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Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 103 d1501666240219)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 22 juin 2017
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 13/06/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/06/2017
SEANCE DU 19 JUIN 2017
Délibération n° D-2017-261
Mise à disposition non exclusive d'équipements sportifs et de
locaux municipaux à l'Association Chamois Niortais Football
Club - Centre de Formation
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2017
Délibération n° D-2017-261
Direction Animation de la Cité Mise à disposition non exclusive d'équipements sportifs et de locaux municipaux à l'Association
Chamois Niortais Football Club - Centre de
Formation
Monsieur Alain BAUDIN, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Les équipements sportifs municipaux : Stade René Gaillard, Stade de Grand Croix, Stade de Souché,
Stade de la Mineraie et Salle de sports de la Venise Verte sont mis à disposition non exclusive de
l’Association Chamois Niortais Football Club – Centre de Formation.
La convention de mise à disposition entre la Ville de Niort et l’association Chamois Niortais Football Club
- Centre de Formation arrivant à échéance au 30 juin prochain, il convient d’établir une nouvelle
convention pour l’utilisation non exclusive de ces équipements pour une durée de trois ans, soit jusqu’au
30 juin 2020.
La valorisation du coût d’utilisation des équipements sportifs par le Centre de Formation et l’ensemble
des équipes des Chamois durant la saison sportive se décompose ainsi :
- René Gaillard Honneur : 235 h,
- René Gaillard Annexe : 961 h,
- René Gaillard Synthétique : 1 710 h,
- Mineraie : 340 h,
- Mineraie Annexe B : 396 h,
- Mineraie Annexe C : 426 h,
- Souché : 453 h,
- Grand Croix Honneur : 82 h,
- Grand Croix Terrain B : 137 h,
Soit un total de 4 740 heures d’utilisation,
Le coût horaire est de 61,57 € tenant compte du coût des fluides, des produits d’entretien, du coût du
personnel affecté à l’entretien, du matériel et du temps de gestion.
Le montant total de la valorisation s’élève à 291 842 €. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention entre la Ville de Niort et l’association Chamois Niortais Football Club – Centre
de Formation pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 30 juin 2020 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain BAUDIN CONVENTION
3
ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET
/
L'ASSOCIATION CHAMOIS NIORTAIS
à
FOOTBALL-CLUB - CENTRE DE FORMATION
Objet : Mise à disposition non exclusive d'équipements sportifs et de locaux municipaux ENTRE les soussignés : La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 19 juin 2017,
d'une
part,
ET L'Association
Chamois
Niortais
Football-Club — Centre de formation,
représentée
par
Monsieur Jean-
Louis MORNET, Président, dûment mandaté à cet effet, ci-après dénommée « l’Association ».
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule : La loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n°2000-627 du 6
juillet 2000 dispose dans son article 1er
que
les
activités
physiques
et sportives constituent un
élément important de
l'éducation,
de
la
culture,
de
l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d'intérêt général. L'Etat, les associations et leurs fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau avec le concours des collectivités territoriales et de leurs groupements. Par ailleurs,
la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations réaffirme, dans son article 10, la nécessité de la conclusion de conventions. Aussi,
la Ville
de
Niort entend
formaliser ses
relations,
dans
le cadre
de conventions d'objectifs,
avec les
associations sportives dont l’action contribue au développement du sport dans la commune. La
présente
convention
prévoit
donc
la
mise
à
disposition
gratuite
d'équipements
sportifs
et
locaux
municipaux. Conformément à l'instruction ministérielle en date du 29 janvier 2002 prise conjointement par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Jeunesse et des Sports,
une convention distincte est établie avec d'une part
l'Association Chamois Niortais Football Club — Centre de Formation, d'autre part la Société Anonyme Sportive Professionnelle
(S.A.S.P.).
Conformément
au
décret
n°2001-150
du
16
février
2001,
la
S.AS.P.
et
l'Association
doivent impérativement établir une convention
séparée
précisant le
partage des charges entre
elles et les conditions dans lesquelles les terrains,
les bâtiments et installations seront utilisés par l'une ou
l'autre
structure.
