuve-sur-Lot, 1150 € pour le multi-accueil « Les papillons » à Sainte-Livrade-sur-Lot, SK
4°) D'autoriser Monsieur le Président et son représentant légal à signer tous les documents se rapportant à ces demandes,
5°) De dire que les crédits nécessaires à la réalisation de ces achats sont inscrits au Budget de l'exercice 2024.
1 AVR 202% CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Le Prési
Xavier CLERC Guillaume LEPERS Délibération télétransmise le 13 AVR. a
Publication le 15 AR 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture, ‘AGcusé de réception an préfecture 047-200023307-20240404-DEL-6-2
Dale de télétransmission 15704:20: Date de récephion pratocture 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°56/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17 - Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES,
Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEICZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à
Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
ASSAINISSEMENT, EAU ET DECHETS MENAGERS
Rapporteur: M. MOURGUES Pascal
OBJET : DEMANDE DE DEGREVEMENT SUR PART ASSAINISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT NUEVOTEL LA RESIDENCE A VILLENEUVE-SUR-LOT Mes chers collègues,
La loi n° 2011 525 du 17 mai 2011 dite « Loi Warsmann » cadifiée à l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est venue préciser les règles applicables aux usagers des services d'eau potable et d'assainissement occupant un local d'habitation lors d’une fuite sur canalisation.
Deux règles s'appliquent alors :
e D'une part, l'usager a le droit d’être informé de l'existence de cette surconsommation et des
possibilités d'écrêtement de sa facture,
+ D'autre part, l'usager a le droit d'obtenir un écrêtement de sa facture en cas de fuite avérée et
réparée sur une canalisation après compteur, si cette fuite à généré une consommation
anormale définie comme excédant le double de la consommation moyenne constatée. La demande d'écrêtement, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée au service dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue.
Rappel de la loi :
Le dispositif s'applique exclusivement aux fuites sur canalisation après compteur.
Par canalisation, on entend les « tuyaux » et accessoires annexes (en particulier les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l'installation privative du client.
Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d'eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes.
La consommation de l'abonné est jugée « anormale » si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé dans le même local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.
Dès lors que le dispositif est applicable :
Le Service de l'Eau doit appliquer le principe de plafonnement de la facture d'eau au double de la
consommation de référence.
Les volumes imputables aux fuites d'eau sur canalisation n'entrent pas dans le calcul de la redevance
d'assainissement ; ces dégrèvements interviennent de façon automatique si l'usager est un particulier.
NUEVOTEL LA RESIDENCE, situé 17 avenue Lazare Carnot à Villeneuve sur Lot, a reçu une facture d’eau,
pour le premier semestre 2023, correspondant à une consommation de 556 m3, alors que sa
consommation moyenne sur deux semestres précédents n'était que de 127 m3.
NUEVOTEL LA RESIDENCE est un professionnel, il ne peut pas bénéficier automatiquement de cette
mesure. Néanmoins, la collectivité peut accorder un dégrèvement sur la part assainissement. La surconsommation s'élève à 429 m3. Le montant du dégrèvement s'élève alors à 1 308,12 € TTC pour la part assainissement.
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la commission « Assainissement, Eau et Déchets ménagers » du 15 mars 2024, le conseil communautaire décide :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'accorder un dégrèvement pour la part assainissement de la facture d'eau tels que présentés dans l'exposé qui précède ; 2°) D'autoriser M le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
CASSENEUIL, le 1 {AVR 04
Extrait certifié conforme
Le 7 de séance Le Préside
Xavier CLERC Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le 15 AR. 20%
Publication le 15 AVR. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Aceusé de réception en préfecture 047-200022907-20240404-DEL-57-2024-DE
Date de lélétransmission | 15/04/2024 Date de réception prüfocture 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°57/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17- Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents : : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean- Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jeon-Éric ROSIER, Christian
ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M.
Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
ASSAINISSEMENT, EAU ET DECHETS MENAGERS
Rapporteur: M. MOURGUES Pascal
OBJET : AVENANT N°3 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°127/2017 du 8 novembre 2017 approuvant le choix de la société AGUR comme délégataire du service public d'assainissement collectif des communes de Bias, Pujols et Villeneuve sur
lot à compter du 1° janvier 2018.
L'Agglomération du Grand Villeneuvois souhaite renforcer sa politique de développement durable et a donc souhaité mettre en place plusieurs actions pour améliorer la gestion du service d'assainissement collectif:
+ Mise en place de panneaux photovoltaïques à la station d'épuration de Massanes
+ Mise en place d’une unité de Réutilisation des Eaux Usées à la station de Massanes + Mise en place de variateurs et de LED à l'usine de Compostage pour limiter la consommation énergétique
Par ailleurs, le montant du nouveau chargeur de l’usine de compostage est inférieur à celui qui était
prévu dans l'avenant N°2, les conditions économiques doivent donc être revues.
1. Mise en place de panneaux photovoltaïques à la station d'épuration de Massanes.
Dans le but de réduire la consommation énergétique et d'améliorer sa politique de
développement durable, la Collectivité a souhaité installer des panneaux solaires en autoconsommation
à la station d'épuration de Massanes.
L'investissement est porté par le délégataire à hauteur de 218 544 € sur une durée de 20 ans. La
mise en service est prévue au 1° janvier 2025, le délégataire actuel prend donc en charge
l'amortissement des 5/20°"* de l'investissement global. Une indemnité ab initio de 15/20*"° de l'investissement global soit 163 908 € est mise en place et perçu par AGUR en fin de contrat
(31/12/2029).
2. Réutilisation des eaux usées traitées à la station d'épuration de Massanes.
Afin d'économiser la ressource en eau, la Collectivité a souhaité mettre en œuvre un projet de
réutilisation des eaux usées conformément au décret n° 2022-336 du 10 mars 2022.
Le projet consiste à la création d'une unité de traitement pour la réutilisation des eaux usées de la
station d'épuration de Massanes (40 000 EH) à Villeneuve-sur-Lot (47).
Cette unité permettra aux services communaux, aux entreprises de voirie et aux entreprises
d'hydrocurage d'utiliser de l'eau issue de la station d'épuration au lieu d'utiliser l'eau potable. L'économie d'eau potable sera de 18 000 m3/an.
Le montant d'investissement est de 121 720 €. || sera amorti sur 20 ans. La mise en service de cette unité de traitement est prévue au 1% janvier 2025, le délégataire actuel prend donc en charge l'amortissement des 5/20°"° de l'investissement global. Une indemnité ab initio de 15/20*"* de l'investissement global soit 91 290 € est mise en place et perçu par AGUR en fin de
contrat (31/12/2029).
3. Mise en place de variateurs et de LED à l’usine de compostage pour limiter la
consommation énergétique. Afin de limiter les dépenses énergétiques du service, le Délégataire a proposé à la Collectivité des solutions pour diminuer la consommation électrique sur la plateforme de Compostage de Villeneuve- sur-Lot.
Le projet consiste aux travaux d'amélioration suivants :
° Mise en place de 2 variateurs de fréquence de 37 kW sur les extracteurs d'air asservis à des sondes d'hygrométrie
° Remplacement des éclairages de l'usine et des bureaux par des éclairages LED
+ Remplacement du chauffage réversible des bureaux
Le montant d'investissement est de 73 898 €.
L'installation a une durée de vie de 10 ans.
Ce projet permet une économie d'énergie de 9000 € fan.
La mise en service de cette unité de traitement est prévue au 1° janvier 2025, le délégataire actuel
prend donc en charge l'amortissement des 5/10°"* de l'investissement global. Une indemnité ab initio de 5/10*"* de l'investissement global soit 36 949 € est mise en place et perçu par AGUR en fin de contrat (31/12/2029).
4. Modification de l'avenant n°2 relatif à l'investissement d'un chargeur sur pneu
Les conditions d'achat du chargeur prévu dans l'avenant N°2 ont été plus intéressantes que
prévues, l'article 3 de l'avenant N°2 est donc modifié de la façon suivante.
Afin de ne pas toucher au tarif du service, la Collectivité et le Délégataire décident de mettre en
place une indemnité prévue ab initio dans l'avenant au contrat d'affermage à hauteur de 50 % et de porter 50 % de cette charge actualisée annuellement en dépense sur le fonds de travaux (article 41 du contrat).
l'indemnité est calculée sur la base d’un pourcentage de la Valeur Nette Comptable des biens de
retour à la date du 31/12/2029 qui ne seront pas amortis. Le montant retenu est de 72 039 € {cf annexe 4).
Cette indemnité sera versée au terme du contrat (31/12/2029) à la société AGUR.
Le bilan de cet avenant présente un léger déficit de 1 881 € Jan.
Afin de ne pas toucher au tarif du service, la Collectivité et le Délégataire décident de porter 50
% de cette charge actualisée annuellement en dépense sur le fonds de travaux (article 41 du contrat).
Au vu de ces éléments, et de l'avis favorable de la commission « Assainissement, Eau et Déchets ménagers » du 15 mars 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
= D'adopter l'avenant n°3 au contrat de concession du service public de l'assainissement collectif à
compter de sa date de publication.
