PLU - Procédure - Procédure

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plu-procedures - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Trèves. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE TREVES

450 ROUTE DES DEUX VALLEES

69420 TREVES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2017

Nombre de membres : Article 16 du Code des Communes : 15

En exercice : 13

Qui ont pris part à la délibération : 8

Convocation du Conseil Municipal : 16/09/2017 Compte rendu affiché le : 26/09/2017

Président : Annick Guichard, Maire

Secrétaire élu : Laure Rivoiron

Membres présents : Annick Guichard - Michel Charmet — Erik Chapelle - Vincent Morel — Thérèse Morot - François Jacquemond — Laure Rivoiron - Romain Ogier

Membres excusés : Jean Charmion - Robert Gauthier - Karim Bachekour - Conception Haro- Monique Imbert

| 52 / 2017 - Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

% Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2121-29 du CGCT

% Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 8 Juin 2006 et ayant fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 17 Février 2011, de deux modifications simplifiées approuvées le 7 Juillet 2014, d’une révision simplifiée n°1 et d’une modification n°2 approuvée le 21 Juillet 2015 et d’une mise en compatibilité approuvée le 29 Juin 2017

% Vu la délibération motivée du Conseil Municipal en date du 30 Août 2016 % Vu l'arrêté du Maire en date du 2 Septembre 2016

% Vu l’article L.153-31 modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 156

& Vu le code de l’urbanisme et les articles L.153-54 et suivants et R.153-15 et suivants & Vu la délibération du Conseil Municipal engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU en date du 27 Janvier 2017

% Vu la décision n°2017-ARA-DUPP-00360 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 15 Mai 2017

& Vu le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint en date du 20 Avril 2017 % Vu les avis des personnes publiques associées

% Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

& Vu les pièces du dossier présenté

Madame le Maire explique que la commune a lancé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme en date du

Cette procédure vise à ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone à urbaniser AU du Bourg pour réaliser une opération de logements en cœur de village répondant aux orientations du PADD du PLU, du PLH et du SCOT des Rives du Rhône.

Ce projet relève précisément d’une opération d’intérêt général permettant de réaliser une opération d’habitat dans le Bourg répondant aux orientations de densité et de mixité sociale du Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu et du SCOT des Rives du Rhône. En effet, le bilan du PLU réalisé depuis son approbation en 2007 fait ressortir que la production de logements est en deçà de ce que prévoit le PLH et nécessite une diversification des formes urbaines et une densité ainsi que la production de logements locatifs abordables. Or, le projet envisagé sur une partie

Envoyé en préfecture le 26/09/2017

Reçu en préfecture le 26/09/2017

Affiché le

ID : 069-216902528-20170921-D52_2017-DEde la zone AU permet de répondre à ces objectifs en diversifiant les for ‘‘ abitat (63 % de ldgements autres qu’individuel pur), en assurant une densité (35 logements à l’heët_ "1% en location/accession sociale).

La déclaration de projet a entraîné la mise en compatibilité du PLU avec les modifications suivantes apportées :

- Modification du zonage pour intégrer la partie déjà construite de la zone AU en zone UA (+0,27ha), pour classer une partie en zone à urbaniser opérationnelle AUa pour réaliser le projet «cœur de village» (1,14ha) et en maintenant la partie Sud en zone AU pour une tranche ultérieure (0,41ha), afin de répondre aux besoins présents en matière de logements. - Création d’une orientation d’aménagement pour encadrer l’urbanisation de la zone AUa - Création d’un règlement spécifique pour cette zone AUa

Au niveau de la procédure, la commune a consulté la Mission Régionale d’Autorité Environnementale qui a décidé de la non réalisation d’une étude environnementale dans sa décision n°2017-ARA-DUPP- 00360 du 15 Mai 2017.

La commune a ensuite engagé une réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 20 Avril 2017. Les principales observations émises sont :

- Un dépassement des droits à construire qui sera à prendre en compte dans le prochain PLU - La proposition de localiser l’espace public partagé à proximité du boulodrome - La nécessité de réduire les eaux pluviales à la source, en limitant l’imperméabilisation des espaces, la création de noues.…

- En matière de liaison modes doux, le fait de favoriser la création d’espace partagé plutôt que des trottoirs.

La commune a reçu les avis suivants :

- Avis favorable de l’Etat en précisant que ce projet et le dépassement exceptionnel qu’il induit devront être pris en compte dans la prochaine révision générale du PLU. - Avis favorable du Syndicat Mixte du SCOT des Rives du Rhône, avec un rappel des observations concernant l’espace public partagé et les cheminements doux.

- Avis favorable du Parc Naturel Régional du Pilat avec deux remarques concernant tout d’abord la localisation de l’espace public partagé et la nécessité de conserver une ambiance végétale de qualité au niveau du croisement des deux rues et ensuite concernant la gestion des eaux pluviales. - Avis favorable du Département

-__ Avis favorable de la commune de Tartaras.

L’enquête publique sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU s’est déroulée du 19 Juin au 20 Juillet 2017 inclus. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de deux recommandations :

- Favoriser les modes de déplacements doux, cheminements piétonniers et cyclables notamment en direction du centre bourg, afin de réduire l’impact de l’automobile sur le secteur du Bourg - Prévoir autant que faire se peut, des espaces verts susceptibles de faire l’objet de jardins potagers communautaires ce qui à, en principe, pour effet de créer des espaces de rencontre.

Des liaisons modes doux sont bien envisagées dans les orientations d’aménagement en direction du centre et un espace partagé est également prévu.

Suite aux avis des personnes publiques associées et au rapport et conclusions du commissaire enquêteur, la commune a complété son orientation d’aménagement sur plusieurs points :

Envoyé en préfecture le 26/09/2017

Reçu en préfecture le 26/09/2017

Affiché le

ID : 069-216902528-20170921-D52_2017-DE- La création d’un espace partagé, espace vert et de rencontré, ontinuité du boulédromte. comme demandé par les personnes associées et comme prévu Hd ___. __ ._..|On est ainsi clarifiée.

- Le maintien de l’espace central partagé avec une vocation paysagère et des cheminements modes doux complétés en direction du centre, en tant notamment qu’espace de voirie partagée. - Les stationnements seront désormais paysagés pour répondre à la problématique de la gestion des eaux pluviales.

Seule l’orientation d'aménagement est ainsi modifiée à la suite de l’enquête publique.

Madame le Maire propose d’approuver la déclaration de projet et de confirmer l'intérêt général de l'opération et d'approuver la mise en compatibilité du PLU qui en découle comme présentée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE la déclaration de projet et confirme l’intérêt général de l’opération d’habitat du centre- bourg

APPROUVE la mise en compatibilité du PLU qui en découle

La présente délibération sera affichée en mairie, publiée dans un journal diffusé dans le département et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.

