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Compte-rendu du Conseil municipal
du 23 novembre 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-trois novembre, à dix-huit heures quinze, le Conseil municipal de la commune d'YSSAC-la-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à l’Ancienne Mairie, 12 rue des Caves, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire.
Date de convocation : 16/11/2021
Conseil municipal, présents : COTTIER Bernard, DA-LUZ Emilie, DELVINCOURT Béatrice, EYMIN Philippe, FOURNET-FAYARD Arnaud, FRADIER Alain, JARZAGUET Régine, MONTEL Arnaud, MONTMORY Aurélien, POURTIER François, REDON Pascale
Absent(s) :
Excusés :
Secrétaire de séance : REDON Pascale
L’approbation du Compte-rendu du 02/11/2021, est reportée au prochain conseil, à l’unanimité.
Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :
- Achat de matériel et fournitures pour la Mairie pour un montant de 64.79 €
- Achat de matériel et fournitures pour l’Atelier pour un montant de 491.82 €
Concernant l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande :
L’ajout d’une délibération concernant l’organisation du temps de travail (en application de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique).
Le Conseil accepte, à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
Délibération 1 : Taxe d’Aménagement - modification du taux et exonérations facultatives, instituées
au titre de l'année 2022 ;
Délibération 2 : Taxe d’Aménagement à taux majoré pour le secteur « Champ Epital-les Gravilles-la
Garenne » ;
Délibération 3 : Taxe d’Aménagement à taux majoré pour le secteur « les Maillots – Porte Rouge » ;
Délibération 4 : Taxe d’Aménagement à taux majoré pour le secteur « Les Gravilles-La Barrière » ;
Délibération 5 : Organisation du temps de travail (en application de la loi n°2019-828 de
transformation de la fonction publique)
Questions diverses 2
Délibération 1 : Taxe d’Aménagement - modification du taux et exonérations facultatives, instituées
au titre de l'année 2022
Délibération n°2021/2311/01 - Abroge la délibération n°2017/2111/05
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu la délibération adoptée le 22/11/2011 instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal au taux de 3,5 % ;
Vu la délibération adoptée le 21/11/2017 instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal au taux de 4 % ;
Considérant que les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers, soumis à déclaration préalable peuvent, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, être exonérés en tout ou partie de la taxe d’aménagement par les organes délibérants des communes ou des EPCI, par les conseils généraux et par le conseil régional de la région d'Ile-de- France.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
o de fixer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de
5 %,
o d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin, les
pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, à hauteur de 75 % de la surface.
Délibération 2 : Taxe d’Aménagement à taux majoré pour le secteur « Champ Epital-les Gravilles-la
Garenne »
Délibération n°2021/2311/02 - Abroge la délibération n°2017/2111/06
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,
Vu la carte communale reçue en Sous-Préfecture de Riom le 27 mai 2003,
Vu sa délibération du 21/11/2017 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 4 %,
Vu sa délibération du 23/11/2021 augmentant la taxe d’aménagement au taux de 5 %,
Vu le plan matérialisant le secteur considéré (annexe 1) ;
Vu la liste des parcelles concernées (en annexe 2) ;
Considérant que l’article L. 331-15 du code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant la nécessité de réaliser certains équipements publics importants tels que :
- des travaux substantiels de voirie
- la mise en place des réseaux publics humides ou secs,
- la mise en place d’éclairage public.
etc…
Considérant enfin, qu’en cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.
Il est proposé pour le secteur « Champ Epital - les Gravilles -La Garenne » matérialisé sur le plan annexé (annexe 1), pour lequel la liste des parcelles cadastrées est établie (annexe 2), d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 12%. 3
Ce taux retenu ne finance que partiellement le coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d’aménagement.
Après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 1 contre et 1 abstention, le conseil municipal décide:
1/ de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
o dans le secteur « Champ Epital- les Gravilles - la Garenne » délimité sur le plan ci- annexé, le taux de la taxe d’aménagement s’établit à 12 %
2/ la présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible.
3/ la présente délibération et ses annexes seront :
o annexées pour information à la Carte Communale,
o transmises aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de
l’urbanisme.
