éI Lib¡n( . Ètalité .
frcto¡niti
RÉ,PUBL¡qUE
FRANçAISE
PRÉFECTURE
DE UISÈRE
DRECTION
OE
LACOHESION
SOCIATE
ET
DU
DEVELOPPEMENT
DIJRABLE
BUREAU
DE
L,ENVIRONNEMENT
Déclaration
d'Utilité
Publique
des
travaux
de
prétèvement d'eau
Mise
en
Conformité
et Création
des
PérimÒtres
de
Protection
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
Captage de
COTE
VIALIN
ARRETE n" 2007-
00091
LE
PREFET
DE L'ISERE
Offlcler
de la
Légion
d'Honneur
Chevalier do
l'Ordre
National du Mórlte,
VU
le
Code de la Santé Publique, en sa partie législative (article
L.
1321-2
notamment) ainsi
qu'en
sa
partie réglementaire, complétée
par
le
décret
n"
2006-570
du
17
Mai
2006
(articles R.
1321-13-1
à R.
1321-13-41,
VU
le Code
Général des
Collectivitós
Terrltoriales,
VU
le Code
de
I'Urbanisme
en
ses
articles
L,
126'1, R.
126-1
à R.
126-3,
VU
le Code
de
I'Expropriation pour
cause d'utilité
publique,
VU
le
Code
de
I'Environnement
tel
qu'il
résulte
de
l'ordonnanc€
no
2000-914
du
18
Septembre
2000,
et
notamment
les
articles
L.21+1
à
L.214'11
et
L.215-13,
VU
la loi
n'
92-3 sur
I'eau
du 3 Janvier
1992 modifìée,
VU
le
décret
n'67.1094
du
15
Décembre
1967
sanctionnant
les
infractions
à
la loi
n'
64.1245
modifiée,
VU
le décret
n"
93.742
du
29
Mars 1993 modifié, relatif
aux
procédures d'autorisation
etde
déclaralion,
en
application de
I'article
10
de la
loi
n"
92-3,
VU le
décret
n"
93,743
du 29
Mars
1993
modifié, relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de I'article
10
de
la loi
n"
92-3 sur
I'eau,
VU
le décret
n"
2001-1220
du
20
Décembre
2001, relatif aux eaux
destinées
à
la
consom-
mation humaine,
à
I'exclusion des
eaux minérales naturelles,
VU
I'anêté
du
26 Juillet 2002 relatif
à
la constitution
des
dossiers mentionnés aux articles
5,
10,28 et 44
du
décret n"
2OQ1-1220
précité,
t2,pt-AcEDEVERDUN-u.P.
lfió-
3SOZIGflENOBLE¿EDEX
t. -A04.76.60.3400
- )
O4.7ó.5t.03.E6
-O:www.i¡crcor¿f.eoutfr -2-
VU
la délibération
du
Conseil Municipal
en
date
du 6
Juin 2001 par laquelle la Commune de
CHATEAU-BERNARD
:
, DEMANDE I'ouverture
de
I'enquète préalable
å
la
dêclaration
d'utilité
publique
des t¡avaux
de
protection
du captage de
la
source de
Côte Vialin
située sur son territoire,
. PREND
I'engagement d'indemniser les usiniers, irrigants et autres
usagers
des
eaux de
tous les
Oommãges
qu'ils
pourraient prouver
leur avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux,
VU
le Règlement
Sanitaire
Départemental,
VU le
dossier
de
t'enquête
préalable
à la
Déclaration
d'Utilité publique
à
laquelle
il a
été
procédé
du
19
Juin au 7 Juillet 2006 inclus dans
la
Commune de CHATEAU-BERNARD,
conformément à I'anêté préfectoral
n"
2006-03433
du
19
Mai2006,
VU
les
justifications
de
la publicité des enquêtes dans
la
presse, notamment les numéros du
DAUPHTNE
LIBERE
'des
I et
23
Juin
2006
et
les
numéros
des
AFFICHES
de
GRENOBLE et
du
DAUPHINE
des
9
et
23
Juin 2006,
VU
l'avis
du Cornmissaire-
Enquêteur en
date
du
10
Juillet
2006,
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
I'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques en
date
du
14
décembre.
CONSTDERANT
la nécessité pour la Commune de CHATEAU-BERNARD de disposer de son
captage
de
CÕte
Vialin,
mis
en
conformité
et
doté
des
périmètres
de
p.rotltc!¡gn
régÞrñentaires, afin d'approvisionner
les
habitants desservis par
le
réseau dit
( du
Colde
l'Ar¿elier
) en
eau
de bonne
qualité,
SUR
proposition de
Monsieur le
Directeur Départemental de
I'Agriculture
et de la
Forêt,
ARRETE
UTILITE PUBLIOUË
ARTICLE
PREMIER
- Sont déclarés
d'utilité
publique,
les
travaux
de
prélèvernent
d'eau
de
ffiialin,destinésàl,alimentationeneaupotabledesCommunesde CHATEAU-BERNARD
et
LE
GUA (secteur
du
Col
de
I'Azelier), les
travaux
de
mise
en
conformité
des
ouvrages,
ainsi
que
la
création
des
périmètres
de
protection
autour
de
ce captage.
AUTOß|SATIO
N
DE
DERIVAT!-O
N
ARTICLE
DEUI
- La
Comrnune
de
CHATEAU-BERNARD
esl
autorisée
å
dérlver les
eaux
sõutenaiñes recueillies au captage
de
Côte Vialin situé sur son
tenitoire'
..t.
Captase
de COTE VIALIN -3-
CONDITIONS
d'EXPLOITATION
et
DEBIT AUTORISE
ARTICLE TROIS
- La Commune de CHATEAU-BERNARD est autorisée
å
prélever
la
totalité
du d6b¡t
recuêillià
la
source
de
Côte Vialin
dans le
respect de
tout droit
d'eau régulièrement
concódé.
Pour indication,
ce débit
a
été
mesuré
å
100 l/mn
en
période
d'étiage. Le
trop-plein
éventuelsera
rejeté dans
le
ravin
du
Prayon.
Au
cas
où
la
salubrité, l'alimentation publique,
la
satisfaction
des
besoins domestiques
ou
I'utilisation
générale
des eaux
seraient compromises
par
les
travaux,
la
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
devra restituer
l'eau
nécessaire
à
la
sauvegarde
de
ces
intérêts
généraux,
dans
les
conditions
gui
seront
fixées
par
le
Directeur
Départemental de
IAgriculture
et
de la
Forêt dans
le
cadre
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
INDEMNISATION
d.EVENTU
ELS
DOftI
illAGES
ARTICLE QUATRE
- Conformément
à
l'engagement
pris
par le
Conseil
Municipal
dans
sa
séance
du
6
Juin
2001,
la
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
devra
lndemniser
les
usiniers, irrigants
et
autres
usagers
des
eaux
de
tous les
dommages
qu'ils
pourront
prouver
leur avoir
été
causés
par
la
dérivation des eaux.
