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Arrêté - Arrêté 137 2024 Approbation d'une autorisation de travaux pour l'ERP FMA Automobile
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 137 2024 Approbation d'une autorisation de travaux pour l'ERP FMA Automobile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE =
COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF
ARRETE DU MAIRE
N°:137-2024 APPROBATION D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX POUR L’ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC « FMA AUTOMOBILE »,
Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL-CHEE-CHEF ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.161-1, L.122-3, R.162-8 à R.162-11, R.143-1 à 143-47 et R.184-2 et R.184-3 ;
VU le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté du 07 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/n° 24 du 1° mars 2007 portant composition et organisation du fonctionnement de la sous-commission départementale, des commissions d'arrondissement et des commissions communales de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2017/N°1 modifiant l'arrêté instituant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU la demande d’autorisation de travaux pour un ERP n° AT 044 182 24D D0005 déposé le 08 mars 2024 et compété le 19 mars 2024 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale d’accessibilité de l’Arrondissement de Saint Nazaire en date du 11 avril 2024 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 25 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: La demande d’autorisation de travaux du demandeur, FMA AUTOMOBILE, représentée par Monsieur MICHENEAU Fabien, type T, de 5°" catégorie, situé 2 rue des Meuniersà Saint-Michel-Chef-Chef est acceptée. Article 2 : Les prescriptions émises dans l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité de l’Arrondissement de Saint Nazaire devront être respectées. Les prescriptions émises dans l’avis favorable de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP devront être respectées.
Article 3 : La présente décision ne vaut pas autorisation d’urbanisme. Celle-ci sera délivrée au regard de la présente décision et des règles d’urbanisme en vigueur.
Article 4 : Le demandeur est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions précitées du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité précité contre
l'incendie et la panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Madame Le Maire, la Directrice Générale des Services, le Directeur des services
techniques, les services de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- L'exploitant ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire :
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Brévin- Les-Pins ; :
- Monsieur l’Adjudant du Centre de secours de Saint-Michel-Chef-Chef ;
- Service de Police Municipale.
Fait à Saint-Michel-Chef-Chef, 02 mai 2024.
HP Maire,
LR DEloise BOURREAU-GOBIN