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Déliberation - 077 2024 DIA 21 Rue de la Charlotte AD 628 1
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - 077 2024 DIA 21 Rue de la Charlotte AD 628 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE N°2024-077
prise en application de la délibération n°044/2020
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour là durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 24 00066 déposée par RESEAU NOTAIRES ET CONSEILS, le 06/08/2024,
DECIDE
Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 21 Rue de la Charlotte 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à FONCIERE 01 2003 - cadastré 346 AD 628
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée le 19 août 2024.
. +
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le : A9 lo8[ &2 ü
De la mise en ligne le :
Le Maire,
Emmanuel D’AILLIERES
E DE LEGALITE : 072-217203462-20240819-DM2024 077-AU
19/08/2024 ; REFERENCE ACTE : DM2024 077
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20240819-DM2024_077-AU en date du 19/08/2024 ; REFERENCE ACTE : DM2024_077
20/08/2024