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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (1)
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Puget-sur-Argens.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
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6B1. NOTICE
DES ANNEXES SANITAIRES 2
La ressource en eau et réseaux
techniques
1. La qualité de l’eau
Prévu par l’article L.212-1 et L 212-6 du code de
l’environnement, le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin Rhône Méditerranée est un outil de
planification qui fixe pour chaque bassin
hydrographique les orientations fondamentales d’une
gestion équilibrée de la ressource en eau dans
l’intérêt général et le respect de la Directive Cadre sur
l’Eau. Il s’agit d’un document d’aménagement
stratégique dont les principales orientations
s’appliquent directement au PLU.
Le projet de SDAGE 2016-2021 se décline en neuf
orientations fondamentales :
- S’adapter aux effets du changement climatique ;
- Privilégier la prévention et les interventions à la
source pour plus d’efficacité ;
- Concrétiser la mise en œuvre du principe de non-
dégradation des milieux aquatiques ;
- Prendre en compte les enjeux économiques et
sociaux des politiques de l’eau et assurer une
gestion durable des services publics de d’eau et
d’assainissement ;
- Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant
et assurer la cohérence entre aménagement du
territoire et gestion de l’eau ;
- Lutter contre les pollutions en mettant la priorité
sur les pollutions par les substances
dangereuses et la protection de la santé ;
- Préserver et restaurer le fonctionnement naturel
des milieux aquatiques et des zones humides ;
- Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le
partage de la ressource en eau en anticipant
l’avenir,
- Augmenter la sécurité des populations exposées
aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques.
Le SDAGE précise en outre que les documents
d’urbanisme, notamment les PLU, doivent :
- Limiter ou conditionner le développement de
l'urbanisation dans les secteurs où l’atteinte du
bon état des eaux est remise en cause,
notamment du fait de rejets polluants (milieu
sensible aux pollutions, capacités d’épuration
des systèmes d’assainissements des eaux
résiduaires urbaines saturées ou sous équipées)
ou du fait de prélèvements dans les secteurs en
déficit chronique de ressource en eau ;
- Limiter l’imperméabilisation des sols et
encourager les projets permettant de restaurer
des capacités d’infiltration, à la fois pour limiter la
pollution des eaux en temps de pluie et pour
réduire les risques d’inondations dus au
ruissellement ;
- Protéger les milieux aquatiques (zones humides
et espaces de bon fonctionnement des milieux
aquatiques), les zones de sauvegarde pour
l’alimentation en eau potable et les zones
d’expansion des crues par l’application de
zonages adaptés. Le SDAGE a identifié Fréjus
comme étant un territoire vulnérable au
changement climatique pour l’enjeu disponibilité
en eau. Des économies (mesures sans regret)
doivent être mises en place et les usages
existants doivent être raisonnés. Ces territoires
peuvent développer des usages sous réserve
d’avoir vérifié qu’ils ne remettaient pas en cause
l’équilibre quantitatif.
- S'appuyer sur des schémas "eau potable",
"assainissement" et "pluvial" à jour. Les objectifs
de rendements de réseaux d’eau potable prévus
aux articles L. 2224-7-1 du code général des
collectivités territoriales et D. 213-74-1 du code
de l’environnement doivent être atteints au plus
tard fin 2021. À défaut, les urbanisations
nouvelles ne seront pas possibles. 3
1.1. La Directive cadre sur l’eau (DCE)
L’application de la DCE a conduit à dresser un état
des lieux récent et à identifier les principaux
scénarios d’évolution, devant permettre d’atteindre
un « bon état écologique » en 2015, 2021 ou 2027.
Ce document a été adopté par le Comité de Bassin
le 04 mars 2005. Sur le plan qualitatif, les conclusions
de l’état des lieux de la DCE sont les suivantes :
▪ Eaux superficielles
La commune de Puget est concernée par le bassin «
Côtiers Côte d’Azur » et par les deux cours d’eau
suivants :
FRDR11563 – « Rivière la grande Garonne »
présente un bon état écologique mais un mauvais
état chimique. L’objectif d’atteinte au bon état
chimique est fixé à 2027.
FRDR2033 – « L’Argens de la Nartuby à la mer »
présente un mauvais état écologique (substances
dangereuses, matières organiques et oxydables)
mais un bon état chimique. L’objectif d’atteinte au bon
état écologique est fixé à 2027.
▪ Eaux souterraines
La commune est concernée par quatre masses d’eau
souterraines :
FRDG376- « Alluvions de l’Argens » présente un
mauvais état quantitatif (déséquilibre), l‘échéance
d’atteinte au bon état quantitatif est fixée à 2021.
L’état chimique est bon, l’objectif d’atteinte au bon
état étant fixé à 2015.
FRDG520- « Formations gréseuses et marno-
calcaires de l’avant pays provençal » présente un bon
état général. L’objectif d’atteinte au bon état
quantitatif et chimique étant fixé à 2015.
FRDG609- « Socle Massif de l’Estérel, des Maures et
îles d’Hyères » présente un bon état général.