4 1 AVR 2024
CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme Le secrétaire de séance Le Président,
Xavier CLERC
de. 15 AR 2 Délibération télétransmise le
Publication le 15 AVR. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Accusé de réception an préfoctura 047-200023907-2024044-DEL-88-2024-DE
Dale de lélétransmission 19/04/2024 Date de récoplion prétocturo | 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°58/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18h05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17 - Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Moëlle BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES,
Bertrand PLANTÉ, Pierre-lean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian
ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lürdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊÈQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à
Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M.
Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy
GUEUDIN
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE ASSAINISSEMENT, EAU ET DECHETS MENAGERS
Rapporteur: M. MOURGUES Pascal
BJET: MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5,
Vu la délibération du 7 mars 2024, relatif à la tarification du service de l'assainissement non collectif,
Il convient de mettre à jour le règlement du service de l'assainissement non collectif pour tenir
compte des évolutions règlementaires.
1. Les redevances (article 23)
La redevance du contrôle de conception est aujourd'hui perçue uniquement lors d’un dépôt de
permis de construire, que ce soit dans le cadre de la construction d’un immeuble neuf ou dans le cadre
de la réhabilitation de l'assainissement non collectif d'un immeuble existant. Dans un souci d'égalité de
traitement des usagers du service, la redevance doit être perçue sans distinction de dépôt de permis de construire.
Par conséquent, au paragraphe « a1 » du « a» de l’article 23 du règlement de service, il convient d'ajouter « ou d'une réhabilitation ».
2. Les sanctions (article 27 et 28)
L'article 1331-8 du Code de la Santé Publique permet au service d'appliquer une pénalité dans la
limite de 400% de la redevance, au propriétaire qui ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux
articles L.1331-1 à L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique.
Le montant de la pénalité est fixé à 400% de la redevance de contrôle dans les cas suivant :
e Lorsque l'immeuble ne dispose pas d’une installation d'assainissement non collectif de
ses eaux usées,
+ Lorsque le système en place n'assure pas la fonction de traitement et qu'il y a une
obligation de travaux sous 4 ans,
e_ Lorsqu'il y a une obligation de travaux dans la cadre des ventes immobilières.
L'article 27 est modifié comme suit :
Au 1* paragraphe, « Conformément à l’article 4 la redevance de contrôle majorée de 400% ».
L'article 28 relatif aux sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle est
modifié comme suit :
On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ou de l'occupant ayant pour effet de s'opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :
e Le refus d'accès aux installations à contrôler quel qu'en soit le motif,
+ Les absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans
justification,
+ Le report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, où du
3ème report si une visite a donné lieu à une absence,
+ La réalisation de travaux d'assainissement non collectif sans contrôle de conception et/ou sans contrôle de bonne exécution avant remblaiement.
3. Les assainissements non collectifs supérieurs à 20 Equivalents-habitants
L'annexe 4 du règlement de service est supprimé. Le « 1 » est intégré à l’article 9 du chapitre 1 du règlement. Le «2» est obsolète car la règle d'implantation des systèmes d'assainissement à une distance supérieure à 100 m de toute habitation est supprimée. Un chapitre IV dédié aux systèmes d'assainissement non collectif supérieurs à 20 Equivalents- Habitants est intégré au présent règlement.
En application de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, les précisions portent sur :
+ Obligation de présenter une étude de conception par un bureau d'étude,
+ Rejet en milieu hydraulique superficiel à privilégier,
+ Obligation de fournir le procès-verbal de fin de chantier au SPANC,
+ Obligation d'enregistrement du système d'assainissement sur le registre électronique dans les deux mois qui suivent l'installation,
+ Contrôle annuel administratif obligatoire du suivi de l’auto-surveillance (cahier de vie).
Au vu de ces éléments, et de l'avis favorable de la commission « Assainissement, Eau et Déchets ménagers » du 15 mars 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'adopter la modification du règlement du service public de l'assainissement non collectif à
compter de sa date de publication.
2°) De diffuser le règlement de service auprès des usagers.
CASSENEUIL, le || AVR. 2024
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance errésene 7
Xavier CLÉRC Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le 1 5 AVR. 2024
Publication le 15 MR 102
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Aceuss de récéplion on préfecture 047-200029407-20240404-DEL-59-2024-DE
ion . 1504/2024 Data da récoplion ecture 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°59/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés :17 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean- Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUÜC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES,
Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU, Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
ASSAINISSEMENT, EAU ET DECHETS MENAGERS
Rapporteur: M. Michel LAVILLE
OBJET : SIGNATURE DE L'AVENANT 5 DU CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE DE CITEO, DE
LA CONVENTION AVEC LE NOUVEL ECO ORGANISME ET RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE
REPRISE DES MATERIAUX ASSOCIES
Vu la délibération 153/2017 du 21 décembre 2017, par laquelle le Conseil Communautaire autorise le
président ou son Vice-Président délégué à la collecte et la valorisation des déchets à signer le « Contrat pour l'Action et la Performance » - Barème F relatif aux soutiens respectivement à la collecte et au
traitement des emballages ménagers et à la collecte et au traitement des déchets Papiers graphiques, pour la période 2018-2022, avec l' Eco-organisme CITEO, ayant son siège social à PARIS (75009), 50 Boulevard Haussmann,
Considérant que ledit barème a été prolongé par les pouvoirs publics du 1er janvier 2023
jusqu'au 31 décembre 2023.
Considérant que le nouvel agrément étant en cours de validation par les pouvoirs publics, il à
été décidé de prolonger de nouveau l'actuel agrément Barème F jusqu'au 31 décembre 2024, dans l'attente du futur contrat barème G de CITEO.
Considérant que pour faciliter les démarches administratives, les pouvoirs publics ont décidé de regrouper en un seul contrat le soutien à la collecte et au traitement des emballages ménagers et le soutien à la collecte et au traitement des déchets graphiques,
Considérant qu'afin de continuer à bénéficier des aides de CITEO, il y a lieu de signer un avenant
n°5 au Contrat pour | ‘Action et la Performance (CAP), Filière REP des emballages ménagers, des
imprimes papiers et des papiers à usage graphique, ayant pour objet la prolongation de la durée d'un an à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Considérant la mise en œuvre du tri des petits aluminiums dans les centres de tri français, et la
mise en place du nouvel éco-organisme « Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium » (ARCA) permettant de versement de soutiens liés à la production, au tri, à la communication au recyclage des capsules de cafés et petits aluminiums (aluminium souples},
Considérant, au regard de l'énoncé précédent, la nécessité de prolonger les contrats de reprises des matériaux avec nos différents repreneurs.
Vu la commission « Assainissement, Eau et Déchets Ménagers » réunie le 15 mars 2024, ayant
émis un avis favorable
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1. D'autoriser le Président ou son Vice-Président délégué à la collecte et la valorisation des déchets à signer l'avenant n°5 au Contrat pour l'Action et la Performance (CAP), Filière REP des
emballages ménagers, des imprimes papiers et des papiers à usage graphique, pour une durée d'un an à compter du ler janvier 2024, soit jusqu'au 31 décembre 2024, avec l'Eco-organisme GITEO, ayant son siège social à Paris (75009), 50 Boulevard Haussmann, sélon le projet annexe à la décision.
2. D'autoriser le Président ou son Vice-Président délégué à la collecte et la valorisation des déchets à signer la convention avec l’ARCA « Alliance pour le Recyclage des Capsules en
Aluminium » relative aux modalités de soutiens complémentaires pour les petits aluminiums,
3. D'autoriser le Président ou son Vice-Président délégué à la collecte et la valorisation des déchets à signer les contrats de reprise des matériaux avec les repreneurs suivants :
Matériaux Repreneur Option
Verre O.I. Manufacturing Fibreux Soulard |Fédération
Plastiques Valorplast | Filière
Acier Arcelor Mittal Filière
Aluminium France aluminium Recyclage Filière
Avenant Petits aluminium France aluminium Recyclage Filière
CASSENEUIL, le 1148 2026
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de Séance
(( \ Xavier CLERC }
15 AVR. 2024 Délibération télétransmise le
15 AVR 2024 Publication le
Le Prés
+. Guillaume LEPERS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Accusé de récoplion on prétoctura 047-200023307-20240404-DEL-30-2024-DE
Date de 1élétransmission : 15/04/2023 Date de réception prélocluro 15/0412024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°60/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17 - Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES,
Bertrand PLANTÉ, Pierre-lean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christion
ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à
Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy
GUEUDIN
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
ASSAINISSEMENT, EAU ET DECHETS MENAGERS
RAPPORTEUR : MICHEL LAVILLE
OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et suivants, L.5214-
16;
Vu la délibération 01/2020 du 17 juillet 2020 installant M. LEPERS au poste de Président de la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois; Vu les statuts de la C.A.G. ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de son article L.5214-16, la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois exerce en lieu et place des Communes membres la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Mes chers collègues,
La compétence collecte comprend :
+ La collecte qui recouvre le ramassage (en porte à porte, en points d’apports volontaires, en points de regroupement, en collecte sélective), l'enlèvement, le transfert et le transport.
e Le traitement qui recouvre l'élimination ainsi que la valorisation des déchets ménagers et assimilés sans sujétion technique particulière.
