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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 07 Modification Statuts Ccds
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 07 Modification Statuts Ccds)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Logement,
communauté (De Communes aes sAVanes
DELIBERATTON N' 07 -201 1 ICCDS
neuriüÈÀ LA MoDlFlcATloN DEs srATUrs
Séance du 15 sePtembre 20{1
L'an deux mir onze et re quinze septembre à dix huit heures, re consei! communautaire convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par ta !oi, ensalle des détibérations de la mairie de Kourou, sous /a présidence de M' Jean-claude
MADELEINE
présents: Jean-craude MADELETNE, charres R'NGUET, Robert PurcHA, william LAzzARoro' Adelson
MAGLoTRE, Bruno Apouyou, Jean-christian GABRTEL, Karine zuLEMARo, Daniel MANGAL' SELLALI Epse
Bors-BLANC cornérie, Nadège NADEAU, France couRAT-cLET, Jean-Marie ToRVlc, Georges LucE' Gilles
DUFAIL, , René-Serge HORTH, Richard ANTOINETTE
Absents: Françoise cAMoN, Lydie cARrsrAN (rempracée), conrad R'NGUET, Jocelyn BRIAIS' oumar BAR.
Glpru"e), Annick LEVEILLE (remplacêe)
Secrétaire de séance : Jean-Christian GABRIEL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales ;
ùü iàrÈ iavorable du Bureau en sa séance du 14 mai2a11
''
ËllrÈHou l'exposé du rapport du Président'
Après en avoir délibéré'
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport'
ARTICLE2:APPROUVElesmodificationsdesstatutscommesuit:
-llestinséréenfindupréambutel'acronymedelacommunautédecommunesDessavanes:«ccDs»
_ il est inséré à ra fin de larticre 7 ra phrase suivante : « Les suppréants ont voix déribérative dès lors qu'ils
remPlacent un titulaire »»'
PREFËCTURE DE
BURËÂLI ÜU t]
l-lt GUYAru§
UiqRIER
? ï $[i]. Iüt;
Fait et délibéré à Kourou, le 15 septembre 2011
Pour extrait et certifié conforme Vote
-Pour: 17
-Contre:0
-Abstention{s): 0
-Clau
le présilent certilïe le carzctÈr, exÉcatoire de la présentz lélibÉration
dÈs sa puhlication et sa transmissisn ail re|ré§E,tant
de l'Eat Commurtauté (De Comruun'es Aes Sattanes SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2011
STATUTS DE LA
DE COMMUNES
COMMUNAUTE
DES SAVANES
ÂRlcIE t: cBEa1q§j eOMPo§TloN - lNrtruLE
ll est formé entre les communes d,lRAcoUBo, Ko-URoU, SAINT.E}IE, SINNAMARY une communauté de "orÀrnàiqui prend lr';;;;;ùrtlon oe côianrrÜNlurE
DE COMMUNES DES
SAVANES u c.c.o.s i' , àei'gneti-àpres « la Communauté
»'
La communauté a pour objet re déveroppement et ra soridarité
des communes associées' Dans ce but
"ilté*"r""
les compétences suivantes :
COMPETENCES
1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Mise en ceuvre et coordination de toutes res actions et opérations
d'aménagement de l'espace
communautaire.
sont reconnues d'intérêt communautaire les actions et opérations s'inscrivant dans
in"l"giqre de solidarité territoriale :
,1-Elaborationd,unprojetdeterritoireetplansd,actionsdéfinisdansleprojet;
2- Elaboration et suivi d'un schêma de cohérence Territoriale
et d'un schéma de secteur '
3-Zonesd,AménagementConcertédéfiniesparleConseilCommunautaire,
4.AcquisitionetconstitutionderéservesfoncièresenlienaveclescompétencesdelaCommunauté'
2.1 Les Zones d'Activités
Sontreconnuesd,intérêtcommunautaire,leszonesdéfiniesparleconseilCommunautaire'
1510912011 Aménagement, entretien et gestion des zones d'activitês industrtelles' commerciales' tertiaires'
u.tlrunà"" ou touristiques qui iont reconnus d'intérêt communautâire
Sont reconnues d,intérêt communautaire, les actions définis par le Consell Communautairo
Accompagnement des projets écononriques de §on territolre . soutien technique, conseils' recherche de financement.
2.3 Le Tourisme
Sont reconnues d'intérêt communautaire'.
Animation et promotion touristiques par le biais d'une participation cie I'Office de Tourisme dont les modalités sont définies dans le cadre d'une çonvention d'objectifs
2.4 Secteur Primaire
Est reconnu d'intérêt communautaire :
Le soutien au développement de l'ensemble des activitês du secteur primaire' actions définis par la Communauté.
2.5 Secteur Artisanal
Est reconnu d'intérêt communautaire ;
Le soutien du dêveloppement de I'activité artisanale dans le cadre des
la Communauté.