Le PLU modifié sera opposable, dès lors que les mesures de transmission, publicité et d’affichage ont été réalisées.

Fait et délibéré à Trèves le 21 septembre 2017

À. { UICHARD, Maire

Envoyé en préfecture le 26/09/2017

Reçu en préfecture le 26/09/2017

Affiché le

ID : 069-216902528-20170921-D52_2017-DECOMMUNE DE TREVES

450 ROUTE DES DEUX VALLEES EE

69420 TREVES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017

Nombre de membres : Article 16 du Code des Communes : 15

En exercice : 13

Qui ont pris part à la délibération : 9

Convocation du Conseil Municipal : 23/06/2017 Compte rendu affiché le : 03/07/2017

Président : Annick Guichard, Maire

Secrétaire élue : Erik Chapelle

Membres présents : Annick Guichard — Erik Chapelle — Vincent Morel - Thérèse Morot - François Jacquemond — Laure Rivoiron - Jean Charmion

Membres excusés Michel Charmet a donné procuration à Erik Chapelle

représentés : Monique Imbert a donné procuration à Annick Guichard

Membres excusés : Conception Haro - Robert Gauthier - Karim Bachekour - Romain Ogier

46 / 2017 - Approbation de la mise en compatibilité du PLU de la commune relative au projet de création d’une zone artisanale intercommunale

& Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 8 Juin 2006

$ Vu la modification n°1 du PLU approuvée le 17 Février 2011

& Vu les modifications simplifiées n°1 et 2 approuvées le 7 Juillet 2014

$ Vu la révision simplifiée n°1 et la modification n°2 du PLU approuvées le 21 Juillet 2015 $ Vu la stratégie foncière à destination des entreprises de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu, validé par délibération du conseil communautaire en date du 8 Juillet 2015 & Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu en date du 15 Mars 2016 sur la prescription d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Trèves

% Vu la transmission par la Communauté de Communes de la Région de Condrieu du dossier de mise en compatibilité du PLU, du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et du compte-rendu de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées en date du

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes de la Région de Condrieu, compétente en matière économique, a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Trèves, lors de sa séance en date du 15 Mars 2016.

Madame le Maire précise que cette procédure est lancée pour permettre la création d’une zone artisanale intercommunale sur le secteur de la Croix des Rameaux, en continuité Sud du Bourg. En effet, ce projet s'inscrit dans la stratégie de développement économique intercommunale, en permettant la création d’une zone économique le long de « l’épine dorsale » du plateau, à savoir la route reliant les vallées du Rhône et du Gier.

Ce projet nécessite la mise en compatibilité du PLU au niveau :

- des orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables, avec la création d’un paragraphe spécifique pour ce projet

- du zonage, avec la création d’une zone à urbaniser à vocation économique pour 1,67 hectare

Envoyé en préfecture le 30/06/2017

Reçu en préfecture le 30/06/2017

Affiché le

ID : 069-216902528-20170629-D46_2017-DEdes orientations d'aménagement et de programmation, pouf 1 amenagement ae cette zone d’activités ainsi que l’aménagement de l’entrée Sud ET du règlement pour cette nouvelle zone AUe créée

et des emplacements réservés pour adapter les superficies des emptacements R4 pour l'entrée de ville et V16 pour la sécurisation du carrefour entre la VCZ2 et la RD502.

Il est précisé que la déclaration de projet a fait l’objet d’une demande au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale a donc rendu sa décision en date du 3 Octobre 2016, concluant en la non réalisation d’une étude d’évaluation environnementale.

Le dossier a fait l’objet de consultations spécifiques, notamment :

La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers a rendu un avis défavorable en date du 12 Septembre 2016 à partir des éléments suivants : « e SCOT des Rives du Rhône, approuvé le 30 Mars 2012, prévoit de justifier les nouveaux projets de zone d'activité par un schéma de développement économique établi au niveau intercommunal. Le projet de zonage d'activité à Trèves a été validé par une délibération de la communauté de communes le 8 Juillet 2015 mais n'a pas fait l'objet d'un schéma global sur le territoire intercommunal. Par ailleurs, le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) qui exploite le terrain en fermage est composé de deux exploitants dont un s’est installé récemment. L'exploitation comporte une centaine de bovins et une surface d'environ 50 hectares, le terrain concerné par le projet est utilisé pour le fourrage. La surface consommée par le projet doit faire l’objet d’une compensation qui n'a pas pu être trouvée à ce jour ».

La Chambre d’Agriculture a rendu un avis en date du 13 Janvier 2017 concluant au fait que la Chambre d’Agriculture « n'a pas d'opposition à ce projet et demande que la parcelle prélevée fasse l’objet d’une compensation. En tout état de cause si aucune compensation n'est trouvée, il est rappelé qu'il convient de verser à l'exploitant évincé une indemnité d'éviction calculée selon le protocole en vigueur dans le département ».

L’INAO a rendu un avis en date du 13 Février 2017, avis favorable sous réserve que la compensation soit envisagée en termes de surfaces équivalentes et vise un maintien du potentiel de prairies sur le secteur au titre de la préservation d’un patrimoine collectif

Le projet a fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint de l’ensemble des personnes publiques associées qui s’est tenue en date du 9 Janvier 2017. La CCRC a reçu des avis du SIEMLY, du Parc, de la Chambre d’Agriculture et de l’'INAO. Les personnes publiques présentes ont fait ressortir un manque de justifications sur la nécessité d’une telle zone à Trèves (justification des projets intercommunaux, d’une quantification des surfaces, des explications sur l’extension de la zone d’Echalas.….), d’une vision globale intercommunale au niveau économique. La question de la compensation agricole a également été soulevée, avec les explications sur les démarches engagées depuis le début.

Le Président de la Région de Condrieu a sollicité l’Etat pour la réalisation de l’enquête publique. L’enquête publique s’est déroulée du 27 Février au 17 Mars 2017. Le commissaire enquêteur a émis :

Un avis favorable sur l’intérêt général du projet d’aménagement d’une zone artisanale intercommunale sur la commune de Trèves, porté par la Communauté de Communes de la Région de Condrieu, assorti de deux recommandations :

o Il conviendra de bien prendre en compte la problématique de la circulation et de son corollaire la sécurité des usagers et des habitants (promeneurs, cyclistes...) o Il encourage la ou les collectivités à être vigilantes et très rigoureuses quant au traitement des eaux pluviales et au contrôle des équipements et des rejets.

Un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Trèves, suite à la déclaration de projet concernant la création d’une zone artisanale intercommunale porté par la Communauté de Communes de la Région de Condfrieu, assorti d’une recommandation :

Envoyé en préfecture le 30/06/2017

Reçu en préfecture le 30/06/2017

Affiché le

ID : 069-216902528-20170629-D46_2017-DEo Il encourage les collectivités impliquées dans ce projet a prenure 1angue avec tous les organismes, personnes publiques ou cabinets spécialises. arin a’etabur une demande d’autorisation de permis d'aménager qui réponde aux|attentes de tous en minimisant autant que possible les nuisances éventuelles.