Vu la délibération 67/2021 du 15 avril 2021 approuvant le règlement de collecte de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois
Vu les délibérations 53/2018 du 16 avril 2018 et 94/2019 du 9 juillet 2019 déléguant le syndicat
Valorizon à élaborer et piloter le nouveau Programme de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés auprès de collectivités.
Considérant l'axe 7 du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés « Mettre en
place où renforcer des actions emblématiques favorisant la consommation responsable », notamment en incitant les usagers non ménagers à réfléchir à la réduction des déchets et notamment des couches,
Considérant la nécessité de poursuivre l'accompagnement des professionnels du territoire,
Il est proposé de modifier le règlement de collecte de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, selon :
« ARTICLE 4 : LES DIFFERENTS SERVICES DE COLLECTE
e TITRE 1: LE SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
Modification 1 : ajout préalable au chapitre : « La mise en place du tri des déchets selon les règles en vigueur sur le territoire est obligatoire pour tous les producteurs ménagers et non ménagers résidant de manière ponctuelle ou permanente sur le territoire de la CAGV.
La collectivité se réserve le droit de procéder à des contrôles et de refuser la collecte des déchets ultimes
en cas de non-respect de cette obligation. » Le secrétaire de.séance
Xavier
CASSENEUIL, le 11 AVR 2026
Extrait certifié conforme
Le Président,
Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le 1 5 AVR. 2024
15 AVR 2024 Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. e TITRE II: LE SERVICE DE COLLECTE DES EMBALLAGES
Modification 3 : ajout préalable au chapitre : « La mise en place du tri des déchets selon les règles en vigueur sur le territoire est obligatoire pour tous les producteurs ménagers et non ménagers résidant de manière ponctuelle ou permanente sur le territoire de la CAGV.
La collectivité se réserve le droit de procéder à des contrôles et de refuser la collecte des déchets ultimes en cas de non-respect de cette obligation. »
e TITRE II! : COLLECTE DES PRODUITS DE JARDIN ET DES ENCOMBRANTS
1. Biodéchets
Modification 4 : ajout préalable au chapitre : « La mise en place du tri à la source des biodéchets sera rendue obligatoire à compter de la date de mise en œuvre de la redevance incitative sur le territoire de la CA.G.V.
La collectivité se réserve le droit de procéder à des contrôles et de refuser la collecte des déchets ultimes en cas de non-respect de cette obligation. »
° ARTICLE 6 : RAPPEL DE LA LOI
Modification 5 , ajout d'un chapitre et modification des numéros de chapitres : A. Article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages ont l'obligation de permettre, par contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande d'utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d'objets en bon état ou réparables. Les déchetteries sont tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés.
B. Les sanctions pénales contre les dépôts sauvages. »
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Assainissement, Eau et Déchets », réunie le 15
mars 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'approuver les modifications au règlement de collecte proposé et présenté en annexe,
2°) De dire que ce règlement sera consultable au siège administratif de la CAGV, tenu à disposition du public sur le site internet de la CAGV
3°) De préciser que des modifications au présent règlement pourront être apportées par le conseil communautaire, suivant même règle de forme, et que des annexes pourront être produites
et/ou actualisées sur décision du Bureau après avis favorable de la commission intercommunale
compétente
4°) D'autoriser le Président ou son Vice-Président délégué à signer tous document et engager toute démarche administrative à l'application dudit règlement Accusé de récoplian en préfacture: 047-200024307-20240404-DEL-6 1-2024-DE
Dale de télétransmussion 15/04/2024 Dale de récephion préfecture : 19/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°61/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance: 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES,
Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme
Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à
Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
TECHNIQUE
Rapporteur: M. Christian ROUSSEAU
OBJET: CANDIDATURE AU MARCHÉ D'ACHAT D’ELECTRICITE PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L'ACHAT D'ÉNERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÉRE D'EFFICACITÉ ET D'EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le
marché intérieur d'électricité, Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,
Vu l'adhésion de la collectivité à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département
Mes chers collègues,
Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir
ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Vu les articles 63 et 64 de la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 fixant la fin du tarif
réglementé de vente du gaz naturel à compter du 1* décembre 2020 pour les consommateurs non- domestiques.
Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L.441-5 du Code de l'Energie.
Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau
groupement de commande à l'échelle de la nouvelle région, qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable, groupement
auquel le Conseil Communautaire a décidé de faire adhérer la collectivité.
L'adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l'instant celles-ci décident d'être partie prenante d’un marché d'achat d'énergies lancé
par le groupement.
Ilest précisé que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l'expiration des
accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique fondé par les
Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,
Considérant que la collectivité a des besoins en matière d'achat d'énergie, de fourniture et de service en
matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise
en concurrence et a fortiori d'obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) est le
coordonnateur du groupement,
Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés
ou des accords-cadres, Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant que Territoire d'Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la commission technique du 22 mars 2024,
2°)
3°)
æ)
5°)
6°)
Le secrétaire de séance
Xavier CLERC
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
De faire acte de candidature au marché d'achat d'électricité proposé par le groupement de
commandes pour « l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »,
De donner mandat à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de
besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Communauté décide d'intégrer dans ce marché public,
D'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d'imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,
De donner mandat au Président du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés où accords-cadres dont la Communauté sera partie prenante,
De s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou
marchés subséquents dont la Communauté est partie prenante,
De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,
D'autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
1 1 AVR 2024 CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
Le Président,
Guillaume LEPERS Délibération télétransmise le | 5 AVR. 2024
Publication le 15 AVR. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Accusé de réception en préfecture 047-2000 AOADA-DEL-62-2024-DE
Dale de téléiransmission : 15/04/2024 Dale do récophon préfecture : 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°62/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents : : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUVYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES,
Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian
ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEICZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
TECHNIQUE
Rapporteur : M. ROUSSEAU Christian
OBJET : CANDIDATURE AU MARCHÉ D'ACHAT DE GAZ NATUREL PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR « L'ACHAT D'ÉNERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÉRE
D'EFFICACITÉ ET D'EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »
Vu l'adhésion de la collectivité à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité
organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du
département. Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le
marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,
Mes chers collègues,
Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie, l’ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Vu les articles 63 et 64 de la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 fixant la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel à compter du 1* décembre 2020 pour les consommateurs non- domestiques.
Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l'Energie.
Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau
groupement de commande à l'échelle de la nouvelle région, qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Communautaire a décidé de faire adhérer la collectivité.
L'adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l'instant celles-ci décident d’être partie prenante d'un marché d’achat d'énergies lancé par le groupement.
Il'est précisé que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique fondé par les Syndicats d'Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,
Considérant que la collectivité a des besoins en matière d'achat d'énergie, de fourniture et de service en
matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d'obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,
Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres, Xavier CLERC Guillaume LEPERS
415 AVR. 202 Délibératiol transmise le
Publication le [15 AVR. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant que Territoire d'Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au
fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire
et centraliser leurs besoins auprès du groupement,
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la commission technique du 22 mars 2024,
2°)
3°)
4)
5°)
6°)
7)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITE
De faire acte de candidature au marché d'achat de gaz naturel proposé par le groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »,
De donner mandat à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de
besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Communauté décide d'intégrer dans ce marché public,
d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,
De donner mandat au Président du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la Communauté sera partie
prenante,
De s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Communauté est partie prenante,
De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,
D'autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
4H AUR 2024 CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Le Président, Aceusè de récoption on préfecture 047-200022207-20240404-DEL-63-2024-DE
Date de lélétransmissian 19/04/2024 Dale de réception prélacture 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°63/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17- Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES,
Bertrand PLANTÉ, Pierre-lean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian
ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme Maëlle BLAZEICZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M.
Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIAN! à M. Freddy
GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU, Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
TECHNIQUE
Rapporteur: M. ROUSSEAU Christian
OBJET : MODIFICATION DES ANNEXES AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPETENCE VOIRIE
Vu le règlement intérieur de la compétence Voirie et ses annexes ;
Vu la délibération n°40 du Conseil Communautaire en date du 07 mars 2024.
Mes chers collègues, Lors du conseil du 7 mars 2024 la CAGV a délibéré favorablement pour le transfert de voirie communale
de centre de Sainte-Livrade-sur-Lot et Villeneuve-sur-Lot.
La conséquence de ce transfert est donc que l’ensemble de l'entretien de la voirie communale du
territoire de la CAGV est à présent compétence de celle-ci.
Les annexes du règlement voirie doivent donc être modifiées par rapport à ce transfert en supprimant
les pages 1 et 2 qui délimitaient le périmètre d'intervention des communes pour les voies des centres de
Villeneuve et Sainte Livrade.
Considérant l'avis favorable émis par la commission technique réunie le 22 mars 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
De modifier les annexes au règlement intérieur de la compétence voirie pour tenir compte du
transfert total de la voirie communales telle que définie dans le règlement de voirie sur l’ensemble du territoire de la CAGV.
CASSENEUIL, le 1 { AVR. 2024
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Le
Xavier CLER Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le 15 AVR 2024
15 AVR. 2024 Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Accusé da récaption on réfeclure 047-200023307-20240404-DEL-G4-2024-DE
Date de lélélranemission 15/04/2024 Dale de réceplion préfecture 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°64/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37 - Représentés : 17- Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUVYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean- Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES,
Bertrand PLANTÉ, Pierre-lean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian
ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme
Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M.
Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy
GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU, Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
TECHNIQUE
Rapporteur : M. ROUSSEAU Christian
OBJET : AMENAGEMENT DE LA RUE JEANNE D’ARC : DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE AVEC LES COMMUNES DE BIAS ET VILLENEUVE-SUR-LOT
Mes chers collègues, Dans le cadre de sa programmation annuelle de réfection de chaussée la Communauté
d'Agglomération a décidé de procéder à la réfection du revêtement d'une partie de la rue Jeanne d'Arc limitrophe entre les communes de Bias et Villeneuve/Lot.
Les communes de Bias et Villeneuve/Lot souhaitent également profiter de ces travaux pour reprendre les accessoires de la voie qui sont à leur charge.
Une étude à été menée afin de déterminer les aménagements qui pourraient être réalisés dans cette rue.
Cette étude a débouché sur un projet de travaux qui permet la réalisation d’un cheminement piétonnier, la création d’une zone de stationnement, la modification des deux carrefours et la réfection des réseaux d'assainissement et de la chaussée de cette rue.
Compte tenu que ce projet d'aménagement routier concerne une voie communale mise à disposition de la Communauté par les Communes, il convient que soit passé avec ces dernières une « convention de maîtrise d'ouvrage unique » par laquelle la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des travaux sera confiée à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois. La maîtrise d'œuvre de l'opération sera assurée par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois pour les travaux,
L'estimation prévisionnelle des travaux s'élève à la somme de 339 262,50 € HT avec un plan de
financement prévisionnel établi de la façon suivante :
- Dépenses :339 262,50 € HT soit 407 115,00 € T.T.C
- Recettes : 339 262,50 € HT soit 407 115,00 € T.T.C répartis entre :
> Participation Commune de Bias : 85 626,00 € H.T. soit 102 751,20 € T.T.C
> Participation Commune de Villeneuve/Lot : 131 776,50 € H.T. soit 158 131,80 €T.T.C
> Participation C.A.G.V. : Voirie 75 460,00 € H.T. soit 90 552,00 € T. T.C
Assainissement 46 400,00 € HT soit 55 680,00 € T.T.C
Considérant l'intérêt manifeste de ce projet;
Considérant l'avis favorable de la commission « Technique » en date du 22 mars 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'approuver la réalisation de l'aménagement de la rue des Vignes ainsi que le plan de financement de cette opération tel que ci-dessus présenté
2°) De décider de passer avec les Communes de Bias et Villeneuve-sur-Lot, conformément à l’article 2 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, une convention de maîtrise d'ouvrage unique par laquelle là Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois sera désignée comme maître d'ouvrage unique des travaux,
3°) D'autoriser la signature par Monsieur le Président de la convention devant intervenir à cet
effet, 4°) De dire que les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations sont inscrits au chapitre 23 et 45 fonction 822 du Budget Général primitif de l'exercice 2024 et au chapitre 23, article 2313
du budget primitif de l'exercice 2024 de l'Assainissement Collectif
CASSENEUIL, le À AVR. 2024
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Le Président,
) = EC, : Fe - Xavier CLERC Guillaume a
Délibération télétransmise le 1 5 AVR. 2024
Publication le 15 ANR. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Accusé de récoptn on préfocture. DA7-200022397-202404b4-DEL =
Date de lélétransmissian | 1504/2024 Bale de mroplon préclure A0 2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°65/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17 - Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean- Max DOMINIQUE, Jean-lacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian
ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre
BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
TECHNIQUE
Rapporteur : M. ROUSSEAU Christian
OBJET : AMENAGEMENT DE L'AVENUE DU MARECHAL LECLERC : DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE AVEC LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Mes chers collègues, La Commune de Villeneuve sur Lot a souhaité lancer une opération pour l'aménagement de
l’Avenue du Maréchal LECLERC de la Rue Sully au Parc François Mitterrand.
Compte tenu du fait que ce projet d'aménagement concerne une voie communale mise à
disposition de la Communauté par la Commune, il convient que soit passée avec celle-ci une
«convention de maîtrise d'ouvrage unique » par laquelle la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des
travaux sera confiée à la Commune de Villeneuve-sur-Lot. La maîtrise d'œuvre de l'opération sera assurée par la Commune.
L'estimation prévisionnelle des travaux s'élève à la somme de 543 832,25 € HT, soit 652 598,70
€ T.T.C. avec une participation financière de la CAGV s'élevant à 109 410,00 € H.T. soit 131 292,00 € TC
Le plan de financement prévisionnel s’établi de la façon suivante :
- Dépenses : 543 832,25 € HIT. soit 652 598,70 € T.T.C.
- Recettes:
> Participation de la Commune de Villeneuve sur Lot :
434 422,25 € H.T soit 521 306,70 € T.T.C
> Participation de la C.A.G.V. :
109 410,00 € H.T soit 131 292,00 € T.T.C
Considérant l'intérêt manifeste de ce projet et l'avis favorable de la commission « Technique » réunie le 22 mars 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'approuver la réalisation de l'aménagement de l’Avenue du Maréchal LECLERC sur la
Commune de Villeneuve sur Lot ainsi que le plan de financement de cette opération tel que ci-
dessus présenté,
2°) De décider de passer avec la Commune de Villeneuve-sur-Lot, conformément àl’article 2 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, une convention de maîtrise d'ouvrage unique par laquelle la
Commune de Villeneuve-sur-Lot sera désignée comme maître d'ouvrage unique des travaux,
3°) D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention devant intervenir à cet effet,
4) De dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2024, chapitre 23, article 23 17, fonction 822.
casseneuit, le À 1 AVR. 101
Extrait certifié conforme Le secrétaire de séance
Xavier CLERC Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le 15 AVR, 2024
Publication le 15 AVR. 202
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mais à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Accusÿ te récoption en préfecture 047-200023307-20240404-DEL-86-2024-DE
Dalo de télélranamission : 15/04/2024 Dato de récantion préleclure 15/04/2024
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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°66/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES,
Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à
Mme Josione BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
TECHNIQUE
Rapporteur: M. ROUSSEAU Christian
OBJET : AMENAGEMENT DE LA RUE DE PEYROUTAS : DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE AVEC LA COMMUNE SAINT-ANTOINE DE FICALBA Mes chers collègues,
Dans le cadre de sa programmation annuelle de réfection de chaussée la Communauté d'Agglomération
a décidé de procéder à la réfection du revêtement de la Route de Peyroutas sur la commune de Saint- Antoine de Ficalba.
La commune de Saint-Antoine de Ficalba souhaite également profiter de ces travaux pour reprendre les
accessoires de la voie qui sont à sa charge.
Une étude à été menée afin de déterminer les aménagements qui pourraient être réalisés dans cette rue.
Cette étude a débouché sur un projet de travaux qui permet la réalisation d’un cheminement piétonnier, de systèmes de ralentissement et la réfection globale de la chaussée de cette rue.
Compte tenu que ce projet d'aménagement routier concerne une voie communale mise à disposition de
la Communauté par les Communes, il convient que soit passé avec la Communes une « convention de
maîtrise d'ouvrage unique » par laquelle la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des travaux sera confiée à
la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois. La maîtrise d'œuvre de l’opération sera assurée par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois pour les travaux.
L'estimation prévisionnelle des travaux s'élève à la somme de 162 952,20 € HT avec un plan de financement prévisionnel établi de la façon suivante :
- Dépenses :162 952,20 € HT soit 195 542,64 € T.T.C
- Recettes : 162 952,20 € HT soit 195 542,64 € T.T.C répartis entre :
> Participation Commune de Saint Antoine de Ficalba : 117 896,70 € H.T. soit 141 476,04 € T.T.C
> Participation C.A.G.V. : 45 055,50 € H.T. soit 54 066,60 € T.T.C
Considérant l'intérêt manifeste de ce projet et l'avis favorable de la commission « Technique » en date du 22 mars 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'approuver la réalisation de l'aménagement de la rue de Peyroutas ainsi que le plan de financement de cette opération tel que ci-dessus présenté
3°) De décider de passer avec la Commune de Saint Antoine de Ficalba, conformément à l’article 2
de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, une convention de maîtrise d'ouvrage unique par laquelle la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois sera désignée comme maître d'ouvrage unique des travaux,
4°) D’autoriser la signature par Monsieur le Président de la convention devant intervenir à cet
effet,
5°) De dire que les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations sont inscrits au chapitre 23 fonction 822 du Budget Général primitif de l'exercice 2024 cassenEUIL, le «1 1 AVR 22
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Le Présidémt;
Xavier CLERC Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le 1 5 AVR. 2024
Publication le 15 AVR. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Arcusë de réception en préfecture 047-200024407-20240404-DEL67-2024-DE
Dalo do lélétransmission 15/04/2024 Dale de récephon prelecture 15/0412024
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DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°67/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEIJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES,
Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian
ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre
BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à
Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
TECHNIQUE
Rapporteur : M. ROUSSEAU Christian
OBJET : AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA SALLE DES FETES : DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE AVEC LA COMMUNE DU LEDAT Mes chers collègues,
Dans le cadre de sa programmation annuelle de réfection de chaussée la Communauté d'Agglomération a décidé de procéder à la réfection du revêtement du parking de la Salle des Fêtes du Bourg du Lédat.
