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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Cabriès.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Ai<
MARSEIÏLLE
PROVENCE
Q AN NV
METROPOLE
Présidente de la Métropole
Arrêté n° 24/131/CM
Arrêté de mise à jour de Plans Locaux d'Urbanisme Communaux - Pays d'Aix - Mise à jour des annexes relatives aux servitudes d'utilité publique portant création de périmètre de protection immédiate et rapprochée autour du canal de Provence
VU
. Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
. Le Code de l'Urbanisme ;
. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
. La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
. La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3 DS) ;
. La délibération n°HN 001-8065/20/CM du Conseil de la Métropole Aix- Marseille Provence du 9 juillet 2020 relative à l'élection de Madame Martine Vassal en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
. L'arrêté n°23/006/CM du 18 janvier 2023 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Pascal Montecot, ler Vice-Président de la Métropole Aix- Marseille Provence ;
. Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes d'Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Fuveau, Gardanne, Jouques, Lambesc, Le Tholonet, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint- Paul-Lez-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles et Ventabren et leurs évolutions successives en vigueur. CONSIDERANT
Que suite à l'arrêté préfectoral du 15/12/2023 portant délimitation des périmètres de protections du canal de Provence, il convient de mettre à jour la liste des servitudes d'utilités publiques d'une partie des Plans Locaux d'Urbanisme des communes suivantes : Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Fuveau, Gardanne, Jouques, Läambesc, Le Tholonet, Mevyrargues, Meyreuil, Mimet, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-Lez-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles et Ventabren.
ARRETE
Article 1 :
Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes d'Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Fuveau, Gardanne, Jouques, Lambesc, Le Tholonet, Meyrargues, Mevyreuil, Mimet, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-Lez- Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles et Ventabren sont mis à jour pour tenir compte l'arrêté préfectoral du 15/12/2023 portant délimitation des périmètres de protections du canal de Provence.
Les annexes dudit PLU sont complétées par la liste des servitudes d’utilités publiques instituées par cet arrêté préfectoral.
Article 2 :
La présente mise à jour de ces Plan Locaux d'Urbanisme, sur support papier, sont tenus à la disposition du public :
- à la Métropole Aix-Marseille-Provence au Service Urbanisme Secteur Nord, Division Urbanisme ADS Aix de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sis Le Quartz — 42 Route de Galice — 13090 Aix-en-Provence aux jours et heures d'ouverture du public,
- en communes citées dans l'article 1 du présent arrêté.
Le dossier peut également être consulté sur le site internet de la Métropole Aix- Marseille- Provence (www.ampmetropole.fr).
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 15/12/2023 portant délimitation des périmètres de protections du canal de Provence est joint au présent arrêté.
Article 4 :
Conformément à l'article R.153-18 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence et en mairies des communes d'Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Fuveau, Gardanne, Jouques, Lambesc, Le Tholonet, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-Lez-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles et Ventabren pendant le délai d'un mois minimum. Le présent arrêté deviendra exécutoire après l'accomplissement des formalités. Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 47 Ma] 24 \
PS ES
"Pour la Présidente et par délégation"
Pascal MONTECOT u
a
°
a
°
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Ai
MARSEILLE
: PROVENCE
O NN NV
Présidente de la Métropole
Arrêté n° 23/496/CM
Arrêté portant mise à jour n°3 des annexes du Plan Local d'Urbanisme de la commune de CABRIES suite à la modification de l'arrêté Préfectoral n°2022-15 du 16 mars 2022 instituant une servitude d'utilité publique pour la mise en œuvre d'un collecteur d'eaux pluviales
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l'Environnement (ENE) ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3 DS) ;
La délibération n°HN 001-8065/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence du 9 juillet 2020 relative à l'élection de Madame Martine Vassal en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération cadre n°001-12092/22/CM du Conseil de Métropole en date du 30 juin 2022 portant élaboration des schémas de procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme applicables sur la Métropole Aix-Marseille Provence ;
L'arrêté n°23/006/CM du 18 janvier 2023 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Pascal Montecot, ler Vice-Président de la Métropole Aix- Marseille Provence ;
L'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 relatif à l'instituant une servitude d'utilité publique pour la mise en œuvre d'un collecteur d'eaux pluviales ; + Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cabriès et ses évolutions successives en vigueur ;
CONSIDÉRANT
+ Que suite à l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant modification de l'arrêté n°2022-15 du 16 mars instituant une servitude d'utilité publique, au bénéfice de la Métropole Aix Marseille Provence pour la mise en œuvre d'un collecteur d'eau pluviale sur la commune de Cabriès, il convient de mettre à jour les annexes du PLU de la commune de Cabriès ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le PLU de la commune de Cabriès est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte de la modification de l'arrêté n°2022-15 du 16 mars instituant une servitude d'utilité publique approuvé le 21 juillet 2023 par arrêté préfectoral.
Les annexes dudit PLU sont complétées par l'arrêté susvisé.
Article 2 :
La présente mise à jour du PLU, sur support papier, est tenue à la disposition du public au Service Urbanisme de la Ville de Cabriès - 3256 route de Violési - 13480 Cabriès, ainsi qu'au Service Urbanisme Secteur Nord, Division Urbanisme ADS Aix de la Métropole Aix- Marseille-Provence, sis Le Quartz — 42 Route de Galice — 13090 Aix-en-Provence aux jours et heures d'ouverture du public.
Le dossier peut également être consulté sur le site internet de la Métropole Aix-Marseille- Provence (www.ampmetropole.fr).
Article 3 :
Conformément à l’article R.153-18 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la Métropole Aix-Marseille et en Mairie de la commune de Cabriès pendant le délai d'un mois minimum.
Article 4 :
Le présent arrêté deviendra exécutoire après l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article R.153-18 du Code de l'Urbanisme.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le
"Pour la Présidente et par délégation"
Pascal MONTECOT : AI
: MARSEILLE
: PROVENCE
— O mm nn
––
Présidente de la Métropole
Arrêté n° 22/333/CM
Arrêté portant mise à jour n°3 des annexes du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cabriès relative au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l’Environnement (ENE) ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des
Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (NOTRe) ;
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3 DS) ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence du 9 juillet 2020 relative à l’élection de Madame Martine Vassal en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération cadre du Conseil de Métropole en date du 30 juin 2022
portant élaboration des schémas de procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme applicables sur la Métropole Aix-Marseille Provence ;
L’arrêté n°22/182/CM du 1er juillet 2022 donnant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Pascal Montecot, VIIème Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
L’arrêté préfectoral du 9 juin 2022 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRi) de la commune de Cabriès ;
Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2022
- 1 - Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cabriès et ses
évolutions successives en vigueur.
CONSIDÉRANT
Qu’en application des dispositions de l’article R.153-60 du Code de
l’Urbanisme, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation approuvé, figure en annexe du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cabriès ;
Que suite à l’arrêté préfectoral du 9 juin 2022 approuvant le Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation de la commune de Cabriès, il convient de mettre à jour les annexes du PLU de la commune de Cabriès.
ARRETE
Article 1 :
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cabriès est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte de l'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation approuvé le 9 juin 2022 par arrêté préfectoral.
Les annexes du Plan Local d’Urbanisme sont complétées par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation.
Article 2 :
La présente mise à jour du Plan Local d’Urbanisme, sur support papier, est tenue à la disposition du public au Service de l’Urbanisme de la Mairie, 3256 route de Violési, 13480 Cabriès, ainsi qu'à la Direction de l'Urbanisme du Pays d'Aix sis Le Quartz – 42 Route de Galice – 13090 Aix-en-Provence aux jours et heures d’ouverture du public.
Le dossier peut également être consulté sur le site internet de la Métropole Aix-Marseille-Provence (www.ampmetropole.fr).
Article 3 :
Le dossier de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation de la commune de Cabriès est joint au présent arrêté.
Article 4 :
Conformément à l’article R.153-18 du Code de l’Urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège de la Métropole Aix-Marseille et en Mairie de la commune de Cabriès pendant le délai d’un mois minimum.
Article 5 :
Le présent arrêté deviendra exécutoire après l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article R.153-18 du Code de l’Urbanisme.
Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2022
- 2 - Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2022
"Pour la Présidente et par délégation"
Pascal MONTECOT
Reçu au Contrôle de légalité le 10 novembre 2022
- 3 - MÉTROPOLE ee
AIX-MARSEILLE | dépandan PROVENCE
GERARD BRAMOULLE
Président du Territoire du Pays d'Aix
Vice-Président de la Métropole
AIX-MARSEILLE- PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
N°22 CT2_30
Objet : Arrêté portant mise à jour n°2 des annexes du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cabriès pour la mise en œuvre d’un collecteur d’eaux pluviales
Le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code du Patrimoine ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
VU la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
VU le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence relative à l'élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Éguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, Lambesc, La Roque-d’Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, IF : t Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Ah aint- Estève- PAYS D'AIX Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Simiane-Collongue, Trets, V n, Vitrolles
Territoire du Pays d'Aix — Hôtel de Boadès -— 8, place Jeanne d'Arc — CS 40868 -H626-Aix-enr-Prevence Cedex
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220511-22_CT2_030-AI
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 VU la délibération cadre n° FBPA 063-10935/21/CM en date du 16 décembre 2021 relative à la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
UU l'arrêté de délégation n°21/806/CM du 20 décembre 2021 de la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Vice-Président de droit de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et ses annexes ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cabriès et ses évolutions successives en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-15 du 16 mars 2022 instituant une servitude d'utilité publique, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre d’un collecteur d'eaux pluviales — phase 3b — pose d’un collecteur de contournement du parking d’Avant-Cap collectant les réseaux extérieurs au parking, sur le territoire de la commune de Cabriès.
CONSIDÉRANT
Que l'arrêté préfectoral n°2022-15 du 16 mars 2022 porte sur l'institution d’une servitude d'utilité publique, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre d'un collecteur d'eaux pluviales — phase 3b — pose d’un collecteur de contournement du parking d'Avant- Cap collectant les réseaux extérieurs au parking, sur le territoire de la commune de Cabriès.
Que suite à l'arrêté préfectoral n°2022-15 du 16 mars 2022, il convient de mettre à jour les annexes du PLU de la commune de Cabriès.
ARRETE
Article 1 :
Le PLU de la commune de Cabriès est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte de l'arrêté préfectoral n°2022-15 du 16 mars 2022 ainsi que ses annexes.
Les annexes dudit PLU sont complétées par l'arrêté susmentionné et ses annexes. La liste actualisée des servitudes d'utilité publique sera intégrée au dossier des annexes du PLU en lieu et place de l'ancienne liste.
Article 2 :
La présente mise à jour du PLU, sur support papier, est tenue à la disposition du public au Service de l'Urbanisme de Cabriès (Centre Technique Municipal) 3256 route de Violési, 13 480 CABRIES, ainsi qu'à la Direction de l'Urbanisme du Territoire du Pays d'Aix sis Immeuble Le Quartz — 42 Route de Galice — 13090 Aix-en-Provence.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2022-15 du 16 mars 2022 ainsi que ses annexes est joint au présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence et en Mairie de la commune de Cabriès pendant le délai d'un mois minimum.
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudb "T7 -- T--*---- Gréasque,
Jouques, Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, lle s, Meyreuil, , Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Ah aint-Estève- PAYS D'AIX Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenarques, Venelles, Ventabren, Vitrolles
Territoire du Pays d'Aix — Hôtel de Boadès -— 8, place Jeanne d'Arc — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220511-22_CT2_030-AI
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Article 5:
Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, en tant que Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis 4:
- Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;
- Monsieur le Directeur Régional des Services Fiscaux,
- Madame le Maire de la commune de Cabriès.
Article 6 :
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Adminis
Fait à Aix-en-Provence, le 1 1 MAI 207?
tratif de Marseille.
Le Président du Conseil de Territoire
du Pays d’Aix
Gérard BRAMOULLÉ
M a
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudbi- “-""-- T--- T--4---- Gréasque,
Jouques, Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Le 3, Meyreuil, ; Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Anh int-Estève- PAYS D'AIX Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenarques, Venelles, Ventabren, Vitrolles
Territoire du Pays d'Aix — Hôtel de Boadès -— 8, place Jeanne d'Arc — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220511-22_CT2_030-AI
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 5 mai 2022
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 168 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Sophie AMARANTINIS - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Gérard AZIBI - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Guy BARRET - Marie BATOUX - Nicolas BAZZUCCHI - Nassera BENMARNIA - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Eléonore BEZ - Kayané BIANCO - Corinne BIRGIN - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Michel BOULAN - Romain BUCHAUT - Christian BURLE - Gérard BRAMOULLE - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - Eric CASADO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Lyece CHOULAK - Jean-Marc COPPOLA - Jean-François CORNO - Jean-jacques COULOMB - Georges CRISTIANI - Sandrine D’ANGIO - Anne-Marie D’ESTIENNES D’ORVES - Marc DEL GRAZIA - Bernard DESTROST - Vincent DESVIGNES - Alexandre DORIOL - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Stéphanie FERNANDEZ - Olivia FORTIN - Olivier FREGEAC - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Loïc GACHON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Hervé GRANIER - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Patrick GRIMALDI - Jean-Christophe GRUVEL - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Yannick GUERIN - Roger GUICHARD - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Prune HELFTER-NOAH - Jean HETSCH - Claudie HUBERT - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Hatab JELASSI - Nicole JOULIA - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Didier KHELFA - Philippe KLEIN - Vincent KORNPROBST - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Pierre LAGET - Michel LAN - Vincent LANGUILLE - Stéphane LE RUDULIER - Gisèle LELOUIS - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Richard MALLIE - Bernard MARANDAT - Remi MARCENGO - Maxime MARCHAND - Régis MARTIN - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Arnaud MERCIER - Yves MESNARD - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Claudie MORA - Yves MORAINE - José MORALES - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Marc PENA - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Patrick PIN - Jocelyne POMMIER - Henri PONS - Fabrice POUSSARDIN - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Bernard RAMOND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Maryse RODDE - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Isabelle ROVARINO - Laure ROVERA - Michèle RUBIROLA - Michel RUIZ - Florian SALAZAR-MARTIN - Franck SANTOS - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Jean-Pierre SERRUS - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Monique SLISSA - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Francis TAULAN - Françoise TERME - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Yves WIGT - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par Frédéric GUELLE - Mireille BALLETTI représentée par Sarah BOUALEM - Laurent BELSOLA représenté par Yves MESNARD - Mireille BENEDETTI représentée par Christian AMIRATY - Moussa BENKACI représenté par Gérard BRAMOULLE - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Solange BIAGGI représentée par Claude FERCHAT - Marylène BONFILLON représentée par David YTIER - Linda BOUCHICHA représentée par André MOLINO - Valérie BOYER représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN - René-Francis CARPENTIER représenté par Catherine PILA - Martine CESARI représentée par Jean-Pascal GOURNES - Jean-Pierre
Signé le 5 mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 juin 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-005-11741/22/CM
CESARO représenté par Olivier GUIROU - Saphia CHAHID représentée par Marion BAREILLE - Philippe CHARRIN représenté par Bernard DESTROST - Robert DAGORNE représenté par Roger PELLENC - Lionel DE CALA représenté par Stéphanie GRECO DE CONINGH - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Christian DELAVET représenté par Vincent DESVIGNES - Sylvaine DI CARO représentée par Kayané BIANCO - Claude FILIPPI représenté par Georges CRISTIANI - Gérard FRAU représenté par Gaby CHARROUX - Daniel GAGNON représenté par Danielle MILON - Eric GARCIN représenté par Vincent LANGUILLE - Audrey GARINO représentée par Jean-Marc COPPOLA - Magali GIOVANNANGELI représentée par Patrick PIN - Nicolas ISNARD représenté par Didier KHELFA - Sophie JOISSAINS représentée par Jean-Christophe GRUVEL - Anthony KREHMEIER représenté par Jessie LINTON - Éric LE DISSES représenté par Véronique PRADEL - Nathalie LEFEBVRE représentée par Florian SALAZAR-MARTIN - Pierre LEMERY représenté par Anne MEILHAC - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Aïcha SIF - Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET - Eric MERY représenté par Mathilde CHABOCHE - Véronique MIQUELLY représentée par Didier REAULT - Lourdes MOUNIEN représentée par Marie MICHAUD - Lisette NARDUCCI représentée par Roland CAZZOLA - Yannick OHANESSIAN représenté par Sophie GUERARD - Stéphane PAOLI représenté par Jean-Christophe GRUVEL - Benoît PAYAN représenté par Joël CANICAVE - Anne-Laurence PETEL représentée par Philippe KLEIN - Anne REYBAUD représentée par Franck SANTOS - Pauline ROSSELL représentée par Gilbert SPINELLI - Valérie SANNA représentée par Hervé GRANIER - Laurence SEMERDJIAN représentée par David GALTIER - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE représentée par Stéphanie FERNANDEZ - Marie-France SOURD GULINO représentée par Michel ROUX - Guy TEISSIER représenté par Didier PARAKIAN - Amapola VENTRON représentée par Jean-Pierre SERRUS - Catherine VESTIEU représentée par Agnès FRESCHEL - Anne VIAL représentée par Perrine PRIGENT - Jean-Louis VINCENT représenté par Gérard BRAMOULLE - Ulrike WIRMINGHAUS représenté par Camélia MAKHLOUFI - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Kayané BIANCO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Julie ARIAS - Nadia BOULAINSEUR - Jean-Louis CANAL - Martin CARVALHO - Jean-David CIOT - Marie-Ange CONTE - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Philippe GRANGE - Sébastien JIBRAYEL - Jean-Marie LEONARDIS - Christian NERVI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Lionel ROYER-PERREAUT.
Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Patrick PAPPALARDO représenté à 15h04 par Roger GUICHARD - Corinne BIRGIN représentée à 15h04 par Sabine BERNASCONI - Françoise TERME représentée à 16h05 par Régis MARTIN - Isabelle ROVARINO représentée à 16h30 par Pascale MORBELLI.
Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Gérard BRAMOULLÉ à 15h00 - Roger PELLENC à 15h41 - Serge PEROTTINO à 15h50 - Gilbert SPINELLI à 16h00 - Richard MALLIÉ à 16h15 - Laurent SIMON à 16h15 - Francis TAULAN à 16h15 - Michèle RUBIROLA à 16h22 - Bernard DESTROST à 16h22 - Georges ROSSO à 16h30 - Marie MARTINOD à 16h30 - Bernard MARANDAT à 16h30 - Roland CAZZOLA à 16h31 - Lyece CHOULAK à 16h31 - Michel LAN à 16h35 - Vincent KORNPROBST à 16h35 - Pascal MONTECOT à 16h35 - Marion BAREILLE à 16h35 - Marine PUSTORINO-DURAND à 16h35 - Férouz MOKHTARI à 16h35 - Stéphanie FERNANDEZ à 16h42 - Kayané BIANCO à 16h42 - Frédéric GUELLE à 16h42 - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE à 16h43 - Dona RICHARD à 16h44 - Gérard AZIBI à 16h44 - Bernard RAMOND à 16h44 - Claudie MORA à 16h44 - Gisèle LELOUIS à 16h44 - Eléonore BEZ à 16h44 - Franck ALLISIO à 16h45 - Eric CASADO à 16h45 - Franck SANTOS à 16h46 - Nicole JOULIA à 16h47 - Gaby CHARROUX à 16h50 - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES à 16h51 - Didier REAULT à 16h52 - Samia GHALI à 16h52 - Yannick GUERIN à 17h00 - Yves MORAINE à 17h02.
Signé le 5 mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 juin 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-005-11741/22/CM
Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-005-11741/22/CM
■ Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cabriès - Approbation de la
modification n°2
14960
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités : les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, d’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, d’Ouest Provence, du Pays de Martigues, et la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d’urbanisme (Plans Locaux d’Urbanisme et des Plans d’Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Par délibération cadre n° FPBA 063-10935/21/CM du 16 décembre 2021, le Conseil de la Métropole a défini la délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d’Aix.
Le PLU de la Commune de Cabriès, initialement approuvé le 23 mars 2017 par délibération du Conseil municipal n°17/17, a fait l'objet de la mise à jour n°1 de ses annexes par arrêté n°19/030/CM du 18 février 2019 de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, suite à l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses.
Le PLU a également fait l'objet d'une procédure de modification n°1 approuvée par délibération du Conseil de la Métropole n°URB 008-7900/19/CM du 19 décembre 2019, afin d'apporter au document d'urbanisme des adaptations, corrections et compléments facilitant l'instruction des dossiers d'application du droit des sols.