L’objectif d’atteinte au bon état quantitatif et chimique
étant fixé à 2015.
FRDG234- « Formations gréseuses et marno-
calcaires de l’avant-Pays provençal » présente un
bon état général. L’objectif d’atteinte au bon état
quantitatif et chimique étant fixé à 2015.
2. Le réseau d’eau potable
La commune de Puget sur Argens ne dispose pas de
ressource en eau potable qui lui soit propre. Elle est
alimentée par le SEVE (Syndicat des Eaux du Var
Est), qui siège à Fréjus. Ce syndicat produit de l’eau
à partir de trois sites :
- L’usine du Muy
- L’usine de Gargalon
- L’usine du Fournel
Puget est alimentée à partir des captages de la ville
du Muy, dont l’eau est traitée à l’usine du Muy. Le
piquage sur la conduite d’adduction du Syndicat de
l’Eau du Var Est est situé à l’Ouest de la commune.
Ce piquage alimente tout le territoire communal
hormis le secteur de la Lieutenante qui est alimenté
par Roquebrune.
La commune est concernée par le périmètre de
protection du captage de Verteil datant de 1992. Il est
à ce jour toujours d’actualité et comprends trois
périmètres :
- Le périmètre de protection immédiat, où
toute activité ou fait, installation ou dépôts
sont interdits en dehors de ceux autorisé
par l’exploitation ;
- Le périmètre de protection rapproché où
toutes installations/activités pouvant influer
directement ou indirectement sur la qualité
des eaux superficielles ou souterraines
doivent être en conforme avec la
réglementation en vigueur. Les dépôts
d’ordures et autres sont interdits ainsi que
les rejets d’eaux usées. Le règlement
annexé à ce document définit les autres
constructions et activités interdites sur ce
périmètre ;
- Le périmètre de protection éloigné, où
toutes installations/activités pouvant influer
directement ou indirectement sur la qualité
des eaux superficielles ou souterraines
doivent être en conforme avec la
réglementation en vigueur. Le règlement
stipule également les autres activités qui
doivent être contrôlées : agricoles,
campings, carrière, décharges sauvages,
etc.
Ce périmètre de protection ne fait néanmoins pas
l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP). 4
C’est pourquoi, le Plan de Gestion de la Ressource
en Eau (PRGE) suivi par le SEVE prévoit de
reprendre l’étude menée par des hydrologues afin
d’obtenir un périmètre définitif. Cette étude permettra
ainsi de déboucher sur une DUP d’ici 2022-2023. Le
PLU devra, dans l’attente des résultats de cette
étude, prendre en compte ce périmètre de protection.
Certains changements seront apportés au réseau
notamment pour l’alimentation de la commune :
- Le renouvellement et la dilatation de la
conduite 400 le Muy Fréjus ;
- L’extension de l’usine de potabilisation du
Muy ;
- La création du champ captant du
Couloubrier ;
- L’arrivée de l’eau SCP du Verdon à l’usine
du Muy ;
- Etc.
La commune de Puget sur Argens est le maître
d’ouvrage de l’ensemble des installations de
transports, de stockage et de distribution sur son
territoire. Y compris du réseau de la Lieutenante
depuis 2009.
La société VEOLIA se charge de l’entretien des
équipements et de la gestion des services au public.
La commune compte en tout 10 compteurs de
sectorisation situés à : Bastiane, Bretagne, Hogo,
Real, Leclerc, Liberté, Vernede, Colonel Dessert,
Jean Moulin et Boulevard de l’industrie.
En 2019, elle compte 3 618 compteurs domestiques
(hors secteur de la Lieutenante). La commune
possède également deux réservoirs présentant une
capacité totale de 4 000 m3. Le réseau est en bon état
et présente un bon rendement, la qualité de l’eau
distribuée est également conforme aux exigens
microbiologique et physico-chimique. La commune a
également lancé cette année-là, une étude pour le
schéma directeur d’eau potable. Les conclusions de
ce rapport ont permis d’établir une liste de priorités
des travaux à lancer, notamment pour faire face aux
besoins croissant de l’urbanisation, tels que :
- Proposition de renforcer la conduite
d’adduction sur la portion non doublée
depuis le point de livraison Garden Puget
jusqu’au départ vers le réservoir des
Suvières ;
- Prévoir le renouvellement de la conduite
avenue des Pins Bertrand ;
- Prévoir le renouvellement de la conduite
avenue des chênes verts ;
- Prévoir la finalisation du renforcement du
réseau d’eau potable sur le secteur du
centre-ville et en particulier la rue de la
Liberté ;
- Bâtir un programme de renouvellement
hiérarchisé.
Pour améliorer à la fois le réseau et la qualité de l'eau,
deux stations de pompage ont été réalisées en 2001 :
la station de Malpasset et celle de Bellevue.
Il est retenu pour la décennie à venir, une hypothèse
d’augmentation de 1,6% par an des volumes
distribués par le SEVE malgré les campagnes de
sensibilisation aux économies d’eau mené par les
pouvoirs publics.
