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Arrêté - arrete interdisant de circulation aux vehicules de plus de 35 tonnes sur la
Document publié le Mardi 1 janvier 2041 par la commune de Mandres-les-Roses.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdisant de circulation aux vehicules de plus de 35 tonnes sur la)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DE
7"
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
————————_—_—
PL
TEANEREE
N° 108/11/2020
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
PORTANT
INSTAURATION
D'UNE
INTERDICTION
DE
CIRCULER
AUX
VEHICULES
DE
PLUS
DE
3,5
TONNES
SUR
LA
COMMUNE
Le Maire
dé Mandres-les-Roses,
Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés des collectivités
locales,
Vu
là
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions et l'état,
Vu le
Code
Pénal
notamment
son
article
R 610-6,
Vu
le Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
l'article
R 141-3,
Vu
l'instruction interministérielle du 7 juin 1977
sur la signalisation
routière,
livre 1,
Considérant
que
le Maire
dañs
ses
pouvoirs
de
police
doit
assurer
à l'intérieur de
la ville,
la police
de
circulation
et assurer
ainsi
la sécurité
des
usagers,
Considérant
la nécessité
de réglementer
la circulation des
véhicules
de plus
de 3,5 tonnes,
Considérant
la
configuration
de
certaines
voies,
leur
sinuosité
et
leur
encombrement
les
rendant
dangereuses
ou
incommodes
pour
la
circulation
des
poids
lourds
(véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes},
Considérant
que
le
transit
de
véhicules
d’un
poids
supérieur
à
3,5
tonnes
dans
la
ville génère
une
nuisance
importante
aux
riverains. et
aux
usagers,
Considérant-que
la
structure
de
certaines
chaussées
de
la
ville
ne
permet
pas
la
circulation
de
charges
importantes
permettant
d'assurer
ainsi
la
conservation
en
bon
état
du
patrimoine
communal, Considérant
la
possibilité
pour
les
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes
en
transit
de
contourner
la
commune par uni autre
itinérairé
au prix d’un allongement
raisonnable
de la distance,
Considérant
qu’il
convient
d'améliorer
la
qualité
de
vie
urbaîne
par
la
réduction
des
nuisances
se
rapportant
à
la santé,
la sécurité,
la sûreté
et
la tranquillité publique,
Considérant
que
l'intérêt
majeur
de
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique
justifie
pleinement
la
limitation
de
ces voies pour
les conducteurs
de véhicules
de
plus
de
3,5 tonnes.
ARRETE
ARTICLE
1%
: Dit
que
la
circulation
est
interdite
aux
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes
sur
les
voies
dé
la
commune
en
dehors
de
la
desserte
de
la zone
artisanale
des
Perdrix,
du
domaine
agricole
de
Roseval
et
celui
de
Rosebrie.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20201204-108-12-2020-AR Date
de
télétransmission
: 10/12/2020
|
.
| Date
de
réception
préfecture
: 10/12/2020
Hôtel devillé
4, rue du
Général
Lecieré
94520
NDRES-LES-ROSES
- Tél.
: 01.45.98
88
34
Ti
lécopie
: 01 45
08
74 72 ARTICLE
2 :
Cette
interdiction
ne
s’appliquera
pas
aux
véhicules
affectés
au
transport
en
commun,
véhicules
de
secours,
véhicules
de
collecte
d'ordures
ménagère,
véhicules
des
services
municipaux,
véhicules
bénéficiant
d'autorisation
particulières
de
là
Mairie
(déménagement,
livraison,
travaux...).
ARTICLE
3 :
Dit que
tout
arrêté
contraire aux
présentes
dispositions
est
abrogé.
ARTICLE
4 :
Une
signalisation
règlementaire
sera
mise
en
place
pour
informer
les
usagers
de
ces
dispositions. ARTICLE
5
: Dit
que
toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
dressé
par
les
agents
des
services
de
sécurité
étatiques
ét
municipaux
et
transmis
auprès
de
l'Officier
du
Ministère
Public. ARTICLE
6:
Madame
la
Directrice
générale
des
services,
le
Responsable
des
services
techniques,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
sera
chargé
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne.
ARTICLE
7
:Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
lé À décembre
2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20201204-108-12-2020-AR Date
de
télétransmission
: 10/12/2020
Date
de
réception
préfecture
: 10/12/2020