Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 9.1+RPQS GRAYAN ET L HOPITAL+ANC?t=1712837808
Acte - 9.1+RPQS GRAYAN ET L HOPITAL+ANC?t=1719846192
Acte - 9.1+RPQS GRAYAN ET L HOPITAL+ANC?t=1728482444
Acte - 9.1+RPQS GRAYAN ET L HOPITAL+ANC?t=1729864592
Acte - 9.1+RPQS GRAYAN ET L HOPITAL+ANC?t=1722406261
unknown - 9.1+RPQS GRAYAN ET L HOPITAL+ANC?t=1726235979
Acte - 9.1+RPQS GRAYAN ET L HOPITAL+ANC?t=1718617588
Acte - 9.1+RPQS GRAYAN ET L HOPITAL+ANC?t=1727450337
Acte - 8.1+RPQS GRAYAN ET L HOPITAL assainissement col
Acte - 8.1+RPQS GRAYAN ET L HOPITAL assainissement col
Acte - 9.1+Rpqs Grayan et L HOPITAL+
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
Lien du pdf (Acte - 9.1+Rpqs Grayan et L HOPITAL+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Jeunesse,
Grayan-et-l'Hôpital Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif Exercice 2018 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret. Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1 Table des matières 1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .....................................................................2 1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE .......................................................................................................2 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .....................................................................2 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)..................................3 2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .............................4 2.1. MODALITES DE TARIFICATION .........................................................................................................4 2.2. RECETTES .......................................................................................................................................4 3. INDICATEURS DE PERFORMANCE.............................................................................................1 3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ...................6 4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ..................................................................................8 4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ............................................................................8 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ........................................................................8 2 1. Caractérisation technique du service 1.1. Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal intercommunal • Nom de la collectivité : Grayan-et-l'Hôpital • Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune ➢ Compétences liée au service Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations • Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Grayan-et-l'Hôpital • Existence d’une CCSPL Oui Non • Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : .............. Non ➢ Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : .............. Non 1.2. Mode de gestion du service Le service est exploité en Régie par Convention de gestion 1.3. Estimation de la population desservie (D301.0) Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif. Le service public d’assainissement non collectif dessert 1 664 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 4 157. 3 Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 40,03 % au 31/12/2018. (43,61 % au 31/12/2017). 1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100. Exercice 2017 Exercice 2018 A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui 20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui 30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui 30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non 20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non 10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2018 est de 100 (100 en 2017). 4 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service 2.1. Modalités de tarification La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) : − la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ; − la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées. Les tarifs applicables aux 01/01/2018 et 01/01/2019 sont les suivants : Tarifs Au 01/01/2018 Au 01/01/2019 Compétences obligatoires Tarif du contrôle des installations neuves en € 82.00 Tarif du contrôle des installations existantes en € 14.50 ____ Tarifs des autres prestations aux abonnés en € de 53 à 515 € Compétences facultatives Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ... ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ... ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ... 2.2. Recettes Exercice 2017 Exercice 2018 Collectivité Délégataire (le cas échéant) Total Collectivité Délégataire (le cas échéant) Total Facturation du service obligatoire en € ____ ____ Facturation du service facultatif en € Autres prestations auprès des abonnés en € Contribution exceptionnelle du budget 5 général en € Autre en € : ...... 6 3. Indicateurs de performance 3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3) Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre : − d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N. Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100. Exercice 2017 Exercice 2018 Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité 106 172 Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service 704 876 Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement 113 0 Taux de conformité en % 31,1 19,6 7 8 4. Financement des investissements 4.1. Montants financiers des travaux réalisés Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2018 est de ____ €. 4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €