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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230906 219
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230906 219)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2023-219
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2023-08-29-00004 - Arrêté n°2023-1196 mettant fin à la mission d'un
comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Monnetier-Mornex et levant la
suspension de l'exercice de la chasse sur le territoire (2 pages) Page 4
74-2023-08-30-00001 - Arrêté n°DDT-2023-1173 fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agrées pour la campagne cynégétique
2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie (4 pages) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-08-28-00015 - Arrêté n° DDT-2023-1220 autorisant la réalisation de
prospections archéologiques au sein des réserves naturelles de Passy et des
Aiguilles Rouges (4 pages) Page 12
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-08-25-00010 - Arrêté n° 2023-0259 du 25 août 2023 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 17
74-2023-08-29-00006 - Arrêté n°2023-0268 du 29 août 2023 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 22
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2023-08-23-00008 - Arrêté désignation instructrice PJJ AAP PAD (2 pages) Page 27
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2023-08-30-00002 - AP Suspension FOURNIER FRERES PAIC-2023-0064 (4
pages) Page 30
74-2023-08-30-00003 - APMD FOURINIER FRERES PAIC-2023-0065 (3 pages) Page 35
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2023-08-29-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023 – 0849 Autorisant
la création d’une plateforme commerciale pour montgolfières sur le
territoire de la commune de Chilly (3 pages) Page 39
74-2023-08-29-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0848 Portant
dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour le
transport de matériaux sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains (5 pages) Page 43
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2023-08-29-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0055 - AP portant ouverture
d'une enquête parcellaire sur la commune d'Annemasse - Projet
d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz-Annemasse. (2 pages) Page 49
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et
de protection civiles
74-2023-08-29-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0166 portant
agrément de l’association « A l’eau MNS 74 » pour les formations aux
premiers secours (3 pages) Page 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-08-31-00002 - Décision N°2023-23-0086 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 56
74-2023-05-04-00005 - Microsoft Word - 2023-12-0017 Cration EMSP ARIES
(002).docx (4 pages) Page 65
74-2023-05-23-00013 - Microsoft Word - 2023-12_0011arrt modification
autorisation ACT OPPELIA.docx (4 pages) Page 70
74-2023-08-24-00007 - Microsoft Word - arrt TROD VIH_VHC_VHBCAARUD
OPPELIA_THYLAC modif Sige.docx (4 pages) Page 75
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-08-29-00004
Arrêté n°2023-1196 mettant fin à la mission d'un
comité de gestion provisoire pour l'ACCA de
Monnetier-Mornex et levant la suspension de
l'exercice de la chasse sur le territoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00004 - Arrêté n°2023-1196 mettant fin à la mission d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Monnetier-Mornex et levant la suspension de l'exercice de la chasse sur le 4 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Été Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 AOUT 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
| Arrêté n° 2023-1196
mettant fin à la mission d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Monnetier-Mornex
et levant la suspension de l'exercice de la chasse sur le territoire
VU les articles L. 422-2 à L422-4, 1422-21 à L422-22, L422-25-1 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R422-62 à R422-64 du Code de l'Environnement fixant les dispositions obligatoires des
statuts des associations communales de chasse agréées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2119-2025 ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-1134 du 20 septembre 2021 portant sur les territoires de chasse classées en
zones rouges et orange et le classement partiel en zone orange de la commune de Monnetier-Mornex ;
VU l'arrêté n°DDT-2022-1444 du 23 décembre 2022 portant sur la nomination d'un comité de gestion
provisoire pour l'ACCA de Monnetier-Mornex et suspendant l'exercice de la chasse sur ce territoire ;
VU le compte-rendu de mission du comité de gestion provisoire du 17 juillet 2023 sous la présidence
de Bernard NICCOLIN, assisté de José SOS MONTALBO et Franck MÉTRAL, tous trois administrateurs
de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT. les dispositions de l'article L422-25-1 du Code de l'Environnement prévoyant qu'en cas de violation grave de ses statuts ou de dysfonctionnement grave et continu de l'association, le préfet peut, par arrêté, après avis pris du président de la fédération départementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour une période maximale d’un an, pendant laquelle de nouvelles élections doivent avoir lieu.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
W:|Environnement|Biodiversite|2_Chasse_Faune_SauvagelChassel3_ Structures Cynegetiques|Suspension|Monnetier-Mornex|ARP_2023-1196.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00004 - Arrêté n°2023-1196 mettant fin à la mission d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Monnetier-Mornex et levant la suspension de l'exercice de la chasse sur le 5 CONSIDÉRANT la nomination d'un nouveau conseil d'administration ainsi que d'un nouveau bureau
lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 29 juin 2023 en présence de la municipalité de
Monnetier-Mornex dont il est fait mention dans le rapport du comité de gestion provisoire ;
CONSIDÉRANT les nouvelles modalités d'organisation de la chasse qui prendront effet dès l'ouverture de la campagne cynégétique 2023-2024 ainsi que la validation des nouvelles règles et délimitation du territoire de chasse par M. le maire et adjoints du maire de la commune dont il fait-mention dans l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l'ACCA de Monnetier-Mornex du 29 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande du président de la fédération départementale des chasseurs sur
déclaration d'achèvement de la mission du comité de gestion provisoire du 17 juillet 2023 et la
demande de levée de la suspension de l'exercice de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Monnetier- Mornex constatant que les conditions de la réouverture sont réunies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: En application de l’article L422-25-1 du Code de l'Environnement, il est mis fin aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1444 du 23 décembre 2022-susvisé.
Article 2 : Les documents de l'ACCA seront remis au nouveau conseil d'administration régulièrement
élu.
Article 3 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411 -2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées. :
Article 4 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-
préfet de Saint-Julien-en-Genevois, le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-
Savoie, Monsieur le chef de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Monnetier-Mornex, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le secrétaire général
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00004 - Arrêté n°2023-1196 mettant fin à la mission d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Monnetier-Mornex et levant la suspension de l'exercice de la chasse sur le 6 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-08-30-00001
Arrêté n°DDT-2023-1173 fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agrées pour la
campagne cynégétique 2023-2024 dans le
département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-30-00001 - Arrêté n°DDT-2023-1173 fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agrées pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 7 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau -environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 0 AOÛT 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1173
fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique
2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-3 et L.422-1:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1338 portant approbation du schéma départemental de gestion
Ccynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie et notamment son annexe 11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1134 portant sur les territoires de chasse classés en zones rouges et
orange ;
VU la.proposition de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 7 août 2023 suite aux sollicitations des associations de recherche de grand gibier blessé ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du grand gibier blessé afin d'abréger au
plus vite la souffrance des animaux; .
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°' :
Les conducteurs agréés de chiens de sang, désignés à l'annexe 1 du présent arrêté, sont autorisés à
effectuer des recherches au sang dans le département de la Haute-Savoie,
Ils doivent au préalable avoir participé à une session de formation organisée par les associations
spécialisées de promotion de la recherche tel que prévue dans les conditions de la recherche au sang
de l'annexe 11 du SDGC 2019-2025. Les nouveaux conducteurs justifieront d'un parrainage d’une
année par un conducteur agréé expérimenté du département de la Haute-Savoie.