MESURES dE
CONTROLE
ARTICLE CINQ
- Les dispositions prévues
pour
que
le
prélèvement
ne
puisse
dépasser
le
déb¡t et
lé
võlurne
journalier autorisés
ainsi
que les
appareils
de
contrôle
nécessaires,
devront
être
soumis par
la
Gommune
de
CHATEAU-BERNARD
à
l'agrément
du
Directeur
Départemental de
l'Agdculture
et de la
Forêt.
ETABLISSEMENT
dgs
PERIMETRES
de
PROTECTION
des
GAPTAGES
ARTICLE SIX
- ll est établi des périmètres de protections immédiate
et
rapprochée autour du
captrage
de
Côte Vialin.
Ces
périmètres
s'étendent conformément
aux
indications
du
plan
cadastral
au
1t2 500" annexé
au
présent
arrêté
et
incluent
tout
ou
partie
des
parcelles
énumérées
ci-après.
Pórimòtre
de
protection
immédiate
:
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
- Secfion
A
- plan
n"
I '
- Parcelles
no
60
e172, pour partie.
:
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
- Section
A
- plan
n"
7
-
- Parcelles
n'
60
eI72,
pour partie.
Pórimètre
de
protection
åloiqnée
:
ll n'est pas
établi de périmètre de protection éloignée.
Un plan
topographique
no
2
au
1110
000' est
également annexé
au
présent anêté
aux
fins de
localisation.
.t
Caotaoe de COTE VIALIN -4-
PRESGRIPT¡ONS
ARTICLE
SEPT
I -
PERIMETRE
dE
PROTECT,ON IMMEDIATE
Les terrains inclus dans
le
périmètre
de
protection immédiate
du
captage
de
Côte
Vialin,
déjà acquis par la Commune
de
CHATEAU-BERNARD, devront demeurer sa pleine
et
entière propriété.
Le
périmètre
ne
sera pas clôturé compte tenu des
contraintes
du
site
(topographie,
enneigement
.....).
Néanmoiné, son emplacement
sera
matérialisé
par des
bornes
posées
par
un géomètre
et des
panneaux
d'interdiction d'accès seront mis en
place.
L'accès
au site de
captage
se fera soit par le
chemin d'accès existant
figurQ
au
plan
parcellaire ci-annexé,
soit
pàr tóut autre
cheminement
existant
ou
à
créer
dans
lemprise
des terrains appartenant
å
la
Commune
de
CHATEAU-BERNARD mais quel que
so¡t
le tracé
retenu, dans le respect
des prescriptions ci-après
édictées.
A
I'intérieur
de ce
périmètre,
sont
strictement interdits toutes actlvités, installalions
et
dépôts,
à
l'exception
des-activités
d'exploitation
et
de
contrôle
du
point
d'eay.
De plus,
un
eniretien réguliei sera assuré (fauchage,
débroussaillage
....),
à
I'exclusion
du
désherbage
chimique.
A
l'inlérieur
du
oérimètre
d.e
protection immédiate. les travaux suivants devront être
réalisés
:
- reprise
de
la
maçonnerie afin de renforcer l'étanchéité de
l'ouvrage,
- reprise
de l'étanchéité de
la
porte d'accès,
- prôtection
des
deux trop-pleins contre
I'intrusion
des
petits animaux, par
la
pose
i1'une
grille
sur
I'extrémité
de
la conduite
du
premier trop-plein
et par
la
réparation
du
volet de
fermeture du second trop-plein.
A
lj.gxtéfieUf
du
périmètre de orotection immédiate.
les
travauxg.uivants devront être
réalisés:
- reprise
en
sous-ceuvre
du
brise-charge
situé
å
l'aval
du
captage
afin
de
renforcer
son étanchéité.
ll -
PERIMETRE
de
PROTECTION
RAPPROCHEE
A
I'intórieur
du périmètre de orotection rapprochée sont interdits
:
1
- toute
nouvelle
construction,
superficielle ou souterraine,
Peuvent
néanmoins être autorisés
:
. les
båtimenls
liés
à I'exploitation du réseau d'eau,
2
- les rsjets d'eaux usées
d'origine domestique, industrielle
ou
agricole,
Captage de GOTE
VIALIN
.t
^---..--
l-
^u^Tr^t
I õÈF¡l^õn -5-
3
- la
pose
de
canatisations
de transport d'eaux usées et de
tout
produit susceptible
d'altérer
la
qualité des
eaux,
4
- tes
stockages
mêrne temporairee
de
tous
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
: pioduits chimiques (fuel
....),
fermentescibles (fumier, lisier
....),
5
- les
dópöts
de
dåchets
de
tous
types
(organiques, chimiques,
radioactifs
.....),
y
compris
les
déchets
inertes,
6
- les
alres de camping, ainsique
le
camping sauvage,
7
- les
affouillements
et
extractions
de rnatériaux du
solet
du sous-sol,
I -
la
création
de
voiries
et parkings,
I -
tout
nouveau prélèvement
d'eau,
10
- le pacage,
11
- I'abreuvement
du
bétail
directement à
un point
d'eau naturel,
les
abreuvoirs,
lee
alres
d'affouragement
destinées
au bétail et
toute
zone
de concentration
du
bótail
favorisant
le
lessivage des déiections,
f2
- l'épandage
de lisiers,
purins, fumiers,
engrais
chimiques, produits
phyto-
sanitaires,
boues
de stations d'épuration,
13
- les
próparations,
rinçages,
vidanges
de
produits phytosanitaires
et
de
tout
produit polluant,
ainsi que
l'abandon des emballages,
14
- la
création
de
chemlns d'exploitation forestière
et
de
chargeoirs
å
bols,
le dåbolsement
"à blanc",
15 -
le
changement
de
destination
des
bois
et
zones
naturelles,
l6
- et
tout
falt
susceptibte
de porter atteinte directement ou indirectement à
la
qualité
de
l'eau.
'II
- D/,SPOS'T'ONS
GENERALES APPLICABLES
à
TENSEMBLE
des
PERIMEIRES
de
PROTECTION
- Les
propriétaires
ou
exploitants
des terrains
sur
lesquels certains équipernents font
I'objet
de
contrôíes, travaux
ou
èntretien devront
faciliter
I'accès
du Service
des
Eaux
à
ces
équipements.