Les observations lors de l’enquête publique ont porté sur :

- le choix du site de la Croix des Rameaux et non du Fautre, au vu des frais de raccordement en réseaux, d’impact paysager et de continuité avec le Bourg.

- La demande de diminution de la hauteur a été soulevée et acceptée. - L'aménagement du carrefour routier est en cours d’étude avec le Département. - L’interdiction de vendre plusieurs lots à une même entreprise pour des raisons de densité, ne peut être prise en compte dans le cadre de la procédure actuelle et des règlements d’urbanisme. - Les nuisances sonores vis-à-vis des riverains: zone uniquement artisanale, interdisant les industries. Il est décidé d’interdire également les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Cet aspect sera également étudié dans le permis d'aménager.

- La prise en compte de la gestion des eaux pluviales : le règlement impose les prescriptions du zonage d’assainissement pluvial de Trèves avec des aménagements possibles définis dans les orientations d’aménagement. Le permis d’aménager traitera de cette thématique avec une étude loi sur l’eau réalisée et validée.

- Le traitement des clôtures : le règlement sur l’aspect extérieur des constructions applicables à l’ensemble des zones s’applique à cette zone artisanale, avec des prescriptions précises définies en accord avec le Parc.

- La gestion de l’espace tampon entre les habitations et la zone artisanale : il est décidé d’inscrire un emplacement réservé au bénéfice de la communauté de communes pour assurer un espace vert, tampon et paysager, assurant l’insertion paysagère de la zone d’activités. - La recherche de compensation agricole : comme indiqué, ce point est toujours en cours. - Les éléments financiers : le budget prévisionnel a été communiqué.

En application de l’article R.143-12 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes de la Région de Condrieu a notifié le dossier de mise en compatibilité du PLU modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.

Il est précisé que le projet de PLU a été modifié suite à l’enquête publique pour prendre en compte les diverses observations émises. Le dossier a été complété, notamment la notice d’intérêt général sur l'apport de justifications complémentaires sur les zones intercommunales et communales existantes, les superficies disponibles, les projets et la stratégie intercommunale. En terme de compensation, la SAFER a produit un courrier sur les démarches engagées depuis le départ, qui n’ont malheureusement pas abouti à ce Jour, mais les recherches se poursuivent. En dépit de compensations de terrain, une indemnité d’éviction sera versée. Les recommandations du Parc ont été étudiées et seront davantage prises en compte au niveau du permis d'aménager.

Les modifications apportées sont les suivantes :

- Règlement :

o Interdiction des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

o Abaissement de la hauteur des constructions de 12 à 9 mètres

- Emplacement réservé: création d’un nouvel emplacement réservé pour assurer la gestion de l’espace tampon indiquée dans les orientations d'aménagement, au bénéfice de la communauté de communes de la région de Condrieu, pour la réalisation d’un espace vert paysager d’une superficie de 4 460 m?

- _Zonage : modification du zonage avec le nouvel emplacement réservé créé.

Envoyé en préfecture le 30/06/2017

Reçu en préfecture le 30/06/2017

Affiché le

ID : 069-216902528-20170629-D46_2017-DE- Rapport de présentation : modifications du dossier pour justifier ces urverses moamcauions citées précédemment. |

Madame le Maire propose d'approuver la mise en compatibilité du PL mme présenté:

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune

La présente délibération sera affichée en mairie, publiée dans un journal diffusé dans le département et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.

Le PLU modifié sera opposable, dès lors que les mesures de transmission, publicité et d'affichage ont été réalisées.

Fait et délibéré à Trèves le 29 juin 2017

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 30/06/2017

Reçu en préfecture le 30/06/2017

Affiché le

ID : 069-216902528-20170629-D46_2017-DED ———————,

COMMUNE DE TREVES PRÉFECTURE du RHÔNE

450 route des Deux Vallées Reçu |

69420 TREVES 9e 27 UL 2065

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATH Ê ÉÉSSENRANSENT

BU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUFLLET 2015

Nombre de membres : Article 16 du Code des Communes : 15

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 9

Convocation du Conseil Municipal : 17/07/2015 Compte rendu affiché le : 24/07/2015

Président : Annick GUICHARD, Maire

Secrétaire élu : François JACQUEMOND

Membres présents: Annick GUICHARD - Michel CHARMET - Erik CHAPELLE - Monique

IMBERT - Laure RIVOIRON - François JACQUEMOND - - Gabrielle MILHAU

- Conception HARO - Romain OGIER -

Membres excusés : Vincent MOREL - Thérèse MOROT - Robert GAUTHIER - Jean CHARMION — Dominique LEAULT - Karim BACHEKOUR

37/2015 - Bilan de la concertation et approbation de La révision simplifiée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme

$ Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et L.300-2 ; Ÿ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 Juin 2006 approuvant le PLU ; $ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Février 2011 approuvant la modification n°1 du

PLU;

& Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 Juillet 2014 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU;

$ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 Juillet 2014 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Novembre 2014 lançant une procédure de modification du PLU ;

$ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juin 2012 engageant la procédure de révision simplifiée n° du PLU et définissant les objectifs et les modalités de la concertation ; $ Vu l'avis de l’Autorité environnementale sur l'examen au cas par cas en date du 28 Juillet 2014 ; Ÿ Vu l'avis favorable tacite de de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles en date du 24 Septembre 2014 ;

$ Vu l'avis de la Chambre d’ Agriculture et de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) : Ÿ Vu le compte-rendu de l’examen conjoint des personnes publiques associées en date du 31 Octobre 204 et les avis des personnes publiques associées ;

W Vu la concertation avec la population engagée ;

Ÿ Vu l'arrêté du Maire en date du 25 Mars 2015 prescrivant la mise à enquête publique unique de la modification n°2 du PLU, de la révision simplifiée n°1 du PLU, du projet de mise à jour du zonage d’assainissement et de zonage des eaux pluviales :

$ Vu l'enquête publique unique sur la modification n°2 du PLU, la révision simplifiée n°1 du PLU, le projet de mise à jour du zonage d’assainissement et de zonage des eaux pluviales, du 15 Avril 2015 au 15 Mai 2015 inclus ;

$ Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

$ Vu les pièces du dossier.

Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, pour rectifier une erreur d’appréciation lors de l'approbation du PLU en 2006. L'objectif est l’adaptation de l’enveloppe constructible du Bourg, Il s’agit d'étendre trèslégèrement la zone urbaine UA sur la zone Ap pour inclure la totalité du périmètre d'un permis d'aménager, secteurs entièrement construit aujourd’hui, et ainsi permettre à l'ensemble des habitations concernées les mêmes possibilités d'évolution.

