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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 234 Decision refus exercice DPU DIA.015.138.24.0017
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 234 Decision refus exercice DPU DIA.015.138.24.0017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Hautes Terres Communauté
Le 17 juin 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-234
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.138.24.0017 – Murat
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du conseil municipal de Murat en date du 25 février 2020 portant approbation de
la révision du plan local d’urbanisme de Murat ;
Vu la délibération n°2021CC-190 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
institution du droit de préemption urbain sur les communes de Murat, Albepierre-Bredons et
Lavigerie ;
Vu la délibération n°2024-CC-086 du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 portant
approbation de la modification n°1 du plan local d’urbanisme de Murat ;
Vu la délibération n°2024-CC-085 en date du 11 avril 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 10 juin 2024 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous :Hautes Terres Communauté
Le 17 juin 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-234
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Date de dépôt en mairie
Numéro d’enregistrement
Propriétaires vendeurs
Adresse du terrain
AE101 122 m²
Superficie totale 122 m²
Zonage du PLU
Au sein du périmètre ORT de la commune
Immeuble
Nature du bien
Prix
Prix / m² de terrain /m²
Acquéreurs
Signature de la DIA
Mandataire
ESBRAT Monique
22/05/204
DIA.015.138.24.0017
Myriam ROCHE
Description du bien
Rue du Faubourg Notre Dame
15300 MURAT
N°de section(s) de(s) parcelles(s) et superficie(s)
Ua
OUI
Bâti sur terrain propre
Pleine propriété
Habitation
Sans occupant
140 000 €
1 148 €
CUSSET Damien et Florence
21/05/2024
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.