Une
copie
de
ladite
convention
devra
être
transmise
à
la
Ville
de
Niort
(Direction
de
l'Animation de la Cité, Service des Sports) à la signature de la présente. n°89 du cadastre au 66 rue Henri
Sellier à
Niort :
- Un terrain plat d’une superficie de 2 608 m?, clos par du grillage, avec accès goudronné sur la rue Henri Sellier, dont partie de cour à usage de parking, - Un bâtiment administratif composé de la manière suivante
* Partie administrative : 73 m° au sol, sur 2 niveaux à usage de bureaux comprenant :
- Au rez de chaussée : un sas d'entrée, accueil, 2 bureaux et w.c; - A
l'étage : un bureau de comptabilité et 2 autres bureaux.
* Partie médiane : 166 m? au sol, sur un seul niveau comprenant :
- Salle de détente, cuisine, salle de restaurant, blocs sanitaires, local à maillots.
* Partie hébergement : prévue pour
25 personnes, 250 m° au sol, sur 2 niveaux comprenant :
-
Au
rez
de
chaussée:
6
chambres,
infirmerie,
w.c,
local
archives,
1
studio
avec
kitchenette, bloc douche-w.c, local chaudière électrique-lingerie ; - À l'étage : 8 chambres avec lavabo, 4 autres chambres avec coin sanitaire et douche, un bloc douche-w.c.
* Le centre pédagogique : soit 193 m? au sol sur 1 seul niveau comprenant 2 bureaux, 4 salles de cours et blocs sanitaires.
L'Association déclare connaître parfaitement les lieux
; un état dressé contradictoirement par les différentes
parties est annexé à la signature de la présente. En
dehors des
périodes d'occupation
par l'Association,
les
locaux de la partie médiane et d'hébergement
pourront être remis temporairement à la disposition de la Ville de Niort, qui pourra y accueillir des activités à caractère sportif. La valeur locative annuelle de
l'ensemble immobilier est évaluée à 42 494,27 €;
soit 35 420,43 € pour le
bâtiment administratif et 7 073,846 € pour le centre pédagogique. Article 2 — Mise à disposition gratuite d'équipements sportifs niortais : La Ville de
Niort met à disposition gratuite de l'Association des
installations sportives.
La Ville de
Niort en
assure la totalité de l'entretien. Cette mise à disposition s'effectue dans le respect du règlement intérieur affiché dans les installations. Il est convenu
que
la Ville de
Niort (Direction de
l'Animation
de
la Cité,
Service des Sports)
n'aura qu'un
interlocuteur désigné préalablement à chaque début de saison sportive ; celui-ci sera seul habilité à apporter les
différentes
informations
en
termes
de
«réservation »
d'équipements
sportifs
pour
les
matchs
et
entraînements de l'Association.
—
Stade
René
Gaillard
:
-
Terrain
A:
Terrain
d'honneur
équipé
des
tribunes
d'honneur
et
de
pesage,
assises
et
couvertes, ainsi que des tribunes métalliques assises non couvertes À, B, C, D,EetF, -
Terrain B : Terrain annexe,
-
Terrain C :
terrain synthétique.
- Le vestiaire « pros » d'une surface utile de 99
m’, équipé d'une piscine de type « jacuzzi »,
d'une petite salle de soins, d'un local séchoir, de vestiaires et de douches, sera mis à disposition de manière exclusive sauf lors de manifestations exceptionnelles. La Ville de Niort (Direction de l'Animation de la Cité,
Service des Sports) informera préalablement l'Association et la S.A.S.P.
de
son
utilisation.
- Une salle de
réception
d'une surface utile de 30
m° sous les tribunes d'honneur du Stade,
avec coin bar et pouvant accueillir au maximum 20 personnes comme défini par la commission de sécurité, et servant à organiser les réceptions d'après-matchs pour les équipes amateurs.
La valeur locative annuelle
pour l'ensemble
vestiaires
« pros »
et salle de
réception est évaluée à
3 424,36 €. - Un tivoli de 200 m°, - Un local V.I.P. composé :
- D'une salle polyvalente avec une surface utile de 328 m° elle-même composée d'un sas d'entrée,
d'une
grande
salle
de
réception
de
15
x
20
m,
avec
bloc
office-réserve
à
l'arrière ; un w.c et local technique étant accolés à l'ensemble ; - D'une salle de bar d'une surface utile de 55 m? communiquant avec la salle polyvalente ; - D'une structure annexe d'une surface utile de 54
m° située côté « entrée du stade »
et
comprenant
la
boutique
des
Chamois
Niortais
avec
réserve
attenante
et billetterie
ainsi
que le local du Stade Niortais Athlétisme. Le chauffage du local V.I.P. est à air pulsé et assuré par une chaudière électrique. La valeur locative annuelle du local V.I.P. est évaluée à 14 145,47 €.