Le projet de révision simplifiée s'inscrit dans les orientations du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables du PLU. Il ne porte pas atteinte à son économie générale et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Madame le Maire rappelle que les consultations obligatoires ont été réalisées. - Après examen au cas par cas, la commune n'étant pas concernée par un site Natura 2000, l'Autorité Environnementale (DREAL Rhône-Alpes) a rendu sa décision le 28 Juillet 2014, indiquant que le projet de révision simplifiée n’est pas soumis à évaluation environnementale ; - La Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles, par son absence de réponse dans le délai de 3 mois, a émis un avis favorable tacite au 24 Septembre 2014 ; - La Chambre d'Agriculture, par courrier en date du 16 Juillet 2014, a formulé un avis favorable : -_ L’INAO, par son courrier en date du 10 Juillet 2014, n’a pas formulé de remarque ; - Le Parc Naturel Régional du Pilat n’a pas émis d’avis.

Madame le Maire rappelle qu’une réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées s'est réalisée le 31 Octobre 2014.

Les personnes publiques présentes ont émis les avis suivants lors de la réunion d’examen conjoint. La Communauté de Communes de la Région de Condrieu, le Parc Naturel Régional du Pilat, la Maison du Département du Rhône et la Commune d’Echalas n’ont pas formulé de remarque particulière.

Les personnes publiques excusées ont émis les avis suivants :

- Le Syndicat mixte en charge du SCOT, par courriel préalable à la réunion, n'a pas émis de remarque particulière sur le dossier. Un courrier a été transmis après la réunion et va dans ce même sens.

- La Chambre d'Agriculture n'a pas de remarque particulière sur le dossier, Il convient de rappeler que dans le cadre des consultations obligatoires, elle a émis un avis favorable. - La Chambre des Métiers et de l’Artisanat n’a pas formulé d'observation.

- La commune de Châteauneuf n’a pas formulé d’observation.

- La DDT, par courrier postérieur à la réunion, rend un avis favorable au projet de révision simplifiée.

- Le Département du Rhône a été transmis par courrier après la réunion un avis favorable.

Madame le Maire rappelle les modalités selon lesquelles la concertation a été mise en œuvre : article dans la presse et l’infotrèves, affichage dans les lieux publics, dossier mis à disposition du public à la mairie. Madame le Maire explique que toutes ces modalités ont été réalisées et expose le bilan de cette concertation. Aucune observation n’a été inscrite au registre de concertation.

Madame le Maire indique que l'enquête publique s’est déroulée du 15 Avril au 15 Mai 2015 inclus.

Une seule observation a été consignée sur le registre. Cette observation est hors sujet.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le dossier de révision simplifiée.

Suite à l’enquête publique, aucune modification n’est apportée au dossier de révision simplifiée

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et à l’unanimité

TIRE le bilan de la concertation engagée, durant tout le temps de l'élaboration du projet de révision simplifiée n°1 du PLU : aucune observation n’a été émise.

DÉCIDE l'approbation de la révision simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune.

La présente délibération sera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Fait.et délibéré à Trèves le 21 juillet 2015

uichard, MaireCOMMUNE DE Re venue

450 route des Deux Vallées Reçu 7. JUIL 205 |

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2015

Nombre de membres : Article 16 du Code des Communes : 15

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 9

Convocation du Conseil Municipal : 17/07/2015 Compte rendu affiché le : 24/07/2015

Président : Annick GUICHARD, Maire

Secrétaire élu : François JACQUEMOND

Membres présents : Annick GUICHARD - Michel CHARMET - Erik CHAPELLE - Monique

IMBERT - Laure RIVOIRON - François JACQUEMOND - - Gabrielle MILHAU

- Conception HARO - Romain OGIER -

Membres excusés : Vincent MOREL - Thérèse MOROT - Robert GAUTHIER - Jean CHARMION - Dominique LEAULT - Karim BACHEKOUR

[36/2015 - Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme

$ Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-13-1 et L.123-13-2 :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 Juin 2006 approuvant le PLU :

$ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Février 2011 approuvant la modification n°1 du PLU ;

$ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 Juillet 2014 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU ;

% Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 Juillet 2014 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU ;

$ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Novembre 2014 lançant une procédure de modification du PLU ;

$ Vu l'arrêté du Maire en date du 25 Novembre 2014 engageant la procédure de modification n°2 du PLU ;

$ Vu l'arrêté du Maire en date du 26 Janvier 2015 modifiant la procédure de modification n°2 du PLU é $ Vu la notification du projet de modification du PLU aux personnes publiques associées avant

l'ouverture de l’enquête publique ;

$ Vu l'arrêté du Maire en date du 25 Mars 2015 prescrivant la mise à enquête publique unique de la modification n°2 du PLU, de la révision simplifiée n°1 du PLU, du projet de mise à jour du zonage

d’assainissement et de zonage des eaux pluviales ;

Ÿ Vu l'enquête publique unique sur la modification n°2 du PLU, la révision simplifiée n°1 du PLU, le projet de mise à jour du zonage d’assainissement et de zonage des eaux pluviales, du 15 Avril 2015 au 15 Mai 2015 inclus ;

Ÿ Vu les courriers des personnes publiques associées reçus en Mairie ;

$ Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émises après l’enquête publique ; % Vu les pièces du dossier.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de modification n°2 du Plan Local qui a pour objets :

- Le déclassement d’une parcelle en limite Nord-Ouest du bourg ;

- La suppression de l’emplacement réservé R5 sur le secteur de La Dhuire et de l'emplacement réservé R6 sur le secteur du Colombet ;

- La suppression de l'emplacement réservé R1 sur le secteur du bourg ;- Diverses modifications de règlement portant sur les possibilités de changement de destination et d’extension en zone naturelle dans les secteurs Nn et Nh, l'aspect extérieur des constructions, la gestion des eaux pluviales, la suppression des termes de « SHON » et « SHOB » et leur remplacement par « surface de plancher ».

Le dossier de PLU est donc modifié comme suit :

- Modification du règlement

- Modification du plan de zonage

- Modification de la liste des emplacements réservés

Madame le Maire informe que la concertation menée sur ce projet, avec la mise à disposition des arrêtés définissant les objectifs de la modification et un registre de concertation en mairie, n’a pas recueilli d'observation.

Madame le Maire informe que le dossier de modification a été notifié aux personnes publiques associées avant l'ouverture de l’enquête publique. La commune a reçu les courriers suivants :

- Commune de Dargoire (42) : aucune remarque particulière ;

- Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon : aucun avis particulier ;

- Chambre d'Agriculture du Rhône : avis favorable conditionné à la prise en compte d’une réserve portant sur le règlement, sur l’article 8 du Titre 1, « insertion et aspect extérieur » ; - Département du Rhône : avis favorable ;

- Commune de Tartaras : aucune remarque à formuler ;

- Direction Départementale des Territoires : observations portant sur les évolutions apportées par la loi LAAAF concernant l’extension des habitations et les annexes, sur la réflexion à avoir sur les implications en termes de logements créés par changement de destination et la limitation de la surface totale maximale à environ 200 m2.