Délibération 3 : Taxe d’Aménagement à taux majoré pour le secteur « les Maillots – Porte Rouge »
Délibération n°2021/2311/03 - Abroge la délibération n°2017/2111/07
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,
Vu la carte communale reçue en Sous-Préfecture de Riom le 27 mai 2003,
Vu sa délibération du 21/11/2017 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 4 %,
Vu sa délibération du 23/11/2021 augmentant la taxe d’aménagement au taux de 5 %,
Vu le plan matérialisant le secteur considéré (annexe 1) ;
Vu la liste des parcelles concernées (en annexe 2) ;
Considérant que l’article L. 331-15 du code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant la nécessité de réaliser certains équipements publics importants tels que :
- des travaux substantiels de voirie
- la mise en place des réseaux publics humides ou secs,
- la mise en place d’éclairage public.
etc…
Considérant enfin, qu’en cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.
Il est proposé pour le secteur « les Maillots – Porte Rouge » matérialisé sur le plan annexé (annexe 1), pour lequel la liste des parcelles cadastrées est établie (annexe 2), d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 12%.
Ce taux retenu ne finance que partiellement le coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d’aménagement. 4
Après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 1 contre et 1 abstention, le conseil municipal décide:
1/ de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
o dans le secteur « les Maillots – Porte Rouge » délimité sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d’aménagement s’établit à 12 %
2/ la présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible.
3/ la présente délibération et ses annexes seront :
o annexées pour information à la Carte Communale,
o transmises aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme
.
Délibération 4 : Taxe d’Aménagement à taux majoré pour le secteur « Les Gravilles-La Barrière »
Délibération n°2021/2311/04 - Abroge la délibération n°2017/2111/05
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,
Vu la carte communale reçue en Sous-Préfecture de Riom le 27 mai 2003,
Vu sa délibération du 21/11/2017 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 4 %,
Vu sa délibération du 23/11/2021 augmentant la taxe d’aménagement au taux de 5 %,
Vu le plan matérialisant le secteur considéré (annexe 1) ;
Vu la liste des parcelles concernées (en annexe 2) ;
Considérant que l’article L. 331-15 du code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant la nécessité de réaliser certains équipements publics importants tels que :
- des travaux substantiels de voirie
- la mise en place des réseaux publics humides ou secs,
- la mise en place d’éclairage public.
etc…
Considérant enfin, qu’en cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.
Il est proposé pour le secteur « Les Gravilles-La Barrière » matérialisé sur le plan annexé (annexe 1), pour lequel la liste des parcelles cadastrées est établie (annexe 2), d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 12%.
Ce taux retenu ne finance que partiellement le coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d’aménagement.
Après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 1 contre et 1 abstention, le conseil municipal décide:
1/ de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
o dans le secteur « Les Gravilles-La Barrière » délimité sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d’aménagement s’établit à 12 % 5
2/ la présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible.
3/ la présente délibération et ses annexes seront :
o annexées pour information à la Carte Communale,
o transmises aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de
l’urbanisme.
Délibération 5 : Organisation du temps de travail (en application de la loi n°2019-828 de
transformation de la fonction publique)
Délibération n°2021/2311/05
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes de faible activité ou d’inactivité
Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes de faible activité ou d’inactivité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : 6
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations
hebdomadaires de travail
- 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1
600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services techniques et administratifs, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h par semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité (lundi de Pentecôte), afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la prise d’un jour de congé payé ou le travail de ce jour précédemment férié.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) 7
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’adopter la proposition du maire et les modalités ainsi proposées.
Elles prendront effet à compter du 25/11/2021.
QUESTIONS DIVERSES
Changement de présidence du Syndicat Intercommunal de regroupement pédagogique Yssac-
Gimeaux (SYRPIG)
Emilie DA-LUZ est à présent présidente du Syndicat et le secrétariat sera transféré à partir de janvier 2022 à la mairie d’Yssac-la-Tourette (jusqu’à présent il était assuré par la secrétaire de mairie de Gimeaux).
Vœux de la municipalité
La cérémonie des vœux est décalée au dimanche 16 janvier 2022 à 11h00.
L’assemblée spéciale des « petits porteurs » de la SEMERAP
La réunion s’est tenue le lundi 22 novembre avec présentation du rapport financier. Le chiffre d’affaire de la SEMERAP est en baisse, cela est dû notamment à une diminution globale de la consommation d’eau.
Le résultat 2021 de la SEMERAP est également déficitaire.
Dératisation
La société HDA interviendra courant de semaine 48.
Nids de frelons asiatiques
Deux nids de frelons asiatiques ont été signalés entre le nord du Pré de la Commanderie et le Chambaron.
