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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis14 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
+ x e METZ MÉTROPOLE
À SG gens mous name EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
* T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 14 / 2026
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE METZ AU PROFIT DE METZ METROPOLE
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 03 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,
VU la délibération en date du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de la Ville de Metz a donné délégation au Maire de Metz,
Vu l'arrêté n°2025-SJ-46 de Monsieur le Maire de Metz en date du 15 juillet 2025 par lequel Monsieur Laurent DAP a reçu délégation de fonctions et de signature,
CONSIDERANT le projet de convention par lequel la Ville de Metz propose de mettre à disposition de Metz Métropole une emprise d'environ 33 m? à extraire de la parcelle cadastrée section 5 n° 48 (407a 03ca) à Metz,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de disposer de l'emprise foncière précitée en vue de l'aménagement de deux places de stationnement et ce, à des fins d'harmonisation avec la gestion du domaine public routier métropolitain,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes de la convention ci-annexée établie entre la Ville de Metz et Metz Métropole aux conditions suivantes
+ désignation du bien concerné: emprise foncière d'environ 33 m? à extraire de la parcelle cadastrée section 5 n° 48 (4ha 07a 03ca) à Metz
e destination: aménagement de deux places de stationnement pour l'accueil de véhicules électriques
e redevance : mise à disposition à titre gratuit
e durée: convention établie pour une période de 10 ans à compter du 1° décembre 2025
- De signer la convention de mise à disposition précitée et ses annexes. - _ D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Fait à Metz, le 2 FEV, 2026
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy VILLE DE À EUROMÉTROPOLE +
METZ "METZ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
La Ville de Metz, Mairie de Metz 1 place d'Armes à Metz (57000),
Représentée par Monsieur Laurent DAP, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 et par son arrêté de délégation de fonctions
et de signature n° 2024-SJ-50 du 2 décembre 2024
Ci-après désignée par le terme « la Commune »,
D'une part
ET
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1
Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 3 juin 2024 et de la décision n° Al 72026 en date du 2 FEV :076
Ci-après dénommée "Le Preneur" ou " l'Eurométropole de Metz"
D'autre part,
La Ville de Metz et L'Eurométropole de Metz sont dénommées ci-après « Les Parties ».
PREAMBULE
A des fins d'harmonisation avec la gestion du stationnement sur le domaine public
métropolitain, la commune de Metz propose de mettre à disposition de l'Eurométropole de Metz des emprises foncières relevant de son domaine public afin que la métropole puisse y aménager deux places de stationnement réservées à l'accueil de véhicules électriques. Ainsi, la présente convention vient définir les modalités de cette mise à disposition au profit de
l'Eurométropole de Metz.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition à titre précaire et révocable au bénéfice de l'Eurométropole de Metz, d’une emprise foncière située à Metz destinée à l'aménagement de deux places de stationnement réservées à l'accueil de véhicules électriques.
ARTICLE 2 —- DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
La Commune de Metz consent à mettre temporairement à disposition de l'Eurométropole de Metz l'emprise foncière matérialisée sur le plan en annexe 1, à savoir :
- une emprise foncière d'environ 33 m? extraite de la parcelle cadastrée section 5 n° 48 (4ha 07a 03ca) située square du Luxembourg à Metz.
ARTICLE 3 —- DESTINATION DU BIEN
La commune de Metz met à disposition de l'Eurométropole de Metz l'emprise foncière désignée à l’article 2 en vue de l'aménagement de deux places de stationnement et ce, à des fins d'harmonisation avec la gestion du domaine public routier métropolitain, sous réserve de la police du Maire en la matière. La sous-occupation est autorisée sous la responsabilité de l’'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 4 - DOMANIALITE PUBLIQUE
Le bien désigné à l'article 2 relève du domaine public de la Commune de Metz.
En vertu des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire et l'autorisation délivrée par la personne publique ne peut présenter qu'un caractère précaire et révocable.
Par conséquent, le Preneur ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale. || ne pourra donc pas bénéficier d'un droit au renouvellement de la présente convention, à son expiration, ni à aucune indemnité en fin de contrat, même survenu avant son terme normal et ne pas invoquer un droit au maintien dans les lieux.
ARTICLE 5 —- DUREE
La présente occupation est consentie et acceptée à titre temporaire.
Elle est conclue pour une durée de DIX (10) ans à compter du 1° décembre 2025.
ARTICLE 6 — ETAT DES LIEUX
Les Parties ont convenu de ne pas établir d'état des lieux d'entrée, le bien mis à disposition correspondant à des emprises foncières démunies de tout équipement. Au terme de l'occupation, le Preneur remettra le bien en l'état initial, sans équipement, permettant ainsi à la commune un usage du domaine public conforme à sa destination.
ARTICLE 7 — CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION
La Commune déclare que la présente convention n'est constitutive d'aucun droit réel.
La Commune assurera une jouissance paisible du bien mis à disposition de l'Eurométropole de Metz. De même, le Preneur occupera le terrain de façon paisible et ne causera aucun trouble au voisinage.
La Commune s'engage à laisser le Preneur où toute autre entreprise missionnée par lui, à intervenir sur le bien mis à disposition dans le cadre de la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement de deux places de stationnement réservées à. l'accueil de véhicules électriques.
La Commune s'engage à ne pas intervenir sur le bien mis à disposition à l'exclusion de tout motif d'intérêt général.
Le Preneur devra réaliser ou faire réaliser les travaux en respectant les règles de Prévention, d'Hygiène et de Sécurité, de manière à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être
inquiétée ou recherchée pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Ilest convenu entre les Parties que cette mise à disposition emporte transfert de responsabilité
du bien mis à disposition tant sur le plan juridique que sur le plan matériel, notamment en ce
qui concerne tout litige pouvant survenir pendant la durée de détention dudit bien de manière
que la Commune nesoit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Ainsi, les travaux conduits par le Preneur ou son représentant le seront sous son entière
responsabilité, notamment quant aux dommages qu'ils pourraient causer aux tiers lors de
l'exécution des travaux, et devront avoir fait l'objet des autorisations nécessaires.
Le Preneur fera son affaire personnelle de la souscription d'une police d'assurance en
Responsabilité Civile.
ARTICLE 9 - REDEVANCE
L'occupation du bien mis à disposition est consentie à titre gratuit s'agissant d'une emprise ayant vocation à être affectée au domaine public routier.
ARTICLE 10 — RESILIATION / CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, sans aucune indemnité, moyennant un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation s'applique sans préjudice de tous dépens ou dommages et intérêts. Les frais de procédure ou de mesures conservatoires, ainsi que de notification, seront à la charge du Preneur. ARTICLE 11 — ATTRIBUTION JURIDICTION
Tout litige né de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente du lieu de la
situation des biens.
ARTICLE 12 - ANNEXE
Annexes 1 : emprise foncière mise à disposition du Preneur.
Fait en deux exemplaires à METZ, le —2 FEV, 2026
Pour la Ville de Metz Pour METZ METROPOLE Pour le Maire et par délégation Pour le Président et par délégation Le Conseiller Municipal Délégué Le Conseiller Délégué
Monsieur Laurent DAP | Pierre FACHOT
‘ / / , Maire de Jussy Plan de situation annexe 1
Square du Luxembourg à Metz
Emprise d'environ 33 m? mise à disposition par la Ville de Metz à l'Eurométropole de Metz Ÿ fi
Légende
C1 Limites cadastrales
1 Parcelles supportant l'emprise mise à disposition
Emprise mise à disposition
Réalisation : Direction des Affaires Foncières et Immobilières - Janvier 2026