Concernant l’avis de la Chambre d’Agriculture, la commune maintient les dispositions de son règlement concernant l’aspect extérieur des constructions, car elles s'inscrivent dans une démarche commune au sein du Parc Naturel Régional du Pilat, et répondent aux enjeux du territoire.

Concernant l’avis de la Direction Départementale des Territoires, les modifications du règlement portant sur le règlement de la zone N concernent les secteurs Nn et Nh, qui sont des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) déjà existants.

Or les lois ALUR et LAAAF limitent les possibilités d'évolution du bâti et impliquent l'identification des changements de destination mais en dehors des STECAL.

A travers la modification n°2, il s’agit surtout pour la commune de clarifier les règles sur le changement de destination, notamment en donnant une définition claire des corps et ensembles de corps de bâtiments. Les nouvelles règles sont plus restrictives : il y a une réduction du potentiel global en secteurs Nn et Nh, avec des possibilités qui ont été privilégiées dans le volume existant. La surface de plancher totale de 350 m°? maximum peut apparaître élevée mais elle s'applique à des ensembles bâtis importants et seule y est permis l’exploitation du volume existant, ce qui va dans le sens de la préservation des sites.

L’enquête publique sur la procédure de modification n°2 du PLU s’est déroulée du 15 Avril 2015 au 15 Mai 2015 inclus.

Deux remarques s’inscrivant dans les objets de la modification n°2 du PLU ont été notées sur le registre de

l’enquête publique.

Pour l’une il s’avère que la modification n°2 n’apporte pas de possibilité effective supplémentaire en changement de destination. Dans ce cas particulier la régularisation n’est pas possible, étant donné que l'objectif communal n’est pas d’établir des règles différentes selon les situations. Pour l’autre, il s'avère qu’il existe des potentialités importantes en changement de destination, sur la base des surfaces dont la commune a connaissance.

Plusieurs remarques ont été inscrites sur le registre, portant sur des modifications de zonage autre que celles prévues en objet de la modification n°2. Ces observations sont hors sujet. Les observations inscrites sur le registre ne nécessitent donc aucune modification du dossier.Le commissaire enquêteur a également sollicité une réponse de la commune concernant l'engagement futur d'une procédure de révision générale du PLU. La commune a expliqué qu’elle souhaite dans un premier temps terminer les procédures engagées destinées à régler des points sensibles et prioritaires. Une fois ces dossiers terminées, une révision générale est envisageable, d’une manière plus sereine et sans contrainte de temps.

Au vu de l’ensemble des éléments, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti d’une réserve et de trois recommandations.

La réserve porte sur l’ajout, dans le dossier final, d’une cartographie appropriée localisant sur l’ensemble du territoire les corps de bâtiments et ensembles de corps de bâtiments identifiés au titre de l’article L123- 1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme, Afin de répondre à cette réserve, un plan de zonage global intégrant ses aspects est ajouté au dossier.

La première recommandation porte sur la simplification du paragraphe consacré aux eaux pluviales dans l’article 4 du règlement de chaque zone. Ces dispositions résultent de l'étude de zonage d’assainissement et eaux pluviales. La commune souhaite les maintenir afin de faciliter leur bonne application dans les projets.

La deuxième recommandation porte sur l'emplacement réservé R1. La liaison piétonne à créer donne sur un lotissement privé qui n’autorise pas l’accès aux non-résidents. La commune ne souhaite donc pas la réaliser. De plus, un cheminement est possible via le trottoir aménagé, qui répond à l'intérêt général. Il y a donc un maillage existant.

La troisième recommandation porte sur le suivi de la gestion de l’annexe 6 du règlement concernant les évolutions des corps de bâtiments et ensembles de corps de bâtiments identifiés. Ce suivi est indispensable et sera assuré, à la commune mais aussi à la Communauté de Communes de la Région de Condrieu et au Parc du Pilat, pour l’instruction et l’information à la population.

Madame le Maire précise que des modifications mineures sont ainsi apportées au projet de modification n°2 soumis à l'enquête publique, en vue de répondre à la réserve du commissaire enquêteur : ajout d’un plan de zonage global intégrant les aspects de la modification n°2 ; en vue d’actualiser les références au Code de l’Urbanisation concernant les éléments remarquables du paysage et le changement de destination, aspects abordés par la présente modification n°2.

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le projet de modification avec les. modifications évoquées précédemment.

Madame le Maire récapitule les diverses pièces composant le dossier de modification n°2 du PLU.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, à l'unanimité

DÉCIDE l'approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

La délibération et le dossier de modification sont tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa réception par M. le Préfet et après l'accomplissement des mesures de publicité.

Fait et délibéré à Trèves le 21 juillet 2015

Annick Guichard, MaireCOMMUNE DE TREVES

450 route des Deux Vallées

69420 TREVES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 HÔ

PRÉFES TER

Reate 41 JUIL. 20 LIQUES

ONDES LIBERTÉS PLSÉES AP rÈTrE LE 2

Nombre de membres : Article 16 du Code des Communes : 15

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 14

ECTI

Convocation du Conseil Municipal : 03/07/2014 Coi ue d

Président : Annick GUICHARD, Maire

Secrétaire élue : Thérèse MOROT

Membres présents: Annick GUICHARD - Michel CHARMET - Erik CHAPELLE - Vincent

MOREL - Thérèse MOROT - Gabrielle MILHAU - - Conception HARO -

François JACQUEMOND - Romain OGIER - Monique IMBERT - Laure

RIVOIRON - Dominique LEAULT - Karim BACHEKOUR - Robert

GAUTHIER

Membre absent : Jean CHARMION

68/2014 — Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification

simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

$ Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.123-13-3

& Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 Juin 2006 approuvant le PLU % Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Février 2011 approuvant la modification n°1 du PLU

$ Vu la délibération n° 23/2013 du Conseil Municipal en date du 25 Mars 2013 lançant une procédure de modification simplifiée du PLU visant à étendre et créer des zones agricoles ordinaires constructibles Ae

$ Vu l'arrêté municipal n°02/2014 en date du 11 Février 2014 engageant la modification simplifiée n°2 $ Vu la notification du projet aux personnes publiques associées

$ Vu la délibération n° 54/2014 du Conseil Municipal en date du 7 Avril 2014 définissant les modalités de mise à disposition du public le projet de modification simplifiée

% Vu les avis reçus du Conseil Général du Rhône, de la Maison du Rhône, du SCOT des Rives du Rhône, des communes voisines de Tartaras, de Dargoire, d’Echalas et de Châteauneuf

$ Vu le projet de modification simplifiée n°2 du PLU

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le lancement d’une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU, visant à étendre ou créer de nouvelles zones agricoles constructibles Ae, dans le cadre de l’évolution globale des exploitations agricoles sur la commune.

