Déliberation - 231226 Décision du maire 32 tarifs divers

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Déliberation - 231226 Décision du maire 32 tarifs divers Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau. Lien du pdf (Déliberation - 231226 Décision du maire 32 tarifs divers)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, COMMUNE DE HAGETMAU

Département des LANDES

DECISION du MAIRE

N° 32-23

Prise en application de l'article L 2122-22 du CGCT et de la délibération s'y rapportant en date

du 18 juin 2020 portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire.

Objet : TARIFS divers

Le Maire de Hagetmau,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation

d'attribution au maire, notamment son alinéa 2 « le maire est chargé de fixer dans la limite de

2 000 € par mois et par demandeur des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au

profit de là commune qui n'ont pas un caractère fiscal »,

Considérant la nécessité de réévaluer ou de fixer certains tarifs à compter du 1er janvier 2024,

DECIDE

ARTICLE 1

La présente décision abroge la décision n° 34-22 du 30 décembre 2022.

Ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2024.

ARTICLE 2 — Travaux en régie

Prix de revient horaire moyen des employés municipaux amenés à effectuer des Lu es A se 34,00 €

travaux en régie ou mis à disposition

Heure d'utilisation d’engin avec chauffeur (tractopelle, pelle à chenilles, charriot Te sal 97,50 €

élévateur, mini pelle)

Enrobé pour réfection de chaussée (le m°) 42,00 €

Heure d'utilisation d’un camion ou d'un engin complémentaire d’apport ou Le : sn 70,00 €

d'évacuation de matériaux

1/4ARTICLE 2 — Photocopies pour les associations

Papier fourni par la commune

Copie N/B 0,23 €

Copie COULEUR 0,34 €

Papier fourni par l'association

Copie N/B 0,14 €

Copie COULEUR 0,21€

ARTICLE 3 — Photocopies de documents administratifs

Copie d’un document administratif communicable au regard de la loi du 17 juillet 0,90€

1978 L

ARTICLE 4 — Tirage des documents électoraux

Copie des listes électorales (par page) 0,60 €

Edition des étiquettes {par planche) 1,70€

Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique dûment déclarés peut

prendre communication et copie de la liste électorale, sous réserve de ne pas en faire un

usage commercial,

Afin de faciliter la diffusion des documents destinés aux électeurs, il pourra être également

délivré à tous les candidats qui en font la demande les étiquettes adhésives établies sur la

base du registre des électeurs.

ARTICLE 5 — Location de matériel (Sans transport)

Pour les particuliers

Banc (par jour, par banc) 1,55€

Table (par jour, par table) 3,60 €

1 table et 2 bancs - 1° jour 6,50 €

1 table et 2 bancs — Jours suivants 4,30 €

Pour les associations

Banc {par jour, par banc) 1,10 €

Table (par jour, par table) 2,70 € 1 table et 2 bancs — 1° jour 4,40 €

1 table et 2 bancs — jours suivants 2,90 €

2/4Autre matériel

Remorque podium (par jour) 80,00 €

Barrières (par jour, par barrière) 1,65 €

Balayeuse {par jour) 85,00 €

ARTICLE 6 — Utilisation du domaine public par les entreprises

Redevance forfaitaire pour les travaux effectués 54,00 €

Plus par M? et par jour 1,00 €

ARTICLE 7 — Droits de place

Marché

Occasionnel forfait journalier et marchés fermiers

10 m? maximum de sol utilisés en extérieur 5,00 €

10 m? maximum de sol utilisés sous auvent 6,00 €

10 m? maximum de sol utilisés sous halles 7,00 €

Par tranche de 10 m? supplémentaires en extérieur 2,50€

Par tranche de 10 m? supplémentaires sous auvent 3,00 €

Par tranche de 10 m? supplémentaires sous halles 4,00 €

Abonnés trimestriels {*} au m°?- Marché du mercredi et du samedi

Extérieur 2,50€

Sous auvent 2,70 €

Sous halles 4,70 €

{*} Le forfait trimestriel ne pourra pas être inférieur à 15,00 €

Vendeurs de poussins, cannetons, oisons et œufs

Abonnés trimestriel 15,00 €

Occasionnels et divers (Forfait,

Camion d'outillage ou divers 77,00 €

Grand cirque ou divers 130,00 €

Petit cirque ou divers 80,00 €

Fêtes patronales, commerçants et associations

Forfait 5 jours

Comptoirs, terrasses ou autres

- 20 m? maximum de sol utilisé 280,00 €

- Partranche de 20 m? supplémentaires 130,00 €

Chapiteaux associations

- 150 m2? maximum de sol utilisé 450,00 €

- 300 m? maximum de sol utilisé 730,00 €

- Partranche de 100 m? supplémentaires 200,00 €

3/4Animations diverses : forains, manèges, baraques, stands, étalagistes, autres

Forfait 5 jours Forfait journalier

Fêtes Fêtes patronales

patronales et autres

- 5 m2 maximum de sol utilisé 25,00 € 10,00 €

- 10 m2 maximum de sol utilisé 50,00 € 15,00 €

- 20 m? maximum de sol utilisé 80,00 € 28,00 €

- Par tranche de 20 m? supplémentaire 30,00 € 10,00 €

- 50 m? maximum de sol utilisé {gros métiers) 120,00 € 44,00 €

- _ Partranche de 50 m? supplémentaire 50,00 € 20,00 €

Commerces ambulants de produits alimentaires

Forfait journalier, Fêtes patronales et autres

10 m2? maximum de sol utilisé 16,00 €

20 m? maximum de sol utilisé 32,00 €

Par tranche de 20 m2? supplémentaires 12,00 €

ARTICLE 8

La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de

la commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 9

Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de la commune

d'Hagetmau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente

décision.

ARTICLE 10

La présente décision

- Sera transmise à Madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.

- Peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme le Maire d'Hagetmau dans

un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

- Peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du

Tribunal Administratif de Pau par courrier où sur le site télérecours citoyens

(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication

ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite

de Mme le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Fait à Hagetmau, le 26 dfcembre 2023

Pascale REQUENNA

Maire de Hagetmau

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