DELAIS
ARTI$LE
HUIT
- Les
installations, activités,
et
dépÕts
existants
à la
date
dy
présent
arrêté
ãewoñilãäsfãñe
aux
obligations de l'article SEPT dans un délai maximal de DEUX
ANS.
,.1,,
Captage de COTE VIAL¡N Commune
de
CHATEAU-BERNARD ll devra préciser les caractéristiques de son projet
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
prévues pour parer
aux risques
précités.
-6-
et notamment celles qui risquent
de
de
l'eau
ainsi que les
dispositions
ARTICLE NEUF
- Postérieurernent
à
I'application
du
présent
arrêtó,
tout
propriétaire
MtãA¡\r¡té,
installation
ou
dépôt
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
quelconque
modiflcation,
devra
faire
connaître
son
intention
à
l'administration concernée
(Direction
Départementale
des
Affaires Sanitaires
et
Sociales).
ll aura
à
fournir
tous les
renseignements
complémentaires susceptibles
de
lui
être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite
sera
effectuée
aux frais
du
pétitionnaire par un
géologue agréé en matière d'hygiène
publique.
ACOUl9lrloN
ARTICLE DlX
-
SANS OBJET
La Commune
de
CHATEAU-BERNARD
est
dråjâ
propriétalre des
terains
nêcessaires
à
l'étaþlissement
du périmètre de protection immédlate.
oPERATIONS
de DELIMITATI9N
ARTICLE
ONZE
- Conformément
à
la
prescription édictée
à
I'article
SEPT-I
ci-dessus,
¡e
pf,lìmffitprotection
immédiate
sera délimité par des
bornes posées
à
la
diligence de
h
bommune
et
à
ses
frais.
L'entretien
de ces repères
sera
assuré
régulièrement.
Lors de travaux effectués par la Commune
ou
par les propriétaires voisins, des jalons
ou des balises
seront posés pour matérialiser
les
dites
limites.
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
el
Sociales
fera
dresser
un
procès-verbalconstatant
la
réalisation
des
opérations édictées
ci-dessus.
PUBLICITE
ARTICLE DOUZE
- Le
présent arrêté
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
pr¿tecture
de
l'tsère
et
affiché
en
Mairie
de
CHATEAU-BERNARD
pendant
une
durée
minimale
de
DEUX MOIS.
Mention de
cet
affichage sera
insérée
dans
deux
iournaux
locaux.
Une
notification individuelle du présent arrêté
sera
faite aux propriétaires des terrains
compris dans le
périmètre de protection
rapprochée,
Le
Maire
de
CHATEAU-BERNARD
est
tenu
de
conserver
le
présent
arrêté
et
de
délivrer
à
toute
personne
les
demandant
les
informations
sur
les
servltudes
qui
y sont
rattachées.
Ces servitudes seront annexées,
!e
cas échéant,
aux
Plans Locaux d'Urbanisme
et
le
droit
de
préemption urbain
pourra être
institué.
l-oute collectivité
publique
propriétaire
de
terrains
situés
dans
le
périmètre
de
protection rapprochée
devra
informer
un
éventuel preneur
des
modes d'utilisation
du
sol
qu'elle entend
lui
prescrire afin de préserver
la
qualité de
la
ressource en
eau.
Les formalités
ci{essus
énumérées seront effectuées dans les
formes
prescrites par
la réglementation
en
vigueur.
Commune de CHATEAU-BERNARD 7
DEPENSES
CONSECUTIVES
à
I'APPLICATION
de
I'ARRETE
ARTICLE TREIZE
- La
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
pourvoira
aux
dépenses
nécessaires
å
I'application
de cet
arrêté
tant au
rnoyen
de fonds libres dont
pourra disposer
la
collectivité
que des
emprunts qu'elle pourra contracter
ou
des
subventions qu'elle
sera
susceptible
d'obtenir de
I'Etat,
d'aulres collectivités ou d'établissements
publics.
TRAITEMENT
et
CONTROLE
de
LA
QUALITE de
I'EAU
ARTICLE
QUAT_9BZE
- Conformément au Code
de
la
Santé
Publique, la qualité
de
I'eau
est
contrôlée
selon
un
programme annuel
défini par
la
DDASS.
Les frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la charge de la
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
selon
fes
tarifs
et
modalités
fixés par
la
réglementation
en
vigueur.
Compte
tenu
de
la
qualité
des
eaux brutes
prélevées,
les
eaux
captées
sont
distribuées
après
un
traitement
de
désinfection
à
base
de
rayonnements
ultraviolets
complétés
d'une
désinfection d'eau
chlorée.
Tout projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement
ou des
produits
utilisés
devra
faire
I'objet
d'une demande d'autorisation préalable auprès
du
Préfet de I'lsère (DDASS
38).
DELAIS
et
VOIES
de
REGOURS
ARTICLE QUINZE
- Conformément
aux
dispositions
des
afticles
L
214-10
et
L.514-6
du
Code
de l'Environnement,
te
présent arrêté peut être contesté devant le
TribunalAdministratif
de
GRENOBLE.
Les délais
de
recours
sont
les
suivants
- qour
le
demandeur :
DEUX
MOIS
à
compter
de
sa notification,
- pour leq
tie.rg
: QUATRE
ANS
à
compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de l'lsère.
MESURES EXECUTOIRES
ARTIC.IE.SEIZE
- Le Secrétaire Général
de la
Préfecture
de I'lsère, le
Maire de CHATEAU-
BERNARD,
le
Directeur Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
le
Directeur
Départemental
de
I'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur Régional
de
I'lndustrie
de
la
Recherche
et de
I'Environnement
et
le
Directeur Départemental
de
l'Equipement
sont
chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution
du
présent arrèté.
GRENOBLE,
le
?I[)EC,20ffi
LE
PREFET,
Poui
l,;¡fl1t'i
ct
per,.!'1|,í7¿tit;n'
le
{q[i:.
1.:r'J'ril
----T.-.ì-
\
Gillc*
BÂItSr{Ce
Captage
de
COTE
VIALIN Département
de
l'lsère
Commune
de
CHÂTEAU-BERNARD
Protectkn
du
captage
d'eau
potable
dit
Sourcede
Côte
Vialin
sîtué
sur
la Commune
de CHATEAU.BERNARD PIAN
PARCELIjÁ.IRE
FIG
U
RATIF
Echelle:
1/2
500
Vu
Dour
eûe
aruìexe
a
mon
anci¿
n"
2nd]-0003/r
z
¿
-:.lirJriJ
Þ{
G-I Líbtrtí. Ê6olité
. F¡a¿,.¡níté
RÉPUDUqUE
FR,ANç^ISE
GRENOBLE,Ie
2gEt206.