Madame le Maire présente le projet de modification simplifiée n°2.

Madame le Maire rappelle que le projet de modification simplifiée n°2 a été notifié à l’ensemble des personnes publiques associées.

Le Conseil Général du Rhône a répondu et a émis un avis favorable, accompagné de recommandations visant la sécurité aux abords de la RD 502 pour le projet agricole au lieu-dit « Le Fautre ».

La Maison du Rhône a répondu et a formulé des observations similaires concernant le projet agricole au lieu-dit « Le Fautre ».Le SCOT des Rives du Rhône a répondu et a indiqué que le projet de modification simplifiée n°2 ne pose pas de problème de compatibilité avec le SCOT.

Les communes voisines de Tartaras, de Dargoire, d’Echalas et de Châteauneuf ont répondu et n’ont pas formulé de remarque particulière.

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré en date du 7 Avril 2014 pour définir les modalités de mise à disposition du dossier au public. Ainsi, le projet était consultable en mairie du 19 Mai 2014 au 17 Juin 2014 inclus. Deux observations ont été inscrites sur le registre présent en mairie à cet effet.

Madame le Maire présente le bilan de la mise à disposition, avec deux observations inscrites au registre. Une observation est sans rapport avec l’objet de la modification simplifiée n°2. Une observation s'oppose à la création d’une zone Ae au lieu-dit « Le Fautre », pour des raisons de sécurité routière, de nuisances liées à la nouvelle construction, de point de vue paysager et de réseaux. L'observation indique que d’autres parcelles seraient mieux à même de recevoir ce projet.

Madame le Maire explique que la présente modification simplifiée s’inscrit dans un objectif de maintien et de développement de l’activité agricole sur la commune, objectif affirmé dans le projet d'aménagement et de développement durable de la commune. Les terrains concernés appartiennent à lexploitant, ce qui lui permet de s’installer suite à la dissolution du GAEC de la Dhuire et de poursuivre et développer son activité. Le site choisi est proche des réseaux, du hameau existant dans la morphologie duquel le futur bâtiment pourra s’inscrire. La zone Ae créée a été délimitée pour répondre au besoin de l’exploitant, tout en intégrant les enjeux paysagers et de réseaux. Le projet, étudié avec les services de la Chambre d’Agriculture, intégrera également les recommandations visant la sécurité aux abords de la RD502 formulées par la Conseil Général,

Les observations inscrites sur le registre ne nécessitent donc aucune modification du dossier.

Entendu le bilan, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cette modification simplifiée n°2 du PLU, telle qu’elle est présentée.

Après avoir ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité

TIRE le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU : deux observations ne nécessitant pas de modification du dossier.

DECIDE d’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU telle qu’elle est annexée

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département

La modification simplifiée n°2 adoptée est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa réception par M. le Préfet (ou M. ou Mme le Sous-Préfet) et après l'accomplissement des mesures de publicité.

Fait et délibéré à Trèves le 07 juillet 2014

Le Maire,COMMUNE DE TREVES

450 route des Deux Vallées

69420 TREVES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIQNE Een TURE du RHÔNE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2914

Reque TT Nombre de membres : Article 16 du Code des Communes : 15 PUBLIQUES

En exercice : 15 DIRECTION DES A TRAUSÉES Qui ont pris part à la délibération : 14 ET DES AP

Convocation du Conseil Municipal : 03/07/2014 Compte rendu affiché le : 08/07/2014

Président : Annick GUICHARD, Maire

Secrétaire élue : Thérèse MOROT

Membres présents : Annick GUICHARD - Michel CHARMET - Erik CHAPELLE - Vincent MOREL

- Thérèse MOROT - Gabrielle MILHAU - Conception HARO - François

JACQUEMOND - Romain OGIER - Monique IMBERT - Laure RIVOIRON -

Dominique LEAULT - Karim BACHEKOUR - Robert GAUTHIER

Membre Absent : Jean CHARMION

67/2014 — Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

$ Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.123-13-3

% Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 Juin 2006 approuvant le PLU $ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Février 2011 approuvant la modification n°1 du PLU

$ Vu la délibération n° 25/2012 du Conseil Municipal en date du 19 Avril 2012 lançant une procédure de modification simplifiée visant la rectification d’une erreur matérielle sur le plan de zonage $ Vu l'arrêté municipal n°01/2014 en date du 11 Février 2014 engageant la modification simplifiée n°1 $ Vu la notification du projet aux personnes publiques associées

$ Vu la délibération n°53/2014 du Conseil Municipal en date du 7 Avril 2014 définissant les modalités de mise à disposition du public le projet de modification simplifiée

$ Vu les avis reçus du Conseil Général du Rhône, de la Maison du Rhône, du SCOT des Rives du Rhône, des communes voisines de Tartaras, de Dargoire, d'Echalas et de Châteauneuf

$ Vu le projet de modification simplifiée n°1 du PLU

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le lancement d’une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU, visant à rectifier une erreur matérielle sur le plan de zonage du PLU au niveau du secteur de Grosjean.

Madame le Maire présente le projet de modification simplifiée n°1.

Madame le Maire rappelle que le projet de modification simplifiée n°1 a été notifié à l’ensemble des personnes publiques associées. Le Conseil Général du Rhône, la Maison du Rhône, le SCOT des Rives du Rhône, les communes voisines de Tartaras, de Dargoire, d’Echalas et de Châteauneuf, ont répondu et n’ont pas émis d’observation particulière sur le projet de modification simplifiée n°1.Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré en date du 7 Avril 2014 pour définir les modalités de mise à disposition du dossier au public. Ainsi, le projet était consultable en mairie du 19 Mai 2014 au 17 Juin 2014 inclus. Aucune observation n’a été inscrite sur le registre présent en mairie à cet effet.

Madame le Maire présente le bilan de la mise à disposition avec aucune observation sur le dossier ne nécessitant donc aucune modification.

Entendu le bilan, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette modification simplifiée n°1 du PLU, telle qu’elle est présentée.

Après avoir ouf cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité

TIRE le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU: aucune observation

DECIDE d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département

La modification simplifiée n°1 adoptée est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa réception par M. le Préfet et après l'accomplissement des mesures de publicité.