La commune du Lédat souhaite également profiter de ces travaux pour reprendre en totalité ce parking avec création de cheminements et d'espaces verts qui sont à sa charge.
Une étude a été menée afin de déterminer les aménagements qui pourraient être réalisés sur ce
parking.
Cette étude a débouché sur un projet de travaux qui permet la réalisation d’un cheminement
piétonnier, de terre-pleins arborés, tout en préservant une partie en enrobé pour le stationnement.
Compte tenu que ce projet d'aménagement routier concerne une place communale mise à disposition
de la Communauté par les Communes, il convient que soit passé avec la Communes une « convention
de maîtrise d'ouvrage unique » par laquelle la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux sera confiée à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois. La maîtrise d'œuvre de l'opération sera assurée par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois pour les travaux.
L'estimation prévisionnelle des travaux s'élève à la somme de 82 862,50 € HT avec un plan de financement prévisionnel établi de la façon suivante :
- Dépenses: 82 862,50 € HT soit 99 435,00 € T.T.C
- Recettes: 82 862,50 € H.T soit 99 435,00 € T.T.C répartis entre :
> Participation Commune du Lédat : 42 112,50 € H.T. soit 50 535,00 € T.T.C
> Participation C.A.G. : 40 750,00 € H.T. soit 48 900,00 € T. T.C
Considérant l'intérêt manifeste de ce projet et l'avis favorable de la commission « Technique » en date du 22 mars 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'approuver la réalisation de l'aménagement de la place de la Salle des Fêtes du Bourg du
Lédat ainsi que le plan de financement de cette opération tel que ci-dessus présenté.
3°) De décider de passer avec la Commune du Lédat, conformément à l'article 2 de la loi 85-704 du
12 juillet 1985, une convention de maîtrise d'ouvrage unique par laquelle la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois sera désignée comme maître d'ouvrage unique des travaux,
4) D'autoriser la signature par Monsieur le Président de la convention devant intervenir à cet effet,
5°) De dire que les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations sont inscrits au chapitre 23 fonction 822 du Budget Général primitif de l'exercice 2024. CASSENEUIL, le 4 1 AVR. 2024
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de sfanc Le Président,
Xavier CLERC uillaume LEPERS
Délibération télétransmise le 1 5 AVR, 2024
Publication le 115 AVR 202
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Accusé de réception en préfecture, 047-200023907-20740404-DEL-68-2024-DE
Dax de lélétranemissian | 15/04/2024 Date de réception prifoclure 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-FT-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°68/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUVYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre
BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme
Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à
Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M.
Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Sarnir ZIANI à M. Freddy
GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : M. Gilles CHAROLLAIS
OBJET : AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION (MODIFICATION DE L'ARTICLE 19 DU CONTRAT) POUR PERMETTRE UNE GARANTIE D'EMPRUNT CONCERNANT UN PRÊT SOUSCRIT PAR LA SEM 47 DANS LE CADRE DU PROJET DE REQUALIFICATION URBAINE DU QUARTIER DES CIEUTAT À VILLENEUVE-SUR-LOT
Vu l'avenant au contrat de concession ci annexé, Mes Chers collègues,
Par délibération en date du 29 Septembre 2022, la CAGV a confié à la SEM 47, dans le cadre d'une concession d'aménagement, la réalisation de l'opération d'aménagement de requalification urbaine du quartier des Cieutat en centre-ville de Villeneuve sur Lot. Cette concession prévoit notamment la réalisation de travaux de démolition, de confortement et de rénovation des immeubles et des espaces publics créés.
Le plan de financement de l'opération annexé au contrat de concession mentionne la mobilisation d’un emprunt de 600 000 € dès le démarrage de l'opération pour la réalisation des travaux.
Ce prêt se justifie par la nécessité de réaliser des travaux et de bénéficier d’une trésorerie à moyen terme. Les établissements bancaires sollicités pour ce prêt conditionnent l'octroi de ce prêt à une garantie d'emprunt de la collectivité.
Pour rappel, les articles 15.4 et 19 du contrat de concession prévoient respectivement que
l’Aménageur contracte les emprunts nécessaires au financement de l'opération. Cependant, l’article 19 du contrat de concession d'aménagement ne prévoit pas de modalité de garantie d'emprunt, il convient donc de procéder à une révision de cet article sur la base de l'avenant proposé par la SEMA47.
Celui-ci indique notamment que cette garantie d'emprunt s'élèvera à hauteur maximum de 80 %
du montant du prêt soit 480 000 euros.
Il convient donc de prévoir la modification de l’article 19 du contrat de concession pour permettre la mise en œuvre de cette garantie d'emprunt selon les conditions ci-dessus mentionnées.
Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire » réuni le 19 mars 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
Pour : 50
(MM. Guillaume LEPERS, Jacques BORDERIE, Thomas BOUYSSONIE et Mme Maëlle
BLAZEJCZYK ne prennent pas part au vote)
1°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer l'avenant au contrat de la
concession d'aménagement.
CASSENEUIL, le TT AVR 202
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séani Le Prési
uillaume LEPERS , Xavier CLERC
Délibération télétransmise le 15. ANR 200
Publication le 15 AVR. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Accusé de réception en préfecture 047-200024907-20240404-DEL-69-2024-DE
Dale de lélétranemissian | 16/04/2024 Dale de réceplon préléclure 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°69/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents :37- Représentés : 17 — Absents :7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme Maëlle BLAZEICZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre
BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme
Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à
Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M, Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M.
Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy
GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : M. Gilles CHAROLLAIS
OBJET : PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°1 DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (ANCIENNE
AVAP) Mes chers collègues,
La communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois a approuvé son Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en date du 20 décembre 2018. Cette règlementation qui vise à protéger et à mettre en valeur le Patrimoine Urbain et Paysager s'applique sur les 3 communes de Casseneuil, Pujols et Villeneuve sur Lot. Cette AVAP vaut aujourd'hui Site Patrimonial Remarquable {SPR) et constitue une servitude d'utilité publique annexée au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUI).
En date du 4 Avril 2022, une première délibération a décidé de prescrire la modification de cette
Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). Cette première procédure n'a pas été menée à son terme et a été abandonnée.
Aujourd’hui, après concertation avec le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, il convient notamment de modifier certaines dispositions permettant de restructurer certains espaces de
la bastide de Villeneuve sur Lot afin d'améliorer l'habitabilité de certains secteurs.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois souhaite modifier son Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine — Site Patrimonial Remarquable, afin notamment de :
- Revoir des dispositions du règlement permettant, dans le cadre de projet global de restructuration et d'aménagement, la démolition / reconstruction partielle du bâti classé «édifice intéressant » sous certaines conditions, ceci afin d'améliorer l'habitabilité du bâti et de l’ilot ;
- Permettre l'installation de capteurs solaires photovoltaïques sur le secteur périphérique de la bastide de Villeneuve sur Lot à condition d'être sur la partie arrière du bâtiment et non visible depuis l’espace public;
- Permettre l'installation de capteurs solaires photovoltaïques dans le secteur rural (secteur 2) de l'AVAP-SPR sous certaines conditions notamment pour les constructions contemporaines et sans enjeu patrimonial ;
- Compléter le règlement par certaines définitions permettant de mieux appréhender le règlement.
- Modifier le document graphique (plan) au 26 rue Jules ferry pour que la partie arrière du bâtiment de la parcelle HM 377 soit classée en « édifice intéressant » comme le reste du bâtiment;
Une commission locale du SPR s’est tenue en date du 3 avril 2024 et a donné son accord au lancement d’une procédure de modification du Site Patrimonial Remarquable.
Cette modification de l'AVAP —SPR est autorisée dans le cadre de l’article 112 de la loi Liberté de Création, à l'Architecture, et au Patrimoine (LCAP) qui indique que le règlement des Aires de mises en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) peut être modifié lorsqu'il n’est pas porté atteinte aux dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces.
L'approbation de cette modification sera prononcée par l'autorité compétente en matière de
Plan local d'Urbanisme, après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre
Il du livre 1°’ du code de l'environnement, après consultation de l’Architecte des Bâtiments de France et
après accord du représentant de l'Etat dans la région. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
4°) De prescrire la modification n°1 du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et d'engager toute étude
en vue de la concrétisation de cette procédure.
2°) D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour
l'exécution de la présente délibération.
3) De dire que la présente délibération devra faire l’objet d’un affichage durant un mois dans les mairies concernées de Casseneuil, Pujols et Villeneuve sur Lot, au siège de la Communauté
d'Agglomération ainsi que d’une mention insérée dans un journal d'annonces légales diffusées dans le département. La délibération doit également être publiée au recueil des actes
administratifs.