PRÉFECTURE
DE
L'ISÈRE
u II il ll
6if*
P,:rÊl
er Par
rliil¿?,1;ntiriñ'
PLAN
N"
I.
ì
G¡:¡¡c:i
BAIìSAC-(
47
Périmètres de protections
:
.r-.
lmmédiate
Þ.e.r¡
-...
Rapprochêe
lf
F
")
X
65
62
?ø'¡on
' '6/1
68
t
r f
q:1
ao ra a
a
É
s
'12
?
Section
5
rz
7
(7.7.
(
\
6op rrË,
\
A
/a
s
r
a
a
4
,or 7é,rírnètre -iij
58
o4t
¿
:: F a f tt
tt
>ffi
e
7B
\
cl
c
R
rll
ú Dépàrtement de
I'lsère
CoMm
U
NC
dE
CH
AT EAIJ
-BERN
ARD
Prctection
du
captage d'eau
potable
dit
Source
de
Øte
Vialin
situé
sur
la
Commune
de
CHATEAU.BERNARD
RÉpuBt¡quE
FnANçArsE
PRÉFECTURE
DE
L'ISÈRE
PLAN
N"
2
E.h
e.lle
¿
| ¿o
ooo
Vu Dour
être
annexe
â
mon
ancie
""
?¡ù}-ûs051
GRENOBLE,
le
?
g
gEC.
2ß
' --'
.t,f
tóßatißn' .-l
Glu,s;
¡AlLiÀCQ,
t.:
rli,,,t
ir.
âgs
Pdrimàtt¡e
dc
Prate¿Lion. 'rapprãeh'ée
[¡.¡.r)
ft
-'
)ì:'-
n;
96 \
il
srn ,r¿tl
Source
de
CSte
Vlolin
lt,
\ \
ComLc
c
f
I
sF
ee¡ctt
co G-I
'i
Libcnl
. Êgatitð. F¡atc¡nltt
RÉPUELtquE
Fnrrçetsu
PRÉFEC.TURE
DE
UISËRE
DIRECTION
DE
I¡
COHESION SOCIALE
ET DU
DEVELOPPEMENT DURAELE
BI-JREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Déclaration d'Ut¡lité
Publ
lque
dss
travaux
de
prélèYemenl d'eau
[[ise
en
Conformitó
et Gréation
des Pédmètres de
Protectlon
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
Captage
d'ERNADANT
ARRETE
N'2007-00094
LE
PREFET
DE L'ISERE
Ofücier de
la
Légion
d'Honneur
Chevaller
de
I'Ordre National du Mérite,
VU
le Code
de
la
Santó
Publlque, en sa partie
législatirre
(article
L.1321-2
notamment)
ainsi
qu'en
sa
partie réglementaire, complétée
par
le
décret
n"
2006-570
du
17
Mai
2006
(articles R.
1321-13-1
à
R.
1321-13-41,
VU
le
Code Gónéral des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code de I'Urbanisme en
ses
articles
L.126-1,
R.
126-1
à R.
126-3,
VU
le
Code de l'Expropriation
pour cause
d'utilité
publique,
VU
le
Code
de
l'Environnement
tel
qu'il
résulte
de
I'ordonnance
no
2000-914
du
18
Septembre
2000,
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
L.214-11
et
L.2'15-13,
VU
la
loi
n'
92-3
sur l'eau du
3
Janvier
1992 modifiée,
VU
le
décret
n'67.1094
du
15
Décembre
1967
sanctionnant
les
infractions å
la
loi
n'
64.1245
modifiée,
VU
le
décret
n'93.742
du 29 Mars
1993 modifié, relatif
aux
procédures d'autorisation
et
de
déclaration,
en
application de
I'article 10
de
la
loi
n'92-3,
VU le décret
n'
93.743
du 29
Mars
1993
modifié, relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation ou
å
déclaration
en
application de l'article
10
de
la loi
n'92-3
sur
I'eau,
VU le décret
n"
20O1-1220
du
20
Décembre
2001, relatif aux
êaux destinées
å
la
consom-
mation
humaine,
à
I'exclusion des
eaux minérales
naturelles,
VU l'anâté
minlstériel du
26
Juillet 2002 relatif
å
la constitution des dossiers mentionnés
aux
articles
5,
10,
28
et
44 du décret
n"
2OO1'1220
précité,
VU
I'arrêté
préfectoral
du
1ô
Octobre
1973
déclarant d'utilité publique
le
captage de
la
source
d'Ernadant
et considérant
la nécessité
de l'actualiser, -2-
VU
la délibération du Conseil Municipal
en
date
du
6
Juin
2001 par laquelle la Commune
de
CHATEAU.
BERNARD
:
. DEMANDE I'ouverture
de
l'enquête préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des travaux
de
protection
du captage de la source d'Ernadant située sur son territoire,
. PREND l'engagement d'¡ndemniser les usiniers, irrigants
et
autres usagers
des
eaux de
tous
les
dommãges
qu'ils
pourraient prouver
leur
avoir
été
causés
par la
dérivation
des eaux,
VU
le Règlement
Sanitaire
Départemental,
VU
le
dossier
de
I'enquête
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité publique
à
laquelle
il a
été
procédé
du
19
Juin au
7
Juillet 2006 inclus dans la Commune de CHATEAU-
BERNARD,
conformément à
I'arrêté
préfectoral n" 2006-03433
du
19 Mai 2006,
VU
le
dossier de I'enquôte parcellaire
à
laquelle il
a
été conjointement procédé
du
19
Juin
au
7
Juillet
2006
inclus
dans
la
Commune
de
CHATEAU- BERNARD, conformément
à
l'arrêté
précité,
VU
les
justifications de la publicité des enquêtes
dans
la presse, notamment les numéros du
DAUPHINE
LIBERE
des
I et
23
Juin 2006
et
les
numéros
des
AFFICHES
de
GRENOBLE
et du
DAUPHINE
des
9
et 23 Juin
2006,
VU
I'avis
du Commissalre- Enquêteur
en
date du
10
Juillet
2006,
VU
l'avis
du
Gonseil Départemental
de
l' Environnement
et
des
Risques Sanitaires
et
Technologiques
en date
du
14
décembre
2006.