Fait et délibéré à Trèves le 07 juillet 2014

Le Maire,

28

LTCOMMUNE DE TREVES

DEPARTEMENT DU RHONE

ARRONDISSEMENT DE LYON

CANTON DE CONDRIEU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2011

É Î

Nombre de membres : Article 16 du Code des Communes : 15 PRÉFECTURE du RHÔNE | En exercice : 14 ait |

Qui ont pris part à la délibération : 11 ne — | MARS 2011 |

Convocation du Conseil Municipal : 11/02/2011 Compte reminaihcteé Je: 24102204

Président : Annick GUICHARD, Maire

Secrétaire élu : Lionel CHEVALLIER

Membres présents: Annick GUICHARD, Michel CHARMET, Erik CHAPELLE, Virginie TOURON, Gérard MONTAUT, Lionel CHEVALLIER, Thérèse MOROT, Françoise FAYOLLE, Michel CHAUFFOUR, Robert GAUTHIER, Michèle SEEMANN

Membres excusés : Vincent MOREL, Marie France BRET

Membre absent : Frédéric PETITIEAN

[ 02/2011 - Approbation de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

$ VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

$ VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants et R 123-1 et suivants,

$ VU le Plan Local d’Urbanisme de Trèves approuvé par délibération du 08 juin 2006 $ Vu l’arrêté municipal n° 21/2010 du 8 novembre 2010 prescrivant la mise à l’enquête publique d’un projet de modification du Plan Local d'Urbanisme

& VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, annexés à la présente délibération et au dossier du Plan Local d'Urbanisme

$ VU le dossier de modification corrigé du Plan Local d'Urbanisme annexé à la présente délibération et au dossier du Plan Local d'Urbanisme

$ CONSIDERANT que le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

DIT que :

- La présente délibération sera affichée en Mairie durant un mois,

- Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Rhône,

PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès sa réception par le Préfet et l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité prévues ci-dessus.

DIT que le dossier de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme sera tenu à la disposition du public en mairie.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous iles à la mise en œuvre de la présente LIL £ “ ° délibération. Ve

délibéré à Trèves le 17 février 2011

k Guichard, Maire,DEPARTEMENT DU RHONE

ARRONDISSEMENT DE LYON COMMUNE DE TREVES

CANTON DE CONDRIEU

Nombre de membres

* Article 16 du Code des Communes : 15

+ Enexercice : 12

-e Qui ont pris part à la délibération : 11

SEANCE DU 08 JUIN 2006

À

Compte-rendu affiché le : - ‘ 09.06.2006...

Date de convocation du Conseil Municipal : 30.05.2006:

Président : Michèle Seemann, Maire | Î Pers fa

Secrétaire élue : Catherine Bret E

Membres présents : Michèle Seemann, Erik Chapelle, Anniëk Guic à , Elisabeth Busarello, Catherine Bret, Michel Chätrii

Michel Chauffour, Robert Gauthier

Membre excusé : Anne-Marie Gonzalez (Procuration à Michèle Seemann)

Membre absent : Christophe Besse

Vu le Code de l'Urbanisme

Vu ta délibération en date du 15 mai 2000 prescrivant la révision du POS

Vu la délibération du 14 novembre 2005 concernant le bilan de la concertation publique,

Vu la délibération en date du 07 décembre 2004 arrêtant le projet de révision du PLU

Vu l'arrêté municipal n° 07/05 en date du 1° août 2005 mettant le projet de révision du PLU à

l’enquête publique ‘

ENTENDU les avis formulés par les personnes publiques auxquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme a été transmis

ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur

CONSIDERANT que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 123-10 du code de l'Urbanisme

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par_10 voix POUR et 1 ABSTENTION :& DECIDE d’apporter les rectifications suivantes :

A LA DEMANDE DES PERSONNES ASSOCIEES :

1 / La chambre d’agriculture

Les limites des zones Ae et notamment au Colombet et à la Dhuire ont été redéfinies avec les nouveaux besoins des agriculteurs.

© Les serres et abris pour animaux seront autorisés en zone Ap.

2 / Les services de l'Etat

Concernant la capacité insuffisante de la station d'épuration :

æ Mettre en zone AU strict le secteur initialement classé en AUbI1 et AUb2 et report de

l'urbanisation de ce secteur après la réfection de la station.

© La réflexion sur le centre village et le plan de composition concernant l’aménagement de la zone AU sont reportés dans le rapport de présentation et non plus dans les orientations d’aménagement.

Concernant les stations locales :

æ Les deux projets de réalisation de stations en vue de l’assainissement collectif des hameaux de la Dhuire et du Colombet ne sont pas mentionnés dans le rapport de présentation et notamment au titre de l’impact de l’urbanisation sur l’environnement.

L'emplacement réservé du hameau de la Dhuire est en zone à risque géologique fort et il y a lieu de mener une étude complémentaire sur la parcelle.

æ Création d’un nouvel emplacement-réservé sur la parcelle n° 200 sur le document graphique car

l'emplacement de la station sur la parcelle n° 324 n'est justifié

æ Concernant la zone UL au Fautre, le rapport de présentation précise que le syndicat « s’engage à mettre en place un assainissement collectif dès l'approbation du PLU », mais il est noté que la zone

n’est pas classée comme relevant de l’assainissement collectif au plan de zonage du SGA et les

travaux ne sont pas mentionnés dans le calendrier.

Le SGA adressé aux personnes associées après arrêt n’était pas le dernier dossier qui avait intégré cette modification de zonage sur le secteur du Fautre.

La prise en compte du risque géologique a consisté en un déclassement systématique de la zone la rendant inconstructible. Toutefois il est noté que le règlement autorise les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Cette disposition n’est pas légale. I] en est de même pour les affouillements et exhaussements de terres.

«.® Prise en compte de la lutte contre l’incendie: ce volet existant dans les annexes sanitaires

concernant les zones urbaines sera complété dans le diagnostic.

Concernant le rapport de présentation

L'article R123-2 alinéa 4 précise que le rapport de présentation «évalue les incidences des orientations sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ».

© Création d’une synthèse à la fin du rapport.Concernant le classement des bâtiments agricoles pouvant changer de destination : © préciser les bases de ce classement et démontrer en quoi celui — ci ne compromet pas l’activité agricole.

æ préciser qu’il s’agit d’un ancien siège aujourd’hui vacant et que le bâtiment avait été recensé dans le patrimoine de la commune. Par ailleurs deux bornes d’une capacité de 40 m3/h sont situées à proximité du bâtiment.

Concernant le PADD: Insérer page 9 du PADD l’article L 422-2 du code de l’urbanisme : « L’autorisation préalable à délivrer l’est au titre des installations et travaux divers et non au titre des installations classées ».

Concernant les orientations d'aménagement : Faïre apparaitre les différents plans de composition et principes proposés par rapport au plan de zonage

Concernant le règlement

Page 4 : Faire concorder la liste des articles avec ceux repris en annexe et reporter les articles de façon exhaustive après présent règlement.

Page 10 : article UMI : Les entrepôts sont autorisés, cependant cette destination n’est pas définie dans les annexes. Celles-ci font référence aux constructions à usage d’entrepôt commercial.

Même remarque dans toutes les zones.

