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Arrêté - Arrete n°ST 2023 018 Permission de voirie Amenagement de plusieurs carrefours
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°ST 2023 018 Permission de voirie Amenagement de plusieurs carrefours)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
HERAULT
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
N° ST/2023/018 Extrait du registre des
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE du fait de sa ARRETES DU MAIRE
db JS... V3 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
le 2873. 7 3 Rue des Érables - Avenue des Romarins -Avenue du Grand Chêne Aménagement de plusieurs carrefours - pour le compte de TPSONERM
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU la demande en date du 22 mai 2023 par laquelle TPSONERM établissement secondaire de TPSO — 650 Rue des
Avants - 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS sollicite une permission de voirie pour la réalisation de travaux :
Aménagement d’un carrefour - Rue des Érables - Avenue des Romarins - Avenue du Grand Chêne du
30/05/2023 au 28/06/2073 (30 jours calendaires) ;
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8è" partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 Novembre 1992 modifié) ;
VU l’état des lieux;
ARRETE
Article 1 — Autorisation
Le bénéficiaire, TPSONERM, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : Aménagement d’un carrefour - Rue des Érables - Avenue Des Romarins - Avenue du Grand Chêne du
30 mai 2023 au 28 juin 2023 (30 jours calendaires). À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants.
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir —- Observations sur l'implantation du projet :
Les opérations de piquetage des travaux avec l’entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de la
commune.
Que Sn & le Sabot di le communs
26/5/8005 Les tranchées seront réalisées notamment à la pelle mécanique ou par tout matériel adapté. Un grillage avertisseur
sera mis en place à environ 0.30m au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées.
Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place etensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée
d'exécuter les travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou
à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément aux prescriptions de la commune.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée
d'exécuter les travaux.
Sile marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Réfection de revêtement :
La réfection du revêtement définitif de la voirie sera réalisée à l'identique de ce qu'elle était avant travaux.
Les enrobés à froid ne sont pas autorisés.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Une restriction provisoire à la circulation et au stationnement sera appliquée à compter du 30 mai 2023 jusqu’au
28 juin 2023 :
- Accès aux riverains maintenus
-__ Déviation par la Rue de l'Aspic
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation
routière sera mise en place par l’entreprise TPSONERM.
La pose et la maintenance de cette signalisation seront à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise exécutant
les travaux.
Une déviation sera mise en place par la ZAC des Avants (Avenue du Grand Chêne - Rue des Érables - Avenue des
Cistes - Rue de l’Aspic).
Article 4 - Récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de
la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour
lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
Article 7 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune.
Article 8
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie, M. le Chef de la Police
Municipale et le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT MATHIEU DE TREVIERS, le 23/05/2023.
Le Maire,
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par
voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa
publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www. telerecours.fr