La liste des conducteurs agréés désignés à l'annexe 1 sera diffusée aux présidents des sociétés de
chasse et à tous les chasseurs avant le début de la saison.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-30-00001 - Arrêté n°DDT-2023-1173 fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agrées pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 8 Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chiens de sang agréés sont autorisés à rechercher les animaux blessés tous les jours pendant la période d'ouverturé de la chasse des espèces concernées sur l'ensemble du département, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Le conducteur agréé doit informer, avant toute recherche, le service départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB) lorsque la recherche est réalisée sur un terrain classé en réserve de
chasse et Sereune sauvage.
Cettéautoribation est égalément valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture générale ou de la fermeture de la chasse de l’‘espèce. Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture de la chasse, les conducteurs agréés de recherche au sang peuvent procéder à des recherches toute l'année sur des animaux sauvages blessés accidentellement (collision routière, battue administrative...) en partenariat avec les services départementaux de l'OFB, de la gendarmerie ou de la police.
Le conducteur doit être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de chasser, dûment validé pour la campagne en cours dans le département de Haute-Savoie ainsi que sa carte de conducteur agréé.
Le conducteur doit avoir souscrit Une assurance garantissant sa responsabilité civile et celle de leur
chien pour des dommages corporels survenant dans l'exercice de leur mission.
Le chasseur ayant contacté le conducteur doit également informer les détenteurs du droit de chasse voisins lorsqu'une recherche se poursuit sur leur territoire.
Article 2 : conditions de recherches
Chaque recherche doit être effectuée par un conducteur de chiens de sang agréé.
En période de chasse, le conducteur agréé peut être armé et être accompagné au maximum d’une
personne armée ayant son permis de chasser validé sous l'autorité du conducteur. Aucune battue ne
peut-être mise en œuvre dans le cadre de la réalisation d'une recherche au sang.
Hors période d'ouverture de chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à utiliser une arme de chasse
afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné si possible par le titulaire du droit de chasse ou
son représentant placé sous son autorité.
Article 3 : dans les territoires figurant en orange et rouge sur les. cartes n° 1 à 8 annexées à l'arrêté
n° DDT-2021-1134 du 20 septembre 2021 portant sur les territoires de chasse classées en zones rouges
et orange, le conducteur. et lui seul peut faire usage de son arme de chasse s'il y a lieu d'achever un
gibier blessé, l'arme étant alors chargée juste avant le tir et déchargée ensuite.
Article 4 : à la fin de la saison, chaque délégué départemental des conducteurs de chiens de sang
adressera obligatoirement au directeur départemental des territoires pour le préfet et à la Fédération
des Chasseurs de Haute-Savoie, un compte-rendu détaillé des opérations. À défaut, l'autorisation ne sera pas renouvelée.
Article 5 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-30-00001 - Arrêté n°DDT-2023-1173 fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agrées pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 9 Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-
chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-30-00001 - Arrêté n°DDT-2023-1173 fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agrées pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 10 Annexe 1
Liste des conducteurs agréés de chiens de sang agréés dans le département 74
Nom Téléphone
ANTHOINE Arnaüd 06 89 70 75 41
BIOLLAZ Daniel 06 74 83 90 06
BONTRON Claude | 06 16 28 04 74
|CURT Richard 06 70 43 72 09
| FRANCAZ Jean-Pierre | 0684073562
|FRARIER Romuald 06 85 43 04 67 GERDIL Eric 06 85 02 76 78 | GOTTI Jean-Luc 06 22 95 70 49 LAGAUZERE Alain 06 24 97 30 92 LARPIN Stéphane | 0613621001 MARGUERETTAZ Fred 06 09 68 66 85 MASSON Mickaël 06 30 85 93 18 PEILLEX Jules | 0613 48 1154 PICCOT-CREZOLLET Cyrille 06 78 89 27 40
PUTHOD Jacques
ROCH Damien .
STEFANIDES André
STRIGINI Nicolas
VEYRAT-DUREBEX Nelly
06 80 96 62 74
06 11 48 16 61
06 72 15 01 39
06 79 49 25 04
06 74 19 34 58 |
4j4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-30-00001 - Arrêté n°DDT-2023-1173 fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agrées pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 11 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-08-28-00015
Arrêté n° DDT-2023-1220 autorisant la réalisation
de prospections archéologiques au sein des
réserves naturelles de Passy et des Aiguilles
Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-28-00015 - Arrêté n° DDT-2023-1220 autorisant la réalisation de prospections archéologiques au sein des réserves naturelles de Passy et des Aiguilles Rouges 12 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement
Liberté : Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 8 AOUT 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 1999
autorisant la réalisation de prospections archéologiques
au sein des réserves naturelles de Passy et des Aiguilles Rouges
Bénéficiaire : M. GUFFON pour le Service Archéologie et Patrimoine Bâti
du Département de la Haute-Savoie
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 3329-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy : |
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2023-0883 du 20 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande du pétitionnaire reçue le 17 mai 2023 ;
VU l'avis de la commune de Passy en date du 5 juillet 2023 :
VU l'avis de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc et de la commune de
Chamonix en date du 20 juin 2023 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 15, 16,
19 et 30 juin 2023 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 26 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces recherches scientifiques pour la connaissance du territoire de la vallée
de Chamonix ;
‘15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46 .
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3
W:{Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Na turels\Reserves Naturelles\02_Gestion_RNN]|A utorisations|
2023116_2023_RNNP_RRNAR_ProspectionArcheologique|03_Arrété|ARP_DDT-2023-XXXX_R NNP_RNNAR ProspectionsArchéologiques.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-28-00015 - Arrêté n° DDT-2023-1220 autorisant la réalisation de prospections archéologiques au sein des réserves naturelles de Passy et des Aiguilles Rouges 13 ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Le Service Archéologie et Patrimoine Bâti du Département de la Haute-Savoie représenté par M.