CONSIDERANT
la
nécessitó
pour
la
Commune
de
CHATEAU-
BERNARD
de
disposer
de
son
captage d'Emadant,
mis
en
conformlté
et
doté
des
périmètres
de
^protection
réglem-entáires, afìn
d'approvisionner
les
habitants desservis
par le
réseau de Chenevarie
en
eau de
bonne quallté,
SUR
proposition de
Monsieur le
Directeur
Départementalde
l'Agriculture et de la
Forêt,
ARRETE
UTILITE PUBLIOUE
ARTICLE.8BFMIER
- Sont déclarés
d'utilité publique, les
travaux
de
prétèvement
d'eau
de
la sor¡rce O-Einadant, destinés
à
l'alimentation en
eau
potable
de
la
Commune
de
CHATEAU-
BERNARD, les travaux
de
mise
en
conformité
des
ouvrages, ainsi
que
la
création des
peri-
mètres de protection
autour de
ce captage.
..t -3-
AUTORISATION
DE
DEBIVATION
ARTICLE DEUX
- La Commune
de
CHATEAU- BERNARD
est autorisée
à
dériver les
eaux
souterra¡nes recueillies
au captage d'Ernadant situé sur
son
territoire.
GONDITIONS
d'EXPLOITATION
et
DEBIT
AUTORISE
ARTIçLE
TROIS
du
débit
recueilli
concédé.
- La Commune de CHATEAU-
BERNARD
est autorisée à prélever
la
totalité
à
la
source d'Emadant dans
le
respect
de
tout
droit
d'eau
régulièrement
Pour
indication,
ce
débit
a
été
mesuré
å
140 l/rnn
en
période
d'étiage. Le
trop-plein
éventuel
sera
rejeté dans
le ravin d'Ernadant.
Au cas où
ta
salubrité, I'alimentation publique,
la
satisfaction
des
besolns domestiques
ou
I'utitisation
générale
des eaux
seraient compromises
par les
travaux,
la
Commune
de
CHATEAU-
gÈnNnnO
devra
restituer I'eau nécessaire
à
la
sauvegarde
de ces
intérêts
généraux,
dans
les
conditions
qui
seront
fixées
. Par
l.g
Directeur Départemental
de
iíAgriculture
et
de
la
Forêt dans
le
cadre des
dispositions léglslatives
et
réglementaires
en
vigueur.
INDEMNISAT¡ON d'EVENTUELS DOMMAGES
ARTICLE OUATRE
- Conformément
à
I'engagement
_q{¡
pqr_lg
Çgryei!
Municipal
dans
ffiin200.l.laCommunedecHATEAU.BERNARDdewalndemniser les
usiniers, irrigants
et
autres
usagers
des
eaux
de tous les
dommages
qu'ils
pourront
prouver leur avoir
été causés par
la dérivation
des
eaux.
MESURES dE
CONTRQLE
ARTI9LE
CINO
- Les
dispositions prévues
pour que
le
prélèvement
ne
puisse
dépasser
id?jE6-itetþvolumejourrialierautorisésain-siquelesappaç!!s.decontrô|e.nécessaires. devront
åtre
soumis
pâr
la
Commune
de
CHATEAU- BERNARD
å
I'agrément
du
Directeur
Dópartementalde
I'Agriculture et
de la
Forêt.
ETABLISSEMENT
des
PERIMETRES
de
PROTECTION
des
CAPTAG,ES
AFTICLE
SIX
- ll
est établi des périmètres de protections immédiate, rapprochée
et
éloignée
ãi6ur
d-u
captage d'Ernadant,
Ces
périmètres s'étendent conformément
aux
indications des
deux plans
iaråttaires
annexés
au
présent
anêté
et
incluent
tout
ou
partie
des
parcelles
énumérées
ci-après.
:
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
- Secfion D
- plan
n"
I au
1/2
^Ot
- Parcelles
n'
485,
623
et 638,
pour partle,
Pórimètre
dg
protec{ion
rapprochéo
:
Commune
de
CHATEAU-BERNARÐ
- Secflon
D
- ptan
n"
1
au
1/2
50t
- Parcelles
n"
483
å
485
et
638, pour
parlie,
,.t..
l'Ìantane d'FRNAnANT Pérlmètre
de
orotectlon
éloionóe
:
Commun
aux
captages
de
Pourcy
et
Emadant,
il est
établi
sur
une
partie_
^de
la section D, Commune
Ob
C'}fnTEAU-BERÑARD, comme figuró sur
le
plan
n'2
au
1/5
000'.
llest
limité
:
- à
I'amont par le
sentier de randonnée dit "Balcon
Est"
du Vercors,
- à
I'aval par une piste forestière existant
à
I'aval
du
captage, destinée à
être
trans-
formée ultérieurement en
route
forestière. cf. article SEPT - V, ci-après.
Cf.
également
plan
topographique
n'
3
au
1/10
000'.
PRESGRIPTIONS
ARTICLE
SEPT
t .
PERIilI/IETRE
de
PROTECTION
IMMEDIATE
Les
tenains
inclus
dans
les
pórimètres
de
protection
déjà
acquis
par
la
Commune
de
CHATEAU-
BERNARD
entière
propriété. Le
périmètre
ne sera pas
clôturé compte
tenu des contraintes
du site
(topographie,
enneigement
....),
Néanmoins,
son emplacement sera matérialisé
par
des
bornes posées par
un géomètre et
des
panneaux
d'interdiction
d'accès
seront mls en
place.
L'accès
å
ce
périmètre
sera
aménagé
pour
permettre
aux
personnes
et
matériels
autorisés de parvenir
sur le
site
du
captage
éoil
par
le
chemin cadastré visible
au plan
no
l,
soit à
partir de
la piste
forestière citée à l'article
SlX.
A
I'intérieur
de ce
périmètre,
sont
strictement interdits
toutes
activités, installations
et
dépôts,
à
I'exception
des'activités
d'exptoitation
et de
contrôle
du
point
_d'"ay.
De
plus,
un
eniretien
régulier
sera assuré
(fauchage, débroussaillage
....),
à
l'exclusion
du
désherbage
chimique.
A
I'intérieuf
du párimàtre
de
protection immédiate, les travaux suivants devront être
réalisés
:
- protection
du
trop-plein contre
I'intrusion
des petits animaux, par la pose d'une grille
sur
I'extrémité
de
la conduite.
A
I'eXtérieUf
du périmètre de orotection immédiate.
les
travaux.guivants devront être
réalisés:
- réparation
de
I'ouvrage
de réunion sllué à
I'aval
des deux captages
afin
de renforcer
son étanchélté.
