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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 29?x98115)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil
Communautaire : 82
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 82
Qui ont pris part à la délibération :
69
Date de convocation : 06/02/2025
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° DE_2025__29
Objet : AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU SRADDET DE LA REGION OCCITANIE
L'an deux mille vingt cinq, le douze février à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
Corinne GIACOMETTI a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (51)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Claudine ASTRUC (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gilles CASTY (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE)
Etaient absents les représentants des Communes de : (13)
Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Procurations : (18)
Alain MAILHAC (BOUTENAC) à Emile DELPY, Paul BERTHIER (COUSTOUGE) à Alain COSTE, Béatrice BORT (HOMPS) à Isabelle GEA-PERIS, Jean-Marie GALINIE (LANET) à Serge BRUNEL, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Didier JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES) à Guy VIVES, Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES) à André HERNANDEZ, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Christelle HERMAND (MOUTHOUMET) à Hervé BARO, Gérard PIOCH (MOUX) à Jacques CONTIES, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Philippe PUECH, David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE) à Corinne GIACOMETTI, Cédric MALRIC (TALAIRAN) à Jean-Marie SAURY, Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES) à Xavier DE VOLONTAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L. 4251-1 à L. 4251-11 et R. 4251-1 à R. 4251-17 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au SRADDET ;
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Occitanie, approuvé par le Conseil Régional d’Occitanie le 14 septembre 2022 ;
VU le projet de modification n°1 du SRADDET de la Région Occitanie reçu pour avis par la CCRLCM le 05 décembre 2024 ;
VU le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours d’élaboration par la CCRLCM ;
VU la note de synthèse transmise à l’ensemble des conseillers communautaires et détaillant le contenu du projet de modification du SRADDET ;
Considérant qu’en application de l’article L, 4251-3 du CGCT, le schéma de cohérence territoriale doit prendre en compte les objectifs du SRADDET et doit être compatible avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de ses dispositions auxquelles ces règles sont opposables.
Considérant que les prescriptions du SCoT s’imposent, entre autres, aux plans locaux
d’urbanisme ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
69 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification n°1 du SRADDET de la Région Occitanie, assorti des réserves suivantes :
Réserve 1 : Intégrer, si possible dès maintenant, le projet de rocade de contournement de Lézignan-Corbières porté par le Département de l’Aude, les deux projets de postes sources portés par RTE à Lézignan-Corbières et Tournissan, ainsi que le projet de la ZAE de Caumont 3 porté par la CCRLCM à l’enveloppe des Projets d’Envergure Régionale (PER), afin de soulager le compte foncier du SCoT du poids foncier de ces projets au rayonnement supra-communautaire.
Réserve 2 : Tenir compte de la volonté de la CCRLCM d’articuler son propre développement économique à la structuration d’une filière régionale d’éolien offshore flottant et de s’inscrire dans les deux priorités régionales pour faire en sorte que le littoral irrigue l’intérieur des terres (alliances entre territoires pour faciliter les connexions et construire des itinéraires touristiques de la terre à la mer) et pour promouvoir un développement durable du Canal du Midi. La CCRLCM souhaite bénéficier de l’accompagnement de la Région sur ces projets. De même pour l’articulation des projets de développement économique de la CCRLCM avec les actions régionales visant à développer le fret maritime et le fret ferroviaire (accès aux ports régionaux de Sète et de Port-La-Nouvelle, rendre le Canal des deux-mers au fret).
Réserve 3 : La CCRLCM a établi un compte foncier à 20 ans dans son projet de SCoT, qui devrait être arrêté en mars 2025. Ce compte foncier prévoit une réduction de 50% de la consommation d’ENAF par rapport à la période 2011-2020, réduction compatible avec les règles n°11 et 12 du SRADDET fixant à 54.5% la réduction de la consommation nette d’espaces au niveau régional par rapport à la décennie 2011-2020 et à 51,7% la réduction de la consommation nette d’espaces de la CCRLCM, inscrite dans le tableau des objectifs de sobriété foncière.
ÉMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE aux règles 14 et 15 qui mettent en péril le développement économique sur les futures ZAE, compte-tenu qu’elles ne seront jamais connectées directement avec les embranchements ferroviaires, fluviaux et portuaires :
Réserve 4 : Il ne faut pas que la règle n°14 du SRADDET soit interprétée trop strictement. Le conseil communautaire est défavorable à cette règle car elle pourrait empêcher la CCRLCM de réaliser ses projets de nouvelles ZAE Cabanons de Bories et Caumont 3, dont les aménagements concourront à la réalisation des autres objectifs du SRADDET listés notamment dans les règles n°8 (rééquilibrage territorial) et n°9 (équilibre population-emploi).
Réserve 5 : Le conseil communautaire est également défavorable à la règle n°15 qui pourrait s’opposer à l’implantation ponctuelle d’activités logistiques dans les futures ZAE de la CCRLCM, en l’absence de connexions directes avec les embranchements ferroviaires, fluviaux et portuaires.
CHARGER ET DÉLÉGUER Monsieur le Président ou son représentant aux fins d’exécution de la présente.
- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Secrétaire de séance,
Corinne GIACOMETTI,
Le Président,
#signature#
André HERNANDEZ