GUFFON est autorisé à réaliser des travaux de prospections archéologiques au sein des réserves
naturelles nationale de Passy et des Aiguilles Rouges, sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
* Le gestionnaire de la réserve naturelle, Asters-CEN74, devra être prévenu au moins 48h à
l'avance de la venue de l'équipe de scientifiques ;
* Aucune demande de circulation en véhicules à moteur n'ayant été faite, l'accès au refuge de
Moëde-Anterne et aux sites de prospection se fera à pied ;
* Le gestionnaire de la réserve naturelle sera informé au minimum la veille de l’utilisation du
drone, et pourra imposer des modifications du plan de vol en fonction des enjeux écologiques
identifiés ;
* Les prélèvements de surface seront référencés, déposés au dépôt de fouille départemental
d'Annecy. Un pré-inventaire sera porté à connaissance du gestionnaire de la réserve naturelle ;
* Le rapport présentant les résultats de ce travail de terrain sera transmis au gestionnaire de la réserve naturelle ;
* Un retour des éléments récoltés et des conclusions suite aux prospections réalisées sera
apporté auprès des communes de Passy, Chamonix et la communauté de communes de la
vallée de Chamonix-Mont-Blanc ;
* A la demande de la commune de Passy, les vestiges mis au jour sur les parcelles communales
resteront la propriété de la commune.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code. de l’environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente. décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 septembre 2023.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil. des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-28-00015 - Arrêté n° DDT-2023-1220 autorisant la réalisation de prospections archéologiques au sein des réserves naturelles de Passy et des Aiguilles Rouges 14 Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine. possible par voie démmatérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans. ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
directeur des réserves naturelles ASTÈRS - CEN74, Monsieur le maire de la commune de Chamonix,
Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le président de la communauté de communes de
la vallée de Chamonix-Mont-Blanc, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
. pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement
TO
Damien ASSADET
|RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES AIGUILLES ROUGES : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15 / Cyr DUDOUET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN: Tél. 04 50 33 79 46
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-28-00015 - Arrêté n° DDT-2023-1220 autorisant la réalisation de prospections archéologiques au sein des réserves naturelles de Passy et des Aiguilles Rouges 15 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-28-00015 - Arrêté n° DDT-2023-1220 autorisant la réalisation de prospections archéologiques au sein des réserves naturelles de Passy et des Aiguilles Rouges 16 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-08-25-00010
Arrêté n° 2023-0259 du 25 août 2023 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-08-25-00010 - Arrêté n° 2023-0259 du 25 août 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 17 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | le vendredi 25 août 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2023-0259 du 25/08/2023
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral N° SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 07 septembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 13 juillet 2023 par la société SPIE
BATIGNOLLES Génie Civil, dont le siège social se situe 30 avenue du Général Gallieni 92023 Nanterre
Cedex, concernant 40 salariés volontaires, dans le cadre des travaux de rénovation de la voûte du
tunnel du Mont-Blanc, intervenant pour le maître d'ouvrage GEIE TMB, 2 à 3 dimanches par mois sur une
période allant du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 décembre 2023 ;
VU l'accord relatif au travail du dimanche de la société SPIE BATIGNOLLES en date du 06 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable du comité social et économique de SPIE BATIGNOLLES en date du 07juillet 2023 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 20 juillet 2023 ;
VU l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 25 août 2023;
Rue du 30° régiment d'infanterie
= Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex |depuisle 18 décembre 2018. =)
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ Luis Jet obéon «£ — | les usagers & Communication
1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-08-25-00010 - Arrêté n° 2023-0259 du 25 août 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 18 CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre des
travaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, à la demande du GEIE TMB, responsable
de l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses dépendances, ainsi que de la sécurité et de la
gestion du trafic ;
CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l'objet d'une fermeture complète d'exploitation
entraînant une interruption de service, du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité d'une
organisation du travail en continu pour les travaux de démolition et de reconstruction, impliquant pour des raisons de sécurité et de respect de la durée de fermeture du tunnel, d'être réalisés sans interruption ;
CONSIDERANT que la non-participation des 40 salariés visés dans la demande, serait préjudiciable au public et de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;
ARRÊTE
Article 1 : La société SPIE BATIGNOLLES Génie Civil, dont le siège social se situe 30 avenue du Général
Gallieni 92023 Nanterre Cedex, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical 2 à 3 dimanches
par mois, sur une période allant du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 décembre 2023, pour ses 40
salariés volontaires.
Article 2 : La société SPIE BATIGNOLLES Génie Civil, devra rémunérer les salariés volontaires pour les
heures travaillées le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 3: La société devra organiser le décompte quotidien des horaires de travail de chaque salarié
autorisé à travailler le dimanche.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie, sont chargés,
chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET
La directrice départementale
de l'emploi, du travail_et des
solidarités de ue avoie,
Chrystèle MARTINEZ
525
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-08-25-00010 - Arrêté n° 2023-0259 du 25 août 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 19 Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa
notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie
- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du
travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
“Es
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-08-25-00010 - Arrêté n° 2023-0259 du 25 août 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 20 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-08-25-00010 - Arrêté n° 2023-0259 du 25 août 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 21 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-08-29-00006
Arrêté n°2023-0268 du 29 août 2023 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-08-29-00006 - Arrêté n°2023-0268 du 29 août 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | le mardi 29 août 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2023-0268 du 29/08/2023
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire ; |
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral N° SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 07 septembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 21 juillet 2023 par la société SETEC TPI,
dont le siège social se situe 42-52 quai de la Rapée 75583 Paris Cedex 12, concernant 2 salariés
volontaires de son établissement situé 97-101 boulevard Vivier-Merle 69329 Lyon Cedex 03, dans le
cadre des travaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, les dimanches durant la
période allant du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 décembre 2023 ;
VU l'accord d'entreprise relatif aux temps de travail de la société SETEC TPI en date du 21 juillet 2022 ;
VU l'avis favorable du comité social et économique de la société SETEC TPI en date du 20 juillet 2023 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 27 juillet 2023 ;
VU l'avis défavorable de l’inspectrice du travail en date du 27 juillet 2023 ;
Rue du 30" régiment d'infanterie
- 74! Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex = le 18 dé 201. &)
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ Lane gissh DEEE À les usagers & Communication
1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-08-29-00006 - Arrêté n°2023-0268 du 29 août 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 23 CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le
dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre des travaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, à la demande du maître d'ouvrage GEIE TMB, responsable de l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses dépendances, ainsi que de la sécurité et de la gestion du trafic;
CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l’objet d'une fermeture complète d'exploitation
entraînant une interruption de service, du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité d'une organisation du travail en continu pour les travaux de démolition et de reconstruction, impliquant pour
des raisons de sécurité et de respect de la durée de fermeture du tunnel, d'être réalisés sans interruption ;
CONSIDERANT que la non-participation des 2 salariés visés dans la demande, serait préjudiciable au public et de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail;
ARRÊTE
Article 1 : La société SETEC TPI, dont le siège social se situe 42-52 quai de la Rapée 75583 Paris Cedex 12,
est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical les dimanches, durant la période allant du lundi 4
septembre 2023 au lundi 18 décembre 2023, pour ses 2 salariés volontaires.
Article 2 : La société SETEC TPI, devra rémunérer les 2 salariés volontaires pour les heures travaillées le
dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 3 : La société devra organiser le décompte quotidien des horaires de travail de chaque salarié
autorisé à travailler le dimanche.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie, sont chargés,
chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET
- La directrice départementale
de l'emploi, du jtravail et- des
solidarités de Häute-Savoie,
+2»
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-08-29-00006 - Arrêté n°2023-0268 du 29 août 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 24 Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa
notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie
- et/ou Un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du
travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
3
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-08-29-00006 - Arrêté n°2023-0268 du 29 août 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 25 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-08-29-00006 - Arrêté n°2023-0268 du 29 août 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 26 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2023-08-23-00008
Arrêté désignation instructrice PJJ AAP PAD
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-08-23-00008 - Arrêté désignation instructrice PJJ AAP PAD 27 ?
LM b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Inter Régionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
Arrêté portant désignation d’une instructrice dans le cadre de la procédure d’appel à projet
relative à la création à titre expérimental d’un service de placement à domicile (15 places) sur
le territoire Chablais / Genevois.