Suite à l’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix émis par délibération n°2020_CT2_238 du 16 novembre 2020, le Conseil de la Métropole, par délibération n°URBA 001-8853/20/CM du 19 novembre 2020, a sollicité la Présidente de la Métropole afin qu’elle abroge la délibération portant engagement de la procédure initiale modification n°2 du PLU et qu’elle procède à l’engagement d'une nouvelle procédure de modification n°2.
Conformément à l’article L.153-38 du Code de l'urbanisme, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix a justifié, par délibération n°2020_CT2_366, l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUE-f1p du lieu-dit « Lagremeuse » sur laquelle porte le projet de modification n°2 du PLU et dont l’objectif est l'ouverture à l'urbanisation pour la réalisation d'équipements tels que le centre de secours du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Par arrêté n°21/004/CM de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 1er février 2021, la procédure de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès a été engagée.
Au vu des objectifs énoncés ci-dessus, il est proposé, dans le cadre du projet de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès, d'adapter et de modifier les pièces du PLU en vigueur suivantes :
- Le document des orientations d’aménagement et de programmation; - Le règlement ;
Signé le 5 mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 juin 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-005-11741/22/CM
- La planche de zonage Nord 4a.
Les évolutions proposées dans le cadre du projet de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès relèvent bien du champ d'application de cette procédure tel que le prévoit le Code de l'urbanisme.
En effet, ce projet de modification ne remet pas en cause l’économie générale du PLU en vigueur, n’a pas non plus pour effet de réduire un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et, ne comporte pas non plus de graves risques de nuisances.
La saisine de la MRAe
Conformément au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme, le projet de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès a fait l'objet d'un examen au cas par cas. Dans sa décision n° CU-2019-2337 du 19 novembre 2020, la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) a confirmé que ce dossier était soumis à évaluation environnementale.
Conformément au Code de l’environnement, une évaluation environnementale a été soumise à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale qui a rendu son avis n°MRAe 2021APACA15/2849 en date du 22 avril 2021 sur la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Cabriès.
La notification du projet et les avis émis
En application des dispositions de l'article L.153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification n°2 du PLU de Cabriès a fait l’objet d'une notification aux personnes publiques associées et consultées le 14 juin 2021, soit préalablement à l'ouverture de l'enquête publique.
Suite à la notification du projet de modification n°2 du PLU de Cabriès, trois personnes publiques associées ont répondu :
- Le Préfet des Bouches-du-Rhône par courrier en date du 12 août 2021 qui a émis un avis favorable avec des remarques :
La prise en compte de l’aléa fort feu de forêt en limitant des possibilités de construction,
L’identification des points d’eau incendies,
L’obligation de concevoir des voies de desserte et aires de retournement suffisamment dimensionnées,
La retranscription de la marge de recul de 75m pour permettre une meilleure visibilité du projet,
La définition des performances énergétiques et environnementale du projet,
La définition de l’aléa d’un petit axe d’écoulement repéré sur le terrain.
- Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône par courrier en date du 8 septembre 2021 qui rappelle que les accès existants doivent être dimensionnés en fonction du trafic attendu et que les futurs équipements projetés doivent faire l’objet d’une étude préalable de trafic en concertation avec la Direction des Routes du Département.
- La Commune de Bouc-Bel-Air par courrier en date du 25 juin 2021 qui n’a formulé aucune observation.
La concertation
L’article L.103-2 du Code de l’urbanisme prévoit que la modification d’un Plan Local d’Urbanisme soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation « associant pendant toute la durée du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. »
Signé le 5 mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 juin 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-005-11741/22/CM
Ainsi, conformément à l’article L.103.3 du Code de l’urbanisme, les objectifs poursuivis et les modalités de concertation mis en place dans le cadre du projet de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès ont été définis par délibération du Conseil de la Métropole n°URBA 001- 9852/21/CM du 15 avril 2021.
La concertation a eu lieu du 1er juin jusqu’au 16 août 2021 inclus. Conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme, le bilan de la concertation a été joint au dossier de l'enquête.
L'enquête publique
Conformément à l'arrêté n°21_CT2_079 de Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix du 1er octobre 2021, le projet de modification n°2 du PLU de Cabriès a été soumis à enquête publique du mardi 2 novembre 2021 à 08H30 au vendredi 3 décembre 2021 à 16H30, soit pendant 32 jours consécutifs.
Cet arrêté a été affiché au moins 15 jours avant le début de l’enquête et tout au long de celle-ci : - Au siège du Conseil de Territoire du Pays d’Aix, situé Hôtel de Boadès – 8 Place Jeanne d’Arc – 13100 Aix-en-Provence,
- Au siège de l’enquête publique, situé au service urbanisme de la Commune de Cabriès (Centre Technique Municipal) 3256 Route de Violési – 13480 Cabriès, - Au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Pharo, 58 Boulevard Charles Livon – 13007 Marseille.
De plus, un avis faisant connaître l'ouverture et les modalités de cette enquête publique a été publié :
- Par voie d'affiches au siège du Conseil de Territoire du Pays d'Aix et au service urbanisme de la Commune de Cabriès au moins 15 jours avant le début de l'enquête et tout au long de celle-ci; et,
- Dans les journaux de La Provence, des 11 octobre et 3 novembre 2021, et, de La Marseillaise, des 11 octobre et 3 novembre 2021.
Pendant toute la durée de l'enquête, l'intégralité du dossier d'enquête publique ainsi que les registres d'enquête, ont été tenus à la disposition du public :
- En un exemplaire papier accompagné d'un registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique, à savoir en mairie de Cabriès, service urbanisme de Cabriès (Centre Technique Municipal) 3256 route de Violési, 13 480 CABRIES, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 hors jours fériés,
- Sous forme dématérialisée, à toute heure, sur le site internet dédié : https://www.registre- numerique.fr/cabries-plu-m2-ep, auquel le site internet du Conseil de Territoire du Pays d’Aix (http://www.agglo-paysdaix.fr) renvoie.
Pour la consultation de ce dossier d’enquête, un poste informatique a dûment été mis à la disposition du public au siège de l’enquête, à ses jours et heures d’ouverture au public.
Ce dossier d'enquête publique comportait les éléments suivants :
- La note de présentation prévue à l'article R.123-8-2e du Code de l’environnement incluant la mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure de modification de PLU considérée, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’approbation,
- Le projet du dossier de modification n° 2 du PLU de la Commune de Cabriès ; - La saisine de l’Autorité Environnementale sur le projet de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès en date du 17 juillet 2019 et la décision n° CU-2019-2337 rendue le 13 septembre 2019 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale, après examen au cas par cas, confirmant que le projet de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès doit être soumis à évaluation environnementale,
Signé le 5 mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 juin 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-005-11741/22/CM
- La saisine de l’Autorité Environnementale sur le projet de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès en date du 21 janvier 2021 suite à l’évaluation environnementale et son avis délibéré n°MRAe 2021APACA15/2849 du 22 avril 2021 sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Cabriès,
- Les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées émis sur le projet de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès,
- Le bilan de la concertation avec le public ouverte du 1er juin au 16 août 2021 présentant la synthèse quantitative et qualitative des observations ainsi que des propositions d’éléments de réponse.
Le commissaire enquêteur a tenu cinq permanences durant lesquelles il a pu recevoir les observations écrites et/ou orales du public au service Urbanisme (Centre Technique Municipal) de la Mairie de Cabriès, aux dates et heures suivantes :
- Mercredi 3 novembre 2021 de 8h30 à 12h00 ;
- Mardi 9 novembre 2021 de 8h30 à 12h00 ;
- Mercredi 17 novembre 2021 de 13h30 à 16h30 ;
- Jeudi 25 novembre 2021 de 8h30 à 12h00 ;
- Vendredi 3 décembre 2021 de 13H30 à 16H30.
Les résultats de l'enquête publique
Pendant toute la durée de l’enquête, le public a pu consigner ses observations et propositions relatives au projet de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès :
- Sur le registre ouvert à cet effet au siège de l’enquête,
- Par courrier postal à l’intention de Monsieur le commissaire enquêteur, adressé au siège de l'enquête publique dont l'adresse est mentionnée ci-dessus,
- Par courriel à l’adresse suivante : cabries-plu-m2-ep@mail.registre-numerique.fr - Sur le registre dématérialisé sur le site suivant : https://www.registre-numerique.fr/cabries- plu-m2-ep auquel le site internet du Conseil de Territoire du Pays d’Aix (http://www.agglo- paysdaix.fr) renvoie.
Dans son procès-verbal de synthèse reçu le 10 décembre 2021, le commissaire enquêteur fait état des observations suivantes :
Au total, 6 personnes se sont manifestées dans le cadre des permanences relatives à la modification n°2 du PLU de Cabriès, 3 courriers ont été reçus et une contribution a été déposée sur le registre dématérialisé.
Les données statistiques du registre numérique en ligne durant la durée de l’enquête font état de 47 visiteurs, 137 téléchargements de documents et 83 visualisations de documents.
Parmi ces contributions, une seule ne s’est pas révélée étrangère à l’objet de la modification n°2 du PLU de Cabriès, et de ce fait les autres contributions n’ont pas pu être prises en considération dans le cadre de ladite procédure.
Le commissaire enquêteur note le faible niveau de participation du public qui se matérialise donc par une seule contribution en rapport avec l’objet de l’enquête publique.
Dans son procès-verbal de synthèse, le commissaire enquêteur a formulé les observations suivantes :
- Une seule observation du public enregistrée est en relation avec l’objet de l’enquête, il s’agit du projet « Ground Vélo ».
La MRAe a apporté 8 recommandations dans le cadre de son avis.
- Les avis PPA (CD13 et DDTM) nécessitent un complément d’informations.
Le mémoire en réponse a été transmis au commissaire enquêteur le vendredi 21 décembre 2021.
Signé le 5 mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 juin 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-005-11741/22/CM
Monsieur Jean-Claude Methel, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable sans réserve sur le projet de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès dans son rapport et ses conclusions motivées du 30 décembre 2021.
Les propositions de modifications mineures suite à l'enquête publique
A la suite de l'enquête publique, afin de tenir compte des avis émis des PPA, il est proposé de modifier le projet de modification n°2 du PLU de la manière suivante.
Il est proposé de répondre de la façon suivante à l'avis de l’autorité environnementale :
- Concernant la révision de l’analyse des incidences sur les espèces faunistiques protégées au niveau du secteur de projet sur la base d’un état initial consolidé, il est proposé de compléter l’état initial avec un schéma des continuités écologiques à l’échelle locale.
- Concernant les précisions sur les incidences potentielles de la modification du PLU sur le réseau de continuités écologiques local, il est proposé de compléter le règlement en imposant des « clôtures perméables à la petite faune ».
- Concernant la révision des incidences sur les espèces faunistiques protégées au niveau du secteur de projet sur la base d’un état initial consolidé, il est proposé de mettre en évidence les incidences sur les corridors. Il s’agit de signaler que le secteur est déjà impacté par des infrastructures de transport qui fragmentent le milieu.
- Concernant la révision des mesures ERC et leur intégration dans l’OAP Lagremeuse, il est proposé de compléter l’OAP avec des propositions sur le traitement des espaces verts/espaces libres.
- Concernant les précisions sur les incidences potentielles sur Natura 2000 à l’aide d’une étude ciblée sur les objectifs de conservation et sur les espèces ayant justifié la désignation de Zone de Protection Spéciale « Plateau d’Arbois », il est proposé de compléter l’étude des incidences Natura 2000 grâce aux données fournies par le document d’objectif de la Zone de Protection Spéciale Plateau de l’Arbois.
- Concernant l’intégration des mesures adaptées dans le règlement et l’OAP, des incidences potentielles (bruit, pollution de l’air) subies par les futures installations, en raison de la proximité de la RD9 dès le stade de l’évaluation stratégique de la modification du PLU, il est proposé, dans le cadre de l’OAP et du traitement des interfaces, des haies afin de limiter la dispersion du bruit ou de la pollution.
Il est proposé de répondre de la façon suivante à l'avis du Préfet des Bouches-du-Rhône :
- Concernant la prise en compte de l’aléa fort feu de forêt et la limitation des possibilités de construction selon la nature des équipements en projet, il est proposé de prendre compte, dans le règlement de la zone, la remarque suivante de la DDTM : « l’implantation d’établissement recevant du public sensible, selon la définition du porté à connaissance (PAC) feu de forêt (catégories 1 à 4 et catégorie 5 avec locaux à sommeil), est proscrite dans cette zone, ce qui doit se traduire par une limitation des possibilités de construction de certains équipements publics dans le secteur »
- Concernant l’identification des points d’eau incendies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, il est proposé de matérialiser sur le schéma d’aménagement de cette OAP le poteau incendie.
- Concernant la connaissance de l’aléa lié au petit axe d’écoulement, une étude hydraulique a été réalisée en octobre 2021 par le bureau d’étude INGEROP, il est proposé de la prendre en compte dans le plan de zonage, le règlement et l’OAP.
Il est proposé de rectifier une erreur de plume relevée par le commissaire enquêteur à la page 13 du rapport : page 5 de la notice, rectification du numéro de la modification concernée.
La saisine de la Commune pour avis sur le projet de modification
Signé le 5 mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 juin 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-005-11741/22/CM
Préalablement à l’approbation de ce dossier par le Conseil de la Métropole, le Territoire du Pays d’Aix a dûment procédé à la saisine pour avis de la Commune Cabriès en date du 2 novembre 2021 sur le projet de modification n°2 de son PLU.
Il convient de soumettre le projet de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès à l’approbation du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences à respecter dans le cadre des procédures dites de modifications des Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ; La délibération cadre n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 définissant la délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d’Aix ;
L’arrêté de délégation n°21/806/CM du 20 décembre 2021 de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Président du Conseil de Territoire du Pays d’Aix, en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et ses annexes ;
La décision n° CU-2019-2337 rendue le 13 septembre 2019 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale, après examen au cas par cas, confirmant que le projet de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès doit être soumis à évaluation environnementale ;
La délibération n°2020_CT2_238 du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 16 novembre 2020 portant abrogation de la délibération portant engagement de la procédure initiale de modification n°2 du PLU et engagement d'une nouvelle procédure de modification n°2 ; La délibération n° URBA 001-8853/20/CM du Conseil de Métropole du 19 novembre 2020 relative à l’engagement de la procédure de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès ;
La délibération n°2020_CT2_366 du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 10 décembre 2020 portant justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUE-f1 objet de la procédure de modification n°2 du PLU ;
L’arrêté n°21/004/CM de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 1er février 2021 prescrivant la modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès ; L’évaluation environnementale et l’avis n°MRAe 2021APACA15/2849 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 22 avril 2021 sur la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Cabriès ;
La délibération n°URBA 001-9852/21/CM du Conseil de la Métropole du 15 avril 2021 définissant les objectifs poursuivis et des modalités de concertation de la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Cabriès ; La décision n°E210000075 du 19 juillet 2021 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille désignant Monsieur Jean-Claude Methel, en qualité de commissaire enquêteur ;
L’arrêté n°21_CT2_079 de Madame la Présidente du Territoire du Pays d'Aix du 1er octobre 2021 organisant l’enquête publique portant sur le projet de la modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès ;
Signé le 5 mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 juin 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-005-11741/22/CM
L'avis favorable à la modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès émis par le commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions motivées du 30 décembre 2021 ;
La saisine pour avis de la Commune de Cabriès sur la modification n°2 de son PLU par le Territoire du Pays d'Aix préalablement à l'inscription à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de son approbation ;
Le PLU de la Commune de Cabriès et ses évolutions successives en vigueur ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
L’avis favorable du commissaire enquêteur sans réserve ;
Que la Commune de Cabriès a dûment été saisie pour avis sur le projet de modification n°2 de son PLU préalablement à l'inscription de son approbation à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Que le projet de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès est prêt à être approuvé.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Cabriès, telle qu’annexée à la présente délibération.
Article 2 :
Conformément aux articles R.153-20, R.153-21 et R.153-22 Code de l'Urbanisme : La présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence et en mairie de Cabriès ;
Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département ; Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.5211-41 du Code général des collectivités territoriales ;
Elle fera, avec le dossier de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès qui y est annexé, l'objet d'une publication sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L.133-1 du même Code.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès peut être consulté.
Article 3 :
Le dossier de modification n°2 du PLU de la Commune de Cabriès, sera tenu à disposition du public au Service de l'Urbanisme de la mairie de Cabriès, sis 3256 route de Violési, code postal 13 480 CABRIES, à la Direction de l'Urbanisme du Territoire du Pays d'Aix (Immeuble Le Quartz – 1er étage – 40, route de Galice - 13090 AIX-EN-PROVENCE), à la Préfecture du Département des Bouches-du-Rhône à leurs jours et heures habituels d’ouverture au public respectifs.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Signé le 5 mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 juin 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-005-11741/22/CM
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Signé le 5 mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 juin 2022 Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 170 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sophie AMARANTINIS - Christian AMIRATY - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie- Josée BATTISTA - Yves BEAUVAL - Moussa BENKACI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jacques BOUDON - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Marie-Christine CALATAYUD - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Anne CLAUDIUS-PETIT - Frédéric COLLART - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Georges CRISTIANI - Sandra DALBIN - Michel DARY - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Jean-Claude DELAGE - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY-OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY-VLASTO - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Marie-Madeleine GEIER-GHIO - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Georges GOMEZ - Jean- Pascal GOURNES - Philippe GRANGE - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Jean HETSCH - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Dany LAMY - Albert LAPEYRE - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Irène MALAUZAT - Richard MALLIÉ - Joël MANCEL - Bernard MARANDAT - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Roger MEI - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Michel MILLE - Danielle MILON - Richard MIRON - André MOLINO - Jean- Claude MONDOLINI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Jérôme ORGEAS - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Marc POGGIALE - Jean- Jacques POLITANO - Henri PONS - Véronique PRADEL - Bernard RAMOND - Julien RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Lionel ROYER-PERREAUT - Roger RUZE - Isabelle SAVON - Jean- Pierre SERRUS - Emmanuelle SINOPOLI - Monique SLISSA - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Dominique TIAN - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 008-7900/19/CM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Nicole JOULIA - Jean-Louis BONAN représenté par Christian BURLE - Odile BONTHOUX représentée par Jacques BOUDON - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Nadia BOULAINSEUR représentée par Roland CAZZOLA - Christine CAPDEVILLE représentée par Georges ROSSO - Pierre COULOMB représenté par Joël MANCEL - Robert DAGORNE représenté par Maurice CHAZEAU - Sandrine D'ANGIO représentée par Gisèle LELOUIS - Sophie DEGIOANNI représentée par Jacky GERARD - Gilbert FERRARI représenté par Eric CASADO - Olivier FREGEAC représenté par Guy ALBERT - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ - Nathalie LAINE représentée par Danielle MENET - Eric LE DISSÈS représenté par Véronique PRADEL - Rémi MARCENGO représenté par Sylvia BARTHELEMY - Christophe MASSE représenté par Florence MASSE - Georges MAURY représenté par Yves BEAUVAL - Yves MESNARD représenté par Marc POGGIALE - Marie-Claude MICHEL représentée par Loïc GACHON - Virginie MONNET-CORTI représentée par Michèle EMERY - Serge PEROTTINO représenté par Bernard DESTROST - Claude PICCIRILLO représenté par Hervé FABRE-AUBRESPY - Patrick PIN représenté par André JULLIEN - Roger PIZOT représenté par Jean-David CIOT - Gérard POLIZZI représenté par Bernard MARTY - Maryse RODDE représentée par Frédéric VIGOUROUX - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Jules SUSINI représenté par Francis TAULAN - Guy TEISSIER représenté par Daniel HERMANN - Jean-Louis TIXIER représenté par Patrick GHIGONETTO - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Régis MARTIN.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Loïc BARAT - Jean-Pierre BAUMANN - Jacques BESNAïNOU - Marie-Arlette CARLOTTI - Michel CATANEO - Bruno CHAIX - Auguste COLOMB - Laurent COMAS - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI - Claude FILIPPI - Bruno GILLES - Garo HOVSEPIAN - Michel LAN - Stéphane LE RUDULIER - Jean-Marie LEONARDIS - Laurence LUCCIONI - Antoine MAGGIO - Patrick MENNUCCI - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Elisabeth PHILIPPE - Stéphane PICHON - Nathalie PIGAMO - Roland POVINELLI - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Eric SCOTTO - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Marie-France SOURD GULINO - Philippe VERAN - Karim ZERIBI.
Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Monique CORDIER représentée à 10h07 par Solange BIAGGI - Jean HETSCH représenté à 10h40 par Yves VIDAL - Bernard DESTROST représenté à 11h20 par Roland MOUREN - Roland GIBERTI représenté à 11h20 par Gérard GAZAY - Stéphane PAOLI représenté à 11h47 par Arnaud MERCIER - Marie-Laure ROCCA-SERRA représentée à 12h16 par Yves MORAINE - Michel DARY représenté à 12h20 par Marie-France DROPY-OURET - Maxime TOMMASINI représenté à 12h46 par Anne CLAUDIUS-PETIT - Jean-Pierre BERTRAND représenté à 13h04 par Jean MONTAGNAC.
Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Roger RUZE à 10h00 - Dany LAMY à 10h30 - Samia GHALI à 10h30 - Chrystiane PAUL à 11h00 - Bernard RAMON à 11h10 – Albert LAPEYRE à 11h15 - Bernard JACQUIER à 11h22 - Didier PARAKIAN à 11h30 - Michel LEGIER à 11h40 - Roger PELLENC à 11h50 - Roger MEI à 11h52 - Hervé FABRE AUBRESPY à 12h00 - Sabine BERNASCONI à 12h11 - Josette FURACE à 12h12 – Irène MALAUZAT à 12h14 - Albert GUIGUI à 12h13 - Sandra DUGUET à 12h20 - Philippe GRANGE à 12h20 - Philippe GINOUX à 12h20 - Yves BEAUVAL à 12h20 - Yves VIDAL à 12h20 - Eliane ISIDORE à 12h24 - Jean ROATTA à 12h25 - Jeanne MARTI à 12h25 - Marie-Louise LOTA à 12h30 - Véronique PRADEL à 12h36 - Patrick VILORIA à 12h36 - Jocelyne TRANI à 12h42 - Philippe DE SAINTDO à 12h55 - Jean-Louis CANAL à 13h00 - Francis TAULAN à 13h00 - Sylvaine DI CARO à 13h00 - Josette VENTRE à 13h02 - Emmanuelle SINOPOLI à 13h07 - Didier ZANINI à 13h15 - Luc TALASSINOS à 13h09 - Annie LEVY- MOZZICONACCI - Arlette FRUCTUS à 13h16. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 008-7900/19/CM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019
Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URB 008-7900/19/CM
Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cabriès - Approbation de la
modification n°1
MET 19/12899/CM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités: les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, d’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, d’Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d’urbanisme (Plans Locaux d’Urbanisme et des Plans d’Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Le PLU de la commune de Cabriès, initialement approuvé le 23 mars 2017 par délibération du Conseil Municipal n°17/17, a fait l'objet de la mise à jour n°1 de ses annexes par arrêté n°19/030/CM du 18 février 2019 de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, suite à l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses.
Lors de la mise en œuvre de ce document d'urbanisme, certaines impressions ou erreurs matérielles ont été identifiées et il s'est avéré nécessaire d'y inscrire de nouvelles évolutions. Le PLU de Cabriès fait donc l'objet de procédures d'évolution en cours, parmi lesquelles la modification n°1, prescrite par arrêté n°1332/17 du Maire le 1er décembre 2017, dont l'objectif est de procéder à : • l'adaptation du zonage et du règlement afin de permettre la réorganisation du site des écoles ; • des corrections et ajustement de limites au sein des zones urbaines afin de les mettre en cohérence ;
• diverses modifications d’emplacements réservés (suppression et réduction) et une mise à jour de la numérotation qui comporte des erreurs ;
• des précisions et reformulations du règlement écrit.
Le Conseil Municipal de la commune de Cabriès, par délibération n°104/17 en date du 8 décembre 2017, s'est prononcé en faveur de la poursuite et l’achèvement de la procédure de modification n°1 du PLU de
Cabriès par la Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2018, date du transfert de la compétence PLU.
Par délibération n°URB 011-3569/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence a pris acte de l’accord de la commune susmentionné, et, a accepté de poursuivre et d’achever la modification n°1 du PLU de Cabriès.
La Métropole s’est donc substituée de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la modification n° 1 du PLU de Cabriès engagée le 1 er décembre 2017.
Au regard de ces objectifs énoncés ci-dessus, la procédure de modification n°1 du PLU a pour effet : Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 008-7900/19/CM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019
• La création d’un secteur UBe pour le site de l’école de Cabriès ou sein de la zone UB, et le reclassement d'une partie de cette zone (0,07 ha.) en zone agricole, Apr. • L'adaptation de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) 4 « Roudo des Bolles » au lieudit « Le Verger ».
• L'adaptation du secteur UB1 de Calas (issu du secteur UB2 et de la zone UE). • La modification de la limite entre les zones UC et UR au regard de la desserte par l’assainissement collectif (Le Petit Jardin / Les Grandes Terres).
• La correction du périmètre de l’emplacement réservé de mixité sociale SMS-04 et suppression de l’OAP 5 sur la zone 2AU du Verger / Le Jas (non constructible).
• La réduction de l'emprise des emplacements réservés n°16, 17, 57. • La suppression des emplacements réservés n° 12, 21, 24, 25, 27, 30 et 31. • La création d’un emplacement réservé n°58 au bénéfice de la Commune pour la création d'une voie de service le long de la RD9 à Calas.
• La précision des destinations respectives des emplacements réservés n°38, 40 et 41. • Diverses précisions réglementaires :
◦ Précision des règles relatives aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif (article DG 10 des dispositions générales) ;
◦ Précision des règles relatives à la mixité sociale (article DG 13 des dispositions générales) ; ◦ Précision des règles d’implantation des piscines en zones UA, UB, UC et UR (articles 6 et 7 du règlement des zones UA, UB, UC et UR) ;
◦ Apport de compléments réglementaires afin de gérer les extensions des activités existantes en zone UB et UZ (articles UB1, UB2, UB9, UB13, UZ1 et UZ2) ;
◦ Ajustement des règles de stationnement en zone UZ (article UZ 12) ; ◦ Précision des règles d’extension et d’annexes aux habitations en zones A et N (articles A2 et N2) ;
◦ Modification des modalités d’extension des habitations en zones UC et UR (article UC2 et UR2) ;
◦ Modification des modalités de calcul de l’emprise au sol en ce qui concerne les projets d'ombrières et autres dispositifs photovoltaïques dans les espaces de stationnement (lexique du PLU).
Les adaptations apportées par la procédure de modification n°1, ne remettant pas en cause l’économie générale du PLU de la commune de Cabriès, relèvent bien du champ d’application de la procédure de modification telle que le prévoit le Code de l’Urbanisme.
En effet, les adaptations apportées dans le cadre de cette procédure impactent de façon mineure le règlement graphique. Il s'agit essentiellement de mutations entre des zones urbaines. L'évolution la plus notable est la délimitation d'un secteur UBe d'1,8 ha. au sein de la zone UB, et, le reclassement d'une partie de cette dernière en zone Apr.
Après examen au cas par cas sur la modification n°1 du PLU de la commune de Cabriès, la Mission Régionale d'Autorité environnementale a émis la décision n°CU-2019-2235 le 12 juillet 2019 confirmant que ce projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Cabriès a été notifié aux personnes publiques associées mentionnées à ses articles L.132-7 et L.132-9, ainsi qu’au maire de la commune concernée, le 28 août 2019, soit préalablement à l’ouverture de l’enquête publique.
Des observations sur le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Cabriès ont été émises par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône suite à sa notification : • Concernant la création du secteur Ube, le département est favorable à l'ajustement du zonage pour permettre un groupe scolaire,
• Concernant la création de l'emplacement réservé n°58, le Département rappelle que le terrain d’assiette sont en cours d'incorporation dans le domaine public. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 008-7900/19/CM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019
• Concernant l’accès de l'OAP4, celui-ci devra être étudié en concertation avec les services en charge des routes au Département.
Conformément à l'arrêté du Président du Territoire du Pays d'Aix n° 19_CT2_038 du 22 août 2019, le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Cabriès a été soumis à enquête publique du 25 septembre 2019 au 25 octobre 2019 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.
Pendant toute la durée de l'enquête, l'intégralité du dossier d'enquête publique ainsi que les registres d'enquête, ont été tenus à la disposition du public :
• en un exemplaire papier accompagné d'un registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique, à savoir au Service de l'Urbanisme de la Commune de Cabriès (Centre Technique Municipal), sis 3256 route de Violési, à Cabriès (13480), à ses jours et heures d'ouverture au public ;
• sous forme dématérialisée, sur le site internet dédié : https://www.registre-numerique.fr/cabries- plu-m1-ep, auquel le site internet du Conseil du Territoire du Pays d’Aix (http://www.agglo- paysdaix.fr) renvoie, à toute heure.
Pour la consultation de ce dossier d’enquête, un poste informatique a dûment été mis à la disposition du public au siège de l’enquête, à ses jours et heures d’ouverture au public.
Le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences durant lesquelles il a pu recevoir les observations écrites ou orales du public au siège de l'enquête, aux dates et heures suivantes : • jeudi 3 octobre 2019 de 8H30 à 12H00 ;
• mercredi 16 octobre 2019 de 13H30 à 16H30 ;
• mardi 22 octobre 2019 de 8H30 à 12H00 ;
• vendredi 25 octobre 2019 de 13H30 à 16H30.
La clôture de l’enquête publique a eu lieu à l’issue de cette dernière permanence.
Pendant la durée de l'enquête publique, le public a pu consigner ses observations et propositions sur le projet de modification n°1 du PLU de Cabriès:
• sur le registre ouvert à cet effet au siège de l’enquête,
• par courrier postal à l’intention de Monsieur le commissaire enquêteur, adressé à la Mairie de Cabriès, Service de l’Urbanisme (Centre Technique Municipal), BP n°1, 13828 Cabriès, • par courriel à l’adresse suivante : cabries-plu-m1-ep@mail.registre-numerique.fr , • sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/cabries-plu- m1-ep, auquel le site internet du Conseil du Territoire du Pays d’Aix (http://www.agglo-paysdaix.fr) renvoie.
Au total, 35 contributions ont été formulées dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de modification n°1 du PLU de la commune de Cabriès :
• 21 contributions ont été consignées sur le registre papier d’enquête publique ;
• 14 contributions ont été consignées sur le registre numérique d’enquête publique ;
Comme évoqué précédemment, la modification n°1 du PLU de Cabriès avait de nombreux objets. Mais majoritairement ces contributions ont concerné la création de l'emplacement réservé n°58 qui a notamment généré une pétition de 23 signatures.
Le deuxième point qui a fait l’objet de contributions concernait l'OAP n°5 « le Jas ». L'ajustement de la zone UB à Calas et la création de la zone UBe pour le futur site groupe scolaire ont également suscité des observations.
Dans son rapport et ses conclusions motivées émis le 18 novembre 2019 sur le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Cabriès, Monsieur Hervé Gagneur, commissaire enquêteur, a émis un avis Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 008-7900/19/CM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019
favorable sans réserve et sans recommandation sur tous les points objets de la présente modification à l’exception de ceux traités ci-après.
Le commissaire enquêteur a émis sur les points objets suivants 3 avis favorables avec recommandations auxquelles il est proposé répondre de la façon suivante :
• Recommandation n°1 : Ajustement de la zone UB1 de Calas « La volonté de mixité de fonctions urbaines à cette entrée de Calas me semble justifiée et clairement motivée dans la notice de présentation et encore davantage dans les réponses du Maitre d'Ouvrage, J'y suis donc favorable. J'émets la recommandation de créer un espace paysager, tout en permettant une extension de la crèche et je souscris, à ce titre, aux propositions du Maître d’Ouvrage émises dans sa réponse à mon rapport de synthèse. »
o Afin de garantir un espace de respiration urbaine, il est proposé d'ajouter un « Espace Vert Protégé » sur le parc proche du lotissement Chamfleury situé au nord du parking de la micro crèche. Par conséquent, il est proposé d’une part de modifier la notice de présentation en ajoutant la phrase « Afin de préserver un espace tampon entre la zone UB1 et le lotissement, le parc, espace de respiration, est identifié comme « patrimoine paysager » (protection au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sur 1575m²) », et d’autre part de matérialiser cet élément de patrimoine paysager sur les planches 4a et 4c.
• Recommandation n°2 : Corrections de l'ER SMS4 et modification de l'OAP5 le Jas « J’émets un avis favorable sur l'exclusion logique de l'ER SMS4 du terrain bâti, qui n'a pas suscité d'observations. Je note la volonté de clarification du Maître d'Ouvrage de marquer le caractère non constructif à ce jour de la zone concernée, le « à ce jour » étant absent de la notice de présentation, même si d'autres explications permettraient de le comprendre. J’émets donc un avis favorable, assorti de la recommandation que ne soit pas mentionné dans le rapport de présentation le caractère inconstructible de la zone mais que soit figuré le caractère inconstructible à ce jour. »
o Afin de clarifier le caractère de la zone 2AU-f1p afférent à ce point il est proposé de compléter la notice de présentation avec la locution « à ce jour ». La phrase proposée est la suivante : « La modification consiste à clarifier le caractère non constructible à ce jour de la zone 2AU-f1p en la supprimant de l'OAP... ».
• Recommandation n°3 : Extension des activités existantes en zone UB et UZ « mon avis est favorable sur la proposition de règlement modifié. Ma recommandation est de modifier le rapport de présentation en ce qui concerne la motivation en reprenant la proposition du Maître d'Ouvrage émise dans sa réponse au PV de synthèse (p15 contribution 32). »
o Afin de clarifier le point relatif à l’extension des activités existantes en zones UB et UZ, il est proposé de rectifier la notice de présentation d’une part en supprimant le verbe « d'éviter » et d’autre part en supprimant la phrase « … dans la zone UB et ses secteurs le coefficient d'emprise au sol est également augmenté pour permettre l'évolution des activités économiques existantes, et le coefficient d'espace vert en conséquence ».
La phrase proposée avec la suppression du verbe « d’éviter » est la suivante : « Le règlement prévoit également des zones réservées aux activités. L’objectif de ces dispositifs est de favoriser l’installation d’activités dans des espaces plus appropriés que les quartiers résidentiels… ».
• Recommandation n°4 : Modification des modalités de l'emprise au sol « Concernant l'exclusion des ombrières et dispositifs photovoltaïques j'y suis favorable, mais je crains les risques mentionnés dans le rapport de synthèse. Aussi, bien que la rédaction de la proposition de modification soit déjà claire, j'émets la recommandation de la rédiger de façon encore plus insistante en remplaçant les mots entre parenthèses (couverts et non clos) par (couverts et à la condition qu'ils ne soient pas clos) ». Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 008-7900/19/CM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019
o Afin d'insister sur les modalités d'exclusion des ombrières et/ou des dispositifs photovoltaïques de l'emprise au sol, il est proposé de remplacer dans la notice de présentation et dans le règlement les mots entre parenthèses « couverts et non clos » par « couverts et à la condition qu'ils ne soient pas clos ».
Il est donc proposé d’actualiser comme suit : « Sont également exclus de l'emprise au sol les ombrières et/ou les dispositifs photovoltaïques strictement destinés à protéger les espaces de stationnement (couverts et à la condition qu'ils ne soient pas clos) sous réserve de leur intégration paysagère dans l’environnement. »
Le commissaire enquêteur a émis 1 avis favorable avec recommandation et réserve sur les points objets suivants auxquelles il est proposé de répondre de la façon suivante :de la façon suivante :
• Modification du zonage du site de l'école de Cabriès ; l'historique : « La principale observation émane de moi-même et concerne l'insuffisance de la notice de présentation. J'émets donc la recommandation que celle-ci soit complétée par exemple par le texte proposé par le Maître d'Ouvrage dans sa réponse à mon PV de synthèse. »
o Afin de compléter l'historique du projet de l'école, il est proposé de rajouter dans la notice de présentation (à la rubrique le Contexte) : « Dès 2004, la commune a souhaité qu’un nouveau groupe scolaire soit construit à Cabriès car l’école actuelle, construite en 1956 et devenue à la fois peu sécurisée et trop petite, avait nécessité d’urgentes réparations, la création de bâtiments annexes puis la mise en place de salles de classe en préfabriqués. L’école maternelle, construite en restanque, n’est quant à elle plus conforme à un usage moderne et adapté à des tous petits, incitant à de trop nombreux déplacements par escaliers.
La commune a fait le choix en 2004 de construire un nouveau groupe scolaire dans le champ lui appartenant situé au sud de l’école actuelle. Ce premier permis de construire a fait l’objet d’un recours contentieux et d’une annulation par le tribunal administratif au titre de la protection des paysages, de la valeur paysagère du champ et de la vue sur le Piton. Deux autres permis délivrés en 2007 et 2013, situés à l’autre extrémité du champ, malgré une architecture très intégrée à la topographie du terrain et attentive quant à la vue sur le Piton, ont aussi été annulés par le Tribunal Administratif pour la même raison que le permis de 2004.
Lors de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, la commune a délibérément classé le champ à protéger en zone Apr (Agricole protégé) et a mené une réflexion sur la création d’une nouvelle école sur le site de l’école actuelle, mais aussi sur l’aménagement global du quartier avec pour objectif la création d’un nouvel espace public de centralité et d’équipements collectifs intégrant le groupe scolaire, la maison des arts et une aire de jeux.
Ces réflexions ont conduit la commune, en accord avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (décision de la commission permanente du Conseil Départemental en date du 18 octobre 2019) et l’architecte des Bâtiments de France, à envisager le déclassement et la suppression en partie de l’actuelle RD60d (rue des écoles), transférée à la commune, et à créer une nouvelle voie au sud de la Maison des Arts, créant ainsi une entité homogène, dénuée de voirie, à aménager.
Le zonage Apr a été ajusté à la limite de la nouvelle voie dans sa partie ouest afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la volonté communale de protéger le champ et la vue sur le Piton de Cabriès.
Ainsi, les nuisances liées à la circulation sur cette partie de route départementale seront repoussées à l’extérieur du site et l’espace créé, réservé aux déplacements doux entre les équipements publics que sont l’aire de jeux, les écoles, la maison des arts et la bibliothèque, prendra toute sa dimension pour recréer un véritable cœur de vie au sein du Piton, réservé aux parents et enfants principalement. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 008-7900/19/CM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019
L’économie du projet repose sur l’abandon des locaux de la maternelle et la reconstruction de classes pour les tous petits sur le nouvel espace, desserré grâce au déplacement de la voie. Le bâtiment existant de l’école primaire pourra être reconfiguré et agrandi sans qu’il soit nécessairement détruit. Par contre, le projet prévoit la suppression des deux préfabriqués et surtout la reconfiguration de la cantine scolaire commune, avec la création d’équipements supplémentaires pour adapter les lieux aux nouvelles utilisations comme par exemple l’accueil du périscolaire.
Enfin, l’appel à projet tel qu’il a été défini par la commune pour le jury de concours précise et insiste sur le fait que « Le projet devra s’intégrer dans son environnement et notamment l’intégration paysagère dans l’environnement du bas piton de Cabriès et compte tenu de la maison des arts qui est adjacente au site du projet. Le projet se situe dans le périmètre d’un site inscrit aux monuments historiques. L’insertion paysagère est un enjeu majeur et la compétence paysagiste de l’équipe de maîtrise d’œuvre devra assurer un traitement très efficace et esthétique d’insertion du groupe scolaire ».
• Modification du zonage du site de l'école de Cabriès ; la limite entre les zones UBe et Apr : « par ailleurs j'ai bien noté le fait que la voie constitue la limite entre le zonage Apr et le zonage UBe, ce qui est logique et possible dans le cadre de cette procédure en reclassant du zonage UBe en Apr mais impossible dans le cadre de celle-ci en reclassant de l'Apr en UBe. C'est ce que l'association STEEPES affirme et que le Maître d'Ouvrage n'a pas été en mesure d'infirmer aujourd'hui. Si tel était le cas j'émets la réserve que la modification conserve en Apr ce qui était classé dans ce zonage ».
o La modification n°1 de Cabriès conservera en zone Apr la totalité de son périmètre initial. La réduction de la zone UB et l’extension du secteur Apr est garanti en prenant appui sur le projet de voie.
o Il est proposé dans la notice de présentation de rajouter la phrase suivante : « Ainsi, il a été veillé à ce que la limite de la zone Apr à l’Est soit inchangé par rapport au PLU de 2017 tandis que la partie Ouest prenant la courbe de de la voie augmente la zone Apr. »
Le commissaire enquêteur a émis 2 réserves sur les points objets suivants qu’il est proposé de supprimer de la modification n°1 de Cabriès :
• Réserve n°1 sur une inscription « UB2a » repérée aux documents graphiques : o Il s'agit d’une erreur matérielle. Il est donc proposé d'enlever le « a » dans la dénomination de la UB2 au niveau du quartier de la Reynardiére sur les plans de zonage 4a et 4c.