Pour le futur et pour se mettre en conformité avec la
réglementation en vigueur, le syndicat devra prévoir,
pour chacune de ses usines, une unité de traitement
de boues hydroxydes provenant des eaux de lavages
des filtres et des décanteurs.
3. Le réseau d'assainissement
La commune a abandonné en 1987 l’idée de
reconstruire les stations d’épuration existantes au
profit d’un traitement des eaux collectées à l’usine
intercommunale de la communauté d’agglomération
de Fréjus/Saint Raphael.
Compte tenu des besoins futurs liés aux perspectives
de développement établies par le PLU, la commune
s’est à nouveau interrogée dans le cadre de
l’élaboration du schéma directeur assainissement sur
l’opportunité de créer une station d’épuration pour
traiter ses effluents. Cette hypothèse a été écartée,
car trop contraignante techniquement et
administrativement, et très coûteuses.
Les effluents de Puget sur Argens continueront donc
d’être traités par la station d’épuration du Reyran, à
Fréjus, et des travaux de renforcement du poste de
refoulement et de la conduite d’Aire Belle sont en
cours. La station d’épuration présente une capacité
de 346 600 EH et respect la conformité
réglementaire. En 2019, elle a traité 9 811 402 m3 et
a produit un peu plus de 5 985 tonnes de boues
destinées au compostage. 5
Le service d’assainissement de la commune de
Puget-sur-Argens est géré par Véolia qui compte 8
postes de relèvement (Airebelle, Belles Terres,
Bercail, etc..) de 64,1 km de réseaux Eaux Usées
comprenant 1 938 branchements en 2019.
Le Schéma Directeur Eaux Usées mis à jour en 2014,
souligne 3 enjeux principaux sur le secteur de Puget-
sur-Argens. Après les travaux réalisés au cours de
l’année 2018, il reste une réflexion à mener sur la
liaison de la branche Ouest du Gabron. La mise à jour
du Schéma Directeur devrait apporter des précisions
sur la nature des travaux à prévoir sur ce secteur qui
permettront également l’élimination d’une part
importante d’Eaux Claires Parasites. D’autres
améliorations doivent être réalisées sur le réseau
d’eaux usées comme :
- La lutte contre l’intrusion des eaux claires
parasites ;
- Remplacer le réseau en « Amiante Ciment
et Fonte » ;
- Remplacer le réseau avenue Général de
Gaulle – lavoir –cave coopérative ;
- Etc.
4. Eaux pluviales
La commune possède un réseau séparatif des eaux
pluviales, hétérogène suivant les secteurs. Dans la
partie au Nord de l’autoroute A8, où l’urbanisation est
essentiellement constituée d’habitat diffus, les eaux
sont évacuées par des ouvrages de petite taille vers
le canal du Gabron et le torrent de la Vernède.
Au Sud de l’autoroute, on discerne deux faciès
urbains :
- À l’ouest, le long de la RDN7, la zone industrielle
et commerciale fait l’objet d’une forte
imperméabilisation, et les réseaux sont
relativement courts en direction du torrent de la
Vernède ;
- Au centre et à l’Est, le tissu urbain est marqué par
de l’habitat dense et présente un réseau
d’assainissement pluvial plus complexe
Afin d’améliorer et de développer le réseau pluvial, la
commune a élaboré un schéma directeur, réalisé
conformément aux perspectives de développement
de l’urbanisation programmées par le Plan Local
d’Urbanisme.
Le schéma d’assainissement pluvial vise à réaliser un
diagnostic des écoulements actuels et futurs, ainsi
que des propositions d’aménagements et de gestion
des eaux pluviales des sites en situation future après
urbanisation.
Il est à souligner que ce programme de travaux n’a
pas vocation à gérer l’inondabilité due aux
débordements des cours d’eau (Gabron, Vernède…),
mais participe à la non-aggravation du phénomène
par la gestion des eaux de ruissellement.
La commune présente aujourd’hui un règlement
d’assainissement pluvial. Ce dernier a pour but de
définir les règles spécifiques communales en matière
de maîtrise du ruissellement pluvial et de gestion des
vallons, fossés et axes d’écoulement pluviaux.
Ce règlement est associé à la carte de zonage
d’assainissement pluvial qui délimite les zones
nécessitant des mesures pour limiter
l’imperméabilisation des sols et pour assurer la
maitrise du débit et de l’écoulement des eaux
pluviales et de ruissellement. Les zones où il est
nécessaire des installations pour assurer la collecte,
le stockage éventuel et le traitement des eaux
pluviales et de ruissellement, sont également prises
en compte.
Le branchement du réseau d’eau pluviale comprend :
- Une partie publique située sur le domaine public
avec un raccordement sur un réseau enterré, sur
un vallon, caniveau ou fossé à ciel ouvert ainsi
que par rejet superficiel sur la chaussée ;
- Une partie privée amenant les eaux pluviales de
la construction à la partie publique.