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Arrêté - AP N°38 2026 07 09 00007 Reglementation feux dartifice
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Apprieu.
Lien du pdf (Arrêté - AP N°38 2026 07 09 00007 Reglementation feux dartifice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Eu PRÉFÈTE
Cabinet
DE
L'ISÈRE
Liberté Égalité Fraternité Direction des sécurités
Grenoble, le 9
juillet 2026
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°38-2026-07-09-00007
portant interdiction de spectacles pyrotechniques et feux d'artifice
dans le département de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212:1, L.2215-1 et L.2215-3 suivants
;
Vu le code forestier, notamment son article L131-6, R131-4 et R 163-2; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine SEGUIN ; Vu l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours en date du 09 juillet 2026 ; Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires en date du 09
juillet 2026
;
Vu l'urgence; Considérant qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
Code général
des collectivités territoriales,
l'autorité
préfectorale
peut,
dans
des
circonstances
exceptionnelles,
prendre
toute
mesure
de
police pour garantir la salubrité et la sécurité publiques ; Tél:04
7660
3385
pref-defense-protection-civile@isere.gouv.fr Adresse, 12, place de Verdun, CS
71046
38021
Grenoble Cedex 01Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir des atteintes à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; Considérant qu'en application de l'article L131-6 du code forestier, le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales, interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie, l'apport et l'usage
dans
ce
périmètre
déterminé
de
tout
appareil
ou
matériel
pouvant
être
à
l'origine
d'un
départ de feu; Considérant que le risque de feu d'espace naturel est particulièrement élevé au regard des épisodes de fortes chaleurs ayant touché le département de l'Isère depuis le début de l'été 2026 ; Considérant l'activation de la vigilance orange canicule depuis le 7 juillet 2026
;
Considérant que plusieurs secteurs du département sont placés en niveau d'aléa sévère au risque de feux de forêt et d'espaces naturels ; Considérant que l'absence de précipitations significatives prévues dans les prochains jours justifie qu'une
attention
particulière
soit
portée
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau,
et
que
la
dégradation
de
l'état
des
eaux
superficielles
et
souterraines
sur
l'ensemble
du
département
constitue une vulnérabilité supplémentaire pour le risque incendie; Considérant
que
la
charge
opérationnelle
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
combinée
aux
demandes
de
renforts
extra-départementaux,
nécessitent
la
mise
en
place
de
mesures
préventives
afin
de
limiter
les
départs
supplémentaires
et
préserver
les
moyens
opérationnels disponibles ; Considérant
que
malgré
les
mesures
de
sécurité
mises
en
place
par
les
organisateurs,
les
feux
d'artifice
et
spectacles
pyrotechniques
sont
susceptibles
d'occasionner
des
départs
de
feu
involontaires,
par
réaction
en
chaîne,
à
partir
d'une
simple
étincelle,
et
qu'il
y a
donc
lieu
de
les
interdire pour une période temporaire et limitée ; Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Isère
Arrête
Article 1° : Objet Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices de divertissement des catégories F1, F2,F3, F4, T1 et T2 est interdit. Article 2 : Périmètre d’application Cette interdiction temporaire s'applique à l'ensemble du territoire du département de l'Isère. Article 3 : Durée d’application Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs et jusqu'à ce que les conditions météorologiques le justifieront.Article 4 : Sanctions applicables Les
prescriptions contenues dans
le
présent arrêté visent à
assurer
la
prévention des
incendies de
forêts
et
à
en
limiter
les
conséquences
au
sens
de
l'article
L.131-6
du
code
forestier.
Sauf
dispositions contraires, la violation de l’une de ses prescriptions est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, conformément à
l'article R.163-2 du code forestier.
-
L'article
L:163-3 du code forestier dispose que «
le fait de provoquer volontairement un incendie
dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal ». L'article L.163-4 du code forestier dispose que «
le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts
appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par feux allumés ou
laissés
sans
précautions
suffisantes,
par des
pièces d'artifice ou
allumées
ou
tirées,ou
par tout
engin
ou
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs,
est
sanctionné
conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal ». Le fait,
pour
la
personne
qui
vient
de
causer
un
incendie
dans
les
conditions
mentionnées
au
présent
article,
de
ne
pas
intervenir
aussitôt
pour
arrêter
le
sinistre
et,
si
son
action
était
insuffisante,
de
ne
pas
avertir
immédiatement
une
autorité
administrative
ou
de
police,
entraîne
l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal. Article 5 : Exécution Le sous-préfet, directeur de cabinet de
la
préfète de l'Isère,
le directeur interdépartemental de
la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur du service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
des
territoires,
les
maires des communes concernées et les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui
les concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Isère.
Catherine SEGUINVoies
et
délais
de
recours
:
Dans
les
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants peuvent être introduits :
*
Un
recours
administratif
:
Un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
(12
place
Verdun
- CS
71046
-
38021
Grenoble
Cédex 1) ou
un
recours
hiérarchique, auprès du
ministre de
l'intérieur (Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
-
Cabinet
-
Bureau
des
polices
administratives
-
Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
hu
*
Un
recours
contentieux
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5 du
code
de
justice
administrative,
le
présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa
publication,
adressé
par
voie
postale (2
place
de Verdun,
BP 1135 -
38022
Grenoble
Cedex) ou
par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.