• Reserve n°2 sur le point objet de la création de l'emplacement réservé n°58 : « Je ne me prononce nullement sur l'utilité ou l'inutilité de cette voie, n'ayant pas les éléments suffisant pour le faire. Je constate cependant, comme en a pris acte d'ailleurs le Maître d'Ouvrage dans sa réponse à mon PV de synthèse, son inutilité à la faire figurer en tant qu’emplacement réservé dans le PLU. »
o Le terrain d’emprise de l’emplacement réservé n°58 est déjà en cours de transfert entre les deux collectivités publiques (Département et Commune).
La création d’un emplacement réservé au bénéfice de la commune n’a donc pas d’utilité. Il est donc proposé de supprimer la création de l’emplacement réservé n°58 dans le projet de modification n°1.
En fin de rapport le commissaire enquêteur recommande d’étudier les demandes déposées mais étrangères à la procédure de modification n°1. Elles pourront l’être dans le cadre d’une autre modification.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 008-7900/19/CM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• Le Code de l'Environnement ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération cadre n°URB001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences à respecter dans le cadre des procédures dites de modifications des Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
• L’arrêté n°1332/17 du Maire de Cabriès du 1 er décembre 2017 prescrivant la modification n°1 du PLU de la commune de Cabriès ;
• La délibération n°URB 011-3569/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 prenant acte de l’accord de la Commune de Cabriès, exprimé par délibération n°104/17 de son Conseil Municipal du 8 décembre 2017, sur l’achèvement par la Métropole, pleinement compétente en la
matière depuis le 1er janvier 2018, de la procédure de modification n°1 de son PLU ;
• La décision n° CU-2019-2235 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale après examen au cas par cas du 12 juillet 2019 confirmant que le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Cabriès n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
• L’arrêté n°19_CT2_038 de Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix du 22 août 2019, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de modification n°1 du PLU de la commune de Cabriès ;
• Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le projet de modification n° 1 du PLU de la commune de Cabriès du 18 novembre 2019 ;
• Le courrier du Territoire du Pays d'Aix du 18 octobre 2019 sollicitant l'avis de la commune sur le projet de modification n°1 du PLU de Cabriès ;
• L'avis favorable du Conseil municipal du 2 décembre 2019 et la position du Maire qui s’est clairement engagé à ne pas rendre cette zone constructible ;
• Le PLU de la commune de Cabriès en vigueur ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• L'avis favorable du commissaire enquêteur et la prise en compte de la totalité de ses recommandations et réserves par des amendements au projet de modification n°1 apportés à l’issue de l’enquête publique pour effectuer les corrections résultant de ses conclusions et avis
• Que le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Cabriès est prêt à être approuvé.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la modification n°1 du PLU de la commune de Cabriès telle qu’annexée à la présente délibération. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 008-7900/19/CM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019
Article 2 :
Conformément aux articles R.153-20, R.153-21 et R.153-22 du Code de l’Urbanisme : • La présente délibération fera l'objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Métropole Aix- Marseille Provence et en mairie de Cabriès.
• De plus, mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. • Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Cette délibération fera l’objet de la mesure de publicité définie à l’article R.153-22 du Code de l’Urbanisme à savoir, d’une publication sur le Portail National de l’Urbanisme.
Article 3 :
Le dossier relatif à la modification n°1 du PLU de Cabriès sera tenu à la disposition du public au Service de l'Urbanisme de la commune de Cabriès (Centre Technique Municipal), sis 3256 route de Violési, à Cabriès (13480), à la Direction de l'Urbanisme du Territoire du Pays d'Aix, et à la Préfecture des Bouches- du-Rhône, à leurs jours et heures d'ouverture au public habituels.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS Reçu au Contrôle de légalité le 18 Février 2019
- 1 -
–– Présidente de la Métropole
Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 19/030/CM
Arrêté portant mise à jour n°1 des annexes du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cabriès relatives aux servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques instaurées par arrêté préfectoral du 13 décembre 2018
VU
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-1 et
suivants, et, R 153-18 ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
• L’arrêté préfectoral n°2018-386 SUP du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cabriès ;
• La délibération n° FAG 001-4256/18/CM du 20 septembre 2018 du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cabriès en vigueur ;
• Le courrier du Préfet du 17 décembre 2018 rappelant à la Présidente de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, que conformément aux dispositions des articles L.153-60 du Code de l'Urbanisme, il lui appartient d'annexer sans délai les servitudes d'utilité publique susmentionnées au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cabriès.
CONSIDÉRANT
• Qu'en application des dispositions de l'article L.555-16 du Code de l'Environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ; Reçu au Contrôle de légalité le 18 Février 2019
- 2 -
• Que suite à l'arrêté préfectoral n°2018-386 SUP du 13 décembre 2018 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Cabriès, il convient de mettre à jour les annexes de son Plan Local d'Urbanisme.
ARRETE
Article 1 :
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cabriès est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte de l'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise des risques autour des canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques par arrêté préfectoral n°2018-386 SUP du 13 décembre 2018.
Les annexes dudit Plan Local d'Urbanisme sont complétées par l'arrêté susmentionné et ses annexes (plans de servitudes).
Article 2 :
La présente mise à jour du Plan Local d'Urbanisme , sur support papier, est tenue à la disposition du public au Centre Technique Municipal, sis 3256 Route de Violési, à Cabriès (13480).
Article 3 :
L’arrêté préfectoral n°2018-386 SUP du 13 décembre 2018 ainsi que ses annexes sont jointes au présent arrêté.
Article 4 :
Conformément à l’article R.153-18 du Code de l’Urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence et en Mairie de la commune de Cabriès pendant le délai d’un mois minimum.
Article 5 :
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 février 2019
Martine VASSAL REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
COMMUNE
DE
CABRIES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
ordinaire
du
23
mars
2017
à
19h30,
à
la
Mairie
de
Cabriès
Délibération
n°17/17
Date
de
convocation
: 17
mars
2017
Le
quorum
étant
atteint :
.
.
.
Conseillers
en
exercice
: 29
Président
de
séance
: M.
Hervé
FABRE-AUBRESPY,
Maire
Présents:
24
Représentés:5
Absents
: 0
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marlène
BERTRAND
Résultat
du
vote,
au
scrutin
ordinaire,
:
sas
après
débats
contradictoires :
pp
:
M.
:
|
ions
:
Rap
orteurs
M
2
maire
et
M.
Frédéric
Morlot
Votes
pour
: 19
Abstentions
: 0
Délibération
publiée
le :
Votes
contre
: 9
Enregistrée
en
Sous-Préfecture
le
:
Non
participation
: 1
Accusé
de
réception
en
Sous-Préfecture
n°
Suffrages
exprimés
: 28
Présents:
M.
Hervé
FABRE-AUBRESPY
—
Mme
Marie-Thérèse
BAGARRI-
M.
Pablo
DE
LARD
-—
Mme
Marlène
BERTRAND
—
Mme
Patricia
LAZZARO
-—
M.
Frédéric
MORLOT
—
Mme
Marie-Claude
FLAMENT
—
Mme
Charlotte
ROMERO
-—
Mme
Jeannie
BERTON
(jusqu'à
21h08)
- M.
Ezio
DI
CHIARA
—
M.
Roger
SCATIZZI
—-
Mme
Betty
MEYSSONNIER
—
M.
Laurent
LONG
-
Mme
Nadia
TRAINAR
—
M.
Arnaud
DESHAYES
—
M.
Marc
FONTANELLI
—
M.
Roger
SCATIZZI
—
M.
Quentin
VERRET
-
M.
Hervé
MARTIN
-
M
Gérard
BOURQUIN
-
M.
Christian
FARA
—
M.
Jean-Christophe
CLEMENT
—
M.
Pierre
BONIFACIO
—
Mme
Anne
LANFRANCO
-— M.
Pascal
DURAND
(arrivée
à
20h40)
Avaient
donné
pouvoir
:
Mme
Annaïk
JOUENNE
à
M.
Pablo
DE
LARD
—
Mme
Laura
PIGNATEL
à
Mme
Marlène
BERTRAND
-— M.
Marian
CAORS
à
M.
Hervé
FABRE-AUBRESPY
-
M.
Pascal
DURAND
à
Mme
Anne
LANFRANCO
(jusqu'à
20h40)
- M.
Jean
Paul
FOILLARD
à
M.
Jean
Christophe
CLEMENT
-
Mme
Catherine
ANTONA-CHOREL
à
M.
Frédéric
MORLOT
- Mme
Jeannie
BERTON
à
Mme
Marie
Thé
BAGARRI
(à
partir
de
21h08)
Objet
: Approbation
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2131-1
et
L.
2131-2 ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
110-1,
L.
153-12
à
L.
153-19,
L.
153-22
et,
dans
leur
rédaction
antérieure
à
l'entrée
en
vigueur
du
décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme
et
à
la
modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme,
les
articles
R.
123-1
à
R.
123-14 ;
Vu
sa
délibération
n°
74/12
en
date
du
27
septembre
2012
prescrivant
la
révision
du
plan
d'occupation
des
sols
valant
élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
préalable
;
Vu
sa
délibération
n°
20/15
en
date
du
16
février
2015
prenant
acte
du
débat
en
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
sa
délibération
n°
55/16
en
date
du
15
septembre
2016
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
l'arrêté
municipal
1036/2016
en
date
du
8
décembre
2016
prescrivant
l'enquête
publique
relative
au
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
favorables,
assortis
de
quatre
recommandations
et
trois
réserves,
du
commissaire-enquêteur
sur
la
révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme
de
Cabriès,
remis
en
mairie
le
16
mars
2017 ;
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et
consultées ;
Vu
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
qui
comprend
un
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
le zonage,
le
règlement
et
les
annexes
; «
|.
Par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
septembre
2012,
la
commune
a
prescrit
la
révision
de
son
plan
d'occupation
des
sols
(POS)
en
vue
de
sa
transformation
en
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
définissant
les
objectifs
à
poursuivre
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
publique.
Pour
rappel,
les
objectifs
de
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
portent
sur
sept
aspects
principaux
:
1°
Aménager
la
commune
de
Cabriès,
en
préservant
son
environnement
de
qualité
;
2°
Permettre
Un
urbanisme
cohérent
et
maîtrisé,
en
maintenant
un
équilibre
entre
le
développement
urbain
et
la
protection
des
espaces
naturels
et
agricoles,
notamment
en
zone
NB
;
3°
Maintenir
à
niveau
les
équipements
publics,
avec
une
croissance
démographique
maîtrisée
en
répondant,
par
une
politique
de
l'habitat,
aux
besoins
de
mixité
sociale
:
4°
Structurer
la
commune
autour
de
trois
pôles
de
vie,
en
assurant
des
connexions
efficaces
en
termes
de
circulation
et
de
déplacements
intra-communaux
;
5°
Renforcer
l'économie
locale
diversifiée,
avec
la
zone
de
Plan
de
Campagne
et
les
commerces
de
proximité
;
6°
Renforcer
la
concertation
avec
la
population,
afin
de
développer
les
liens
sociaux,
éducatifs,
culturels,
sportifs
et
économiques
;
7°
Utiliser
l'espace
de
manière
économe
et
sécuritaire,
en
préservant
les
ressources
naturelles
et
en
prenant
en
compte
l'environnement,
la
prévention
des
risques
et
le
développement
durable. La
première
phase
de
travail
préalable
à
l'élaboration
du
PLU
a
consisté
en
l'élaboration
d’un
diagnostic
territorial
et
environnemental
de
la
commune,
destiné
à
dresser
le
portrait
du
territoire
tout
en
faisant
ressortir
ses
atouts
et
ses
faiblesses
(analyse
Sociodémographique,
économique,
environnementale
et
morpho-paysagère….).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-12
du
code
de
l'urbanisme,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
a
été
débattu
en
conseil
municipal
le
16
février
2015.
Le
PADD
décline
quatre
orientations
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme
:
>
Ménager
et
protéger
le
paysage
cabrésien
:
Cette
orientation
se
décompose
en
cinq
objectifs
:
“Par
un
soin
particulier
pour
des
aménagements
urbains
et
des
espaces
verts
soignés,
adaptés
aux
circulations
douces,
à
améliorer
dans
les
centres
urbains
existants
et
à
imposer
de
nouveaux
développements.
"Par
une
protection
renforcée
des
paysages
du
Pays
d'Aix
et
de
la
commune
tels
que
le
Piton,
la
Chapelle
Notre-Dame
de
la
Salette,
le
bassin
de
Réaltor,
notamment
en
conservant
ouverts
les
grands
plans
naturels
autour
de
Cabriès.
“
Par
une
politique
partagée
de
mise
en
valeur
de
la
biodiversité
comme
solution
de
protection
du
cadre
de
vie.
“Par
la
reconnaissance
des
valeurs
écologiques
du
réseau
hydrographique
de
Cabriès
en
construisant
une
trame
bleue
locale
permettant
la
conservation
des
ripisylves
et
la
protection
des
berges
du
grand
Vallat
et
de
ses
affluents,
du
ruisseau
de
Fontaube
et
du
ruisseau
de
Baume
Baragne.
“Par
une
politique
rigoureuse
de
réduction
de
l'exposition
aux
risques
naturels.
—>
Retrouver
un
territoire
de
proximité,
propice
aux
ambiances
Villageoises
:
Cette
orientation
se
décompose
en
trois
objectifs
: “Par
une
politique
publique
d'habitat
maîtrisé
répondant
aux
besoins
des
ménages
et
des
séniors,
avec
un
plafond
de
10
000
habitants
en
2030,
en
privilégiant
des
opérations
d'aménagement
de
qualité
adaptées
à
la
taille
de
la
commune
et
en
tenant
compte
des
besoins
en
infrastructures
et
services.
*
Par
une
multipolarité
assumée
pour
faire
coexister
les
trois
grands
pôles
résidentiels
de
Cabriès,
Calas
et
du
Verger,
à
la
fois
plus
conviviaux,
accessibles
et
attractifs,
tout
en
conservant
des
espaces
de
respiration
entre
ces
pôles.
“
En
incitant
à
la
réalisation
de
logements
sociaux
(avec
une
réelle
ambition
qualitative)
afin
d'éviter
le
constat
de
carence
pouvant
découler
de
la
loi
ALUR.
—>
Affirmer
l'économie
et
l'emploi
à
toutes
les
échelles,
développer
les
activités
:
Cette
orientation
se
décompose
en
six
objectifs
:
"En
affirmant
le
pôle
commercial
de
Plan
de
Campagne,
notamment
par
une
politique
de
rénovation
urbaine
exigeante.
En
recomposant
le
foncier
économique
et
artisanal
le
long
de
l'autoroute
A51.
En
programmant
le
développement
technopolitain
au
sud
de
la
gare
d'Aix
TGV.
En
préservant
les
espaces
destinés
à
des
activités
agricoles
diversifiées.
En
soutenant
la
création
et
le
développement
d'activités
bénéfiques
pour
la
commune
(artisanat,
commerces
et
services
de
proximité
adaptés).
“
En
mettant
en
valeur
le
patrimoine
et
en
affirmant
une
vocation
touristique
de
passage
de
la
commune,
fondée
notamment
sur
ses
atouts
Sportifs
et
naturels.
>
Remédier
à
la
saturation
automobile
et
proposer
des
modes
de
déplacement
alternatifs
:
Cette
orientation
se
décompose
en
huit
objectifs
:
"Grâce
à
des
aménagements
ciblés,
liés
à
l'amélioration
des
transports
communautaires,
mais
aussi
régionaux,
et
également
aux
infrastructures
futures
qui
seront
prévues
et
concertées
dans
le
cadre
du
Plan
de
Déplacements
Urbains.
“*
En
cohérence
avec
les
plans
de
protection
d'atmosphère
et
le
schéma
régional
«
climat
air
énergie
».
“
En
faisant
de
l'amélioration
de
la
circulation
et
de
la
lutte
contre
les
pollutions
des
véhicules
des
objectifs
prioritaires,
qui
impliquent
d'aménager
en
limite
ou
à
l'extérieur
de
la
commune
des
axes
routiers
structurants
du
développement
et
du
maillage
du
territoire
se
substituant
aux
axes
saturés
qui
la
traversent
aujourd'hui
(RD
9
et
RD
543).
"En
imposant
l'évitement
du
centre
de
Calas,
pour
ne
plus
subir
la
circulation
de
transit,
et
en
créant
des
cheminements
doux,
notamment
des
pistes
cyclables,
entre
les
différents
pôles
de
vie,
d'activités
et
de
loisirs.
"En
facilitant
les
mobilités
internes
dans
la
commune,
en
s'appuyant
sur
une
offre
de
bus
à
la
demande.
“
En
soutenant
l'amélioration
de
la
desserte
automobile
et
en
transports
en
commun
(routière
et/ou
ferroviaire)
de
Plan
de
Campagne.
“En
améliorant
la
sécurité
des
circulations
motorisées.
"
En
aménageant
des
espaces
de
stationnement
suffisants
pour
renforcer
l'attractivité
des
centres
anciens.
Les
objectifs
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain
sont
définis
dans
le
PADD.
Par
délibération
en
date
du
15
septembre
2016,
le
conseil
municipal
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme.
Le
projet
a
été
transmis
aux
personnes
publiques
associées
et
à
l'État
pour
avis,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-16
du
code
de
l'urbanisme.
Monsieur
Claude
Taxy
a
été
désigné,
par
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Marseille
en
date
du
4
novembre
2016,
commissaire-enquêteur
titulaire,
en
charge
de
l'enquête
publique
afférente
à
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme.
Par
arrêté
municipal
n°
1036/2016
en
date
du
8
décembre
2016,
la
commune
a
prescrit
l'enquête
publique,
qui
s'est
déroulée
du
27
décembre
2016
au
3
février
2017
inclus,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-19
du
code
de
l'urbanisme. Douze
permanences
ont
été
organisées
en
présence
du
commissaire-enquêteur
les
:
“"
mardi
27
décembre
2016
de
9
heures
à
12
heures,
jeudi
29
décembre
2016
de
14
heures
à
17
heures,
mercredi
4 janvier
2017
de
14
heures
à
17
heures,
vendredi
6
janvier
2017
de
14
heures
à
17
heures,
lundi
9
janvier
2017
de
9
heures
à
12
heures,
jeudi
12
janvier
2017
de
14
heures
à
17
heures,
mardi
17
janvier
2017
de
9
heures
à
12
heures,
jeudi
19
janvier
de
14
heures
à
17
heures,
mercredi
25
janvier
2017
de
9
heures
à
12
heures,
vendredi
27
janvier
2017
de
14
heures
à
17
heures,
mardi
31
janvier
2017
de
9
heures
à
12
heures,
vendredi
3
février
2017
de
14
heures
à
17
heures.
Il.
Personnes
publiques
associées
et
consultées
:
-
Le
préfet
de
région,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
a
émis
le
15
décembre
2016
un
avis
défavorable,
assorti
des
réserves
suivantes
:
“
Valoriser
le
potentiel
foncier
existant
dans
le
tissu
urbain
pour
la
construction
de
logements,
par
la
mobilisation
d'outils
opérationnels
et
programmatiques
et
par
une
réflexion
ambitieuse
sur
la
restructuration
des
zones
d'habitat
diffus
les
plus
stratégiques
de
la
commune.
Ce
travail
devra
permettre
de
mettre
un
frein
à
l'étalement
urbain
sur
le
territoire
de
la
commune
et
clarifier
ses
limites
urbaines
;
“
Limiter
les
extensions
urbaines
et
rationaliser
la
consommation
d'espace
en
résultant
par
la
prescription
de
densités
Supérieures
à
celles
figurant
dans
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
et
compatibles
avec
les
valeurs
d'ambiance
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial
;
"
Intégrer
la
dimension
nécessairement
métropolitaine
des
secteurs
d'activités
économiques
existants
(Plan
de
Campagne)
ou
envisagés
sur
le
territoire
(Grand
Arbois)
et
conditionner
en
conséquence
leur
réflexion
à
un
portage
par
la
Métropole
d'Aix-Marseille
Provence,
au
travers
du
Scot
et
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
à
venir,
dans
le
respect
des
compétences
qui
sont
les
siennes:
“
Prendre
en
compte
l'ensemble
des
observations
relatives
aux
risques
naturels,
notamment
pour
les
feux
de
forêt
pour
lesquels
une
analyse
croisée
des
enjeux
d'urbanisation
et
de
la
connaissance
des
aléas
doit
être
menée
;
“
Mettre
en
œuvre,
au
travers
d'un
schéma
directeur
d'eau
potable
et
d’un
zonage
d'assainissement
annexés
au
PLU
et
en
cohérence
avec
les
secteurs
de
projet
que
ce
dernier
définit,
une
politique
sanitaire
programmatique
permettant
de
limiter
les
risques
pour
la
santé
publique
à
l'horizon
du
document
d'urbanisme.