Page 12 : article UM3 : Supprimer l’article suivant :

« Les voies réservées à la desserte des permis groupés comportant plus de 4 lots doivent avoir une chaussée de 5 mètres minimum :

- Les permis groupés ne comportent pas de lots

- Cette règle de 5 m de chaussée n’est pas applicable pour les voies desservant au plus 2 constructions comprenant au plus 2 logements. Cette dérogation n’a pas lieu d’être. »

Page 13: Indiquer: « Les eaux pluviales doivent être résorbées in situ dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur. En cas d’impossibilité avérée et dûment démontrée, elles seront rejetée au réseau séparatif s’il existe ».

Page 14 : article 6-4-1 : Remplacer :«il pourra être exigé un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement » par « pour les constructions situées à l’angle de deux voies, il est autorisé un pan coupé ou un retrait par rapport à l’alignement* ».

Page 15 : article 7-4-1 : Abandon de la disposition : « Les façades seront complétées. ».

Pages 14 et 15 : articles 6 et 7 : pas de réglementation pour l’implantation des piscines.

Page 15 : article UM7

© 7-3 : définir les bandes en fonction de l'alignement et non plus d’une limite de référence. © 7-4-1: indiquer: « dans la bande de constructibilité principale, les constructions doivent s’implanter sur une limite séparative au moins, donc en ordre continu ou semi-continu »

Page 16 : article UM7 7-4-2-1 : Préciser dans cet article qu’il s’agit bien de la zone UMh

Page 16 : article UM7© Remplacer « les constructions réalisées en continuité de celles existantes dans une propriété contigué » par « pour les constructions réalisées en continuité d’un des bâtiments existant sur une propriété voisine ».

© retrait de cette mesure : « ‘Les règles ne sont pas applicables pour les constructions voisines ».

Page 17 : article UM10 : modifier la définition de la hauteur ainsi : « la hauteur d’un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel, à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques ».

Page 17 : UM10-4

La règle des hauteurs n’est pas applicable pour :

« les travaux d'extension, de construction existante ayant une hauteur différente de celle fixée, afin de préserver une harmonie d’ensemble de la construction »

© Insérer à cet article : « à condition de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant ».

© retrait de cet article : « Les constructions insérées au sein des constructions existantes de hauteur différentes. afin de garantir un épannelage harmonieux ».

Page 31 : article UA7 : retrait de cet article: «les règles d’implantation ne sont pas applicables pour les constructions à usage d’annexes et de stationnement »

Page 32: article UA7 — 7-3-2: Retrait de cet article: «les constructions à usage autre que l'habitation doivent être implantées à 6 mètres si elles ne sont pas réalisées sur la limite. »

Page 32 : article 9 : remplacer la définition de l’emprise au sol ainsi :

« L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol. Sont compris dans l’emprise au sol des constructions,

- les balcons en saillie et oriels dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 m et dès lors que ces éléments reposent sur des piliers

- les constructions annexes.

Ne sont pas pris en compte dans l’emprise au sol des constructions les clôtures les saillies traditionnels, les éléments architecturaux, les débords de toiture dont la profondeur est inférieure à 0,40 mètres, les sous sols et les parties de la construction ayant une hauteur maximale de 0,60 m à compter du sol naturel. «

Page 39 : article UA13 : remplacer cet article par: « La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations dans la proportion d'au moins 30% de la surface totale du terrain ».

P64 : article AS : Faire figurer : « Se reporter aux éventuelles préconisations édictées dans l’étude technique reportée dans le Schéma général d’assainissement. (Annexes sanitaires).

Page 66 : article A7-7-3 : Remplacer « Toute construction en limite de zone respectera une distance de 8 mètres au minimum » par « Toutes construction située sur un tènement en limite de zone

respectera une distance de 8 mètres au minimum ».

Page 73 : article N2 : Modifier « Les annexes sont limitées à 30 m°? de SHON » par « Les annexes

sont limitées à 30 m? d’emprise au sol ».

Page 75 :

Article N6 et N7 : suppression de l’article sur les extensions.Article 11 : Remplacer « Le faîtage de cette toiture sera réalisé à une altitude de 1 m par rapport à l'égout de toiture du bâtiment existant » par « Le faîtage de cette toiture sera réalisé à une altitude d’1 mètre minimum par rapport à l'égout de toiture du bâtiment existant »

Page 81 : article Nrl : interdire les changements de destination des bâtiments agricoles en bâtiments d’habitation en zone à risque géologique.

Observations municipales :

æ Dans l’article 1 des zones, remplacer : «les installations classées * pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation et qui génèrent des servitudes d'utilité publique » par « les installations classées * pour la protection de l'environnement visées par l’article L515-8 du code de

l’environnement »

œ Dans les articles 1 : interdire les constructions à usage industriel

© Dans l’article 2 remplacer : « les installations classées * pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, sous réserve que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone. et à l'exception de celles générant des servitudes d'utilité publique » par «les installations classées * pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, sous réserve que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone et à l'exception de celles visées à l’article L 515-8 du code de l’environnement »

œ Dans les articles 6 et 7 des zones UM et UA les ZAC doivent respecter les dispositions de l’article puisqu'elles rentrent dans le droit commun depuis la loi SRU.

© Dans les zones N et A les annexes sont limitées à 50 m° d’emprise au sol et non plus 30 m°

Concernant le document graphique

© repérer plus facilement les arbres isolés à préserver au titre de l’article L123-1-7° représentés par un point noir sur le plan de zonage

© Précisons demandées concernant les emplacements réservés et les noms de voies

® prévoir un ZOOM du bâtiment concerné par l’article L123-3-1.

MODIFICATION DE ZONAGE

© Supprimer l’emplacement réservé V3.

© La parcelle 431 (préau de l’école) est rattachée à la zone UMa.

REMARQUES ISSUES DE L’ENQUETE PUBLIQUE

œ Classement de la parcelle n°132 en zone Ae

œ Classement en zone Ae des parcelles n°143,144, 166, 182 200 et 201

© Reclassement des parcelles communales 437 et 438 en Nnp

& APPROUVE telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la révision totale du PLU de la commune

& VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 1996 instituant le droit de préemption urbains sur les zones U& CONSIDERANT que les nouvelles dispositions du Plan Local d'Urbanisme telles qu’approuvées par la présente délibération, ont pour effet, de modifier le périmètre des zones

& DIT que le champ d’application du droit de préemption urbain s’appliquera à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, à l’ensemble des zones approuvées dans le cadre de cette procédure.

& DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département

& DIT que conformément à l’article L 123-10 du Code de l'Urbanisme, le dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Trèves aux jours et heures habituelles d'ouverture ainsi qu’à la Préfecture

& DIT que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai de un mois suivant sa réception par le Préfet si celui n’a notifié aucune modification à apporter à la révision du Plan Local d'Urbanisme

- après accomplissement des mesures de publicité précitées.

Fait et délibéré à Trèves le 08 juin 2006

Le Maire,