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Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Franleu.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE de FRANLEU
Séance du
11.02.2002
Date de la convocation :
03.02.2005
Date d’affichage :
04.02.2005
Nombre de Membres
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
OBJET :
Approbation du plan
local d’urbanisme
—
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22 US NS | |
pusan |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille cinq, le onze février , à 20 heures 45, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie de Franleu, en séance publique, sous la présidence
de Monsieur Lionel Rasse, Maire
Etaient présents : Tous les membres formant la majorité en
exercice.
Excusés : MM Vimeux et Monchaux
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu les dispositions de la loi n° 2000.1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et
de la loi n° 2003.590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L
123.10 et R 123.19
Vu la délibération en date du 28.09.2001 ayant prescrit
l’élaboration du plan local d’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 février 2004 arrêtant le
projet de plan local d’urbanisme,
Vu lParrêté municipal en date du 1” octobre 2004
soumettant à enquête publique le projet de plan local
d’urbanisme arrêté par le Conseil Munici” pal,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire
enquêteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête publique
justifient quelques modifications mineures du projet du
plan local d’urbanisme,
Considérant que le plan local d'urbanisme, tel qu’il est
présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé
conformément aux articles susvisés du / code de
l’urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la
présente ;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en
Mairie durant un mois et d’une mention dans un
journal d’annonces légales diffusé dans le département. Le plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la
disposition du public à la Mairie de Franleu aux jours
et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Sous-
Préfecture à Abbeville ;
- La présente délibération sera exécutoire
- - dans un délai d’un mois suivant sa réception par le
Sous-Préfet si celui-ci n’a notifié aucune
modification à apporter au PLU approuvé ou dans
le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces
modifications ;
- - après l’accomplissement de la dernière des
mesures de publicité ;
- La présente délibération accompagnée du dossier de
PLU qui lui est annexé est transmise au Sous-Préfet.
Fait et délibéré en séance les jour mois et an que-dessus
Pour extrait certifié conforme
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