CASSENEUIL, le! | AVR. 2024
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Le Président,
K —L—.,
Xavier CLER Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le 15 AVR. 20/k
Publication le 45 AVR 202
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Accusé de récaption en préfecture 047-20002%307-20741 70-2024-DE
Date de tolélransmission | 18/04/2024 Date de réenplien préfecture 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°70/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17- Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean- Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés: M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEICZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU, Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur: M. Gilles CHAROLLAIS
OBJET: EXTENSION DU PERIMETRE DU DISPOSITIF D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu les articles 92 et 93 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au Logement et un urbanisme rénové (ALUR)
du 24 mars 2014 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 26 octobre 1983
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation
préalable de mise en location
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en
location de logement
Vu la délibération n°45/2022 du Conseil Communautaire approuvant mise en place du dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur la commune de Villeneuve-sur-Lot Vu la délibération n°59/2023 du Conseil Communautaire approuvant le renouvèlement du dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Mes chers collègues,
La loi ALUR permet aux Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en
matière d'habitat de mettre en place une autorisation préalable de mise en location, « permis de
louer ». Ce dernier permet une intervention en amont, un contrôle des mises en location sur un
périmètre prédéfini et de veiller à la qualité générale du parc de logements privés locatifs. Par
délibération du 14 avril 2022, la CAGV a approuvé la mise en place du « permis de louer» sur la
commune de Villeneuve-sur-Lot.
En 2023, 277 demandes d'autorisation préalable de mise en location ont été déposées. 255 dossiers ont été déclarés complets et ont pu faire l’objet d’une instruction. 268 visites ont été réalisées: certains logements ont fait l'objet de plusieurs visites au cours du mois d'instruction. En moyenne, la collectivité a rendu sa décision sous 12 jours. En 2023 la CAGV a délivré :
- 74autorisations
- 111 autorisations avec prescription
- 70 refus (38 logements ont fait l'objet de travaux et sont devenus des autorisations)
Un travail de sensibilisation auprès des professionnels de l'immobilier et des propriétaires bailleurs a permis de leur exposer la règlementation en vigueur sur laquelle le service se réfère lors des contrôles.
Les partenariats avec la Caisse d’Allocation Familiale, la Mutualité Sociale Agricole et la société AGUR, ont permis d'identifier 58 mises en location sans autorisation. Un courrier a été envoyé à ces
propriétaires afin de leur demander de procéder à la régularisation de leur situation. Au 1* mars 2024, 26 régularisations étaient effectuées.
+ Extension du périmètre :
En 2023, le « permis de louer » a permis de déceler de nombreuses situations d'indécence. Afin de poursuivre cette dynamique, il est proposé de maintenir le dispositif sur le périmètre existant et de
l'étendre à d'autres secteurs. Le périmètre actuel concerne 1 836 logements. L'extension du périmètre
concerne 757 logements supplémentaires.
Au total le nouveau périmètre comptabilise 2 593 logements.
La liste des rues soumises au dispositif d'autorisation préalable de mise en location est jointe à la
présente délibération.
+ Mise à jour de la procédure d'instruction
La présente convention vient apporter des modifications dans la procédure d'instruction :
= Sile dossier de demande préalable de mise en location est incomplet un courrier est adressé au
propriétaire afin de lui notifier la suspension du délai et lui demander de fournir les pièces
manquantes dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la demande est rejetée pour incomplétude.
- La visite de contrôle du logement ne sera pas facturée au propriétaire. Toutefois, au-delà de 2
visites pour une même demande d'autorisation préalable, le propriétaire devra s'acquitter
d'une somme de 100€ /visite complémentaire. Les autres modalités d'instruction restent inchangées. Les logements concernés par la demande feront l’objet d’une visite systématique par les inspecteurs de salubrité du service habitat de la CAGV. La collectivité pourra délivrer 3 types de décision : autorisation, autorisation avec prescription, ou un refus. Les propriétaires bailleurs ou leurs représentants devront déposer leur dossier de demande soit par mail (permisdelouer@grand-villeneuvois.fr) ou au sein du service Habitat situés aux Haras Nationaux, place des Droit de l'Homme, à Villeneuve-sur-Lot.
Les conventions de partenariats avec la CAF, la MSA et la société AGUR feront l’objet d’une actualisation afin de prendre en compte le nouveau périmètre.
Considérant l’avis favorable émis par la commission « Aménagement du Territoire » réunie le 19 mars 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'approuver l'extension du périmètre du « permis de louer » de Villeneuve-sur-Lot, tel que présenté ci-dessus ;
2°) Instituer dans un délai minimal de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération, soit à compter du 1° novembre 2024, et ce jusqu’au 1° novembre 2027, la
procédure d'autorisation préalable de mise en location conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi ALUR;
3°) D'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif, Périmètre en vigueur TR Nouveaux périmètres
Rue Lakanal
Rue Notre Dame
Rue Parmentier
Rue des Girondins
Rue du Collège
Rue Jean Jacques Rousseau
Place Lafayette
Rue de Penne
Rue Sainte Catherine
Rue de Paris
Rue Frédéric Ozanam
Rue des Frères Clavet
Rue Muette
Impasse Ninette
Boulevard Bernard Palissy : n°
1,3,5,7,11,15,17,19,21,23,25, 25bis
Boulevard Saint Cyr de Cocquard : 9,11,13,15,
17, 21, 23, 25, 27,29
Rue de la Fraternité
Place du 4 septembre
Allée de Valmy: 1,3,5,7
Rue d'Albert
Place de la Libération : 1,3,5,7,11
Place Gaston Bourgeois
Rue Jean Cosse Manière
Rue Péron
Rue de l’Arceau
Rue de Casseneuil
Rue du Général Blaniac
Rive Gauche
- Rue d'Agen
- Rue de Bordeaux : n°1,2,3,4,5,6,7,8,9
- Rue Dorée
- Rue Saint-Etienne
- Rue de Belfort
- Rue Ninon
- Rue Jean Guiton
- Quai d'Alsace
- Place Lorraine
- Rue Albrespic
- Impasse Albrespic
- Rue des Tanneries
- Rue Traversière des Tanneries
- Place Basterou : n°5
- Rue des Haras
- Rue de Pujols : côté impair : du n°1 au n°49;
côté pair : du n°2 au n°48
- Rue Navrette
- Rue Marceau
- Impasse Marceau
- Rue Lamourière
- Rue Deltrel
- Rue Basse
- Allée de la Fédération
- Boulevard Danton : n°46
Secteur Victor Hugo
- Rue Bernard Palissy Rue du Général Gouget
Impasse de Dijon
Rue Arnaud Daubasse
Rue des Cieutat
Boulevard Georges Leygues : n°
1,3,5,7,9,11,13,15,17,19,21,23,25,27,29,31
Rue de la Convention
Rue de l'Ancien Hôtel de Ville
Place du 18 juin 1940
Rue du Puits Couleau
Rue de la Paix
Place de l’Amiral Courbet
Rue de Dijon
Boulevard de la République :
n°1,3,5,7,9,11,13,15,17,19,21,23,25,27,29,31,33
35
Place de la Marine
Rue Tout y Croit
Boulevard de la Marine
Rue de la Cale
Rue Etienne Marcel
Allée Lamartine : n°3,5,7,9,11,13,13
bis,15,17,19,21,23
Boulevard du 14 Juillet : n°2,6,8,10,14,16,18
Rue de la Sous-Préfecture
Rue des élus
Place de la Halle
Rue Trinchant
Rue Muette
Rue de l’Ecluse
Rue de l'Ecole
Rue Paul Bert
Rue de Papou : n°19,17,20,22,18
Rue Lacépède
Rue Traversière Saint-Cyr : n°20,22,24, 27, 29,
31, 33, 35, 37
Rue Thiers
Rue Lacuee
Rue Jules Ferry
Rue Maydieu
Rue Lavoisier
Rue du Docteur Pierre Derieux : n° 2, 4, 6, 8, 11,
13, 15, 17, 19, 21
Cours Victor Hugo
Avenue du Général de Gaulle : côté pair : du n°2
au n°96, côté impair : du n°1 au n°37
Av. du Maréchal de Lattre de Tassigny : côté
pair : du n°2 au n°34, côté impair : du n°1 au
n°27
Place de la Libération
Boulevard Georges Leygues : du n°2 au n°16
CASSENEUIL, le 11 AVR. 20%
Extrait certifié conforme
Le secrétaireyde séance Le Président,
Xavier CLERC Guillaume
15 AVR 2024 Délibération télétransmise le
115 AVR 2024 Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Aceusä de réception on prélocture 047-200024207-20240404-DEL.-71-2024-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réceplion prélecture 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°71/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean- Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER, Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M.
Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy
GUEUDIN
Étaient absents excusés: MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : M. Gilles CHAROLLAIS
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AGENCE DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de l'Association Départementale d'Information sur le Logement de Lot-et-Garonne, en
date du 14 décembre 2009 Vu le projet de convention, ci-annexé
Mes chers collègues,
Depuis près de 14 ans, la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) soutient l’action
de l’ADIL dont la principale mission est d'apporter une information gratuite, neutre et complète sur tous les aspects juridiques, financier et fiscaux touchant au logement. Le public bénéficiaire de ce service rassemble aussi bien les particuliers locataires, propriétaires, accédant à la propriété, investisseurs, que les collectivités membres de l'association, travailleurs sociaux, professionnels de l'immobilier, et autres acteurs de l'habitat.
En 2023, l'ADIL a tenu 47 permanences qui ont permis de délivrer 118 conseils et informations. La
thématique de l'impayé et de l'expulsion représente la majorité des thématiques évoquées (38
consultations) suivie de près par la gestion et le rapport locatif (37 consultations). Afin de poursuivre cette dynamique et répondre à une demande croissante, nous vous proposons de renouveler ce partenariat pour l’année 2024.