4
immédiate du captage d'Ernadant , dewont
derneurer
sa
Pleine
et .t
Captage d'ERNADANT Commune
de
CHATEAU-EERNARD
]-.- -5-
tt
- PERIMETRE
de
PROTECI?ON
RAPPROCHEE
4l'intérieur
du périmètre de orotection
raooroché.e
sont interdits
:
1
- toute
nouvelle
construction,
superficielle ou
souterraine,
excepté pour les bâti-
ments
liés
à
l'exploitation
du
réseau d'eau,
2
- les
refets d'eaux usées
d'origine domestique, industrielle ou agricole,
3
- la
pose
de
canatisations
de
transport d'eaux
usées
et de tout produit susceptible
d'altérer
la
qualité des
eaux,
4
- tes
stockages
même
temporaires
de
tous
prodults
susceptibles
de
polluer
les
eaux
: produits chimiques (fuel
..,.),
fermentescibles (fumier,
lisier....),
5
- tes
dópöts
de dóchets
de
tous
types (organiques, chimiques,
radioactifs
.....),
y
compris
les
déchets
inertes,
6
- les
aires de camping, ainsique
le
camping sauvage,
7
- tes
affouillernents
et
extractions
de matériaux du sol
et
du sous-sol,
I -
la
création
de
voiries et
parkings,
I - tout
nouveau prélèvement
d'€au,
10 -
le
pacage,
11
- t'abreuvement du
bótail
directement
à
un
point
d'eau
naturel,
les
abreuvoirs,
les aires
d'affouragement
destinées au
bétail
et
toute
zone
de
concentratlon
du
bétail
favorisant
le
lessivage
des
déjections,
12
- l'åpandage
de lisiers,
purins, fumiers,
engrais
chimiques, produits
phyto-
sanitaires,
boues
de stations d'épuration,
13
- tes
préparations,
rinçages,
vidanges
de
produits phytosanltalres
et
de
tout
prodult polluant,
ainsi que
I'abandon des emballages,
14
- la
création
de
chemins d'exploitation forestière
et
de
chargeoirs
à
bols,
le
dóboisement
"å blanc",
15
- le changement
de
destination
des
bois
et zoneg naturelles,
16 -
et
tout fait
susceptible de porter atteinte directement ou indirectement
å la
qualité
de
I'eau.
t.
Captage
d'ERNADANï
Commune de CHATEAU-BERNARO -6-
,I'
. PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
I -
les
nouvelles constructíons
ne
pourront
être
autorisées que
si
les
eaux
usées
sont
évacuées
à
I'aide
d'un
assainissement individuel
conforme
à
la
régle-
mentation en
vigueur, après
étude
géologique et
avis
de la
DDASS.
Un
contrôle
des
trar¡aux
réalisés
sera
assurér
par
la
Collectivité,
avant
recouvrement
et
avec l'aide
technique éventuelle de la
DDASS.
2
- ta créatlon
de
bâtlmenfs
tiés
à
une
activÍté
agricole
fera
I'objet d'une
étude
préalable
de l'impact sur
le point d'eau.
3
- ta
créatlon
de
súoctages
de tout
produif
susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux,
y
compris
les
stockages temporalres
fera
I'objet d'une
demande
d'autoriðation áuprès
de la
DDASS, excepté
pour les
stockages de
fuel å
usago
familial,
qui
devrônt
ðtre
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
(double
paroi
ou
cuvette
de rétention) et
non
enfouls,
4
- tes
projets d'actìvités
soumises
à
la
réglementation
des
lnstallations Classées,
autrôs
que les
dépôts
de
déchets,
feront I'objet
d'une
étude
d'impact_
et
de
dangers
vis
à
vis
de
la
ressource, préalablement
à
I'avis
du
Conseil
Dépãrtemental
de
l'Environnement
et
des
Risques Sanitaires
et
Technologiques
et à la
charge
du dernandeur,
5
- tes
nouveaux prélèvements
d'eau seront soumis
à
I'autorisation
du
Préfet et de
ses
services
comPétents,
6
- les
dêpôts de
d&hets
de
tous typss
(organiques, chimiques,
radioactifs,
...),
y
compris
les
déchets inertes,
ne pourront
être autorisés
gue
:
+
s'ils
ne
sont
pas
soumis
à la réglernentatíon
des
lnstallations
Classées,
cr
après étude d'impact
et
avis
du
Conseil Départemental
de
I'Environnement
et
des
iìisques
Sanitaires
et
Technologiques.
Les
dépôts existants
seront mis
en
conformité ou
supprimés.
7
- tes épandages
de
fertîlisanfs
ef
prodults
phytosanitaires
seronl
pratiqués
de
manière
à
éviter
tout
risque
d'entraînement
dans
les
eaux
superficielle et
soutenaines,
8
- tes
zones
de
concentratîon
du
bétail
devront être aménagées afin d'éviter
le
les-sivage des déjections (aménagement des abreuvoirs, éloignement
des
zones
de
couche
du milieu
hydraulique
superficiel
...),
9
- ta
créatìon
ou
l'aménagement
de
plsfe
forestière
ainsi
que les
chargeoírs
à
þois
devront
être
réalisés
de
manière
à
limiter
la
stagnation d'eau
et
le
reiet
d'eaux
superficielles
dans
les ruisseaux
existants,
10-
l'exploitation
forestìère devra ðtre
réalisée
de
manière
à
limiter la
dégradation
des sols et l'entralnement de
matériaux
fins vers les ruisseaux.
,l
Captage d'ERNADANT
t'
t^aa
a
¡ ¡aa t¡
¡^U
^ÎE
^
I !-EltrE
Àl
^
Þn -7-
IV
- DISPOS'T'O'VS GENERALES APPLICABTES
à
TENSEMBLE
des
PERIMEfRES
de
PROTECTION
Les tests
d'étanchéité
des
canalisations,
fosses
et
aires prévus
ci-dessus seront
réalisés dans
les
règles
de
l'art
et
le
compte rendu transmis à la DDASS
parla
Collectivité.
Les
propriétaires
ou
exploitants
des terrains
sur
lesquels certains
équipements font
l'objet
de
contrôles, travaux
ou
entretien devront faciliter l'accès
du
Service
des
Eaux
à
ces équipements.
V
. DISPOS'7'O'\íS
SPECIHQUES
A
LA
VO//RIE
FORESTIERE
PROJETEE
- Les travaux
de
transformation
de la
piste
forestière située
à
l'aval
du
caplage.
cf.
article SIX
- PPE
dewont être
effectués:
1)
sans
emploi d'explosifs à molns de 50
m
du
captage,
2) en
respectant
les
conduites d'adduction et
la
chambre de
réunion.
DELAIS
ART¡CLE HUIT
- Les
installations, activités,
et
dépôts
existants
à
la date
du¡résenl
arrêté
Oewont
sãtlsEfe
aux obligations de I'article
SEPT
dans
un
délaimaximalde
DEUX ANS.