- Le
département
des
Bouches-du-Rhône
a
émis
le
16
décembre
2016
un
avis
favorable,
sous
réserve,
en
raison
de
l'absence
d'intégration
des
principes
de
desserte
routière
et
de
l'amélioration
des
échanges,
notamment
à
partir
de
l’autoroute
A51
dans
l'OAP
n°8
concernant
le
secteur
de
Plan
de
Campagne,
de
l'absence
de
destination
des
espaces
agricoles
et
de
l'absence
de
connaissance
des
projets
commerciaux
envisagés.
-
La
Chambre
de
commerce
et
de
l'industrie
a
émis
le
16
décembre
2016
un
avis
favorable,
assorti
d'une
appréciation
défavorable
quant
au
projet
d'extension
du
secteur
de
«
Petite
Campagne
».
-
La
Chambre
d'agriculture
a
rendu
le
15
novembre
2016
un
avis
défavorable,
pour
des
motifs
détaillés
dans
le
document
joint
en
annexe
n°1
de
la
présente
délibération.
- La
Mission
Régionale
de
l'autorité
environnementale
a,
par
avis
du
16
décembre
2016,
émis
13
recommandations.
-
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
émis
le
16
novembre
2016
un
avis
favorable,
assorti
d'observations. - L'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
a
émis
le
26
octobre
2016
un
avis
défavorable,
pour
des
motifs
détaillés
dans
le
document
joint
en
annexe
n°1
de
la
présente
délibération. -
La
Métropole
Aix-Marseille
Provence
a
demandé,
par
courrier
du
17
novembre
2016,
de
compléter
la
liste
des
emplacements
réservés.
- La
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
a
émis
le
22
novembre
2016
un
avis
défavorable,
pour
les
motifs
suivants
:
“
le
document
ne
remplit
pas
ses
objectifs
en
termes
de
lutte
contre
l'étalement
urbain
;
"le
document
comporte
des
lacunes
dans
la
prise
en
compte
du
risque
feu
de
forêt
:
"
le
règlement
des
zones
À
et
N
comporte
des
dispositions
qui
sont
un
obstacle
au
maintien
d’une
activité
agricole
sur
le
territoire
communal.
-
La
commune
de
Bouc-Bel-Air
a
émis
un
avis
défavorable
le
6
décembre
2016.
-
La
commune
des
Pennes-Mirabeau
a
indiqué,
par
courrier
du
17
novembre
2016,
qu'elle
n'avait
pas
d'observations
à
formuler.
- Le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
des
Bouches-du-Rhône
a
adressé
une
note
de
synthèse
des
adaptations
à
prévoir
dans
le
PLU
en
date
du
5
décembre
2016. - L'Institut
National
des
Appellations
d'origine
contrôlée
a
indiqué,
par
courrier
du
22
septembre
2016,
qu'il
n'avait
pas
de
remarques
à
formuler.
-
L'Association
de
Défense
du
Site
du
Réaltor
(ADSR)
a
émis
le
15
décembre
2016
un
avis
favorable. -
L'association
Sauvegarde
des
Terres
du
Patrimoine
et
des
Paysages
(STEPPESs)
a
émis
le
14
décembre
2016
un
avis
défavorable,
pour
des
motifs
détaillés
dans
le
document
joint
en
annexe
n°1
de
la
présente
délibération.
-
La
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
chambre
des
métiers
des
Bouches-du-Rhône,
le
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière,
la
commune
d’Aix-en-Provence
et
la
commune
de
Vitrolles
n'ont
pas
émis
d'avis.
Le
document
joint
en
annexe
n°1
de
la
présente
délibération
reprend
l'ensemble
des
observations
des
personnes
publiques
associées
et
leur
apporte
une
réponse.
Ill.
Enquête
publique
:
1°
Analyse
des
observations
:
Quatre
cent
vingt-huit
(428)
observations
ont
été
adressées
au
commissaire-enquêteur,
pouvant
être
répertoriées
par
thèmes
:
"
Oppositions
à
certains
choix
d'aménagement,
notamment
sur
l'opportunité
et
le
positionnement
de
secteurs
d'OAP
et
la
zone
UZb
de
Trébillane.
“Demandes
personnelles
portant
notamment
sur
des
souhaits
de
reclassement
en
zone
constructible,
d'ajustement
de
zonage
et
de
règlement.
"Demandes
de
reclassement
en
zone
A
au
lieu
d'Apr.
“Demandes
de
reclassement
de
zones
A
en
zones
N.
"
Demandes
de
modification
des
règles
d'extension
en
zone
UC,
d'ajustements
d'emprise
au
sol...
"
Demandes
de
modification
ou
de
Suppression
d'espaces
boisés
classés
ou
espaces
verts
protégés
et
de
réintégration
de
l'EBC
du
POS
autour
du
bassin
du
Réaltor.
"Demandes
de
reprendre
les
règles
de
stationnement
qui
prévalaient
dans
le
POS
pour
les
zones
d'activités
et
dans
la
zone
d'aménagement
concertée
(ZAC)
de
Plan
de
Campagne
(zones
UZ
et
UZz).
“"
Demandes
de
prise
en
compte
des
problématiques
de
déplacements
(modes
doux
et
déviation).
“"
Demande
de
prise
en
compte
de
projets
d'hébergement
ou
d'installation
dans
la
zone
UE
du
Parc
de
l’Arbois.
"Demandes
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement.
L'ensemble
des
observations
du
public,
Synthétisées
dans
un
tableau,
fait
l'objet
de
l'annexe
n°2
jointe
à
la
présente
délibération. 2°
Recommandations
et
réserves
du
commissaire-enquêteur
:
Le
commissaire-enquêteur
a
rendu
son
rapport
le
16
mars
2017,
avec
un
avis
favorable,
assorti
de
quatre
recommandations
et
de
trois
réserves
:
Recommandation
1,
“concernant
les
surfaces
d'urbanisation
:
préciser
par
souci
de
clarté
la
méthodologie
employée
pour
déterminer
les
surfaces
maximales
d'urbanisation
dans
la
commune"
La
commune
apporte
la
réponse
suivante
:le
rapport
de
présentation
a
été
complété
en
ce
sens,
en
réponse
aux
observations
de
la
DDTM.
Recommandation
2,
“concernant
l'aménagement
de
la
ferme
de
la
Trébillane
: que
le
projet
de
l'aménagement
de
la
ferme
La
Trébillane
soit
réduit
de
50%
comme
le
recommandent
les
CIQ
de
Calas
et
des
Pradelles,
sans
installer
un
Supermarché
mais
des
bureaux
et
professions
médicales
tels
infirmières
et
médecins
si
possible
24H/24"
La
commune
apporte
la
réponse
suivante
:
Au
regard
des
observations
formulées,
la
zone
UZb
a
été
légèrement
réduite
et
le
coefficient
d'emprise
au
sol
maximal
réduit
de
30%
à
15%,
dont
un
maximum
de
10%
pour
les
commerces.
En
effet,
cette
zone
a
pour
vocation
de
permettre
des
activités
économiques
de
proximité,
complémentaires
et
non
concurrentes
aux
commerces
et
services
existants
à
Calas
(le
PLU
prévoit
d’ailleurs
la
protection
des
linéaires
commerciaux
existants
dans
le
centre
de
Calas).
Au
regard
des
inquiétudes
d'un
développement
d’un
pôle
exclusivement
commercial,
ce
qui
n'est
pas
l'objectif
de
la
municipalité,
la
possibilité
de
création
de
bureaux
est
intégrée
au
règlement.
Recommandation
3,
“concernant
la
remarque
de
la
chambre
d'Agriculture
des
Bouches
du
Rhône,
relative
aux
hauteurs
maximales
des
bâtiments
et
hangars
agricoles,
il
convient
de
relever
la
hauteur
à
12
mètres"
La
commune
apporte
la
réponse
suivante
:
la
hauteur
des
bâtiments
techniques
agricoles
en
zone
A
a
été
portée
de
5
à
10
mètres,
selon
la
demande
de
la
DDTM.
Recommandation
4,
“concernant
l'avis
de
la
métropole
Aix-Marseille
: Ja
métropole
Aix-
Marseille
demande
de
réserver
dans
le
PLU
les
emplacements
réservés
dans
leur
courrier
du
17
novembre
2016
Correspondant
au
schéma
d'aménagement
de
la
zone
de
Plan
de
Campagne
et
au
schéma
directeur
pluvial
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
de
la
zone”!
La
commune
apporte
la
réponse
suivante
:les
emplacements
réservés
demandés
par
la
métropole
d’Aix-Marseille-Provence
ont
été
inscrits
dans
le
PLU
(emplacements
réservés
n°48
à
57).
Réserve
n°1
:“suppression
de
l'OAP
CANTO
PERDRIX
afin
de
satisfaire
à
la
fois
les
réclamations
des
habitants
de
Calas
Supportant
une
circulation
intense,
et
l'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
en
sauvegardant
de
belles
terres
agricoles
pour
le
futur.
Cette
Suppression
respectera
ainsi
les
directives
de
l'Etat
qui
sont
de
densifier
au
maximum
les
zones
existantes
et
de
ne
pas
rechercher
à
s'étendre
au
détriment
des
espaces
agricoles
et
de
la
préservation
des
Paysages.
Report
des
logements
en
densifiant
l'entrée
du
village
au
plan
de
Lamanon
sur
1AU
et
2AU"
La
commune
apporte
la
réponse
suivante
:
Le
secteur
1AUb
et
l'OAP7
afférente
sont
supprimés,
et
remplacés
par
un
zonage
agricole
(A).
Les
vingt
(20)
logements
prévus
sont
reportés
sur
l'OAP
n°1
du
Plan
de
Lamanon
pour
maintenir
l'objectif
global
de
production
de
logements
imposé.
Réserve
n°2,
” concernant
l'OAP
N°6
SAINT
VICTOR
: considérant
qu'il
convient
de
tenir
compte
du
bassin
du
Réaltor
réserve
d'eau
de
Ja
Métropole
Aix-Marseille
pour
1
million
d'habitants,
qu'il
faut
protéger
de
toute
pollution,
le
comMmissaire-enquêteur
donne
son
avis
favorable
sous
réserve
que
le
promoteur
se
conforme
à
l'avis
de
l'ARS
en
faisant
l'objet
d'une
consultation
comme
demandé
dans
l'avis
de
l'ARS
en
date
du
26
octobre
2016
car
cette
OAP
est
située
dans
le
domaine
de
protection
du
bassin
du
Réaltor
réserve
d'eau
potable
d'Aix-Marseille,
concernant
la
sécurité
au
plan
sanitaire par
l'adduction
d'eau
potable
communale
et
le
raccordement
au
réseau
de
l'assainissement
collectif
communal
"
La
commune
apporte
la
réponse
suivante
:
Le
règlement
du
secteur
1AUa
et
l'OAP
n°6
afférente
sont
modifiés,
en
réponse
aux
observations
de
la
DDTM,
de
l'ARS
et
du
commissaire-enquêteur,
en
imposant
le
raccordement
aux
réseaux
publics
communaux
d'eau
potable
et
d'assainissement.
Une
mention
du
PADD
est
rectifiée.
Réserve
n°3,
"concernant
les
OAP
N°5
et
N°8
Le
Jas
et
Petite
Campagne
: suppression
de
l'OAP
du
Jas
secteur
Nord
considérant
qu'il
convient
de
protéger
le
massif
du
risque
incendie
en
n'aggravant
pas
l'étendue
du
risque
en
construisant
dans
une
zone
à
aléa
fort
à
exceptionnel
selon
l'avis
de
l'Etat
;
qu
convient
de
préserver
l'entité
du
massif
forestier
véritable
poumon
du
Verger
dont
le
secteur
est
touché
par
les
nuisances
de
l'AST
souvent
saturée;
que
l'on
peut
envisager
le
report
sur
2
AU
et
«
Petite
Campagne
»
dont
l'activité
économique
n'est
pas
envisageable
vu
les
gros
problèmes
actuels
d'accés
engorgeant
l'A51
dans
les
2
sens
créant
des
accidents
sur
l'A51
et
de
la
saturation
de
l'offre
au
regard
des
capacités
de
consommation.
Le
commissaire-
enquêteur
s'est
rendu
sur
place
plusieurs
fois
avant
les
permanences
pour
constater
les
points
soulevés
par
les
opposants
et
les
CIQ
tous
unanimes.
Ainsi
ce
changement
va
permettre
de
se
rapprocher
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
en
densifiant
le
secteur
en
atteignant
les
objectifs
d'ambiance
villageoise
du
SCoT
de
la
CPA
soit
50
logements/hectare
!
La
commune
apporte
la
réponse
suivante
:
Les
zones
UB3
et
1AU
relatives
à
la
partie
Nord
de
l'OAP
n°5
du
Jas
sont
supprimées
comme
demandé
et
reclassées
en
zone
2AU-f1
p
et
les
emplacements
réservés
de
mixité
sociale
n°4
et
n°11
sont
Supprimés
en
conséquence.
L'OAP
n°5
est
modifiée
pour
prendre
en
compte
ces
évolutions
en
augmentant
le
nombre
de
logements
attendus
dans
la
zone
2AU,
reclassée
en
zone
1AU,
sans
toutefois
pouvoir
compenser
intégralement
le
nombre
de
logements
initialement
prévu
sur
l'ensemble
de
l'OAP.
Le
PADD
est
actualisé
sur
ce
point
et
l’article
6
de
la
zone
1AU
est
précisé
pour
la
marge
de
recul
par
rapport
à
l'A51
prévue
dans
l'OAP
n°5.
L'OAP
n°8
est
supprimée
et
le
site
est
reclassé
en
zone
2
AUZs,
complétée
au
regard
des
observations
des
personnes
publiques
associées.
En
effet,
cette
zone
économique
présente
un
intérêt
Supra-communal
et
est
inscrite,
à
ce
titre,
dans
le
SCoT
et
dans
le
PADD.
Elle
ne
peut
donc
être
Supprimée.
La
zone
1AUZzs
de
Petite
Campagne
est
maintenue. L'annexe
"Entrées
de
Ville"
qui
couvre
l’ensemble
des
Zones
à
urbaniser
le
long
de
l’A51
est
mise
à jour
par
voie
de
conséquence.
Il
est
à
souligner
que
de
nombreuses
observations
portaient
sur
des
demandes
de
renseignements
ou
des
questions
ne
relevant
pas
du
PLU.
3°
Observations
particulières
formulées
ayant
le
cas
échéant
fait
l'objet
d'une
modification
ou
d'un
ajustement
après
avis
du
commissaire-enquêteur
et/ou
de
la
commune
:
Le
reclassement
des
parcelles
dans
le
PLU
dépend
de
l'occupation
réelle
du
sol,
de
leur
localisation
au
regard
des
zones
conStructibles,
de
la
prise
en
compte
des
risques,
de
la
trame
verte
et
bleue,
etc.
Ce
classement
a
fait
l'objet
d’une
réflexion
d'ensemble.
Les
demandes
formulées
au
cours
de
l'enquête
ont
conduit
aux
ajustements
suivants
:
- des
reclassements
ponctuels
en
zone
UR
et
UR1
ont
été
opérés
dans
le
secteur
des
Grandes
Terres/Petit
Jardin
et
de
l'avenue
Eugène
Mirabel
pour
des
parcelles
officiellement
raccordées
au
réseau
d'assainissement
collectif.
- deux
ajustements
de
zonage
ont
également
été
effectués
à
Calas
compte
tenu
de
leur
proximité
directe
d'un
zonage
similaire
ou
de
permis
de
construire
existants.
-
Une
parcelle
située
en
zone
constructible
du
POS
et
faisant
l’objet
d'un
permis
de
Construire
et
classée
en
zone
N
du
PLU
arrêté
est
réintégrée
à
la
zone
UB.
- Un
ajustement
de
la
zone
UB3
a
été
opéré
pour
assurer
une
cohérence
de
zonage
pour
le
lotissement
de
l'Eclair
partiellement
classé
en
zone
UB3
et
UB2.
- Un
emplacement
réservé
a
été
réduit
à
Calas
compte
tenu
de
la
topographie
des
lieux
(ER36
cimetière
de
Calas). La
zone
A
est
déclinée
en
zone
A
et
Apr
(non
constructible)
pour
les
secteurs
les
plus
sensibles
sur
le
plan
paysager
et/
ou
environnemental.
Un
reclassement
de
la
zone
Apr
en
zone
À
a
été
effectué
dans
le
secteur
de
la
Guérine
afin
de
permettre
le
développement
d'exploitations
agricoles
tout
en
veillant
à
la
protection
des
paysages
de
la
plaine,
inscrite
dans
le
projet
de
classement
de
l’Arbois.
Cette
modification
répond
également
aux
observations
des
personnes
publiques
associées
sur
les
zones
agricoles.
|
Les
zones
A
et
N
comprennent
des
constructions
dont
le
règlement
autorise
de
façon
identique
les
extensions
mesurées
des
habitations
et
annexes.
Ainsi,
le
reclassement
de
parcelles
de
la
zone
A
en
zone
N
n'est
pas
nécessaire,
comme
l'a
souligné
le
commissaire
enquêteur.
Plusieurs
demandes
ont
concerné
une
modification
de
la
surface
de
plancher
autorisée
en
zone
UC.
L'emprise
au
sol
pour
chaque
zone
a
été
définie
en
accord
avec
les
objectifs
de
la
commune,
en
s'appuyant
également
sur
une
analyse
des
emprises
au
sol
existantes
et
des
capacités
de
densification.
Les
règles
de
la
zone
UC
ont
pour
objectif
de
permettre
le
confortement
des
habitations
existantes
en
autorisant
une
extension
et
la
création
d'annexes
de
façon
mesurée.
Ces
dispositions
ne
sont
donc
pas
modifiées.
Certaines
observations
ont
porté
sur
les
espaces
verts
protégés
(EVP)
et
les
espaces
boisés
classés
(EBC),
qui
participent
de
la
protection
de
la
trame
verte
et
des
paysages.
Des
ajustements
ont
été
apportés
pour
prendre
en
compte
des
constructions
existantes
:ajustement
d'EVP
autour
de
l'auberge
Bourelly
à
Calas
afin
de
permettre
l'évolution
de
l’activité
tout
en
préservant
le
cadre
paysager,
réduction
d'un
EBC
à
Calas
compte
tenu
de
l'existence
d’un
permis
de
construire
(il
reprend
la
limite
de
l'EBC
du
POS
dans
le
secteur),
fenêtre
pour
une
antenne
relais
existante
au
réservoir
de
Calas.
Le
report
de
l'EBC
du
POS
autour
du
Réaltor
a
également
fait
l'objet
de
demandes
de
la
part
des
personnes
publiques
associées
:
l'EBC
est
réintégré.
Il
a
été
demandé
de
mieux
adapter
les
règles
de
stationnement
dans
la
zone
UZ
au
regard
de
l'existant
et
des
objectifs
de
mutualisation
et
foisonnement
du
stationnement.
L'article
12
de
la
zone
UZ
a
été
reformulé
et
simplifié
pour
les
activités
commerciales
et
de
restauration.
La
zone
UZ
du
Boulard,
qui
vise
à
reconnaître
une
activité
de
restauration
existante,
a
soulevé
des
observations.
Elle
est
reclassée
en
secteur
UZb
plus
adaptée
pour
encadrer
l’évolution
de
l’activité
existante
(hauteur,
emprise
au
sol,
raccordement
aux
réseaux
communaux
d’eau
potable
et
d'assainissement,
…).
La
zone
UE
du
Parc
de
l'Arbois
est
issue
d'une
ancienne
zone
NAF
du
POS
prévue
pour
des
équipements
de
loisirs
et
touristiques.
Sur
cette
base,
un
projet
d'hébergement
est
en
cours
et a
fait
l'objet
d’une
observation
au
cours
de
l'enquête.
Un
secteur
UEt
autorisant,
outre
les
équipements
collectifs,
des
constructions
à
usage
d'hébergement
liées
aux
activités
touristiques
ou
de
loisirs,
a
été
créé.
Le
propriétaire
de
la
parcelle
concernée
par
la
SMS
10
a
fait
remarquer
au
cours
de
l'enquête
que
le
pourcentage
de
logements
sociaux
(100
%)
était
excessif
au
regard
des
pourcentages
appliquées
pour
les
autres
SMS.
Il
a
été
inscrit
une
réduction
du
pourcentage
de
la
SMS
10,
qui
passe
de
100
%
à
60
%
de
logements
sociaux.