LE PREFET
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 313-5 et R. 313-5-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Va la circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les établissements et
services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et médicaux-sociaux ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le calendrier prévisionnel des appels à projet arrêté par le préfet et le président du conseil
départemental publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Vu l’appel à projet Etat/Conseil départemental de Haute-Savoie n°23-01026 visant la création à titre
expérimental d’un service de placement à domicile (15 places) sur le territoire Chablais/Genevois ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est ;
ARRETE
Article 1 :
Est désignée en qualité d’instructrice, dans le cadre de la procédure d’autorisation de création d’un
service à titre expérimental de placement à domicile, de 15 places, sur le nord du département
(Chablais/Genevois) :
- Madame Claire LEMOINE, responsable des politiques institutionnelles, direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-08-23-00008 - Arrêté désignation instructrice PJJ AAP PAD 28 Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 313-5-1 du code de l’action sociale et des familles,
les instructeurs s’assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en
demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l’article R.
313-4-3 dudit code. Ils vérifient le caractère complet des projets et l’adéquation avec les besoins
décrits par le cahier des charges. Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets et peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet sur
demande des coprésidents de la commission.
Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission
d'information et de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.
Les instructeurs sont entendus par la commission d’information et de sélection sur chacun des
projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y assistent pour établir le
procès-verbal.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur :
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 2 3 AOÛT 2023
Le Préfet,
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-08-23-00008 - Arrêté désignation instructrice PJJ AAP PAD 29 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-08-30-00002
AP Suspension FOURNIER FRERES
PAIC-2023-0064
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-08-30-00002 - AP Suspension FOURNIER FRERES PAIC-2023-0064 30 E Mn .
PREFET Pôle administratif des installations classées
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
L
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 août 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2023-0064 du 30/08/2023
Portant suspension de l'activité de combustion
(rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées)
par la société FOURNIER FRÈRES sur la commune d'ALEX (n°SIRET: 3255208900074).
VU le code de l'environnement et notamment le point 11.3 de l’article L171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l’État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°20031 du 2 janvier 2003 autorisant la société FOURNIER à exploiter un
établissement destiné à la fabrication de plans de travail en panneaux de particules agglomérés sur la
commune d'Alex au lieu dit « le Vernay » ;
depuis le 18 décembre 2019.
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY PSone belles An Ref &) Tel : 04 50 08 09 26
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-08-30-00002 - AP Suspension FOURNIER FRERES PAIC-2023-0064 31 VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2020-0050 du 5 juin 2020 relatif à l'exploitation par la
société FOURNIER d'une extension des activités au sein de son établissement situé sur la commune
d'Alex, comprenant un atelier de travail du bois et une chaufferie biomasse ;
VU l'arrêté préfectoral PAIC n°2023-0024 du 21/03/2023 mettant en demeure la société FOURNIER
FRÈRES pour son site d'Alex, de respecter :
- sous Un délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêté, les dispositions de l'article 10 de l'arrêté
préfectoral d'enregistrement du 5 juin 2020, à savoir évaluer en permanence les poussières rejetées par
les deux chaudières.
+ SOUS Un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté, les dispositions de l’article 9 de l'arrêté
préfectoral d'enregistrement du 5 juin 2020, à savoir respecter les valeurs limites en concentration pour
les rejets atmosphériques des deux chaudières.
+ SOUS Un délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêté, les teneurs maximales prévus par l'article
10 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 concernant la qualité de la biomasse alimentant les
chaudières.
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 29 juin 2023 et le projet d'arrêté préfectoral
de suspension d'activités transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé-réception en
date du 03 juillet 2023, conformément aux articles L. 171-6, L171-8 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 20 juillet 2023 dans le cadre de la
phase du contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la société FOURNIER FRÈRES a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral PAIC
n°2023-0024 du 21/03/2023 pour son site d'Alex, de respecter :
. sous Un délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêté, les dispositions de l’article 10 de l'arrêté
préfectoral d'enregistrement du 5 juin 2020, à savoir évaluer en permanence les poussières rejetées par
les deux chaudières.
sous Un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté, les dispositions de l’article 9 de l'arrêté
préfectoral d'enregistrement du 5 juin 2020, à savoir respecter les valeurs limites en concentration pour
les rejets atmosphériques des deux chaudières.
+ SOUS Un délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêté, les teneurs maximales prévus par l'article
10 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 concernant la qualité de la biomasse alimentant les
chaudières.
CONSIDÉRANT que les résultats des rapports en date du 31/03/2023 de contre-mesures des panneaux
des deux fournisseurs alimentant les chaudières du site d'Alex, commandées par l'exploitant,
présentent un dépassement de la teneur en plomb prescrite à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 03
août 2018 susvisé : 86 et 102 mg/kg pour une valeur limite de 50 mg/kg;
CONSIDÉRANT que les résultats du dernier rapport de mesures des rejets atmosphériques de la
chaudière existante COMPTE en date du 4 et 5/04/2023, montrent un dépassement de la concentration
en Hcl (38 mg/Nm* au lieu de 30) prescrite à l'article 9 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2020-
0050 du 5 juin 2020 ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-08-30-00002 - AP Suspension FOURNIER FRERES PAIC-2023-0064 32 CONSIDÉRANT que les résultats du dernier rapport de mesures des rejets atmosphériques de la
chaudière WEISS en date du 22 et 23/02/2023, montrent un dépassement de la concentration en
Dioxine (0,9 ng/m° au lieu de 01 ng I-TEQ/Nm*) prescrite à l’article 9 de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n°2020-0050 du 5 juin 2020;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 prévoit à l'article 83 bis
que : « Lorsque l'exploitant n'a pas déféré à une mise en demeure prise en application de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement, pour non-respect des valeurs limites d'émissions citées aux
articles 58, 59, 60 et 61 du présent arrêté, il suspend l'exploitation de l'appareil de combustion ne
respectant pas les valeurs limites d'émissions jusqu'à ce qu'il ait transmis à l'autorité compétente les
éléments montrant que l'installation a été rendue conforme aux prescriptions du présent arrêté. » ;
CONSIDÉRANT que les délais impartis par l'arrêté de mise en demeure PAIC n°2023-0024 du
21/03/2023 sont échus ;
CONSIDÉRANT que la société FOURNIER FRÈRES ne respecte pas l'arrêté préfectoral de mise en
demeure susvisé concernant les dispositions énumérées ci-dessous :
-« l'article 9 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 5 juin 2020, à savoir les valeurs limites en
. concentration pour les rejets atmosphériques des deux chaudières.
- les teneurs maximales prévus par l'article 10 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 concernant la
qualité de la biomasse alimentant les chaudières.
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’activité de combustion de la société FOURNIER FRÈRES sur le site
d'Alex est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés à l'article L.5114 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L171-8 du code de
l'environnement en suspendant l'activité de combustion sur le site d'Alex et jusqu'à l'observation
complète des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21/03/2023 ;
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°’ :
Les activités de combustion relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées,
mises en œuvre dans les deux chaudières du site, exploitées par la société FOURNIER FRÈRES dont le
siège social est établi 18 rue des Vernaies —- 74 230 Thônes, dans son établissement situé sur la
commune d'Alex, sont suspendues à compter du jour de la notification du présent arrêté et jusqu'à
l'observation complète des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21/03/2023.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-08-30-00002 - AP Suspension FOURNIER FRERES PAIC-2023-0064 33 Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la société FOURNIER FRÈRES.
Conformément aux articles L. 171-411 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier où par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511- dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l’article 1.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire d'Alex.