Dispositions spécifiques à l’utilisation du stade René Gaillard : L'Association
se
dote
des
moyens
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité.
Une
personne
membre
de
l'Association doit être présente pour l'accueil des autres clubs lors des rencontres ou matchs, le personnel de la Ville de Niort se chargeant seulement de l'ouverture et de la fermeture des portes. Dispo:
ns spécifiques à l’utilisation du local V.I.P. :
Conformément à
l'arrêté pris par le Maire de la Ville de Niort en date du 23 avril 2004 suite au passage de la
Commission de sécurité en date du 18 mars 2004, il est impératif de respecter les prescriptions suivantes : 1.
Laisser libre accès aux moyens de secours et aux sorties,
2.
Assurer la disposition des tables et des sièges dans le respect des sorties de secours, cela en application de l’article AM
18 de l'arrêté du 25 juin
1980,
modifié « portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre
les
risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du
public
»,
3.
Cette salle polyvalente est un établissement recevant du public de types L et N, classé en 3ème catégorie ; l'effectif total du public admis est de 359 personnes.
- Stade Grand-croix :
- Terrains À, B et C engazonnés destinés à l'entraînement et aux compétitions.
- Stade Pissardant :
- Terrain engazonné destiné aux compétitions.
- Stade de la Mineraie :
- Terrains A, B et C engazonnés destinés à l'entraînement et aux compétitions ; - Salle de réunion.
Sur l'ensemble de ces stades, l’utilisation de buts amovibles appartenant à l'Association devra obligatoirement être conforme au décret n° 96-495 du 4
juin 1996 qui impose notamment de les fixer au sol pour l'utilisation et
de les retirer systématiquement ensuite pour les chaîner sur la main-courante
;
l'attestation de contrôle et de
solidité
remise
par
un
organisme
agréé
devra
également
être
fournie
à
la
Ville
de
Niort
(Direction
de
l'Animation de la Cité, Service des Sports) avant chaque début de saison sportive.
- Gymnase de la Venise Verte
Article 3 - Sandwicherie : Lors des matchs, l'installation d'un stand à usage de restauration et buvette est autorisée. Ledit
stand
doit
être
installé
sur
un
emplacement
défini
en
accord
avec
la
Ville
de
Niort
(Direction
de
l'Animation de la Cité,
Service des Sports) et dans le respect des règles de sécurité, notamment concernant
les branchements électriques. Les règles d'hygiène et sanitaires en vigueur devront également être respectées pour le fonctionnement de ce stand. L'Association et la S.A.S.P. s'engagent à fournir à la Ville de Niort (Direction de l'Animation de la Cité, Service des Sports), cela à la signature de la présente convention, la liste des équipements électriques utilisés par ce stand. Les appareils à gaz sont interdits. Les extincteurs correspondant à l'installation devront être prévus. Lors des matchs classés « à risques » par la préfecture, la mise en place du stand devra être effectuée avant la visite de la commission préfectorale de sécurité. Après fonctionnement du stand, les lieux seront laissés propres. Rappel de la réglementation en matière de buvette : Conformément
aux
articles
L3335-4
et
D3335-16
du
Code
de
la
santé
publique,
des
autorisations
dérogatoires temporaires peuvent être accordées par le Maire pour la vente et la distribution de boissons du groupe 3, dans la limite de dix autorisations annuelles pour une durée de 48h chacune. Pour
bénéficier
de
ces
dérogations,
l'Association
devra
en
faire
la
demande
auprès
du
Service
Réglementation
de
la
Ville
de
Niort
au
plus
tard
3
mois
avant
la
manifestation,
ou
au
moins
15 jours
à
l'avance s'il s'agit d'une manifestation exceptionnelle. A
ce
titre,
une
copie
de
la
demande
sera
adressée
simultanément
au
Service
des
Sports,
Direction
de
l'Animation de la Cité de la Ville de Niort. Pour chaque dérogation sollicitée, l'Association devra « préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées ». Article 4 — Obligations des parti
- L'Association :
S'engage
à
matérialiser
par
des
conventions
écrites
ses
relations
avec
ses
principaux
partenaires et particulièrement :
-
Les
établissements
scolaires
« supports »
pour
les
jeunes
en
pré-formation
où
qui
participent, à quelque titre que ce soit, à l’activité du Centre ; - Les personnes où organismes qui interviennent dans sa démarche pédagogique.