La présente convention vient actualiser et modifier la précédente signée en juin 2010 comme suit:
- La fréquence et le lieu des permanences: elles se tiendront tous les vendredis matin dans les
locaux du service habitat de la CAGV
- _ L'actualisation des sujets traités par l'ADIL— article 3, avec notamment l'ajout des thématiques
relatives à l'habitat indigne
- La participation de l’ADIL à des actions d'animation organisées par le service habitat
- Les informations comptables de l’ADIL — article 5
Les autres modalités de la convention restent inchangées. La CAGV octroie à l’ADIL une subvention annuelle de fonctionnement et met à sa disposition un local pour assurer une permanence sur le territoire communautaire. La cotisation est révisée chaque année au regard du nombre d'habitants sur le territoire pour l’année N-1. En 2024, la participation globale de la CAGV s'élève à 12 208,25 €. La présente convention sera tacitement reconduite pour une durée d’un an.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Aménagement du Territoire » réunie le 19 mars 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'approuver la convention de partenariat avec l'ADIL
2°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer la convention et tout
document y afférant.
CASSENEUI, le TL AVR. 2024
Extrait certifié conforme Le secrétaire de séance Le Président,
l Xaviêr CLER (EM
Délibération télétransmise le 15 AVR. 1024
Publication le 115 AVR. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Accusé de fécoption en préfoctuee 047-200023207-20240404-DEL-72-2024-DE
Date de télélransmissian | 15/04/2024 Date de réceplon préfecture : 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°72/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17- Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents : : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEICZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES,
Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre
BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : M. Gilles CHAROLLAIS
OBJET : ACTUALISATION DU PLAN FINANCEMENT DE L'OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) À SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, approuvé le 20
décembre 2018 Vu la délibération du conseil communautaire n°186/2021du 9 décembre 2021 relative à la mise en place du OPAH-RU à Sainte-Livrade-sur-Lot
Vu la convention du 27 juin 2022 relative à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de Sainte-Livrade-sur-Lot
Mes chers collègues,
Considérant le fait que le centre-ville de Sainte-Livrade-sur-Lot est marqué par une dégradation du parc
de logement ancien et une forte Vacance, qui pour être résolue nécessite la mise en place d’un dispositif spécifique et pérenne,
Considérant le fait que l'Anah accompagne à la création et mise en œuvre d'une OPAH-RU,
Considérant les objectifs des OPAH-RU, qui par le biais de leviers financiers et d’un accompagnement des porteurs de projets doivent permettre :
- De lutter contre la vacance des logements
- De lutter contre l'habitat indigne et dégradé
- De produire des logements locatifs de bonne qualité
- De faciliter le maintien à domicile des personnes âgées par une adaptation des logements
- De lutter contre la précarité énergétique
Considérant l'objectif global de l'OPAH-RU de Sainte-Livrade-sur-Lot de refaire du centre-ville le secteur privilégié d'une offre de logement diversifiée, source d'équilibre et de cohésion sociale, et de lui redonner les qualités et fonctionnalités d'un centre-ancien à la hauteur des besoins et potentialités
d’une commune de 6 500 habitants,
Considérant les objectifs quantitatifs de réhabilitation de 40 logements sur 5 ans :
- Réalisation de travaux agrées par l'Anah sur 15 logements occupés par leur propriétaire - Réalisation de travaux agrées par l’Anah sur 25 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
Considérant le coût total estimé de l’opération sur 5 ans, de 1041 040 €, composé de 662 540€ de
subventions aux travaux et de 378 500 € HT de suivi-animation, réparti entre la Région Nouvelle-
Aquitaine, l'Anah, la CAGV et la Ville,
Considérant le fait que la CAGV, en tant que maître d'ouvrage de l'opération avancera les frais liés au
suivi-animation et recevra des subventions de la part de la Région Nouvelle-Aquitaine, de l’Anah et de la
ville de Sainte-Livrade-sur-Lot,
Considérant la délibération du conseil communautaire n°186/2021 à laquelle il convient de corriger le
plan de financement prévisionnel,
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant pour les 5 années de l'opération,
Suivi-animation :
Cout total prévisionnel Recettes prévisionnelles en € Reste à charge prévisionnel en {Anah + Région + Ville) € pour la CAGV
(autofinancement)
378 500 € HT Anah : 223 030 € (47% du TTC) 98 636 € (20.9% du TTC)
472 380 €TTC Région : 55 000 € (12%)
Ville : 95 714 € (20,3%)
Subventions travaux :
Anah Ville CAGV
430 540 € 127 500 € 104 500 € Considérant l'avis favorable émis par la commission « Aménagement du Territoire » réunie le 19 mars 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D’approuver le plan de financement actualisé de l'OPAH-RU de Sainte-Livrade-sur-Lot
2°) D’autoriser M. le Président, où son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif,
CASSENEUIL, le 1 1 AVR. 2024
Extrait certifié conforme
Le secr ] séance Le Président, ___
Xavier CLERC Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le 15 AVR. 2024
Publication le 15 AVR. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. ‘Apcusé de réception on préfecture 047-200022307-20240404-DEL-73-2024-DE
Date de lélétransmission | 1510412024 Data de réceplion prélocture 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°73/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents : : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE, Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEICZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M. André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme
Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à
Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaïent absents excusés: MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU, Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. Gérard RÉGNIER
OBJET: MUTUALISATION DES SERVICES: SERVICES COMMUNS DE DIRECTION OU FONCTIONNELS :
MISE À JOUR
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-4-2 Vu l'avis favorable de la commission Administration générale et ressources humaines réunie le 21 mars
2024
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2024
Mes chers collègues,
Il'est rappelé que dans le cadre de la coopération entre l'Agglomération et la Commune, les
organigrammes généraux de la Commune de Villeneuve-sur-Lot et de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ont évolué afin de tendre vers des regroupements et des pilotages communs de
services des deux collectivités pour faciliter les synergies et partager les compétences.
Ainsi, par délibération n° 193-2023 du 30 novembre 2023, ont été créés des services communs
de direction dans lesquels seuls les directeurs ou chefs de services sont mutualisés ainsi
qu'éventuellement quelques collaborateurs directs dont les missions sont transversales.
A ce jour il convient d'opérer des ajustements afin de poursuivre la mise en œuvre de la nouvelle
organisation des services.
> Service commun de direction : Direction Générale Adjointe mutualisée des
services techniques :
Ont été intégrés au service commun :
-_ Directeur Général des services techniques mutualisé
-_ Adjoint au Directeur Général des services techniques mutualisé
-_ Energéticien
-_ Chef de service mutualisé des bâtiments
Pour le bon fonctionnement des services, il convient de compléter par l'intégration au service commun
des postes ci-dessous :
- Responsable de pôle mutualisé des bâtiments
-__ Responsable sécurité bâtiments
Assistants(es) des directions mutualisées
Ces postes mutualisés seront compensés financièrement par la Commune conformément aux
dispositions à la délibération cadre fixant les modalités financières entre la CAGV et ses communes
membres, votée au conseil communautaire du 30 novembre 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) De compléter comme exposé ci-dessus, le service commun de direction des services technique à
compter du 1er juin 2024,
2°) De dire que les dépenses nécessaires seront prélevées sur le Budget de l'exercice 2024 et
suivants de la CAGV. CASSENEUIL, le AT AR 10
Extrait certifié conforme
Le secrétaire dé séance Le Prési
Xavier CLERC Guillaume LEPERS
Délibération télétransmise le 15 AR ao
15 AR 20 Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Acousé de réception on préfecture 047-200023307-202404 TA-DO2ADE
Dale de télélransmission | 15/04/2024 Dale de récophon prélocture | 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°74/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h O5
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17 —- Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUYERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES,
Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian
ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme
Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre
BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme
Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. Gérard RÉGNIER
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA MISSION D’'APPUI TECHNIQUE POUR EVALUATION DES PROCESS DANS LES CUISINES SATELLITES Mes chers collègues,
Par délibération en date du 20 décembre 2018, il avait été validé l'intervention d'un appui technique ainsi qu’une expertise pour accompagner la collectivité dans son projet de réaliser et exploiter la cuisine centrale au sein de la crèche de Saint Etienne. Par délibération en date du 30 mars 2023, il a été validé le renouvellement de l'appui technique du gestionnaire en charge de :
- Piloter les achats de denrées alimentaires selon les critères de qualité établis, - Gérer le Plan de Mesure Sanitaire
- Assurer la mise en place et le contrôle des protocoles d'hygiène
- Assurer la gestion technique du service au sein de la cuisine centrale petite enfance
Dans le cadre de la poursuite de la coopération entre l'Agglomération et la Commune de Villeneuve sur Lot, il s'avère opportun de renouveler l'intervention de cet appui technique dans la gestion du service de la cuisine centrale et des cuisines satellites notamment dans le respect des protocoles sanitaires et
d'hygiène.
Cette mission d'appui technique et d'expertise auprès du service Petite Enfance de l’Agglomération est
assurée par Monsieur François PAOLILLO, agent de maîtrise principal, responsable de la cuisine centrale
de la Commune de Villeneuve-sur-Lot.
Cette mission ne justifie pas un recrutement à temps complet et peut être confiée à titre accessoire, de
manière temporaire, à un fonctionnaire ayant les compétences demandées, pour une durée de 3 mois,
dans l'attente de la mutualisation prévue dans le cadre de la mise en œuvre du nouvel organigramme des services.
Considérant l'avis favorable émis par la commission « Ressources et Administration Générale », réunie le
21 mars 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'autoriser le Président à recruter de nouveau, à titre d'une activité accessoire, Monsieur François PAOLILLO, fonctionnaire, agent de maîtrise principal, responsable de la cuisine centrale de la Commune de Villeneuve-sur-Lot pour une durée de 3 mois à compter du 1° avril
2024,
2°) De dire que Monsieur François PAOLILLO, percevra une rémunération mensuelle forfaitaire
d’un montant brut de 362 €,
3°) De dire que le montant des crédits sera inscrit au budget de l'exercice 2024.
casseneu le | [MR 1024
Extrait certifié conforme Le Président,
Guj RS
Délibération télétransmise le 15 AUR. 2024
15 AVR. 2024 Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Accusé de réception on préfecture 047-200023107-20240404-DEL-75-2024-DE
Date de télétransmission 15/04/2024 Dale de récophion préfaclure : 15/04/2024
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°75/2024
Séance du 04 avril 2024
Date de la Convocation : 29 mars 2024
Heure de la séance : 18 h 05
Membres en exercice : 61
Présents : 37- Représentés : 17 — Absents : 7
Président de séance : Guillaume LEPERS (Président)
Secrétaire de séance : M. Xavier CLERC
Étaient présents: : Mmes et MM. Corinne BARTHEROTTE, Pierre BERNOU, Serge BERTOMEU, Maëlle
BLAZEJCZYK, Jacques BORDERIE, Josiane BOTTEGA, Michel BRUVERE, Jean-Paul CABAS, Gilles
CHAROLLAIS, Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-
Max DOMINIQUE, Jean-Jacques DULAURIER, Christine DUMAS, André FORGET, Marie-Laure GRENIER,
Freddy GUEUDIN, Serge HUC, Djamila KERAVAL, Christiane LAFAYE-LAMBERT, Jean-Marie LAFOSSE,
Didier LALANNE, Michel LAVILLE, Guillaume LEPERS, Brigitte MOMBOUCHET, Pascal MOURGUES, Bertrand PLANTÉ, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Jean-Éric ROSIER, Christian ROUSSEAU, Patricia SUPPI, Maria de Lurdes VIEIRA, Guy VICTOR
Étaient représentés : M. Bernard AJON par Mme Christine DUMAS, M. Thomas BOUYSSONNIE par Mme Maëlle BLAZEJCZYK, M. André BRUNET par M. Gérard RÉGNIER, Mme Angélique CHARBONNIER par M.
André FORGET, M. Christian GILLET à Mme Marie-Laure GRENIER, M. Gilles GROSJEAN à M. Pierre BERNO, M. Gilles HOUSSIN à M. Gilles CHAROLLAIS, M. Frédéric LADRECH à M. Serge HUC, Mme Catherine LÉVÊQUE à M. Xavier CLERC, M. Xavier LLOPIS à M. Pascal MOURGUES, M. Xavier MARS à Mme Anne DELLIAUX, Malika MESSAOUDI-LOUBET à M. Bertrand PANTÉ, Mme Héléna NICODEMO à Mme Josiane BOTTEGA, M. Jean-Paul PÉREUIL à M. Didier LALANNE, Mme Béatrice VAQUIER à M. Michel LAVILLE, M. Yvon VENTADOUX à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Samir ZIANI à M. Freddy
GUEUDIN
Étaient absents excusés : MM. et Mmes Cédric da SILVA, Cyril FRIEDRICHS, Estelle HÉNAULT-BLINEAU,
Laurent PÉRIQUET, Christelle PRELLON, Léopold TALOU, Christel DELESTRE
ASSEMBLÉES
Rapporteur: M. Gérard RÉGNIER
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND VILLENEUVOIS (cAGv)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 à 20;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L211-7 ;
Vu la délibération relative à l'adhésion de la CAGV au syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux Séoune ;
Vu la délibération n° 148 en date du 21 septembre 2023 relative à la déclaration d'intérêt communautaire de la crèche « le manège enchanté » située sur la commune de Bias ; Vu la délibération n°40 en date du 07 mars 2024 relative à la déclaration d'intérêt communautaire des voiries du centre-ville de Villeneuve-sur-Lot et de Sainte-Livrade-sur-Lot ; Vu la délibération relative à la modification des annexes du règlement de voirie ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la CAGV; Vu l'information délivrée lors de la commission Ressources et Administration Générale ; Vu le projet de statuts annexé.
Mes chers collègues,
Suite à la prise de nouvelles compétences Hors GEMAPI du syndicat mixte d'entretien et de rénovation
des berges du bassin versant des deux Séoune (SMBV25) et à la déclaration d'intérêt communautaire de
nouveaux équipements, il convient de procéder à la modification de l’article 5 des statuts de la CAGV.
1- Compétences hors Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Depuis le 31 décembre 2020, le SMBV2S exerce les compétences hors GEMAPI précisées dans l’article 1211-7 du Code de l'Environnement suivantes :
- 3° L'approvisionnement en eau ;
- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans
un sous-bassin où un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant
à une unité hydrographique.
Suite à cette prise de compétence, les services de l’État nous demande d'apporter des précisions sur nos statuts. Ainsi, dans la partie 1 — Compétences obligatoires, il sera précisé dans la partie i relative à la GEMAPI, l'exercice des compétences visées par l'article L211-7 | bis, à savoir :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ;
Dans la partie 2 compétences optionnelles, il sera ajouté un point f) relatif aux compétences hors
GEMAPI définies par l'article L211-7 du Code de l'Environnement, à savoir :
- 3° L'approvisionnement en eau ;
- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans
un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant
à une unité hydrographique.
2- Crèche « le manège enchanté » - Commune de Bias
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois dans le cadre de sa compétence « action sociale d'intérêt communautaire » gère les structures d'accueil de petite Enfance suivantes :
- Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) implanté sur la commune de Laroque-Timbaut - FAJE Madeleine Pauliac et de Darfeuille, Maison de la Petite Enfance - Le Relais Petite Enfance de Villeneuve-sur-Lot et ses deux antennes Livradais et
Roquentin
- Lieu d'Accueil Enfants/Parents de Villeneuve-sur-Lot
- EAIE Les Papillons implanté sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot - EAIE Piste aux Etoiles implanté sur la commune de Casseneuil
- EAIE3 P'tits Tours implanté sur la commune de Pujols
Le Conseil Communautaire ayant déclaré d'intérêt communautaire la crèche « les manèges enchantés »
de la Commune de Bias, il convient de rajouter cet équipement dans la liste des structures d'accueil de
petite enfance (0 à 3 ans), au sein du bloc 2 - Compétences optionnelles, point d. Il en sera profité pour modifier le nom de la crèche de Saint-Étienne désormais crèche Madeleine Pauliac.
3- Voiries des centres-villes de Sainte-Livrade-sur-Lot et de Villeneuve-sur-Lot.
Conformément à l'exercice de sa compétence « Création où aménagement et entretien de la voirie communautaire », le conseil communautaire, par délibération en date du 07 mars 2024, a acté la déclaration d'intérêt communautaire des voiries des centres-villes de Villeneuve-sur-Lot et de
Sainte- Livrade-sur-lot.
Le « règlement voiries » applicable à l’ensemble du territoire s'appliquera par conséquence aux voiries
nouvellement intégrées dès modification des annexes. Il sera précisé dans les nouveaux statuts, au sein des compétences optionnelles dans le point a) création ou aménagement de voirie d'intérêt communautaire l'intégration des deux centres-villes concernés par l'ajout de la mention « Voirie
d'intérêt communautaire transférée, … ».
4 - Sollicitation des Conseils Municipaux des communes membres pour avis.
L'article L5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que la délibération d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale portant sur les modifications des statuts délibérées par l'assemblée communautaire est notifiée aux communes membres.
À compter de la date de notification, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur ces modifications. A défaut de délibération à cette échéance, sa décision est réputée
favorable
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Cette procédure accomplie, la modification des statuts est entérinée par arrêté du représentant de l'Etat.
Considérant la nécessité de procéder à cette modification afin d'intégrer les nouveaux équipements et
les compétences hors GEMAPI,
Considérant l'information délivrée en commission « Ressources et Administration Générale » en date du
21 mars 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Décide,
À L'UNANIMITÉ
1°) D'approuver les modifications des statuts de la CAGV dans les conditions évoquées
ci-dessus; 2°) D'autoriser le Président à notifier la présente délibération et à solliciter l'avis des conseils municipaux des communes membres sur ces modifications, conformément aux dispositions contenues dans l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
3°) D'autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
11 AVR 2024
CASSENEUIL, le
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance Le Président,
Xavier CLEI Guillaume LEPERS
Deiberaton eaetanemisete SAR 2
115 AVR. 2024 Publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.