La
place
Jean
Ridus
ne
sera
pas
aménagée
en
parking
mais
fera
bien
l'objet
d'une
mise
en
valeur
de
l'espace
public
intégrant
des
espaces
récréatifs.
Par
ailleurs,
deux
erreurs
matérielles
ont
été
repérées
sur
le
plan
de
zonage
:
La
délimitation
du
périmètre
de
l'OAP
Violési
n'a
pas
été
correctement
reportée
sur
le
plan
de
zonage.
Des
erreurs
de
numérotation
d'emplacements
réservés
sur
le
plan
de
zonage
ont
été
repérées
par
rapport
à
la
liste
des
emplacements
réservés.
Il
convient
de
rectifier
de
ce
fait
ces
deux
erreurs
matérielles,
sans
effet
sur
le
parti
d'urbanisation
retenu
». CONSIDÉRANT
que
les
observations
de
l'ensemble
des
personnes
publiques
associées
et
du
commissaire-enquêteur
ont
bien
été
prises
en
compte
;
|
CONSIDÉRANT
qu'aucune
modification
n'a
été
apportée
au
projet
remettant
en
cause
l'économie
générale
du
plan
local
d'urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
procèdent
de
l'enquête
publique
et
des
avis
des
personnes
publiques
associées
;
CONSIDÉRANT
que
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l'urbanisme,
et
après
en
avoir
délibéré,
Approuve,
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération,
la
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
valant
élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Cabriès.
Dit
que
le
plan
local
d'urbanisme
sera
exécutoire
dès
lors
qu'il
aura
été
publié
et
transmis
à
M.
le
Préfet
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Précise
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-22
du
code
de
l'urbanisme,
le
dossier
d'approbation
du
plan
local
d'urbanisme
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Cabriès,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la
préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire, REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Bouches-du-Rhône
Commune
de
Cabriès
Objet
:Adoption
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
Par
délibération
du
conseil
municipal
n°
66/03
du
2
octobre
2003,
puis
par
délibération
n°
74/12
du
27
septembre
2012,
la
commune
a
prescrit
la
révision
de
son
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
approuvé
le
4
septembre
1992,
en
vue
de
sa
transformation
en
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
définissant
les
objectifs
à
poursuivre
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
publique.
La
première
prescription
avait
conduit
à
l'élaboration
du
diagnostic
et
à
l'adoption
d'orientations
générales
d'aménagement
et
de
développement
durables
(délibération
n°
70/07
du
12
novembre
2007),
auxquelles
il n’a
pas
été
donné
suite
après
les
élections
municipales
de
2008.
La
seconde
conduit
au
présent
projet
de
PLU.
[.
Le
diagnostic
:
La
commune
de
Cabriès
est
un
territoire
attractif
grâce
à
sa
situation
géographique
privilégiée
dans
l'axe
dynamique
d'urbanisation
de
la
métropole
d'Aix-Marseille-Provence.
Elle
offre
ainsi
un
cadre
de
vie
de
qualité,
à
proximité
des
principales
zones
d'emploi
de
la
métropole,
recherché
par
les
cadres.
Ce
faisant,
la
commune
connait
depuis
les
années
70
un
important
essor
démographique,
résidentiel
et
urbain
:2.109
habitants
en
1968
contre
8.572
habitants
en
2010
et
776
logements
en
1968
contre
3.451
en
2010.
La
commune
présente
les
caractéristiques
urbaines
et
Sociologiques
d’une
commune
périurbaine
relativement
aisée
:
-
une
présence
importante
de
familles
avec
enfants,
une
faible
part
de
jeunes
actifs
et
une
part
importante
de
personnes
âgées
:
-
Un
parc
résidentiel
monotypé
de
grande
taille
(92,6%
de
maisons)
comportant
peu
de
logements
sociaux
et
de
logements
adaptés
à
la
diminution
progressive
de
la
taille
des
ménages
ou
aux
jeunes
actifs
:
.
-
Un
faux
de
catégories
socioprofessionnelles
intermédiaires
et
intellectuelles
supérieures
avec
de
hauts
revenus,
surreprésentées
par
rapport
à
la
moyenne
de
l’ancienne
communauté
d'agglomération
du
pays
d'Aix
(CPA)
;
-
Un
Vieillissement
progressif
de
la
population
mais
qui
est
une
tendance
nationale.
Disposant
d'un
cadre
paysager
privilégié
à
proximité
des
axes
de
communication,
la
commune
subit
en
contrepartie
une
forte
pression
foncière.
Celle-ci
crée
des
difficultés
d'installation
pour
les
jeunes
ménages,
qui,
complétées
par
l'absence
d'hétérogénéité
du
parc,
ont
pour
conséquence
de
ralentir
la
croissance
démographique
(diminution
du
solde
migratoire)
et
résidentielle
depuis
les
années
90.
Depuis
cette
période,
le
développement
urbain
communal
est
uniquement
lié
à
la
réalisation
d'opérations
immobilières
d'ensemble
et
n'est
plus
dépendant
de
la
construction
individuelle.
Malgré
son
caractère
périurbain,
Cabriès
disposait
en
2010
de
3
707
emplois
sur
son
territoire,
pour
3
565
actifs
occupés
résidents.
La
commune
présente
ainsi
Un
important
ratio
emploi/habitant
pour
une
commune
périurbaine,
même
s’il
demeure
inférieur
à
la
moyenne
de
la
CPA.
La
zone
commerciale
de
Plan
de
Campagne
(plus
de
400
enseignes
comptant
4
600
emplois)
est
à
l'origine
de
ce
dynamisme
économique
car
elle
représente
74
%
de
l'emploi
privé
communal.
De
ce
fait,
l'économie
communale
est
principalement
tertiaire. Cependant,
il
existe
une
réelle
discordance
entre
emploi
local
et
population
résidente,
qui
concerne
principalement
les
cadres
et
professions
intellectuelles
Supérieures
et
les
ouvriers.
Les
cadres,
qui
disposent
de
moyens
financiers
supérieurs,
peuvent
s'installer
dans
la
commune
pour
rejoindre
les
pôles
d'activités
tertiaires
d'Aix-en-Provence,
alors
que
les
employés
et
les
ouvriers
qui
travaillent
à
Plan
de
Campagne
doivent
habiter
dans
des
communes
proches.
Près
de
78
%
des
emplois
communaux
sont
ainsi
occupés
par
des
actifs
venant
de
l'extérieur.
Ce
faisant,
le
dynamisme
économique
de
la
commune
ne
peut
être
appréhendé
qu'à
travers
une
échelle
large,
au
sein
du
maillage
économique
métropolitain.
Peu
présente
en
termes
d'emplois
dans
la
Commune,
l'agriculture
joue
un
rôle
structurant
en
maintenant
le
caractère
paysager
de
campagne
aixoise
dans
la
commune.
Toutefois,
elle
subit
une
véritable
déprise
depuis
les
années
1960,
qui
se
poursuit
encore
actuellement.
Trois
quarts
des
exploitations
ont
disparu
et
la
SAU
a
diminué
de
47%
depuis
1988.
Cabriès
présente
une
Organisation
urbaine
Caractéristique
des
communes
périurbaines
:
développée
sur
et
autour
d'un
piton
rocheux
constituant
un
site
défensif
de
premier
choix,
l'urbanisation
de
la
commune
a
explosé
progressivement
à
partir
des
années
1950,
autorisant
conjointement
opérations
immobilières
d'ensemble
et
étalement
urbain
résidentiel.
Ce
développement
a
conduit
à
un
mitage
des
espaces
agricoles,
notamment
dans
les
zones
NB
du
POS
en
vigueur,
ne
permettant
plus
aujourd'hui
de
définir
de
réelles
limites
au
tissu
urbain
et
affaiblissant
les
polarités
urbaines
(évasion
commerciale,
etc.).
Toutefois,
la
structure
de
l'espace
communal
a
été
déterminante
dans
le
processus
d'urbanisation
de
la
commune.
La
présence
historique
de
deux
noyaux
villageois
a
apporté
un
caractère
original
et
éclaté
à
cette
urbanisation,
qui
s’est
développée
à
partir
de
deux
pôles
communaux
: ©
autour
du
village
ancien
de
Cabriès
s’est
développée
une
urbanisation
diffuse
de
type
pavillonnaire
(construction
individuelle)
;
o
autour
de
Calas
s'est
développée
une
urbanisation
relativement
dense
sous
forme
de
lotissements.
Ce
développement
urbain
S'organise
autour
d’une
trame
viaire
composée
de
trois
voies
principales
et
d'un
réseau
de
desserte
plus
local
:
-
la
RD9
et
la
RD543
sont
les
artères
principales
de
la
commune
(complétées
par
l'autoroute
A51
au
Sud).
Elles
traversent
la
commune
et
Sont
utilisées
comme
voie
de
transit
malgré
leur
gabarit
non
adapté.
L'important
trafic
qui
S'y
déploie
est
à
l’origine
de
nombreux
problèmes
de
congestion
et
de
nuisances
sonores
et
environnementales
;
-
ces
axes
principaux
sont
complétés
par
une
série
de
routes
départementales
(RD60,
RD60a,
RD60c,
RD60d,
RD8...)
qui
serpentent
la
commune
d'est
en
ouest
et
du
nord
au
sud
et
relient
les
différents
quartiers
entre
eux.
Celles-ci
sont
relativement
étroites
et
peu
adaptées
à
une
circulation
importante.
IL.
Les
enjeux
:
La
topographie
et
l’histoire
du
développement
communal
ont
conduit
Cabriès
à
disposer
de
deux
polarités
urbaines
présentant
chacune
des
caractéristiques
propres
qui
renvoient
à
des
enjeux
spécifiques
:
"
Le
pôle
de
Calas
- Lac
Bleu
est
cerné
par
des
contraintes
environnementales
fortes
ou
la
présence
d'espaces
boisés
et
agricoles
à
préserver
au
sud.
Les
possibilités
d'extension
étant
désormais
réduites
(traitement
ou
densification
des
franges
urbaines),
la
question
de
son
développement
urbain
futur
est
posée.
>
Mise
en
œuvre
d'une
politique
de
renouvellement
urbain
visant
à
densifier
certains
secteurs
et
à
continuer
d'améliorer
les
espaces
de
vie
(espaces
publics
/
polarités
commerciales) "
Centralité
historique
de
la
commune,
le
pôle
Cabriès-village
a
connu
un
étalement
urbain
qui
a
conduit
à
rendre
illisible
son
tissu
urbain.
L'urbanisation
s'est
développée
dans
les
plaines,
induisant
un
mitage
agricole
et
exposant
les
habitants
aux
risques
naturels.
De
plus,
cette
urbanisation
s'est
principalement
tournée
vers
l'ouest
de
la
commune,
dont
le
développement
est
aujourd'hui
davantage
contraint
et
limité.
Avec
l'essor
de
la
métropole
et
des
projets
d'urbanisation
et
de
développement
urbain
économique
autour
de
l’A51,
le
développement
communal
doit
désormais
s'orienter
vers
l'est
et
se
connecter
aux
communes
de
Bouc-Bel-Air
et
de
Simiane-Collongue.
>
Détermination
de
véritables
limites
au
tissu
urbain,
notamment
dans
le
cadre
du
reclassement
des
zones
NB
qui
disparaitront
dans
le
PLU.
>
Densification
des
abords
des
RD8
et
RD60a
ainsi
que
leur
réaménagement
pour
développer
les
connexions
intercommunales
>
Mise
en
œuvre
d'une
politique
de
renouvellement
urbain
autour
du
village
pour
recréer
une
centralité
aujourd'hui
endormie
(développement
du
commerce
de
proximité,
reproduction
des
densités
du
village).
Au-delà
de
ces
enjeux
spatiaux,
la
commune
est
concernée
par
des
enjeux
thématiques
:
- En
termes
de
mobilité
et
déplacement
:
Compte
tenu
du
cadre
naturel
et
de
la
présence
de
plusieurs
polarités
distinctes,
la
commune
dispose
de
plusieurs
aménités
qui
contribueraient
à
populariser
les
modes
doux
sur
son
territoire.
>
Mise
en
œuvre
d'une
politique
de
déplacements
piéton
et
cycliste
à
l'échelle
de
Ja
commune
>
Aménagements
piétonniers
des
pôles
urbains.
De
nombreuses
voiries
souffrent
de
leur
capacité
insuffisante
au
regard
du
trafic
existant.
À
son
intersection
avec
la
RD60,
la
RD543
est
à
l'origine
de
nombreux
ralentissements
dans
Calas.
>
Amélioration
(élargissement)
des
principales
routes
(RD60...),
notamment
autour
de
Cabriès-village
>
Pacification
de
la
circulation
par
des
aménagements
visant
à
réduire
la
vitesse
et
offrant
plus
d'espaces
aux
habitants.
- En
termes
d'équipements
:
Le
quartier
des
équipements
Raymond
Martin
(au
Bois
de
Boulard)
résulte
des
anciennes
politiques
municipales
visant
à
offrir
un
accès
égal
aux
équipements
à
tous
les
cabriésiens
et
à
ne
pas
favoriser
un
quartier
plutôt
qu'un
autre.
>
Maintien
de
cette
politique
>
Développement
de
l'offre
en
équipements
pour
répondre
aux
besoins
et
aux
évolutions
de
la
population,
en
amont
de
tout
projet
urbain
- En
termes
d'habitat :
Les
dysfonctionnements
dont
souffre
la
commune
en
termes
d'habitat
doivent
être
mis
en
relation
avec
l'évolution
récente
de
la
structure
démographique,
marquée
principalement
par
un
vieillissement
de
la
population,
un
départ
des
jeunes
qui
ne
peuvent
pas
se
loger
en
raison
de
prix
trop
élevés
et
une
diminution
de
la
taille
des
ménages.
Ainsi,
en
plus
de
la
gestion
nécessaire
de
l'habitat
diffus,
la
commune
se
doit
de
répondre
à
une
nouvelle
demande
en
construisant
de
nouveaux
logements
appropriés.
Commune
de
la
CPA
intégrée
à
la
métropole
d'Aix-Marseille-Provence,
elle
est
également
soumise
à
l'obligation
de
production
de
logements
Sociaux. >
Diversification
de
la
typologie
du
parc
résidentiel
(par
de
petits
collectifs,
des
logements
plus
petits
et
mieux
adaptés.)
>
Création
de
logements
sociaux
>
Sélection
des
espaces
stratégiques
pour
une
densification,
et
en
parallèle
localisation
des
espaces
où
il
faut
stopper
l'urbanisation
afin
de
conserver
quelques
espaces
naturels
et
agricoles
Le
foncier
résiduel
communal
diminue
progressivement
du
fait
des
contraintes
environnementales,
de
la
nécessité
de
préserver
les
espaces
agricoles
et
naturels
et
d'une
consommation
au
coup
par
coup.
>
Mise
en
œuvre
d'une
politique
de
diversification
des
formes
urbaines
afin
de
lutter
contre
l'étalement
urbain
(petites
opérations
+
divisions
parcellaires)
IE.
Etat
initial
de
l’environnement
:
Biodiversité
Atouts
Faiblesses
Enjeux
k
Des
espaces
aquatiques
pour
les
Un
cortège
à
;
Pèces
aq
stiqu
de
à
£a
Une
urbanisation
diffuse
|
odonates
et
les
oiseaux
d’eau
à
floristique
et
à
"
,
7
qui
fragilise
quelques
conserver.
Préserver
la
faunistique
:
.
;
ee
;
sa
à|
Corridors
aquatiques
fonctionnalité
du
système
remarquable
grâce
à
.
:
;
…
secondaires
et
qui
hydrologique.
la
mosaïque
d’habitats
qui
composent
la
commune
interfèrent
avec
l’axe
de
déplacement
des
espèces
volatiles.
L’alternance
des
espaces
ouverts
et
fermées
favorables
aux
mammifères,
oiseaux,
rhopalocères
et
chiroptères.
Manque
de
données
pour
certains
groupes
de
faune
Augmenter
les
inventaires
de
la
commune
et
mettre
en
avant
les
sciences
participatives
pour
l’échange
de
données
naturalistes
Des
espaces
et des
infrastructures
urbaines
qui
menacent
cette
biodiversité
Préserver
les
espaces
forestiers,
semi
ouverts,
et
aquatiques
de
lurbanisation
future
pour
conserver
la
biodiversité
en
place.
Milieu
naturel
Un
patrimoine
naturel
important,
d’une
variété
écologique
et d’une
biodiversité exceptionnelle.
La
fragilité
des
équilibres
écologiques
et
des
écosystèmes.
Valorisation
des
espaces
naturels
remarquables
:conservation,
Connaissance,
sensibilisation,
gestion.
Les
conflits
d’usage
et la
méconnaissance
des
périmètres
de
protection
écologique.
Recherche
d’un
équilibre
écologique
de
ces
espaces
avec
les
pratiques
humaines
(urbanisme,
tourisme,
agriculture).
L'effet
« mille-feuilles
»
qui
peut
procurer
un
manque
de
visibilité
par
l'accumulation
des
classements.
Préservation
des
richesses
naturelles
du
territoire
pour
les
générations
futures.
Une
pression
urbaine
sur
les
franges
de
certains
sites
naturels
sensibles.
Maîtrise
de
l’urbanisation
aux
abords
des
sites
naturels
les
plus
sensibles. Conservation
ou
rétablissement
du
bon
fonctionnement
des
corridors
écologiques.
Paysage
et
patrimoine
Grâce
à son
relief
marqué,
la flore
de
garrigue
et de pinède
est
constamment
présente
dans
le
paysage.
Le
paysage
agraire,
caractéristique
du
territoire,
est
de
plus
en
plus
mité
du
fait d’une
très forte
pression
urbaine.
Maintenir
les
structures
agraires
et
naturelles
du
paysage
et
gérer
les
transitions
paysagères
entre
ces
espaces
et
les
fronts
bâtis.
La
commune
dispose
d’un
patrimoine
bâti
diversifié
parmi
De
nombreux
éléments
de
fracture
paysagère
(LGV,
pylônes
Conserver
les
cônes
de
vue
sur
le
Grand
paysage
(Montagne
Sainte
Victoire,
massif
de
l’Ftoile Atouts
Faiblesses
Enjeux
lequel
le château
de
Cabriès
représente
une
des
images
identitaires
les
plus
fortes
de
la basse-
Provence.
électriques,
routes
départementales
à fort
trafic, .….…).
Château
et
socle
rocheux
de
Cabriès), Ne
pas
dénaturer
le
cadre
historique
et
paysager
du
village
de
Cabriès
et
des
espaces
marqués
par
la
présence
de
bâti.
Limiter
le
développement
et
l’impact
visuel
engendré
par
les
lignes
et
les
pylônes
électriques
Veiller
à
l’intégration
paysagère
des
projets
autour
de
l’Arbois
Contexte énergétique
Un
potentiel
d’énergies renouvelables
non
négligeable
en
matière
d'énergie
photovoltaïque, thermique
et de
bois-
énergie
(études
plus
détaillées nécessaires).
Un
développement
d’énergie
éolienne
non
envisageable
Prise
en
compte
de
la
réglementation
thermique
et
des
engagements
de
la
loi
Grenelle
pour
les
constructions
neuves
et
les
bâtiments
publics.
Participer
aux
actions
engagées
dans
le
cadre
du
PCET
du
Pays
d’Aix Développement
des
énergies
renouvelables
et
de
la
performance
énergétique
des
bâtiments
Renforcement
de
la
part
du
transport
collectif
afin
de
réduire
les
émissions
de
CO?
et
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
les
déplacements.
Nuisances
et
pollutions
Une
politique
de
gestion
des
déchets
volontariste.
Malgré
une
évolution
positive
certaine,
la part
des
déchets
enfouis
reste
plus
importante
que
celle
des
déchets
valorisés.
Des
émissions
de
CO22
participant
au
réchauffement
climatique
et
une
qualité
de
l’air
moyenne,
fortement
induites
par
le
transport
routier. Six
sites
industriels
ou
d’activités
de
services
sont
recensés
en
tant
que
source
potentielle
de
pollution. Plusieurs
axes
routiers
dépassent
les
seuils
limites
applicables
à une
infrastructure
routière
en
termes
de
nuisances
sonores.
Maîtrise
de
l’urbanisation
à
proximité
des
axes
routiers
particulièrement
bruyants
ou
mise
|
en
place
de
dispositifs
permettant
de
réduire
les
nuisances
pour
les
habitants
Risques naturels
et
technologiques
Un
projet
de
PPRr
bien
engagé
Il
n’existe
pas
à l’heure
actuelle
de
PPR
inondation
et
feu
de
forêt
malgré
la
sensibilité
du
territoire
vis-à-vis
de
ces
risques.