ARTICLE
NFUF
- Postérieurement
à
I'application
du
présent
anêté,
tout
propriétaire
d\rneãcfivilé,-installation
ou
dépôt
réglementê
qui
voudrail
y
apporter
une
quelconque
modification,
devra
faire
connaltre
son
intention
à
l'administralion
concernée
(Direction
Départementale
des Affaires Sanitaires et
Sociales).
ll devra préciser les caractéristiques de son projet et notamment celles
qui
risquenl
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
de
l'eau ainsi
que
les
dispositions
prévues pour
parer aux rlsques
précités.
ll aura
à
fournir
lous les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite
sera effectuée aux frais
du
pétitionnaire
par
un géologue agréé en
matière
d'hygiène
publique.
ACOUISIT¡ON
ARTICLE.D¡X.
SANS
OBJET
La Commune
de
CHATEAU-BERNARD
est déjà
propriétaire des
terrains
nécessaires
à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
.t
Capùage
d'ERNAOANT
Commune
de
CHATEAU-BERMRD
r -8-
OPSRATIONS de DELIMITATION
ARTICLE
ONZE - Conforrnément
å
la prescription
édictée à I'arlicle
SEPT-Ici-dessus,
le
péri-
mètre
de
pro{ection immédiate
sera
délimité
par des
bornes posées
à
la
diligence
de
la Commune
et
à ses
frais. L'entretien
de
ces repères sera assuré régulièrement.
Lors de
travaux effectués par
la
Comrnune
ou
par les propriétaires voisins, des
jalons
ou des
balises
seront
posés
pour
matérialiser les
dites
limites.
Le
Directeur Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
fera
dresser
un
procês-verbal
conslatant
la
réalisation
des
opérations édictées
ci-dessus.
PUBLICITE
ARTICLE
DOUZE
- Le
présent arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
Práfeclure
de
I'lsère
et
affiché
en
Mairie
de
CHATEAU- BERNARD
pendant une
durée
minimale
de
DEUX
MOIS.
Mention de
cet affichage sera
insérée
dans
deux
journaux
locaux.
Une
notification
individuelle
du
présent
anêté
sera faite aux propriétaires des
tenains
compris dans
le
périmètre
de
protection rapprochée.
Le
Maire
de
CHATEAU- BERNARD
est tenu de
conserver
le
présent
arrôté
et
de
délivrer
à
toute
personne
les
demandant
les
lnformatlons
sur
les
servitudes
qui
y
sont
rattachées.
Ces servitudes seronl annexées, le cas échéant, aux Plans Locaux
d'Urbanisme
el
le
droit
de
préemption
urbain
pourra
être
institué.
Toute
collectivité
publique
propriétaire
de
terrains
situés
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée devra informer
un
éventuel preneur
des
modes d'utilisation
du
sol
qu'elle
entend lui prescrire
afin
de préserver
la
qualité de la ressource en
eau.
Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les
formes prescrites
par
la
réglementation en
vigueur.
DEPENSES GONSECUTIVES
à I'APPLIGATION
de
I'ARRETE
ARTICLE TREIZE
- La
Gommune
de
CHATEAU- BERNARD
pourvoira
aux
dépenses
n¿cessa¡res
a fapplication
de
cet anêté
tant
au
moyen
de fonds
libres
dont
pourra disposer
la
collectivlté
que des
emprunts qu'elle pourra contracter
ou
des
subventions
qu'elle
sera
susceptible d'obtenir de
I'Etat,
d'autres
collectivités ou
d'établissements
publics.
TRAITEMENT
et
CONTROLE de
LAQUALITE de
I'EAU
ARTICLE QUATORZE
- Conformément au Code
de
la Santé Publique, la qualité
de
l'eau est
contrôlée
selon
un
programme annuel
défini
par
la
DDASS,
Les frais
d'analyses
et
de
prélèvements sont
à
la
charge
de
la Commune
de
CHATEAU- BERNARD
selon
les
tarifs et
modalités
fixés par
la
réglementation en
vigueur.
Compte
tenu
de la
qualité
des
eaux brutes
prélevées,
les
eaux
captées
sont
distribuées
après
un
traitement
de
désinfection
å
base
de
rayonnements
ultraviolets
complétés
d'une
désinfection d'eau
chlorée.
Tout
projet
de
modification
de
la filière
de
traitement
ou des
produits utilisés
devra
faire
I'objet
d'unè demande d'autorisation préalable auprès du Préfet de I'lsère (DDASS
38).
..t.. -9-
DELAIS
et
VOIES
de
RECOURS
ARTIÊLE QUINZE
- Conformément
aux
dispositions
des articles
L
214-10
et
L.514-6
du
Code
de l'Environnement, le présent arrêté peut être contesté devant
le
TribunalAdministratif
de
GRENOBLE.
Les délais
de recours sont
les
suivants
:
- pour
le
dgf¡randeur
: DEUX MOIS
à
compler de sa notification,
- pour
les
tiers
: QUATRE ANS à compter
de
la
publication
au
recueil des actes
admi-
nistratifs de la Préfecture de
l'lsère.
ABROGATON d,UN ABRETE
ANTERTEUR
ARTICLF SEIZE
- L'arrêté précité
du
16
Octobre 1973
est
abrogé
et
ses
dispositions
remplacées
par
celles du présent
arrêté.
MESURES
EXECUÎOIRES
ABJICLE
SIX
SEPT
- Le
Secrétaire Général
de fa
Préfecture
de
I'lsère,
le
Maire
de
CHATEAU-BERNARD,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
le
Direlteur
Départemental
de
l'Agriculture
et de la
Forêt,
le Directeur
Régional
de
I'lnduslrie
de la
Recherche
et de
l'Environnernent
et le
Directeur Départemental
de
I'Equipement
sont
chargés. chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
,i
-. :l
GRENOBLE,
IE I
LE PREFETi
2
I fEc.
?0ffi
I I
Pour
le le
el
Gillæ
BARSACQ
Captage
d'ERNADANT RÉnurrrqur
FRANçAtsE
PRÉFEoTURE
DE
L'ISÈRE
GRENOBLE,Ie 2gf[C.fX Þ.?.É
2¿ ÊP.
É
e'?l¡
6?r,
tl \l ll tl lt u
w_fl Ilbc¡t¿ . Éælttl
. F¡otc¡al
l
Vu pour
êtte
annexé
à
mon
anêté
n"tsft-$núI
PLAN
N"
1
D
m
Section
le
Préfet et
Par
délþtÍon-
*r"'
lc
Sq:
r'rctaire Général
-1Þ--ç ci¡t&
BARSACq.