3. ENV_IBOI.INEMENT
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
3.1 Traitement et élimination des déchets :
coilecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et assimilés'
3.2 Assainissement non collectif et Assainissement collectif :
Contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou rêhabilitées' contrôle de fonctionnement et état des lieux des installations existantes'
dans le cadre des
actions dêfinis Par
3"3 Energies
Définition, développement et promotion des énergies renouvelables à l'êchelle du territoire"
4. HABITAT
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
- Elaboration, révision et mise en ceuvre du Programme Locale de L'Habitat (PLH)
- Mise en æuvre, suivi et animation des opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et Programmed'lntérêtGénéralàl'échellecommunautaire.
1510912011 5. SPORTS/CULTURE
Sont reconnus d'intérêt communautalre :
- Etude, réalisation, entretien, fonctionnement d'équipcments sportifs ayant un inrpact à l'échelon régional, national ou international
-Etude,réalisation,gestiond'autreséquipementssportifs'
- Animationsculturelles
6. AGTION SOCIALE
Sont reconnus d'intérêt communautalro :
- L'élaboration d'une politique du lOgement social en faveur des personnes dêfavorisêes'
- Les missions actuellement exercêes par le clAscKls§8, ainsi que son personnel, seront intégrés dans la communauté.
Afin d'assurer le suivi et d'aider à l'évolution des compêtences dévolues à la Communauté' il est décidé de créer un observatoire de la communautê'
8. ADHESION SYNDICATS MIXTE§
La communauté des Communes des Savanes est autorisée à adhérer à tous Syndicats Mixtes pour l'exercice de ses comPétences.
Le siège de la Gommunauté est fixé de manière provisoire, pour des raisons de facilitês administratives sur Kourou dans un premiàr temps, ràs bâtiments définitifs seront construits à lracoubo.
Le Bureau et le Conseil de Communauté peuvent se réunir dans chaque Commune adhérente'
La communauté est constituée pour une durée illimitée"
ÂnnCLes:REGIME FlscAL
FISCALITE
La communauté adopte la fiscalité de la Taxe Professionnelle Unique' avec harmonisation des taux
dans un délai de sePt ans.
REPARTITION DU PRODUIT DE LA T"P
Le produit de la T.P perçu par la communauté est réparti conformément à I'article 1609 nonies c
du Code Généraldes lmPÔts.
Les recettes de la communauté comprennent:
ARTICLE 3 : SIEGb
ARTICLE 4 : DUREE
151Q912011 le produit de la taxe professionnelle et de son équivalent '
le revenu des biens meubles et imnteubles qui constitttent son patrrntoitte ,
les sommes qu'elle perçoit des administrations publrques, assoct6tiorts' ori partieulter§i en échange d'un service rendu ,
les subventions de l'Etat, des collectivités Rêgionale et Dêpartementale et l'union Européenne et toute autres aides publiques et privées ;
le produit de la vente des terrains et des lotissements à vocation économique ;
le produit des dons et legs ;
le produit des taxes, redevançes et Cgntributions correspondant aUx §ervices assurés ;
le produit des emPrunts ;
le produit que les communes membres pourront allouer à la communauté de communes des Savanes résultant d'une subvention à la cqmmunauté au prorata de leur population respective.
T N D˧ë§MirrÜtiL§
La communauté est administrée par un Conseil de communauté composé de dêlégués élus par
les conseillers municipaux des communes associées'
Les communes sont représentées chacune par des délégués et des déléguês suppléants' à raison
de:
SAINT ELIE (commune - de 1000 habitants) ! !êlégués + 2 suppléants TRACOUBO lcommùne de 1000 à 2999 nabitants) 4 délêgués + 2 suppléants S;NNAMARv lcommune de 3000 à 19 999 habitants) 5 dêlégués + 2 suppléants KOUROU (comrrnà àe ptus de 20 000 habitants) B délégués + 2 suppléants
La population prise en compte pour la répartition des sièges est la population municipale telle que
figurant dans le dernier recensement.
Les suppléants ont voix délibérative dès lors qu'ils remplacent un titulaire'
Le conseil de communautê élit parmi ses membres un bureau comme suit:
o 1 Président
. 3 Vice-présidents
. 1 Assesseur représentant la commune dont la population est la plus importante'
Le Président, les vice-présidents ayant reçu délêgation ou le..bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributont O""r'organe délibérant dans le cadre et sous la limite
de l'articte t{Zlt-tO Ou CoOe Général des Collectivités Territoriales'
ÂRncLf sl cÔMposlnqN-lqg sllEEAU
Ânlcle 9 : DELEGATIoN
ÂRTtcLE 1o :-tÈ coruPrAqLEIUELlc
Les fonctions de Receveur de la Communauté seront exercées par la Trêsorerie de KOUROU
1510912011 lanriet-e t t I nççueIv!'Etr..LjNIEEtEUl.B
Un règlement intérieur préparé par le Bureau sera proposê au Consoil de ÇomntunautÔ et adopté par ce dernier.
l Eq §ratulq
Les statuts de la Communautê de Communes des Savanes pourront être modifiês conformêment àux dispositions législatives et règlementaires en vigueur'
Extrait du procès Verbal des Délibérations du Gonseil Communautaire du 15 septembre 2011
15t09120'11