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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 057 GE Action Lgt CFA BIDART Aldapean 3BRS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 057 GE Action Lgt CFA BIDART Aldapean 3BRS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
= PAYS 1 / Basque
eUSKAL
HERRIAa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE- PARC PUBLIC
GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'ACQUISITION DE LA CHARGE FONCIERE A BIDART « ALDAPEAN» POUR LE COMPTE DE LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10 ;
Vu l'article 2305 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8°"° Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d'habitat et logement, politique de la ville et accueil et habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 modifiant le règlement d'intervention de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ;
Vu le projet d'acquisition d’un foncier en vue de la réalisation de 3 logements en BRS en VEFA à Bidart Aldapean pour le compte de l’'Organisme de Foncier Solidaire « Coopérative Foncière Aquitaine » dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 150 478,00 €
Vu la demande de garantie d'emprunt d’un montant total de 45 000,00 € formulée par la Coopérative Foncière Aquitaine pour l'opération précitée ;
Vu la convention de prêt n°1075235 en annexe signée entre la Coopérative Foncière Aquitaine, ci-après l'Emprunteur, et Action Logement Services ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le 08/02/2024
ID : 064-200067106-20240208-DC2024_057-AU S'LO
DECIDE
ARTICLE 1 :
> d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 45 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès d'Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la convention de prêt n°1075235, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt Action Logement Services 45 000,00 €
Acquisition d’un foncier en vue de la réalisation
Objet de 3 logements en BRS en VEFA à Bidart Aldapean
Durée de la phase d'amortissement en mois 360 mois
Nature du taux Fixe
Taux d'intérêt annuel (taux du prêt) 0,5 %
Durée du différé en mois 120 mois
Modalités du différé Capital et intérêts
> d'accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée d'Action Logement Services, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
> de s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
> de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et la Coopérative Foncière Aquitaine.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le g8gFEV. 7%
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le 08/02/2024
ID : 064-200067106-20240208-DC2024_057-AU