L'Association et la S.A.S.P. veillent au bon entretien des lieux. L'Association
et
la
S.A.S.P.
s'obligent
à
matérialiser
leurs
relations
réciproques
dans
une
convention
respectant les modalités instituées par le décret n°2001-150 du 16 février 2001, et à en transmettre une copie à la Ville de Niort (Direction de l'Animation de la Cité, Service des Sports) à la signature de la présente. L'Association et la S.A.S.P. assument à elles deux les charges locatives des bâtiments mis à leur disposition, notamment les réparations locatives — travaux d'entretien courant et de menues réparations listées à l'annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987-, les dépenses d'énergie ainsi que les taxes locales dues par l'occupant (au titre de l'enlèvement des ordures ménagères entre autres). Concernant les dépenses d'électricité et d'eau, l'Association et la S.A.S.P. règleront celles correspondant aux deux
compteurs
du
bâtiments
administratif,
seul
à
posséder
des
compteurs
différenciés
des
compteurs
généraux installés au stade René Gaillard ; pour ces deux compteurs différenciés, la S.A.S.P. et l'Association auront personnellement souscrit des contrats. La convention sus-citée qui lie la S.A.S.P. et l'Association indique le partage de ces charges entre elles. L'Association est tenue de porter à la connaissance de la Ville de Niort, dès leur constatation et par écrit, tous les dommages ou dégradations nuisant au bon entretien et à la bonne conservation de l'immeuble. A défaut,
l'Association
restera
seule
responsable
des dommages subis
par elle-même ou
par des tiers et
imputables à un défaut d'entretien de l'immeuble. Toute manifestation,
en dehors de l'utilisation
habituelle,
ainsi que
la visite des bâtiments appartenant à la
Ville de Niort par des représentants officiels de l'Etat ou d'Organismes de toute nature,
pour quelque motif
que ce soit, devra obtenir l'accord préalable explicite du Maire de la Ville de Niort ou de son représentant. Toute manifestation
accueillant du
public et organisée par l'Association
devra
se faire dans le respect des
textes réglementaires en vigueur notamment en matière de sécurité. L'Association et la S.A.S.P. sont responsables du bon fonctionnement de la sandwicherie conformément aux prescriptions inscrites à l’article 3.
- La Ville de Niort :
La Ville de Niort prend à sa charge les travaux qui
incombent à tout propriétaire d'immeuble en vertu
des
articles 606 et 1720 du Code civil afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité. Article 5 - Assurances : L'Association sera responsable de tout dommage, litige ou trouble de faits pouvant résulter de son activité et de son occupation des lieux mis à disposition. L'Association
devra
souscrire
auprès
d'une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurance
solvables
un
contrat
d'assurance garantissant le
risque locatif concernant les
locaux et équipements de la
collectivité mis à sa
disposition, ainsi que le matériel lui appartenant (dommage aux biens), sa responsabilité civile ainsi que celle de
ses
membres.