Pour le préfet, «
Le secrétaire général
nthony DELAVOËT
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-08-30-00002 - AP Suspension FOURNIER FRERES PAIC-2023-0064 34 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-08-30-00003
APMD FOURINIER FRERES PAIC-2023-0065
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-08-30-00003 - APMD FOURINIER FRERES PAIC-2023-0065 35 PRÉFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 août 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2023-0065 du 30/08/2023
Portant mise en demeure de la Société FOURNIER FRÈRES
sur la commune d’'ALEX (SIRET : 32552089800074)
VU le code de l’environnement et notamment le titre VII du livre ler relatif aux dispositions communes
relatives aux contrôles et aux sanctions, et le titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
PAIC -— 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 26
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-08-30-00003 - APMD FOURINIER FRERES PAIC-2023-0065 36 VU l'arrêté préfectoral n°2003-1 du 2 janvier 2003 autorisant la société FOURNIER à exploiter un
établissement destiné à la fabrication de plans de travail en panneaux de particules agglomérés sur la
commune d'Alex au lieu dit « le Vernay » ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2020-0050 du 5 juin 2020 relatif à l'exploitation par la
société FOURNIER d’une extension des activités au sein de son établissement situé sur la commune
d'Alex, comprenant un atelier de travail du bois et une chaufferie biomasse ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 juin 2023 transmis à l'exploitant
par courrier recommandé avec accusé réception le même jour, conformément aux articles L. 171-6 et L.
514-5 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 20 juillet 2023 dans le cadre de la
phase du contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le site a mis en fonctionnement ses chaudières fin septembre 2022, et les a
arrêtées le 5 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du
5 juin 2020 susvisé, qui prévoit que les chaudières fonctionnent durant une période de chauffe de 6
mois.
CONSIDÉRANT que plusieurs plaintes ont été reçues par l'inspection des installations classées, au
début du mois d'avril, indiquant le non-respect de la période de chauffe de 6 mois, précisée à l'article
10 de l'arrêté du 5 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de
l'environnement ;
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er :
La société FOURNIER (n° SIRET 32552089800074), dont le siège social est établi 18 rue des Vernaies -
74 230 Thônes, est mise en demeure pour son site situé dans la zone d'activités du Vernay sur le
territoire de la commune d'Alex, de respecter l’article 10 de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 lors de la
prochaine saison de chauffe, à savoir de respecter une durée maximale de 6 mois pour la période de
chauffe.
Article 2 :
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-08-30-00003 - APMD FOURINIER FRERES PAIC-2023-0065 37 Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
fait application des sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr , dans les délais prévus à
l’article R. 514-3-1 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée à madame le maire d'Alex.
Pour le préfet,
Le secrétai Snéral,
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-08-30-00003 - APMD FOURINIER FRERES PAIC-2023-0065 38 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-08-29-00002
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023 – 0849
Autorisant la création d’une plateforme
commerciale pour montgolfières sur le territoire
de la commune de Chilly
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023 – 0849 Autorisant la création d’une plateforme commerciale pour montgolfières sur le territoire de la commune de Chilly 39 PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de l'immigration DE LA HAUTE-SAVOIE | Bureau de lacitoyenneté et des activités Liberté. | | réglementées Égalité
Us
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 août 2023.
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023 - 0849
Autorisant la création d'une plateforme commerciale
pour montgolfières sur le territoire de la commune de Chilly
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à |’ organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. wWes Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
- VU la demande présentée le 5 juillet 2023 par Mme Laure de Coligny pour le compte de la société
« Montgolfière du Mont-Blanc » sollicitant la création d'une plateforme de décollage de montgolfières
sur Un terrain appartenant à M. Jean-Noël Amoudry, situé sur la commune de Chilly et le dossier
annexé comportant notamment l'accord du propriétaire ;
VU l'avis de :
+ Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, du 7 juillet 2023,
+: M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, du 12 juillet 2023 + M. le directeur régional des Douanes et droits indirects d'Annecy, du 24 juillet 2023 + Mle maire de Chilly du 12 août 2023;
+. M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, du 17 juillet 2023,
Rue du 30?" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ‘ Tel : 04 50 33 60 00 | . depuis le 18 décembre 2019. F E): Mél : nom. prenom@haute- -savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ç 7 | | les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ ‘ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023 – 0849 Autorisant la création d’une plateforme commerciale pour montgolfières sur le territoire de la commune de Chilly 40 CONSIDÉRANT que le sites projeté ne présente pas de contrainte d'insertion dans l'espace aérien
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article er: : La SARL « Montgolfières du Mont-Blanc» est autorisée à créer une plateforme commerciale pour le décollage de montgolfières sur le territoire de la commune de Chilly sur la parcelle 0040, route de Curnillex.
La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à air
chaud.
ARTICLE 2: L'autorisation de création définie à l'article 1“ est délivrée pour une durée de 3 ans à
compter de la date de signature du présent arrêté. Le pétitionnaire devra en solliciter le
renouvellement en cas de prolongation de la mise à disposition du terrain.
ARTICLE 3 : Cette plate- -forme sera utilisée exclusivement par le créateur de la plateforme et les pilotes autorisés par celui-ci.
. Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que.ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE 4 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotesà qui il appartiendra de s'assurer :
v du respect de la réglementation en vigueur ;
v de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats utilisés ;
de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol. ;
Le créateur de la plateforme devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DE BALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. À défaut, du personnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.
La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plate-forme sont à la charge du créateur.
L'attention des pilotes devra être appelée sur la présence à proximité de la zone réglementée LF-R 185
« Sacconges » (surface/6000ft ASML), et de l'obligation de contourner cette dernière lorsque celle-ci
est activée.
ARTICLE 5 : Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur le site qu'à titre exceptionnel,
dans les conditions fixées par l'article D 233.8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixées
par l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 6: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou en provenance de pays n’appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023 – 0849 Autorisant la création d’une plateforme commerciale pour montgolfières sur le territoire de la commune de Chilly 41 ARTICLE 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 8 : Le créateur de la plateforme devra porter à la connaissance de la direction zonale de la police aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.96.16, courriel : dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration ou l'utilisation du site ainsi-que toute cessation d'activité. |
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Chilly, Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, M. le directeur régional des Douanes et droits indirects, et M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire süd, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
‘Pour le préfet,
Lé secrétaire général,
#
A
ts rh
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwu.telerecours.fr.