Existence
d’un
PPR
Mouvement
de
terrains
(approuvé
en
2007)
Présence
d’un
site
SEVESO
sur
le territoire
communal
Limitation
de
l’exposition
des
biens
et
des
personnes
aux
risques
naturels
et
technologiques
en
prenant
en
compte
la
réglementation
existante
et
en
anticipant
celle
des
PPR
en
projet. IV.
Résumé
des
choix
retenus
:
Le
projet
d'urbanisme
de
la
commune
de
Cabriès
vise
à
répondre
à
deux
ambitions
:
Valoriser
et
conforter
le
tissu
urbain
existant,
dont
la
constitution
progressive
sous
forme
d'opérations
d'aménagement
indépendantes
a
produit
une
juxtaposition
de
quartiers
dont
il convient
d'assurer
l'intégration
;
Conserver
le
cadre
naturel
et
agricole
de
la
commune
et
assurer
l'équilibre
de
ces
espaces
avec
les
espaces
urbains.
Les
objectifs
du
PLU
sont
donc
:
-_
Privilégier
la
préservation
des
équilibres
existants
entre
espaces
urbanisés,
agricoles
et
naturels
;:
-
Favoriser
un
développement
résidentiel
circonscrit
de
façon
préférentielle
à
l'enveloppe
urbaine
existante
:
Valoriser
et/ou
requalifier
des
secteurs
stratégiques
pour
le
fonctionnement
quotidien
de
Cabriès
;
-__
Préserver
le
centre
villageois
emblématique
de
l’histoire
et
de
la
géographie
de
Cabriès
et
de
ses
qualités
:
-
Soutenir
la
réalisation
d'opérations
urbaines
géographiquement
ciblées
et
exemplaires
en
termes
de
mixité
urbaine
:
Conforter
et
valoriser
l’armature
de
la
zone
d'activités
de
Plan
de
Campagne
;
-
Valoriser
et
protéger
le
patrimoine
(agricole
;patrimoine
vernaculaire.)
-
Intégrer
les
nouvelles
constructions
dans
le
paysage
local.
Ils
se
traduisent
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
par
quatre
axes
de
développement
:
Axe
1
—
Retrouver
un
territoire
de
proximités,
propice
aux
ambiances
villageoises
:
Axe
2
—
Ménager
et
protéger
une
campagne
emblématique
du
Pays
d'Aix
;
Axe
3
—
Affirmer
l'économie
et
l'emploi
sur
toutes
les
échelles
;
Axe
4
—
Remédier
à
la
saturation
automobile
et
proposer
des
modes
de
déplacement
alternatifs.
Le
zonage
traduit
les
objectifs
du
PADD
:
Les
zones
UA
et
UB
répondent
à
l'objectif
de
conforter
les
noyaux
villageois
en
densifiant
le
tissu
bâti
existant
tout
en
respectant
ses
caractéristiques
propres
;
Les
zones
UC
et
UR
s'inscrivent
également
dans
la
logique
de
gestion
économe
de
l'espace,
de
préservation
des
paysages
de
la
campagne
cabriésienne
en
évitant
une
densification
excessive
des
quartiers
de
campagne
habitées
:
Les
zones
UE
et
US
identifient
les
secteurs
d'équipements
et
de
loisirs
qu'il
s’agit
de
conforter
tant
pour
répondre
aux
besoins
des
habitants
actuels
et
futurs
que
dans
le
cadre
des
activités
économiques
(tourisme,
centre
d'entraînement
hippique.)
;
Les
zones
UZ
et
UZz
répond
à
un
objectif
de
maintien
et
de
développement
des
activités
économiques
déjà
implantées
sur
le
territoire
:
Les
Zones
1AU
répondent
à
l'objectif
d'accueil
résidentiel
par
des
opérations
d'aménagement
volontaristes
et
contribuant
de
façon
prioritaire
à
la
production
de
logements
sociaux
;
Les
zones
2AU
réservent
des
espaces
complémentaires
pour
l'habitat
(2AU),
les
équipements
(2AUE)
et
les
activités
(2AUZz
et
2AUZzS)
;
La
zone
À
protège
les
espaces
agricoles
ou
potentiellement
agricoles:
un
secteur
Ae
qui
identifie
la
station
d'épuration
et
le
secteur
Apr
qui
identifie
les
espaces
faisant
l'objet
d'une protection
particulière
en
raison
de
leur
caractère
remarquable
sur
le
plan
paysager
et/ou
écologique,
ou
en
raison
de
la
présence
de
risques
;
-
La
zone
N
et
ses
secteurs
protègent
les
grands
espaces
naturels
de
Cabriès.
Ce
zonage
traduit
la
volonté
d'une
protection
des
paysages
et
de
l’environnement.
Le
secteur
Ng
identifie
les
espaces
dédiés
au
parcours
de
golf,
le
secteur
Nh
ceux
dédiés
au
centre
hippique
et
le
secteur
Npr
les
espaces
faisant
l’objet
d'une
protection
particulière
en
raison
de
leur
caractère
remarquable
sur
le
plan
paysager
et/ou
écologique
(ZNIEFF,
projet
de
classement,
etc.).
Le
PLU
traduit
également
la
prise
en
compte
du
risque
inondation
et
feu
de
forêt
(secteurs
indicés
f1,
f2
et
f1p).
Six
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
précisent
les
conditions
d'aménagement
de
secteurs
à
enjeux
de
développement
(notamment
les
zones
AU)
ou
de
renouvellement.
Des
outils
sont
également
mis
en
place
en
faveur
de
la
mixité
sociale
(emplacements
réservés
et
périmètres
de
mixité
sociale).
V.
Résumé
de
l'évaluation
des
incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
et
mesures
pour
limiter,
réduire
ou
compenser
les
incidences
négatives
:
L'évaluation
se
fonde
sur
un
état
des
lieux
et
une
vision
prospective
qui
repose
sur
les
effets
attendus
de
l’application
du
plan.
Elle
repose
sur
des
critères
quantitatifs,
factuels,
comme
sur
des
critères
qualitatifs
pour
lesquels
peut
intervenir
une
plus
grande
subjectivité.
Le
paysage
est,
par
exemple,
une
de
ces
notions
qu'il
est
difficile
de
mettre
en
équation.
L'état
initial
de
l'environnement
constitue
une
base
de
référence
solide
pour
l'évaluation
de
l'application
du
plan
dans
le
temps.
Il
est
construit
par
rapport
aux
thématiques
habituellement
utilisées
pour
produire
un
bilan
environnemental
et
par
rapport
aux
problématiques
territoriales
locales. Il est
basé
sur
des
données
factuelles
ou
quantifiables
qui
possèdent
parfois
déjà
un
historique.
Enfin
l'évaluation
aborde
les
incidences
d’un
point
de
vue
spatial,
selon
les
différents
espaces
du
territoire
et
les
zones
du
PLU.
Thématique
incidences
positives
des
incidences
négatives
Mesures
prises
par
le
PLU
orientations
prises
par
le
visant
à
éviter,
réduire
ou
PLU
compenser
les
incidences
négatives
du
projet
sur
l'environnement
7
Protection
accrue
|
Ouverture
à
l'urbanisation
|
Reclassement
de
328
des
espaces
naturels
|
d'environ
133ha
de
zone
ha
de
zones
et
des
espaces
|
naturelle
et
agricole
(à
susceptibles
d'être
agricoles
modérer
au
regard
de
urbanisées
au
POS
(à
l'occupation
réelle
du
sol)
plus
ou
moins
long
A
Meilleure
prise
en
terme),
en
zones
A
ou
compte
des
en
N
(notamment
des
spécificités
des
zones
NB)
zones
naturelles
et
reclassement
de
Réalisation
d'Orientations
zones
agricoles
d'Aménagement
et
de
Programmation
sur
les
A
Préservation
des
secteurs
de
projets
Milieux
naturels,
cônes
de
vues
autour
principaux
permettant
de
paysages
et
patrimoine
du
village
de
Cabriès
définir
des
règles
(classement
en
zone
d'implantation
des
Apr
« Agricole
bâtiments
et
protégée
»
des
d'aménagement
des
sites
Zones
concernées)
limitant
l’artificialisation
des
sols
et
promouvant
A
Protection
du
l'intégration
paysagère
patrimoine
bâti,
agricole,
naturel
et
paysager
Protection
du
patrimoine
vernaculaire Préservation
et
valorisation
du
patrimoine agricole Protection
d'alignement
d'arbres
remarquables
Préservation
des
nipisylves
et
des
cours
d'eau A
Intégration paysagère
des
secteurs
urbains
existants
et
des
futurs
projets
Mise
en
place
d'espaces
verts protégés
(EVP)
au
niveau
des
interfaces
entre
milieu
urbain
et
naturel/agricole
Ressource
en
eau
Augmentation
des
besoins
en
eau
Accroissement
du
traitement
des
eaux
usées Imperméabilisation des
sols
“L'article
4
de
chaque
zone
urbaine
et
à
urbaniser,
relatif
aux
conditions
de
desserte
des
terrains
par
les
réseaux
:
-_
oblige
le
raccordement
au
réseau
d'eau
potable
des
zones
urbaines
-
oblige
le
raccordement
au
réseau
d'assainissement collectif
-
interdit
tout
rejet
d'effluents domestiques
ou
industriels
dans
le
réseau
d'eau
pluvial
Limitation
du
ruissellement
urbain
:
Ÿ_
L'article
13
du
règlement
des
zones
impose
la
réalisation
d'espaces
libres
(non
imperméabilisés
et
plantés) Protection
des
ripisylves
en
EVP
au
tite
de
l'article
L151-
23
du
code
de
l'urbanisme
Risques
et
nuisances
A
Prise
en
compte
de
l’aléa
feu
de
forêt
A
Prise
en
compte
du
risque
d'inondation
et
de
ruissellement
7
Préservation
des
zones
d'expansion
de
crues
A
Prise.en
compte
du
risque
SEVESO
(PPRT
EPC
France)
A
Prise
en
compte
de
l'aléa
mouvement
de
terrain,
de
l’aléa
retrait
et
gonflement
des
argiles,
et
du
risque
de
transport
de
matières
dangereuses
Zonage
adapté
aux
risques
-
_
Sous-secteurs indicés
«-f1
»
et
«-f2»
concernés
par
l'aléa
feu
de
forêt.
-
Reclassement
de
la
zone
NB
du
Grand
Vallat
concernée
par
le
risque
_ inondation
enN
Préservation
de
la
zone
d'expansion
de
crue
par
un
classement
en
zone
Apr Pollutions
et
qualité
des
milieux
N
Hausse
potentielle
du
trafic
routier
N
Augmentation
de
la
production
des
déchets
Densification
de
l'enveloppe
urbaine
existante,
à
proximité
des
centres
villageois,
favorable
aux
déplacements
doux.
Augmentation
des
besoins
énergétiques
et
de
la
pollution
de
l'air
A
Préservation
des
Cf.
incidences
positives
espaces
naturels
et
>
Confortement
de
confortement
des
zones
NB
et
NA
zones
agricoles
urbanisées
du
POS
A
Limitation
à |
N
Ouverture
à
l'urbanisation
l'urbanisation
de
zones
NC
(21
ha)
et
ND
(155
ha)
du
POS
pour
le
développement
futur
(à
modérer
au
regard
de
l'occupation
réelle
du
sol)
Consommation
d'espace
Reclassement
de
zones
NA
et
NB
en
zone
Net
A
VI.
Rappel
des
objectifs
de
la
révision
du
PLU
de
Cabriès
:
Pour
rappel,
ils
portent
sur
sept
aspects
principaux
:
1)
Aménager
la
commune,
en
préservant
son
environnement
de
qualité
;
2)
Permettre
un
urbanisme
cohérent
et
maîtrisé,
en
maintenant
un
équilibre
entre
le
développement
urbain
et
la
protection
des
eSpaces
naturels
et
agricoles,
notamment
en
zone
3)
Maintenir
à
niveau
les
équipements
publics,
avec
une
croissance
démographique
maîtrisée
en
répondant,
par
une
politique
de
l'habitat,
aux
besoins
de
mixité
sociale
:
4)
Structurer
la
commune
autour
de
trois
pôles
de
vie,
en
assurant
des
connexions
efficaces
en
termes
de
circulation
et
de
déplacements
intra-communaux
;
5)
Renforcer
l’économie
locale
diversifiée,
avec
la
zone
commerciale
de
Plan
de
Campagne
et
les
commerces
de
proximité
;
6)
Renforcer
la
concertation
avec
la
population,
afin
de
développer
les
liens
sociaux,
éducatifs,
culturels,
sportifs
et
économiques
:
7)
Utiliser
l'espace
de
manière
économe
et
sécuritaire,
en
préservant
les
ressources
naturelles
et
en
prenant
en
compte
l'environnement,
la
prévention
des
risques
et
le
développement
durable. La
première
phase
de
travail
préalable
à
l'élaboration
du
PLU
a
consisté
en
l'élaboration
d’un
diagnostic
territorial
et
environnemental
de
la
commune
destiné
à
dresser
le
portrait
du
territoire
tout
en
faisant
ressortir
ses
atouts
et
ses
faiblesses
(analyse
Sociodémographique,
économique,
environnementale,
morpho-paysagère,
etc.).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-12
du
code
de
l'urbanisme,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
a
été
débattu
en
conseil
municipal
le
16
février
2015.
Il décline
quatre
orientations
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme
:
>
Ménager
et
protéger
le
paysage
cabrésien
:
Cette
orientation
se
décompose
en
cinq
objectifs
:
“Par
un
soin
particulier
pour
des
aménagements
urbains
et
des
espaces
verts
soignés,
adaptés
aux
circulations
douces,
à
améliorer
dans
les
centres
urbains
existants
et
à
imposer
de
nouveaux
développements : Par
une
protection
renforcée
des
paysages
du
Pays
d'Aix
et
de
la
commune
tel
que
le
Piton,
la
Chapelle
Notre-Dame
de
la
Salette,
le
bassin
de
Réaltor,
notamment
en
conservant
ouverts
les
grands
plans
naturels
autour
de
Cabriès
:
Par
une
politique
partagée
de
mise
en
valeur
de
la
biodiversité
comme
solution
de
protection
du
cadre
de
vie
;
Par
la
reconnaissance
des
valeurs
écologiques
du
réseau
hydrographique
de
Cabriès
en
construisant
une
trame
bleue
locale
permettant
la
conservation
des
ripisylves
et
la
protection
des
berges
du
grand
Vallat
et
de
ses
affluents,
du
ruisseau
de
Fontaube
et
du
ruisseau
de
Baume
Baragne
;
Par
une
politique
rigoureuse
de
réduction
de
l'exposition
aux
risques
naturels.
>
Retrouver
un
territoire
de
proximité,
propice
aux
ambiances
villageoises
:
Cette
orientation
se
décompose
en
trois
objectifs
:
Par
une
politique
publique
d'habitat
maîtrisé
répondant
aux
besoins
des
ménages
et
des
séniors,
avec
un
plafond
de
10
000
habitants
en
2030,
en
privilégiant
des
opérations
d'aménagement
de
qualité
adaptées
à
la
taille
de
la
commune
et
en
tenant
compte
des
besoins
en
infrastructures
et
services
:
Par
une
multipolarité
assumée
pour
faire
coexister
les
trois
grands
pôles
résidentiels
de
Cabriès,
Calas
et
du
Verger,
à
la
fois
plus
conviviaux,
accessibles
et
attractifs,
tout
en
conservant
des
espaces
de
respiration
entre
ces
pôles
;
En
incitant
à
la
réalisation
de
logements
sociaux
(avec
une
réelle
ambition
qualitative)
afin
d'éviter
le
constat
de
carence
pouvant
découler
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
un
accès
au
logement
et
un
urbanisme
Rénové
(dite
«
loi
ALUR
»).
>
Affirmer
l'économie
et
l'emploi
à
toutes
les
échelles,
développer
les
activités
:
Cette
orientation
se
décompose
en
six
objectifs
:
En
affirmant
le
pôle
commercial
de
Plan
de
Campagne,
notamment
par
une
politique
de
rénovation
urbaine
exigeante
:
En
recomposant
le
foncier
économique
et
artisanal
le
long
de
l’A51
;
En
programmant
le
développement
technopolitain
au
sud
de
la
gare
d'Aix
TGV
:
En
préservant
les
espaces
destinés
à
des
activités
agricoles
diversifiées
;:
En
soutenant
la
création
et
le
développement
d'activités
bénéfiques
pour
la
commune
(artisanat,
commerces
et
services
de
proximité
adaptés)
:
En
mettant
en
valeur
le
patrimoine
et
en
affirmant
une
vocation
touristique
de
passage
de
la
commune,
fondée
notamment
sur
ses
atouts
sportifs
et
naturels.
>
Remédier
à
la
saturation
automobile
et
proposer
des
modes
de
déplacement
alternatifs
:
Cette
orientation
se
décompose
en
huit
objectifs
:
Grâce
à
des
aménagements
ciblés,
liés
à
l'amélioration
des
transports
communautaires,
mais
aussi
régionaux,
et
également
aux
infrastructures
futures
qui
seront
prévues
et
concertées
dans
le
cadre
du
Plan
de
Déplacements
Urbains
:
En
cohérence
avec
les
plans
de
protection
d'atmosphère
et
le
schéma
régional
«
climat
air
énergie
»
;
En
faisant
de
l'amélioration
de
la
circulation
et
de
la
lutte
contre
les
pollutions
des
véhicules
des
objectifs
prioritaires,
qui
impliquent
d'aménager
en
limite
ou
à
l'extérieur
de
la
commune,
des
axes
routiers
structurants
du
développement
et
du
maillage
du
territoire
se
substituant
aux
axes
saturés
qui
la
traversent
aujourd'hui
(RD
9
et
RD
543)
;
En
imposant
l'évitement
du
centre
de
Calas,
pour
ne
plus
subir
la
circulation
de
transit,
et
en
créant
des
cheminements
doux,
notamment
des
pistes
cyclables,
entre
les
différents
pôles
de
vie,
d'activités
et
de
loisirs
:
En
facilitant
les
mobilités
internes
dans
la
commune,
en
s'appuyant
sur
une
offre
de
bus
à
la
demande
;
En
soutenant
l'amélioration
de
la
desserte
automobile
et
en
transports
en
commun
(routière
et/ou
ferroviaire)
de
Plan
de
Campagne
;
En
améliorant
la
sécurité
des
circulations
motorisées
:
En
aménageant
des
espaces
de
stationnement
suffisants
pour
renforcer
l'attractivité
des
centres
anciens.
Les
objectifs
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain
sont
définis
dans
le
PADD. VII.
Rappel
de
la
procédure
suivie
:
Par
délibération
en
date
du
15
Septembre
2016,
le
conseil
municipal
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
projet
a
été
transmis
aux
personnes
publiques
associées
et
à
l'État
pour
avis,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-16
du
Code
de
l'urbanisme.
Par
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Marseille
en
date
du
4
novembre
2016,
Monsieur
Claude
Taxy
a
été
désigné
Commissaire-enquêteur
titulaire,
en
charge
de
l'enquête
publique
afférente
à
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
|
Par
arrêté
municipal
n°
1036/2016
en
date
du
8
décembre
2016,
la
commune
a
prescrit
l'enquête
publique,
qui
s'est
déroulée
du
27
décembre
2016
au
3
février
2017
inclus
dans
les
locaux
du
Centre
Technique
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-19
du
code
de
l'urbanisme.
Douze
permanences
ont
été
organisées
en
présence
du
commissaire-enquêteur
les
:
“mardi
27
décembre
2016
de
9
heures
à
12
heures,
“jeudi
29
décembre
2016
de
14
heures
à
17
heures,
"
mercredi
4 janvier
2017
de
14
heures
à
17
heures,
“
vendredi
6 janvier
2017
de
14
heures
à
17
heures,
“
lundi
9
janvier
2017
de
9
heures
à
12
heures,
“jeudi
12
janvier
2017
de
14
heures
à
17
heures,
“mardi
17 janvier
2017
de
9
heures
à
12
heures,
"jeudi
19
janvier
de
14
heures
à
17
heures,
“mercredi
25
janvier
2017
de
9
heures
à
12
heures,
“
vendredi
27
janvier
2017
de
14
heures
à
17
heures,
"mardi
31
janvier
2017
de
9
heures
à
12
heures,
*
vendredi
3
février
2017
de
14
heures
à
17
heures.
1°
Avis
des
personnes
publiques
associées
et
consultées
:
-
Le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
a
émis
un
avis
défavorable
le
15
décembre
2016.
