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Déliberation - DEL 2026 55 Remise gracieuse de
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 55 Remise gracieuse de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le trente avril à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 24 avril 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Fabien PAILLOUX, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Patricia COURTIER, Christian RIOU, Evelyne MATHERON, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Frédéric AULAS, François KOENIG, Stéphane PUIG, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Thierry REYNIER, Sylvie CORDIER, Sandrine LAGNEAU, Jaouad MARBOH, Manon REIG, David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL
Excusés :
Absents :
Représentés par pouvoir : Sylviane FERRARO, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Virginie FEYBESSE-FELIX, Vanessa ONIC, Florian ROUME, Cindy CLOP
A été nommé secrétaire de séance : M. MARBOH
DEL_2026_55
REMISES GRACIEUSES DE LOYERS
L’instruction codificatrice du 15 avril 2025 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale des finances publiques prévoit que « le débiteur d'une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Il appartient alors à l'assemblée délibérante de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu'elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement. La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur en éteignant la créance. »
La remise gracieuse est assimilée d’un point de vue budgétaire et comptable à une subvention et donne lieu à l’émission d’un mandat dont la prise en charge permet d’apurer le titre de recette initialement émis.
L’immeuble communal situé au 34 rue Pélisserie était occupé par trois locataires jusqu’au dernier trimestre 2025.
À l’automne 2025, le locataire du logement situé au 1er étage a signalé des désordres importants affectant son appartement, consécutifs à des infiltrations d’eau en provenance du logement situé à l’étage supérieur, à la suite de fortes intempéries. Afin d’identifier l’origine des désordres et de procéder aux travaux nécessaires, la commune a entrepris à plusieurs reprises d’accéder au logement situé au-dessus. Toutefois, le locataire du deuxième étage s’y est opposé de manière répétée, refusant notamment l’accès aux entreprises mandatées. Malgré l’engagement de procédures à son encontre, son expulsion n’a pu intervenir qu’en fin d’année 2025. Cette situation a empêché toute intervention rapide et a conduit à une aggravation des désordres dans le logement du premier étage occupé générant un trouble de jouissance significatif et prolongé. Il est toutefois constaté que, malgré ces circonstances indépendantes de sa volonté, le locataire s’est acquitté de manière régulière de ses loyers.
Au regard :
Publiée le 7 mai 2026 - du trouble de jouissance subi sur une période prolongée,
- de la dégradation des conditions d’habitation,
- des diligences engagées par la commune pour remédier à la situation,
- et du comportement de bonne foi du locataire,
Le Conseil Municipal est invité à accorder au locataire une remise gracieuse équivalente des loyers d’octobre à décembre 2025, pour un montant de 825,03 € (275,01 € * 3) à titre de compensation exceptionnelle des préjudices subis. Cette mesure s’inscrit dans un objectif d’équité et de bonne gestion du patrimoine communal.
Le Conseil Municipal est invité à accepter les remises gracieuses suivantes sur le budget principal de la ville :
- titre 1923 de l’exercice 2025 pour un montant de 825,03 euros correspondant aux loyers d’octobre à décembre 2025.
Le titre concerné concerne le reversement des loyers encaissés par la SEM qui détient le mandat de gestion des locataires de locaux d’habitation de la Ville de Sorgues.
Les remises seront enregistrées sur le budget principal de la ville 2026 sur le compte 6577 « remises gracieuses».
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et développement durable du 14 avril 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l’instruction codificatrice du 15 avril 2025 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale des finances publiques,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Sur le rapport présenté par Jean-François LAPORTE;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCEPTE les remises gracieuses suivantes sur le budget principal de la ville :
- titre 1923 de l’exercice 2025 pour un montant de 825,03 euros correspondant aux loyers d’octobre à décembre 2025.
DIT que les remises sont enregistrées sur le budget principal de la ville 2026 sur le compte 6577 « remises gracieuses».
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Président de séance, et de Monsieur Jaouad MARBOH, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.