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023 – 0849 Autorisant la création d’une plateforme commerciale pour montgolfières sur le territoire de la commune de Chilly 42 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-08-29-00001
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0848 Portant
dérogation aux règles de survol - société Blugeon
Hélicoptères pour le transport de matériaux sur
la commune de Saint-Gervais-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0848 Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour le transport de matériaux sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 43 E oo PREFET | Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE |
| Fraternité
Annecy, le 29 août 2023
_ Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0848
Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères
pour le transport de matériaux sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains
‘VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment
le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe ;
. VU le code de l'aviation civile ;
. VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol: des agglomérations et des rassemblements dé personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
VU l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletin
officiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs
minimales de vol;
VU les demandes présentées le 30 juillet 2023 par M. Hugo Blugeon, président de la société Blugeon
Hélicoptères, sise à Morzine, sollicitant l'autorisation de créer une hélisurface en agglomération sur la
commune de Saint-Gervais-les Bains dans le cadre d'une opération de transport de matériels pour la
construction d'une remontée mécanique « ascenseur valléen » à Saint-Gervais les Bains et de pouvoir
déroger aux hauteurs minimales de survol en zone agglomérée ;
VU les avis :
+ de M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, en date du 3 août 2023:
+ de Mme la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile centre-est, en date du
21 août 2023 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisé Le-Pref
74084 Annecy cedex | | | depui le 18 décembre 2019.
Tel : 04 50 33 60 00 | | | Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr : | les usagers & Communication : http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur ; GES):
+ gadepret LE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0848 Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour le transport de matériaux sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 44 Considérant que la zone d'implantation de l'hélisurface destinée à la prise en charge des matériaux est
située en dehors de la zone agglomérée de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
Considérant en ‘conséquence que la demande présentée est relativeà une dérogation aux hauteurs de survol ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : La société Blugeon Hélicoptères, sise 1531 route des Nants, 74110 Morzine, représentée par M. Hugo Blugeon, est autorisée à survoler la commune deSaint-Gervais les Bains, en dérogation aux hauteurs réglementaires minimales de vol :
+ entre le 1“ septembre 2023 et le 31 janvier 2024 en VFR de jour, en fonction des conditions . météorologiques, par " hélicoptère de type AS 350 B3 (F- HHEC, F-HHBH, F-HHBV, F-HSBH et F- HBHC).
Les opérations seront conduites sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques
et opérationnelles de l'annexe jointe au présent arrêté.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), s'effectueront en évitant au maximum le survol de
zone urbanisée où de voies de circulation ouvertes. oo
Article 2 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement
aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade Aéronautique, tél : 04.72.84.9616
en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la
mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis
par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 3 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions
prévues aux précédents articles ne seront pas respectées. :
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civile
Centre-Est, et M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargés, chacun en ce qui le
-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au demandeur.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
os rest
rt _
réPrJ
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0848 Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour le transport de matériaux sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 45 Arrêté PREF-DCI-BCAR - 2023 -0848
ANNEXE à l'article 1” : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations ::
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administrativés applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol est adaptée au travail à effectuer.
La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail à effectuer.
4, Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils dooivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
‘e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées. par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’ immatriculation de l'appareil ;
e Les conditions d exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol,
6. Conditions'opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation «haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0118.
e Le pilote doit avoir identifié les zones OÙ 1 existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas de panne: moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions
météorologiques du jour permettent :
e de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
e d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d’aires de recueil : - L'exploitant s'assure préalablement à à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.
- L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
3/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0848 Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour le transport de matériaux sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 46 Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien). Les habitations à . proximité immédiate de la zone de travail devront être évacuées, la route traversée coupée à la circulation et le parking où | |
aura lieu le stockage du matériel fermé.
Pendant les survols avec l'élingue déroulée, la commande électrique de largage de l'élingue doit être désactivée |
afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère opère à une masse telle que . | le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases d'atterrissage et de décollage avec une marge de oo
franchissement adéquate.
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place des : | mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et |
zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist). | |
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains ,
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 62241 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de là compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0848 Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour le transport de matériaux sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 47 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014. concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient de référer aux dispositions décrites sur le site du ministère à l'adresse suivante https://wwuw.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
5/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0848 Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères pour le transport de matériaux sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 48 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-08-29-00005
PREF/DRCL/BAFU/2023-0055 - AP portant
ouverture d'une enquête parcellaire sur la
commune d'Annemasse - Projet d'extension de
la ligne de tramway Moëllesulaz-Annemasse.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0055 - AP portant ouverture d'une enquête parcellaire sur la commune d'Annemasse - Projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz-Annemasse. 49 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté , . ,
Évalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0055 du 29 août 2023
portant ouverture d'une enquête parcellaire sur la commune d’Annemasse
Projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz - Annemasse
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 13111 et R. 1311
et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014056-0001 du 25 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet
d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz - Annemasse sur les communes d'Annemasse, Gaillard
et Ambilly, prorogé par arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0005 du 21 janvier 2019 jusqu'au 25 février
2024 :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse - Les
Voirons Agglomération en date du 28 juin 2023 demandant l'organisation d'une enquête parcellaire
relative au projet d'extension de ia ligne de tramway Moëllesulaz sur la commune d'Annemasse ;
VU la liste d'aptitude 2023 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE ler : I! sera procédé sur le territoire de la commune d'Annemasse du mardi 17 octobre au
jeudi 2 novembre 2023 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet d'extension de la
ligne de tramway Moëllesulaz-Annemasse.
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ce Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec ec
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0055 - AP portant ouverture d'une enquête parcellaire sur la commune d'Annemasse - Projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz-Annemasse. 50 ARTICLE 2 : Mme Isabelle FORTUIT, attachée principale à la DDT en retraite, a été désignée en tant
que commissaire-enquêtrice. Elle siégera en mairie d'Annemasse, où toutes les correspondances
relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d'Annemasse, les :
— mardi 17 octobre 2023, de 9 H 00 à 11 H 00,
— et jeudi 2 novembre 2023, de 15 H 00 à 17 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le maire, seront
déposés en mairie d'Annemasse, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ou les adresser par écrit à la commissaire-enquêtrice en mairie d'Annemasse.
ARTICLE 4 : À l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le
maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, à la commissaire-enquêtrice,
ARTICLE5 : La commissaire enquêtrice disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de la
date de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser
procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de
l'éclairer.
ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le président de la communauté
d'agglomération Annemasse - Les Voirons Agglomération, ou son mandataire M. le directeur de
Teractem, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de
réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 7: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de
la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune d'Annemasse, avant l'ouverture de
l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier
d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la communauté d'agglomération Annemasse -
Les Voirons Agglomération, en caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins
huit jours avant le début de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétaires auxquels
notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les
indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5,
soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou,
à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels ».