-
Le
département
des
Bouches-du-Rhône
a
émis
un
avis
favorable,
avec
une
réserve,
le
16
décembre
2016.
-
La
Chambre
de
commerce
et
de
l’industrie
a
émis
un
avis
favorable
le
16
décembre
2016,
assorti
d'une
appréciation
défavorable
quant
au
projet
d'extension
du
secteur
de
«
Petite
Campagne
».
- La
Chambre
d'agriculture
a
rendu
un
avis
défavorable
le
15
novembre
2016.
- La
Mission
Régionale
de
l'autorité
environnementale
a
émis
13
recommandations
dans
son
avis
du
16
décembre
2016.
-
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
émis
un
avis
favorable
dans
son
courrier
du
16
novembre
2016.
-
L'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
a
émis
un
avis
défavorable
par
courrier
en
date
du
26
octobre
2016.
- La
Métropole
d'Aix-Marseille
Provence
a
demandé
de
compléter
les
emplacements
réservés
par
courrier
du
17
novembre
2016.
- La
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
a
émis
un
avis
défavorable
le
22
novembre
2016.
- La
commune
de
Bouc-Bel-Air
a
émis
un
avis
défavorable
en
date
du
6
décembre
2016.
-
La
commune
des
Pennes-Mirabeau
a
indiqué,
par
courrier
du
17
novembre
2016,
qu'elle
n'avait
pas
d'observations
à
formuler. - La
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
des
Bouches-du-Rhône
a
adressé
une
note
de
synthèse
des
adaptations
à
prévoir
dans
le
PLU
en
date
du
5
décembre
2016. - L'Institut
National
des
Appellations
d'origine
contrôlée
a
indiqué,
par
courrier
du
22
septembre
2016,
qu'il
n'avait
pas
de
remarques
à
formuler.
-
L'Association
de
Défense
du
Site
du
Réaltor
(ADSR)
a
émis
un
avis
favorable
le
15
décembre
2016.
-
L'association
Sauvegarde
des
Terres
du
Patrimoine
et
des
Paysages
(STEPPES)
a
émis
un
avis
défavorable
le
14
décembre
2016.
-
La
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
chambre
des
métiers
des
Bouches-du-Rhône,
le
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière,
la
commune
d'Aix-en-Provence
et
la
commune
de
Vitrolles
n'ont
pas
émis
d'avis.
Le
document
joint
en
annexe
n°1
de
la
présente
délibération
reprend
l'ensemble
des
observations
des
personnes
publiques
associées
et
leur
apporte
une
réponse
circonstanciée.
2°
Enquête
publique
:
428
observations
ont
été
remises
ou
adressées
au
commissaire-enquêteur,
montrant
l'attachement
des
habitants
à
l'avenir
de
la
commune
et
pouvant
être
répertoriées
selon
les
thèmes
suivants
:
"
Oppositions
à
certains
choix
d'aménagement,
notamment
sur
l'opportunité
et
le
positionnement
de
secteurs
d'Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
et
la
Zone
UZb
de
Trébillane
:
"
Demandes
personnelles
portant
notamment
sur
des
souhaits
de
reclassement
en
zone
constructible,
ajustement
de
zonage
et
de
règlement
;
"Demandes
de
reclassement
en
zone
A
au
lieu
d'Apr,
ou
en
zone
N
au
lieu
de
A
:
"
Demandes
de
modification
des
règles
d'extension
en
zone
UC,
d'ajustements
d'emprise
au
sol...
;
"
Demandes
de
suppression
d'espaces
boisés
classés
ou
espaces
verts
protégés,
et
réintégration
de
l'EBC
autour
du
Réaltor
:
"
Demandes
de
reprendre
les
règles
de
stationnement
qui
prévalaient
dans
le
POS
pour
les
zones
d'activités
et
dans
la
zone
d'aménagement
concertée
(ZAC)
de
Plan
de
Campagne
(zones
UZ
et
UZz)
:
“
Demandes
de
prise
en
compte
des
problématiques
de
déplacements
(modes
doux
et
déviation)
;
"Demandes
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement.
L'ensemble
des
observations
du
public,
synthétisées
dans
un
tableau,
fait
l'objet
de
l'annexe
n°
2
de
la
présente
délibération.
3°
Recommandations
et
réserves
du
commissaire-enquêteur
:
Le
commissaire-enquêteur
a
rendu
son
rapport
le
16
mars
2017,
se
concluant
par
un
avis
favorable
au
projet
de
PLUS,
assorti
de
quatre
recommandations
et
de
trois
réserves,
qu'il
est
proposé
de
suivre
dans
la
mesure
compatible
avec
les
contraintes
de
la
procédure
:
“
Recommandation
1,
"concernant
les
surfaces
d'urbanisation
:
préciser
par
souci
de
clarté,
la
méthodologie
employée
pour
déterminer
les
surfaces
maximales
d'urbanisation
dans
la
commune".
Le
rapport
de
présentation
a
été
complété
en
ce
sens,
en
réponse
aux
observations
de
la
DDTM. "Recommandation
2,
"concernant
l'aménagement
de
la
ferme
de
la
Trébillane
: que
le
projet
de
l'aménagement
de
la
ferme
La
Trébillane
soit
réduit
de
50%
comme
le
récommande
les
CIQ
de
Calas
et
des
Pradelles,
sans
installer
un
Supermarché
mais
des
bureaux
et
professions
médicales
tels
infirmières
et
médecins
si
possible
24H24". Au
régard
des
observations
formulées,
la
zone
UZb
a
été
légèrement
réduite
et
le
coefficient
d'emprise
au
sol
maximal
réduit
de
30%
à
15%,
dont
un
maximum
de
10%
pour
les
commerces.
En
effet,
cette
zone
a
pour
vocation
de
permettre
des
activités
économiques
de
proximité,
complémentaires
et
non
concurrentes
aux
commerces
et
services
existants
à
Calas,
conformément
au
PLU
qui
prévoit
la
protection
des
linéaires
commerciaux
existants
dans
le
centre
de
Calas.
Au
regard
des
inquiétudes
d’un
développement
d'un
pôle
exclusivement
commercial,
ce
qui
n'est
pas
l'objectif
de
la
municipalité
qui
souhaite
y
développer
également
des
activités
médicales
et
paramédicales,
la
possibilité
de
création
de
bureaux
est
intégrée
au
règlement.
“Recommandation
3,
“concernant
Ja
remarque
de
la
chambre
d'Agriculture
des
Bouches
du
Rhône,
relative
aux
hauteurs
maximales
des
bâtiments
et
hangars
agricoles,
il
convient
de
relever
la
hauteur
à
12
mètres"
La
hauteur
des
bâtiments
techniques
agricoles
en
zone
A
a
été
portée
de
5
à
10
mètres,
selon
la
demande
de
la
DDTM.
“Recommandation
4,
"concernant
l'avis
de
Ja
métropole
AIX-Marseille
: Ja
métropole
Aix-
Marseille
demande
de
réserver
dans
le
PLU
les
emplacements
réservés
dans
leur
courrier
du
17
novembre
2016
Correspondant
au
schéma
d'aménagement
de
la
zone
de
Plan
de
Campagne
et
au
schéma
directeur
pluvial
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
de
la
zone”.
Les
emplacements
réservés
demandés
par
la
Métropole
ont
été
inscrits
dans
le
PLU
(emplacements
réservés
n°48
à
57).
“Réserve
n°1
:“suppression
de
l'OAP
CANTO
PERDRIX
afin
de
satisfaire
à
la
fois
les
réclamations
des
habitants
de
Calas
Supportant
une
circulation
intense,
et
l'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
en
Sauvegardant
de
belles
terres
agricoles
pour
le
futur.
Cette
Suppression
respectera
ainsi
les
directives
de
l'Etat
qui
sont
de
densifier
au
maximum
les
zones
existantes
et
de
ne
pas
rechercher
à
s'étendre
au
détriment
des
espaces
agricoles
et
de
la
préservation
des
Paysages.
Report
des
logements
en
densifiant
l'entrée
du
village
au
plan
de
Lamanon
sur
TAU
et
2AU"
Le
secteur
1AUb
et
l'OAP7
afférente
sont
Supprimés,
et
remplacés
par
un
Zonage
agricole
(A).
Les
vingt
logements
prévus
sont
reportés
sur
l'OAP
n°1
du
Plan
de
Lamanon
pour
maintenir
l'objectif
global
de
production
de
logements
imposé.
"
Réserve
n°2,
“ concernant
l'OAP
N°6
SAINT
VICTOR
:
considérant
qu'il
convient
de
tenir
compte
du
bassin
du
Réaltor
réserve
d'eau
de
la
Métropole
Aix-Marseille
pour
1
million
d'habitants,
qu'il
faut
protéger
de
toute
pollution,
le
commissaire-enquêteur
donne
son
avis
favorable
sous
réserve
que
le
promoteur
se
conforme
à
l'avis
de
l'ARS
en
faisant
l'objet
d'une
consultation
comme
demandé
dans
l'avis
de
l'ARS
en
date
du
26
octobre
2016
car
cette
OAP
est
située
dans
le
domaine
de
protection
du
bassin
du
Réaltor
réserve
d'eau
potable
d'Aix-Marseille,
concernant
la
sécurité
au
plan
sanitaire
par
l'adduction
d'eau
potable
communale
et
le
raccordement
au
réseau
de
l'assainissement
collectif
communal
"
Le
règlement
du
secteur
1AUa
et
l'OAP
n°6
afférente
sont
modifiés,
en
réponse
aux
observations
de
la
DDTM,
de
l'ARS
et
du
commissaire
enquêteur,
en
imposant
le
raccordement
aux
réseaux
publics
communaux
d'eau
potable
et
d'assainissement.
Une
mention
du
PADD
est
en
outre
rectifiée.
“Réserve
n°3,
“concernant
les
OAP
N°5
et
N°8
Le
Jas
et
Petite
Campagne
: Suppression
de
l'OAP
du
Jas
secteur
Nord
considérant
qu'il
convient
de
protéger
le
massif
du
risque
incendie
en
n'aggravant
pas
l'étendue
du
risque
en
construisant
dans
une
zone
à
aléa
fort
à
exceptionnel
selon
l'avis
de
l'Etat
: Qu
convient
de
préserver
l'entité
du
massif
forestier
véritable
poumon
du
Verger
dont
le
secteur
est
touché
par
les
nuisances
de
l'AST
souvent
saturée;
que
l'on
peut
envisager
le
report
sur
2
AU
et
« Petite
Campagne
»
dont
l'activité
économique
n'est
pas
envisageable
vu
les
gros
problèmes
actuels
d'accés
engorgeant
l'A51
dans
les
2
sens
créant
des
accidents
sur
l'A51
et
de
la
saturation
de
l'offre
au
regard
des
capacités
de
consommation.
Le
commissaire-
enquêteur
s'est
rendu
sur
place
plusieurs
fois
avant
les
permanences
pour
constater
les
points
soulevés
par
les
opposants
et
les
CIQ
tous
unanimes.
Ainsi
ce
changement
va permettre
de
se
rapprocher
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
en
densifiant
Je
secteur
en
atteignant
les
objectifs
d'ambiance
villageoise
du
SCoT
de
Ja
CPA
soit
50
logements/hectare
"!
Les
zones
UB3
et
1AU
relatives
à
la
partie
Nord
de
l'OAP5
du
Jas
sont
supprimées
comme
demandé
et
reclassés
en
zone
2AU-f1
p,
à
défaut
de
pouvoir
légalement
les
Supprimer.
Le
classement
en
zone
2AU
exclut
l'ouverture
à
l'urbanisation
dès
lors
que
celle-ci
nécessiterait
une
évolution
du
PLU
précédée
d'une
concertation.
La
partie
sud
de
l'OAP
n°5
(La
Meunière)
est
pour
sa
part
reclassée
en
zone
1AU
au
lieu
de
2AU.
L'article
6
de
la
zone
TAU
est
précisé
pour
la
marge
de
recul
par
rapport
à
l'A51
qui
avait
été
prévue
dans
l'OAP
n°5.
L'OAP
n°8
(Petite
Campagne)
du
PLU
arrêté
en
zone
1AUzs
est
également
supprimée
et
le
site
est
reclassé
en
zone
2
AUzs
au
regard
des
observations
des
personnes
publiques
associées
:cette
zone
économique
présente
en
effet
un
intérêt
SUpra-communal
et
elle
est
inscrite,
à
ce
titre,
dans
le
SCoT
et
dans
le
PADD.
L'annexe
"Entrées
de
Ville",
qui
couvre
l'ensemble
des
zones
à
urbaniser
le
long
de
l'A51,
est
mise
à
jour
par
voie
de
conséquence.
Il
est
à
souligner
que
de
nombreuses
observations
portaient
sur
des
demandes
de
renseignements
ou
des
questions
ne
relevant
pas
du
PLU.
4°
Observations
formulées
ayant,
le
cas
échéant,
fait
l'objet
d'une
modification
ou
d'un
ajustement
après
avis
du
commissaire
enquêteur
et/ou
de
la
commune
:
Diverses
demandes
particulières
ont
été
recensées
et
certaines
ont
pu
être
prises
en
compte
dans
la
mesure
où
elles
étaient
compatibles
avec
la
philosophie
du
PLU.
"
AU
préalable,
il
convient
de
rappeler
que
le
reclassement
des
parcelles
dans
le
PLU
dépend
de
l'occupation
réelle
du
sol,
de
leur
localisation
au
regard
des
zones
constructibles,
de
la
prise
en
compte
des
risques,
de
la
trame
verte
et
bleue,
etc.
Ce
classement
a
fait
l'objet
d'une
réflexion
d'ensemble
et
les
demandes
formulées
au
cours
de
l'enquête
ont
conduit
aux
ajustements
suivants
:
- des
reclassements
ponctuels
en
zone
UR
et
UR1
ont
été
opérés
dans
le
secteur
des
Grandes
Terres/Petit
Jardin
et
l'Avenue
Eugène
Mirabel
pour
des
parcelles
officiellement
raccordées
au
réseau
d'assainissement
collectif
;
-
deux
ajustements
de
zonage
ont
également
été
effectués
à
Calas
compte
tenu
de
leur
proximité
directe
d'un
zonage
similaire
ou
de
permis
de
construire
existants
:
- Une
parcelle
située
en
zone
constructible
du
POS
et
faisant
l'objet
d’un
permis
de
construire
et
classée
en
zone
N
du
PLU
arrêté
est
réintégrée
à
la
zone
UB
:
- Un
ajustement
de
la
zone
UB3
a
été
opéré
pour
assurer
une
cohérence
de
zonage
pour
le
lotissement
de
l'Eclair
partiellement
classé
en
zone
UB3
et
UB2
;
- Un
emplacement
réservé
a
été
réduit
à
Calas
compte
tenu
de
la
topographie
des
lieux
(ER36
cimetière
de
Calas).
"
La
zone
A
est
déclinée
en
zone
A
et
Apr
(non
constructible)
pour
les
secteurs
les
plus
sensibles
sur
le
plan
paysager
et/
ou
environnemental.
Un
reclassement
de
la
zone
Apr
en
zone
À
a
été
effectué
dans
le
secteur
de
la
Guérine
afin
de
permettre
le
développement
d'exploitations
agricoles
tout
en
veillant
à
la
protection
des
paysages
de
la
plaine,
inscrite
dans
le
projet
de
classement
de
l'Arbois.
Cette
modification
répond
également
aux
observations
des
personnes
publiques
associées
sur
les
zones
agricoles.
“
Les
zones
A
et
N
comprenant
des
constructions
dont
le
règlement
autorise
de
façon
identique
les
extensions
mesurées
des
habitations
et
annexes,
le
reclassement
de
parcelles
de
la
zone
À
en
zone
N
n'est
pas
nécessaire,
comme
l'a
souligné
le
commissaire-enquêteur.
“Plusieurs
demandes
ont
concerné
une
modification
de
la
surface
de
plancher
autorisée
en
zone
UC.
L'emprise
au
sol
pour
chaque
zone
a
été
définie
en
accord
avec
les
objectifs
de
la
commune,
en
s'appuyant
également
sur
une
analyse
des
emprises
au
sol
existantes
et
des
capacités
de
densification.
Les
règles
de
la
zone
UC
ont
pour
objectif
de
permettre
le
confortement
des
habitations
existantes
en
autorisant
une extension,
et
la
création
d'annexes
de
façon
mesurée.
Ces
dispositions
ne
sont
donc
pas
modifiées.
“
Certaines
observations
ont
porté
sur
les
espaces
verts
protégés
(EVP)
et
les
espaces
boisés
classés
(EBC),
lesquels
participent
de
la
protection
de
la
trame
verte
et
des
paysages.
Des
ajustements
ont
été
apportés
pour
prendre
en
compte
des
constructions
existantes
:ajustement
d'EVP
autour
de
l'auberge
Bourelly
à
Calas
afin
de
permettre
l'évolution
de
l’activité
tout
en
préservant
le
cadre
paysager,
réduction
d'un
EBC
à
Calas
compte
tenu
de
l'existence
d'un
permis
de
construire
(il
reprend
la
limite
de
l'EBC
du
POS
dans
le
secteur),
fenêtre
pour
une
antenne
relai
existante
au
réservoir
de
Calas.
Le
report
de
l'EBC
du
POS
autour
du
Réaltor
a
également
fait
l'objet
de
demandes
de
la
part
des
Personnes
publiques
associées
:l'EBC
est
réintégré.
"
l'a
été
demandé
de
mieux
adapter
les
règles
de
stationnement
dans
la
zone
UZ
au
regard
de
l'existant
et
des
objectifs
de
mutualisation
et
foisonnement
du
stationnement.
L'article
12
de
la
zone
UZ
a
été
reformulé
et
simplifié
pour
les
activités
commerciales
et
de
restauration.
“
La
zone
UZ
du
Boulard,
qui
vise
à
reconnaître
une
activité
de
restauration
existante,
a
soulevé
des
observations.
Elle
est
reclassée
en
un
secteur
UZb
plus
adaptée
pour
encadrer
l'évolution
de
l’activité
existante
(hauteur,
emprise
au
sol...),
étant
entendu
que
l'exigence
du
raccordement
aux
réseaux
communaux
d'eau
potable
et
d'assainissement
devrait
limiter
tout
changement
de
destination
de
ce
secteur.
“"
La
zone
UE
du
Parc
de
l'Arbois,
issue
d’une
ancienne
zone
NAF
du
POS
prévue
pour
des
équipements
de
loisirs
et
touristiques,
est
reclassée
en
un
secteur
UEt
autorisant,
outre
les
équipements
collectifs,
des
constructions
à
usage
d'hébergement
liées
aux
activités
touristiques
ou
de
loisirs
:en
effet,
un
projet
d'hébergement
est
en
cours
et
a
fait
l'objet
d'une
observation
au
cours
de
l'enquête.
"
Le
propriétaire
de
la
parcelle
concernée
par
la
SMS
10
a
fait
remarquer
au
cours
de
l'enquête
que
le
pourcentage
de
logements
sociaux
(100
%)
était
excessif
au
regard
des
pourcentages
appliquées
pour
les
autres
SMS.
Il
a
été
inscrit
une
réduction
du
pourcentage
de
la
SMS
10,
qui
passe
de
100
%
à
60
%
de
logements
sociaux.
“
La
commune
précise
que
la
place
Jean
Ridus
ne
sera
pas
aménagée
en
parking
mais
fera
bien
l'objet
d'une
mise
en
valeur
de
l'espace
public
intégrant
des
espaces
récréatifs.
Par
ailleurs,
deux
erreurs
matérielles
ont
été
repérées
sur
le
plan
de
zonage
:
“
la
délimitation
du
périmètre
de
l'OAP
Violési
n’a
pas
été
correctement
reportée
sur
le
plan
de
zonage
:
“
des
erreurs
de
numérotation
d'emplacements
réservés
sur
le
plan
de
zonage
ont
été
repérées
par
rapport
à
la
liste
des
emplacements
réservés.
Il
convient
de
rectifier
de
ce
fait
ces
deux
erreurs
matérielles,
sans
effet
sur
le
parti
d'urbanisation
retenu.
VII.
Conclusion :
Le
conseil
municipal
est
aujourd’hui
en
mesure,
au
terme
d'une
procédure
lancée
il
y
a
plus
de
treize
ans
et
dans
le
délai
de
trois
ans
fixé
par
la
loi
ALUR
précitée,
de
doter
la
commune
d’un
document
d'urbanisme
conforme
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et
mis
au
point
après
une
concertation
largement
prise
en
compte.
Il
est
en
conséquence
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
valant
élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Cabriès.