Un exemplaire des contrats d'assurance (et de leurs éventuels avenants) sera adressé pour information à la Ville de Niort (Direction de l'Animation de la Cité, Service des Sports) respectivement dès la signature de la présente convention (ou dès leur réalisation). La Ville de
Niort souscrit les assurances et supporte les taxes
immobilières qui
lui
incombent en tant que
propriétaire. Article 6 - Travaux de transformation ou d'amélioration
:
Si
l'Association souhaite réaliser des travaux de transformation ou d'amélioration dans les locaux mis à sa
disposition,
elle devra
obtenir
l'accord
préalable express
de
la Ville
de
Niort et à
cette
fin,
l'Association
adressera à la Ville de Niort (Direction de l'Animation de la Cité, Service des Sports) une demande écrite accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés. En cas d'accord de la Ville de Niort, les travaux seront réalisés sous le contrôle des services techniques de la Ville de Niort. Article 7 — Partenariat et valorisation : L'Association
s'engage
à
indiquer
l’aide
que
lui
apporte
la
Ville
de
Niort
lors
de
toute
démarche
de
communication sonore, écrite ou visuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Elle indiquera très visiblement ce partenariat en insérant le logo de la Ville de Niort sur ses programmes, ou sur tout autre support de communication sachant que toute utilisation du logo doit être contrôlée par la Ville de Niort (Service Communication). Conformément à l'article L 2313-1
du Code général des collectivités territoriales (2°),
la mise à disposition
d'équipements sportifs et locaux municipaux constitue une aide en nature de la Ville de Niort à l'Association estimée annuellement à :
- Le montant de l'estimation locative annuelle établie par les Service des Domaines : 58 286,15 €; - La
valorisation
des
heures
d'utilisation
rapportées
au
coût
des
stades
calculé
selon
la
méthode
Bâtiment Activités Personnel Administratif (BAPA) : 291 842 €.
L'Association
fera
mention
de
ces
montants
dans
ses
documents
budgétaires,
soit
un
total
de
350 128,15 €/an. Le
montant de
la valeur locative
sera
révisé chaque année en fonction de
l'indice
INSEE du
coût de la
construction. L'indice de référence choisi est celui du 4ème trimestre 2007 : 1474. Article 8 — Durée : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, soit jusqu’au
30 juin 2020.
Cette convention pourra faire l'objet d’avenant en cas de demande de l'une ou l’autre partie, après accord des deux. Article 9 — Résiliation : La présente convention pourra être dénoncée chaque année à sa date d'anniversaire par l'une ou l'autre des parties, à charge pour celle qui use de ce droit d'en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois. Il ne sera dû aucune indemnité à ce titre. La présente convention pourra être résiliée par la Ville en cas de manquement par l'Association à l'une de ses obligations,
deux
mois
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception restée en tout ou partie sans effet. Il ne sera dû à l'Association aucune indemnité à ce titre et la Ville se réserve
la
possibilité
d'exiger,
au
prorata
des
actions
non
réalisées,
la
restitution
des
sommes
déjà
versées. La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Ville
pour
tout
motif
d'intérêt
général
moyennant un prévis de deux mois sauf urgence. Il ne sera dû aucune indemnité à ce titre. Le retrait de l'agrément du Centre de Formation entraîne de plein droit et sans autre formalité, la résiliation de la présente convention. Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'Association. Article 10 — Contrôle de la Ville :
- L'Association fournira à la Ville de Niort :
-
Tous
les
justificatifs
concernant
l'engagement
financier
des
autres
collectivités
partenaires
(Conseil
Régional
Nouvelle-Aquitaine
et
Conseil
départemental
des
Deux-
Sèvres) ; - Les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos ; - Le budget prévisionnel de l'année sportive 2016-2017 ; - Un rapport retraçant l'utilisation de la subvention pour l’année précédente.
- L'Association s’engage :
- À utiliser la subvention conformément à son affectation ; - À
recourir
aux
services
d'un
comptable
agréé
pour
l'établissement
des
documents
comptables et des déclarations fiscales et sociales ; - À tenir informée,
sans
délai,
la Ville
de toutes
les
difficultés qu’elle
pourrait rencontrer
dans l'exécution du présent contrat et de toutes les modifications qui
pourraient affecter
ses statuts. Conformément à la Loi 2000-321
du
12 avril 2000 et notamment son article 10 concernant
les dispositions relatives à la transparence financière, l'Association s'engage : - À déposer à
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres
ses
budget,
comptes et comptes-rendus
financiers des subventions reçues.
Conformément à l'article L 2313-1 du Code général des collectivités territoriales (2°), l'Association s'engage à faire apparaître dans tous ses documents comptables l'intégralité des aides directes, indirectes ou en nature apportées par la Ville de Niort et à les porter à la connaissance de ses adhérents. Article 11 — Litiges : Les
parties
s'efforceront
de
résoudre
à
l'amiable
tout
différend
pouvant
résulter
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution de la présente convention. A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour l'Association
Pour le Maire de Niort
ChamoiA\Niortas
Foqtball-Club
—
L'Adjoint
délégué
Chi
Œrbaiats sc.