ARTICLE 9 :
— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le président de la communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons Agglomération,
M. le maire d'Annemasse,
—- M.le directeur de Teractem,
- M.lecommissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à Mme la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois, M. le directeur départemental
des territoires et à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet, PRE
Le secrétaire général,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0055 - AP portant ouverture d'une enquête parcellaire sur la commune d'Annemasse - Projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz-Annemasse. 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-08-29-00007
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0166
portant agrément de l’association « A l’eau
MNS 74 » pour les formations aux premiers
secours
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0166 portant agrément de l’association « A l’eau MNS 74 » pour les formations aux premiers secours 52 PRÉFET CABINET DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 août 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0166
portant agrément de l'association « A l'eau MNS 74 » pour les formations aux premiers secours
VU le Code de la sécurité intérieure ; |
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°10MA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°INTE9200314A du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté n°INTEO000315A du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté n°1OCE0762064A du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
VU l'arrêté n°1OCE0764033A du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau de 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté n°10CE0770755A du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);
Rue du 30?"° régiment d'infanterie — — _ Préfecture labellisée Qual-e-Pref -
BP 2882 74054 Annecy CEDEX depuis le 18 décembre 2019. €) Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr 1/3 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0166 portant agrément de l’association « A l’eau MNS 74 » pour les formations aux premiers secours 53 VU l'arrêté n°INTE1719384A du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
VU l'arrêté n° IOME2221095A du 15 juillet 2022 portant agrément de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU l'attestation d'affiliation du 2 janvier 2023 de l'association « À l'eau MNS 74» à la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs ;
VU le dossier de demande d'agrément daté du 27 février 2023 transmis à la préfecture ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'association « A l'eau MNS
74» est agréée, dans le département de la Haute-Savoie, pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
— gestes qui sauvent ;
— prévention et secours civiques de niveau 1;
— premiers secours en équipe de niveau 1;
— premiers secours en équipe de niveau 2;
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs, ont fait
l'objet d’une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : L'association s'engage à:
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
— disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
— assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique ;
- adresser annuellement au préfet, un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du
respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
— refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
— suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, Un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0166 portant agrément de l’association « A l’eau MNS 74 » pour les formations aux premiers secours 54 Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'association, ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre
au préfet.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le secrétaire général-
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-29-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0166 portant agrément de l’association « A l’eau MNS 74 » pour les formations aux premiers secours 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-08-31-00002
Décision N°2023-23-0086
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-08-31-00002 - Décision N°2023-23-0086 Portant délégation de signature aux directeurs 56 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0074 du 15 mai 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2023-23-0086
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-08-31-00002 - Décision N°2023-23-0086 Portant délégation de signature aux directeurs 57 Page 2 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– l’octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d’une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
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Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
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Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Émeline DECOUX
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-08-31-00002 - Décision N°2023-23-0086 Portant délégation de signature aux directeurs 63 Page 8 sur 8
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0077 du 24 juillet 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 31 août 2023
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
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Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-05-04-00005
Microsoft Word - 2023-12-0017 Cration EMSP
ARIES (002).docx
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RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAIS E @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-12-0017
Portant autorisation de création d’une équipe mobile santé précarité (EMSP) gérée par l'association
« ARIES » dans le département de la Haute-Savoie
La Directrice Générale par intérim-de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-1-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées "équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques" ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico-sociaux, R313-6 et suivants concernant
l'organisation et le fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à
projets, L313-6 et D313-11 à D313-14 relatifs aux visites de conformité et D312-176-4-26 relatif aux
missions et aux modalités d'intervention et de fonctionnement des équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 à R133-15
relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à
caractère consultatif ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-04-00005 - Microsoft Word - 2023-12-0017 Cration EMSP ARIES (002).docx 66 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'avis d'appel à projets n°2022-74-EMSP ouvert pour la création d'une équipe mobile santé précarité
(EMSP) dans le département de la Haute-Savoie (Territoire du Genevois et de la Vallée de l’Arve) publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 14 septembre
2022 ;
Vu le dossier déposé en réponse par l'association « ARIES » ;
Considérant les échanges en date du 21 mars 2023 entre le candidat et les membres de la commission
d'information et de sélection d'appel à projets ;
Considérant l'avis favorable de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que les autorités compétentes ont suivi l'avis de la commission et retenu le projet
présenté par l'association « ARIES » en tenant compte des éléments du dossier et des réponses
apportées par le candidat dans le cadre de l'audition du 21 mars 2023 ;
Considérant que l'association ARIES, gestionnaire de différents services et établissements sociaux
(accueil de jour, maraudes, CHRS) et médico-sociaux pour l'accompagnement de personnes
confrontées à des difficultés spécifiques (ACT et LHSS) ainsi que d'un dispositif « médiation santé »
est expérimentée dans l'accompagnement à la prévention et aux soins du public cible, en particulier
dans une démarche d'« aller-vers » du fait qu'elle gère déjà, à titre expérimental, une équipe mobile
santé précarité qui a permis de mettre en place des permanences hebdomadaires au sein des accueils
de jour ainsi que des accompagnements individuels ;
Considérant que l'association ARIES est reconnue par les partenaires et qu'elle a une bonne
connaissance des spécificités des territoires du Genevois et de la Vallée de l’Arve compte tenu de son
implantation sur ces bassins de vie depuis plusieurs années ;
Considérant également que des mutualisations de locaux et de personnels avec les dispositifs médico-
sociaux existants (ACT et LHSS) permettront de réaliser des économies d'échelle ;
Considérant que le projet répond à un besoin identifié dans le département de la Haute-Savoie, qu'il
est conforme au cahier des charges de l'appel à projets, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il présente un coût de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-04-00005 - Microsoft Word - 2023-12-0017 Cration EMSP ARIES (002).docx 67 fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article
L314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée
à l'association « ARIES » dont le siège social est situé 36 route de Bonneville -74100 ANNEMASSE pour
la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) sur le territoire du Genevois et de la Vallée de
l'Arve.
Article 2: L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations prévues aux
articles L312-8 et D312-197 à D312-206 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 4 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 6 :
La structure - Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) - gérée par l'association "ARIES" est répertoriée
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association « ARIES »
Adresse (E]J) : 36, route de Bonneville —- 74100 ANNEMASSE
N° FINESS (EJ) : 74 000 7851
Code statut (E]J) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) « ARIES »
Adresse ET: 36, route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS ET : 74 0071 881 7
Code catégorie : 608 (Equipe mobile médico-sociale précarité - EMMSP)
Code discipline : 511 - (Equipe mobile santé précarité -EMSP)
Code fonctionnement : 16 (Milieu ordinaire)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-04-00005 - Microsoft Word - 2023-12-0017 Cration EMSP ARIES (002).docx 68 Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 4 mai 2023
Pour la directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation,
Le directeur délégué de la prévention
et la protection de la santé,
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-04-00005 - Microsoft Word - 2023-12-0017 Cration EMSP ARIES (002).docx 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-05-23-00013
Microsoft Word - 2023-12_0011arrt modification
autorisation ACT OPPELIA.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-23-00013 - Microsoft Word - 2023-12_0011arrt modification autorisation ACT OPPELIA.docx 70 E 3
RÉPUBLIQUE
FRA N ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-12-0011
Portant modification d'autorisation du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique géré par
l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous 75012 PARIS- Service d'appartements de coordination
thérapeutique de l'établissement OPPELIA THYLAC, 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY dans le
département de la Haute-Savoie
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-1-9, relatif aux établissements
où services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle
ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartements
de coordination thérapeutique" ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de
conformité et D312-154 et D312-154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des
Appartements de Coordination Thérapeutique ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2°" génération de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-491 en date du 9 décembre 2003 autorisant l'extension de capacité et la
transformation des appartements de coordination thérapeutique implantés sur le site d'Annecy et gérés
par l'association « Chalet du Thianty » sise à Alex, en institutions sociales et médico-sociales ;
Vu l'arrêté préfectoral 2008-374 du 29 août 2008 portant reprise de l'association « Chalet du Thianty »
par l'association OPPELIA ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-1801 en
date du 24 juillet 2017, portant extension de capacité de deux places d'appartements de coordination
thérapeutiques (ACT) gérées par l'Association OPPELIA portant la capacité à 17 places ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes n° 2018-5067 en
date du 30 novembre 2018, portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'association OPPELIA
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-23-00013 - Microsoft Word - 2023-12_0011arrt modification autorisation ACT OPPELIA.docx 71 pour la gestion de places d'appartements de coordination thérapeutiques (ACT) dans le département
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-0001 du
31 janvier 2020, portant extension de capacité de trois places du service d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) géré par l'Association OPPELIA portant la capacité totale du service
à 20 places ;
Vu l'arrêté n°2021-12-0017 en date du 30 juin 2021 autorisant l'extension de capacité de trois places du
service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY
géré par l'association OPPELIA, portant la capacité totale de la structure à 23 places;
Vu l'arrêté n° 2022-12-0009 du 28 février 2022 portant autorisation d'extension de 8 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » du service d'appartements de
coordination thérapeutique OPPELIA THYLAC situé 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY et géré par
l'association OPPELIA sise 60 rue du rendez-vous 75012 PARIS ;
Considérant l'information transmise aux services de l'Agence régionale de santé par le gestionnaire
concernant le transfert de cinq places d'appartements de coordination thérapeutique dans
l'agglomération d'Annecy ;
Considérant que le transfert dans l'agglomération d'Annecy des cinq places d'appartements de
coordination thérapeutique implantées à Annemasse permettra de regrouper l'ensemble des places
gérées par l'association OPPELIA sur un site unique et de rationaliser ainsi le fonctionnement de la
structure ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de
qualité de prise en charge des bénéficiaires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, accordée à
l'association OPPELIA sise 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS» pour la gestion de son service
d'appartements de coordination thérapeutique « OPPELIA THYLAC » d'une capacité totale de 31 places
d'appartements de coordination thérapeutique dont 8 places « hors les murs » situé 8 bis avenue de
CRAN 74000 ANNECY est modifiée comme suit :
transfert dans l'agglomération d'Annecy de cinq places d'appartements de coordination
thérapeutique avec hébergement implantées dans l'agglomération d'Annemasse.
