PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Cadeilhan-Trachère. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Envoyé en préfecture le 22/12/2022

Reçu en préfecture le 22/12/2022

Publié le

os ID : 065-246500573-20221220-2022 113-DE

Aure DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE OI TT ele DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON

L'an deux mille vingt-deux, le 20 décembre, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment

convoqué le 13/12/2022, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie

d’Arreau, sous la Présidence de M. CARRERE.

Nombre de membres en exercice : 62 | Objet : Instauration et délégation du Droit de

Nombre de membres présents : 42 Préemption Urbain (DPU)

Nombre de suffrages exprimés : 47

Votes Pour : 47 N° 2022-113

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : O

Présents (42) : PUCEL Mattieu, PICHON Evelyne, MOUNIQ Jean, CASPAR Elvire, BUERBA Jean-

Pierre, CARRERE Philippe, DUBARRY Jean-Bertrand, PUYAU Maryse, VIDAILLET Jocelyne,

MALERE Hélène, LLOP Frédéric, DESCOUENS Bernard, PAUCIS Jean, ANGLADE Jean-Louis,

GAILHARD Christophe, FINES Frédéric, ESCOULA Bernard, GALAUP Dominique, CONSTANTIN

Luce, ARMANET Henri, RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier, MUR François,

CHAZOTTES Michel, SOLANA Michel, RIVIERE Alain, DUBERNARD Alain, PETIT Caroline, BRUNET

André, BALAGNA Patrice, LACAZE Noël, PELIEU Michel, BERTRANUC Evelyne, LAIREZ Céline,

SOULE-ARTOZOUL Rosa, AIZIER Philippe, MIR André, SALAT Jacques, FOURTINE Didier, BEYRIE

Maryse, ISOART Jean-Michel.

Présents non votant : GIRON Julienne, DUPOUY Marie-France, SERMET André

Absents (15) : GRANGE Jean-Baptiste, ESTRADE Pierre (excusé), GISTAU Patrick, SAINT-PASTEUR

Marcel (excusé), BESSONE Michel, GAY Eric, CLIMENT Emmanuel, HELARY Yann, JARENO Sandra,

LEGOFF Stéphanie (excusée), OZUN Benjamin, BOURREC Christophe, DELOM Christian,

CASCARRE Victor, ACCHINI Nicole

Procurations (5) : DESMARAIS Nadine à BUERBA Jean-Pierre

DUNAN Anne à CARRERE Philippe

RAHALI Sabine à BRUNET André

DARAN René à SALAT Jacques

NARS Aline à MIR André

Mme VIDAILLET Jocelyne a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.

KA AO AH A AH HE He KM HE EE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L5211-9,

Vu les statuts de la Communauté de communes Aure Louron approuvés par arrêté préfectoral

le 30 décembre 2016 et plus particulièrement les compétences en matière de Plan Local

d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu de et carte communale,

Vu les articles L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ainsi que l’article L231-3,

Vu les documents d'urbanisme en vigueur et documents en tenant lieu sur le territoire de la Communauté de communes Aure Louron,Envoyé en préfecture le 22/12/2022

Reçu en préfecture le 22/12/2022

Publié le

Considérant que, conformément aux statuts la Communauté de cokmemres-rrore-cecrenese ID : 065-246500573-20221220-2022 113-DE

compétente de plein droit pour instaurer et exercer le droit de préemption urbain à la place des

communes,

Considérant que l'instauration du droit de préemption urbain peut se faire sur :

- Les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des Plans Locaux d'Urbanisme

- Les zones constructibles des cartes communales

Considérant, l’intérêt pour le territoire, d'instaurer un droit de préemption urbain, en vue de

mener à bien une politique foncière visant à la réalisation d'opérations d'aménagement qui ont pour objets de lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le

renouvellement urbain, de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat

et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,

Considérant que l'instauration du droit de préemption urbain permettra à la collectivité de

poursuivre et renforcer les actions ainsi que les opérations d'aménagement pour aboutir

notamment à une offre diversifiée et équilibrée de logements et poursuivre le développement

des équipements publics,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, Mme la Maire

de Ris ne prenant part ni au débat ni au vote, le conseil communautaire décide :

A. D'instituer le Droit de Préemption Urbain sur les périmètres ci-après :

- Les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) en

vigueur sur le territoire de la Communauté de communes Aure Louron

- Considérant le projet de la Commune de RIS, village de montagne marqué par une très

forte proportion de résidences secondaires, qui compte 17 habitants et qui a pour projet de développer en cœur du village des logements communaux à vocation de résidence principale et

à loyers modérés. A cette fin, la Commune souhaite pouvoir maîtriser un ensemble immobilier

composé de 3 bâtiments, afin de créer 2 logements permanents à loyers modérés dans une

partie du bien et un gîte d'accueil dans la partie restante :

© Les parcelles cadastrées A159 et A351 situées en zone constructible de

la carte communale de la Commune de RIS

B. De donner délégation aux communes membres pour l’exercice du droit de préemption

urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des plans locaux

d'urbanisme ;

C. De donner pouvoir au Président d'exercer, au nom de la Communauté de communes,

sur la carte communale de la Commune de RIS, les droits de préemption définis par le

code de l’urbanisme, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un

bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 où au premier alinéa de l’article L.

213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 € par aliénation ;

D. De donner pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente décision et

notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires

afin de rendre applicable le droit de préemption urbain conformément aux articles

R211-2 et R211-3 du code de l’urbanisme :

- Affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de communes Aure

LouronEnvoyé en préfecture le 22/12/2022

Reçu en préfecture le 22/12/2022

Pull ET ID : 065-246500573-20221220-2022 113-DE

- Mention de la présente décision dans deux journaux d'annonces légales du

Département

- Notification de la délibération sans délai :

o A La Direction Départementale des Finances Publiques,

Au Conseil Supérieur du Notariat, O

©

©

O

A la Chambre Départementale des Notaires,

Au Barreau du Tribunal de Grande Instance,

Au Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2017-41 du 24 Mars 2017 « Instauration

et délégation du Droit de Préemption Urbain renforcé ».

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Le Président

Philippe CARRERE

COMMUNAUTE DE COMM

Chàt

LL, 1 -

UNES AURE LOURON