A noter qu’il faudra redoubler de vigilance au printemps prochain quant à l’installation de nids primaires dans le secteur, car les fondatrices engendreront chacune un nid primaire, de la taille d’une orange, qui deviendra potentiellement un nid secondaire en milieu de saison lorsque la colonie se sera suffisamment développée.
Proposition de date du prochain Conseil : 17 décembre 2021 à 18h00
L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 19h45 8
Commune d’YSSAC-LA-TOURETTE Annexe 1 de la délibération n°2021/2311/02
Limite Zone U DE LA CARTE
COMMUNALE
Secteur à taux majoré - Taxe Aménagement 12 % (au 1er janvier 2022) ZIK D z :
CHAMP EPITAL
CROIX MAGNE
9
Commune d’YSSAC-LA-TOURETTE - Annexe 1 de la délibération n°2021/2311/04
Limite Zone U DE LA CARTE
COMMUNALE
Secteur à taux majoré - Taxe Aménagement 12 % (au 1er janvier 2022) LEE SRE — re
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10
Commune d’YSSAC-LA-TOURETTE - Annexe 1 de la délibération n°2021/2311/03
Limite Zone U DE LA CARTE
COMMUNALE
Secteur à taux majoré - Taxe Aménagement 12 % (au 1er janvier 2022) 11
Commune d’YSSAC-LA-TOURETTE Annexe 2 de la délibération n°2021/2311/02
LISTE DES PARCELLES CADASTREES
Secteur « Champ Epital – Les Gravilles - La Garenne »
Taux majoré Taxe Aménagement 12% (au 1er janvier 2022)
SECTION N° SECTION N° SECTION N° SECTION N°
B 1186 YC 82 YC 71 YD 7
B 1187 YC 80 YC 78 YD 92
B 623 YC 66 YC 93 YD 93
B 635 YC 119 YC 76 YD 67
B 637 YC 77 YC 72 YD 13
B 1133 YC 81 YC 120 YD 5
B 1034 YC 87 YC 117 YD 21
B 1035 YC 86 YC 103 YD 86
B 1025 YC 89 YC 62 (en partie
zone U) YD 95
B 639 YC 114 YC 85 YD 12
B 640 YC 101 YC 79 YD 3
B 1158 YC 118 YC 75 YD 87
B 1099 YC 84 YC 115 YD 14
B 638 YC 112 YC 109 (partie
zone U)
YD
15
B 1100 YC 73 YC 105 YD 4
B 1088 YC 121 YC 116 (en partie
zone U) YD 2
B 1155 YC 122 YC 104 YD 20
B 616 YC 123 YD 6 YD 18
B 617 YC 124 YD 65 YD 16
B 618 YC 125 YD 17 YD 22
B 619 YC 126 YD 94 YD 11
B 571 à
586 YC 127 YD 66 YD 1
B 530 YC 108 (partie
zone U)
B 1024
B 1018 12
Commune d’YSSAC-LA-TOURETTE Annexe 2 de la délibération n°2021/2311/03
LISTE DES PARCELLES CADASTREES
Secteur « Les Maillots – Porte Rouge »
Taux majoré Taxe Aménagement 12% (au 1er janvier 2022)
SECTION N° SECTION N°
B 1156 a YH 38
YH 37
B 700 YH 106 (partie en zone U)
B 701 YH 47
B 1041 YH 48
B 1198 YH 122
B 1199 YH 129
B 1200 YH 130
B 722 YH 52
B 723 YH 54
B 724 YH 44
B 725 YH 43
B 726 YH 128
YH 89 YH 40
YH 90 YH 39
YH 103 YH 66 (partie en zone U)
YH 104 YH 65 (partie en zone U)
YH 105 YH 64 (partie en zone U)
YH 45 YH 60 (partie en zone U)
YH 56 YH 59 (partie en zone U)
YH 55
YH 98 13
Commune d’YSSAC-LA-TOURETTE Annexe 2 de la délibération n°2021/2311/04
LISTE DES PARCELLES CADASTREES
Secteur « Les Gravilles – La Barrière »
Taux majoré Taxe Aménagement 12% (au 1er janvier 2022)
SECTION N° SECTION N°
B 659 B 657
B 665 B 1106
B 660 B 658
B 1144 B 1143
B 1109 B 1108
B 1107 B 1145
B 1179 B 1112
B 1142 YE 1
B 1169 YE 2
B 1233 YE 3
B 653 YE 48
B 1232 YE 49
YE 5
YE 6