Article 2 : La durée de l'autorisation est de quinze ans à compter du 9 décembre 2018 (arrêté du
directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2018-5067 en date du 30
novembre 2018).
2
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-23-00013 - Microsoft Word - 2023-12_0011arrt modification autorisation ACT OPPELIA.docx 72 La présente autorisation viendra à échéance le 08/12/2033.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue aux articles L312-8,
D312-203 et D312-205 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions prévues par
l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 4 : Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant
la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l’action
sociale et des familles.
Conformément à l'article L313-6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au | de l'article L313-1-1 donne lieu à une
visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de
construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 ou un
déménagement sur tout ou partie des locaux.
Article 5 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles ;:
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
selon les termes de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 7 : La structure médico-sociale « Appartements de Coordination Thérapeutique THYLAC » - de
l'association « OPPELIA » est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association OPPELIA
Adresse (E]J) : 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS
N° FINESS (E)J) : 75 005 415 7
Code statut (E]) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : ACT « OPPELIA THYLAC »
Adresse ET: 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY
N° FINESS ET : 74 001 049 1
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-23-00013 - Microsoft Word - 2023-12_0011arrt modification autorisation ACT OPPELIA.docx 73 Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire
SAI)
La capacité autorisée est de vingt-trois places d'ACT avec hébergement implantées dans l'agglomération
d'Annecy.
Entité établissement : ACT « OPPELIA THYLAC »
Adresse ET: 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY
N° FINESS ET : 74 001 0497
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire
SAI)
La capacité autorisée est de huit places d’ACT « hors les murs » qui couvrent le département de la
Haute-Savoie.
Article 8: Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9: Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de
la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 23 mai 2023
Pour la directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation,
Le directeur délégué de la prévention
et la protection de la santé,
Marc MAISONNY
4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-23-00013 - Microsoft Word - 2023-12_0011arrt modification autorisation ACT OPPELIA.docx 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-08-24-00007
Microsoft Word - arrt TROD
VIH_VHC_VHBCAARUD OPPELIA_THYLAC
modif Sige.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-08-24-00007 - Microsoft Word - arrt TROD VIH_VHC_VHBCAARUD OPPELIA_THYLAC modif Sige.docx 75 E 2
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-12-0046
Portant autorisation complémentaire délivrée au centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques (CAARUD), 64 chemin des Fins Nord 74000 ANNECY, géré par l'association OPPELIA
THYLAC, 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY, de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
N° FINESS E]J : 75 000 415 7 - N° FINESS ET: 74 001 588 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) en milieu médico-social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1° août 2016 modifié déterminant la liste des tests,
recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas Un examen de biologie médicale,
les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests,
recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-3625
du 23 août 2016 portant autorisation de création d'une équipe mobile de CAARUD (centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues) en Haute-Savoie gérée par
l'association Le Lac d'Argent ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-5626 du
24 novembre 2017 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD), situé 64 chemin
des Fins Nord - 74000 ANNECY, de l'association Le Lac d'Argent, sise 64 chemin des Fins Nord - 74000
ANNECY, à l'association OPPELIA dont le siège social est situé 20 avenue Daumesnil - 75012 PARIS, à
compter du 1° janvier 2017 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-08-24-00007 - Microsoft Word - arrt TROD VIH_VHC_VHBCAARUD OPPELIA_THYLAC modif Sige.docx 76 Vu la demande d'autorisation présentée le 18 juillet 2023 par l'association OPPELIA THYLAC à l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes pour effectuer des TROD VIH, VHC et VHB ;
Considérant que l'exigence de suivi par les personnels non médicaux d'une formation préalable à
l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB) est satisfaite ;
ARRETE
Article 1° L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine
(VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) est accordée au
centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques (CAARUD) géré par l'association
OPPELIA THYLAC (n° FINESS Etablissement : 74 001 588 8).
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de
l'autorisation de fonctionnement du CAARUD OPPELIA THYLAC, soit jusqu'au 23 août 2031.
Article 2 : Ces tests seront réalisés par les personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêté
sur le site suivant :
- CAARUD THYLAC, 64 chemin des Fins Nord 74000 ANNECY
De nouveaux sites d'intervention pourront être identifiés au cours de l'autorisation sous réserve d'en
informer la directrice générale de l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé conformément à l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-08-24-00007 - Microsoft Word - arrt TROD VIH_VHC_VHBCAARUD OPPELIA_THYLAC modif Sige.docx 77 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à Lyon le 24 août 2023
Pour la directrice générale
Et par délégation
Le directeur de la santé publique
Aymeric BOGEY
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-08-24-00007 - Microsoft Word - arrt TROD VIH_VHC_VHBCAARUD OPPELIA_THYLAC modif Sige.docx 78 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe de l'arrêté n° 2023-12-0046
Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques, 64 chemin des Fins Nord 74000
ANNECY géré par l'association OPPELIA THYLAC, 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY
N° FINESS E]J : 75 000 415 7 - N° FINESS ET : 74 001 588 8
Les personnes dont le nom figure dans la liste ci-dessous sont autorisées à réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH
1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) :
NOM - Prénom Qualité Organisme de
formation
Date de l'attestation
de formation
VARIN Victoria Coordinatrice Virages Santé 27 juin 2023
LANDELLE Eva Assistante sociale Virages Santé 27 juin 2023
RIZZO Virginie Chargée de projet COREVIH Arc Alpin 1e" juillet 2021
4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-08-24-00007 - Microsoft Word - arrt TROD VIH_VHC_VHBCAARUD OPPELIA_THYLAC modif Sige.docx 79