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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 034 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 034 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2019-034
PUBLIÉ LE 6 MAI 2019 Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier
03-2019-02-12-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 334/2019 du 12 février 2019 relatif
au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du
département de l’Allier (2 pages) Page 3
2 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2019-02-12-004
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 334/2019 du 12 février
2019 relatif au contrôle des populations de campagnols
nuisibles aux cultures sur les communes du département de
l’Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-02-12-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 334/2019 du 12 février 2019 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département de l’Allier 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 334/2019 du 12 février 2019 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département de l’Allier
Article 1er : Campagnols nuisibles
Au sens du présent arrêté, le terme « ≪ campagnols nuisibles ≫ » s'applique de façon limitative au campagnol terrestre (Arvicola terrestris).
Article 2 : Définition des zones de lutte obligatoire
En application de l’article 5 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé, et sans préjudice de mesures de restriction en matière de lutte, susceptibles d’être instituées sur certaines zones ou à certaines périodes, la liste des communes où la lutte contre les campagnols nuisibles est rendue obligatoire est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de surveillance, de prévention et de lutte :
La lutte contre les campagnols nuisibles se fonde sur la surveillance de leurs populations et respecte les principes et les méthodes de lutte précoce, raisonnée et collective, exposés en annexe I de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
La surveillance des populations est assurée par les détenteurs ou, à défaut, par les propriétaires des fonds concernés, sous contrôle de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON), organisme à vocation sanitaire reconnu pour le domaine végétal et conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
La lutte est fondée sur des méthodes pouvant être combinées entre elles, en particulier des méthodes préventives, comme la modification des pratiques agricoles, le piégeage et des mesures favorisant la prédation. Dans ce cadre, et sans préjudice des autres moyens de destruction, des préparations contenant de la bromadiolone peuvent être utilisées dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 14 mai 2014 susvisé.
Article 4 : Organisation locale de la lutte collective :
Une organisation locale de lutte collective devra être mise en œuvre. Les exploitants agricoles ou détenteurs de fonds situés au sein des territoires des communes listées à l’annexe 1 du présent arrêté devront s'engager à appliquer les mesures prévues dans un programme d'actions défini en cohérence avec le plan d'actions régional présenté au conseil régional de l'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV).
Le programme d’actions d’une exploitation prévoit une combinaison de méthodes de surveillance, de prévention et de lutte précoce et raisonnée dont au moins une parmi celles listées à l’annexe I de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé et rappelées à l’annexe 2 du présent arrêté.
La coordination et le suivi de cette organisation locale de lutte collective sera assurée, sous le contrôle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, par la FREDON , organisme à vocation sanitaire reconnu par l’État pour le domaine végétal. Le cas échéant, les structures ayant mis en place localement la lutte, notamment la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, informent la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de l’organisation de leurs actions.
Article 5 : Contractualisation :
Tout détenteur de fonds concernés peut s'engager, sous la forme d'un contrat de lutte pluriannuel, auprès de la fédération régionale de lutte contre les organismes nuisibles, organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal, à mettre en œuvre le programme d'actions concerté défini à l’article 4 du présent arrêté. Les critères obligatoires pour l’établissement des contrats de lutte sont définis à l’annexe III de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
Ce contrat présente le diagnostic des parcelles exposées au risque de pullulation des campagnols et l’ensemble des mesures de surveillance, de prévention et de lutte que l’exploitant agricole ou le détenteur de fonds s’engage à appliquer.
Le contrat a une durée de validité de 5 ans.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-02-12-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 334/2019 du 12 février 2019 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département de l’Allier 4 Article 6 : la lutte chimique
Les conditions générales de mise sur le marché et de délivrance, l’encadrement et le suivi de la lutte chimique, et la traçabilité et utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone devront respecter les dispositions des articles 7 à 16 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
L’information du public se fera conformément aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
Article 7 : le comité technique départemental de lutte contre les campagnols Un comité départemental, présidé par le Préfet ou son représentant, est chargé de l’évaluation de la maîtrise des populations de campagnols.
Il est composé de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles, de la chambre d’agriculture, la direction départementale des territoires, la direction départementale en charge de la protection des populations. Il peut associer selon les sujets à aborder d’autres structures en qualité d’expert ou de sachant.
Ce comité a pour mission de suivre et d’évaluer la mise en œuvre locale du plan d’actions régional dans le département, notamment de s’assurer que tout est en œuvre pour garantir la cohérence territoriale des actions réalisées. En effet, la coordination des actions collectives sur un territoire donné est une garantie incontestable de réussite.
En ce sens, il vise à favoriser la mise en place de logiques de territoires selon les principes et les méthodes décrites dans l’arrêté ministériel du 14 mai 2014 susvisé, en prenant en compte les problématiques qui peuvent être portées par les acteurs des territoires dans lesquels une organisation collective a été mise en place pour systématiser et concentrer les actions et ainsi accroître leur efficacité .
Ce comité peut formuler toutes propositions utiles pour faire évoluer le plan d’action régional et sa déclinaison départementale. Ce suivi départemental est présenté en CROPSAV.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté sous deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires de l’Allier et le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d' Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 12 février 2019
La préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2019-02-12-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 334/2019 du 12 février 2019 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département de l’Allier 5