.NAND
4eo
Qas
P
.t
Psþ
d'Er
¡d¡nt
a o
,7{- /
+8ll
a
r
P
t'2
2
a a a a
4
esp
stP
Périmètres
dg
protections
-.
r
Rapprochée
tr
E
a a a
a a
/
a a
o a
o
I I ,
638
(
a a
a o
e 638
y
F
r'") P
\¡ c q
a a a
a a
I I
a a
'*i¡u
l¡
V'
c
627
I
j
GEOMETRIT
F :
TOPOGRAP\::
æ
í wcrxrcmt
g
2..,-^^.
63S
cF
Commune
de
CH
ATEAU-BERNARD
PUN
PARCEL/-/,IRE FIGURATIF
Départemenl
de
l'lsðre
Echelle:
12
500
Source ÇHÂ
3ur
polable
dil
la
Commune de
622
\
837
e
,//
62 G-I Libcnl. Êgolitt
. F¡.t.n,al
PLAN
N"
2
Vu
oou¡
être
annexé
à
mon
anci¿
n"ñ-00y1\
GRENOBLE,
le
Z
g
¡E¡;.
¡i¡uü
h
PiiÎ.'t
ct
r,r,r
l!í'lc(íiation
lc
3:':iiii:ir";
''-ì
j:lérnl
RÉPUBuquE FR^NçA|SE
PRÉFECTURE
DE
L'ISÈRE ßg
t,
-t-r
\ 4ToF
..Ol
+
Giti¡sISARS/.CQ 33
ry
+
(q?ft qtrr
4
a.¡n
Ðv, I cF. J p,lil
651ç
Ç757
\
(øtt7¡
Périmètres
de protections
P:
-
tmmédiate
of
-
Rapprochée
rr
-!
Eloignée
Département
de
I'lsère
Com
m
une
de
CHATEAU-BERNARD
d,ts
\
;-GFOMFIFIF*.. INFORMATIOUE
186 Seclion
r
t
D
u
ë
EETP.ENAN¿|
o"C''
q86?
{r83p
tt rt
cagÞ
&8?
rl
ôtt
PLAN PARCELIJ.IRE
FIGIJRATIF
sw
la RÉ?uDuelrE
FRlNgusE
PRÉFECTURE
DE
L'ISÈRE
Dépaftement
de
ll&re
bm
mune
de
CHATEAU-BERNARD
Prctection
des
captages
d'eau potable dits
Sources de Pourcy et
Emadant
sitøés sur
/a
Commune
de
CHÂTEAU.BERNARD
PLAN
NO5
Vu
pour
être
anr¡exé
à
mon
aneie
n"15ìþ¡u
rI+
"
GRENOBLE,Ie
gIl¿'Jl0
t ¿
Plan Lopographique Echelle ¿l
¿o
ooo.
!,:
Préfet
c't
¡rar
C'i,léßailonr,
,
lc
S.":il!.inil'c
Gó:¡Íral
citissT*s,fQ
Périmètres de
protections
GI Ltbeaó . Ê¡¡¡l¡tÒ
. ftotc¡¡it!
rî:",ND[ffil
]rfu"
trl¡¡¡!=!-
-r¡
Eloignée
ei
n2
2
€--'---
¡.¡.cd,iîia ofu
P,?.
Source
de
Pourcy ,t ==
_!
I
t
!
È=
Þ=
Çon
il
P'énimef¡e
étoigrié.
t
'Source Ernodonl
fffi,l
e
TOPOGMPHIE t^tt'-E^ttrntr G-I Libúú . ÉQal¡tt
. F
ra,cla.i!-l
RÉruouqur
FRÀNç^tsE
PRÉFECTURE DE
UISÈRE
DIRECIION
OE
LA
COHESION SOCIALE
ET
DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU
DE L'ENVIRONI,JEMENT
Déclaration
d'Utlllté Publique
des travaux de prélèvement
d'eau
Mise en
Gonformlté et Gréation
des Périmètres de
Protection
Communø
de
CHATEAU-BERNARD
Captage
de
POURCY
ARRETE
No
2007-00097
LE
PREFET
DE
L'ISERE
OfrIcier de la Lógion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National du Mérite,
VU le
Code de la
Santé
Publique, en sa partie législative (article
L.1321-2
notamment)
ainsi
qu'en
sa
partie
réglementaire,
complétée
par
le
décret
n'
2006-570
du
17 Mai
2006
(articles
R. 1321-13-1
à R.
1321-13-4'),
VU
le Code
Généraldes
Collectivités
Terriloriales,
VU
le Code
de l'Urbanisme en
ses
articles L.
126-1,
R.
126-1
à R.
126-3,
VU
le Code
de l'Expropriation
pour
cause d'utilité
publique,
VU
le
Code
de
l'Environnement
tel
qu'il
résulte
de
I'ordonnance
n"
2000-914
du
l8
Septembre
2000,
et
notámment
les
articles
L.214-1
à
L.21+11
et
L.215-13,
VU
la loi
n'92-3
sur
l'eau
du
3
Janvier
1992 modifiée,
VU
le
décret n" 67.1094
du
15
Décembre
19ô7
sanctionnant
les
infractions à la loi n" 64.1245
modifiée,
VU
le décret
n"
93.742
du 29 Mars
1993 modifié, relatif
aux
procédures d'autorisation
et
de
déclaration, en
application de I'article
10
de
la loi
n"
92-3,
VU
le
décret
n'
93.743
du 29
Mars 1993 modifié, relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation ou
à
déclaration en application de l'article
10
de
la
loi n" 92-3 sur
l'eau,
VU
le
décret
n'
2001-1220
du 20
Décembre 2001,
relatif aux
eaux destinées
à
la
consom-
mation
humaine, à
I'exclusion
des eaux minérales naturelles,
VU
l'arrêté ministériel
du
26 Juillet 2002 relatif
å
la constitution des dossiers mentionnés aux
articles
5,
10, 28
eI 44
du
décret
n"
2001-1220
précité,
VU
I'arrêté
préfectoral
du
16
Octobre
1973
déclarant d'utilité publique le captage de
la
source
J-
h--.----
-L
----t)l---¡
l-
--l----:¡.¿
J-
¡r--¡..-l:---
..t..
|.- -2-
VU
la
délibération
du
Conseil Municipal
en
date du
6
Juin 2001
par
laquelle la Commune
de
CHATEAU-BERNARD
:
. DEMANDE
l'ouverture
de
I'enquête préalable
å
la
déclaration
d'utilité
publique
des
lravaux de protection
du
captage
de la
source de
Pourcy
située sur son
territoire,
. PREND
l'engagement d'indemniser
les
usiniers,
inigants
et autres usagers
des
eaux
de
tous
les
dommages
qu'ils
pourraient prouver
leur avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux,
VU
le
Règlement
Sanitaire Départemental,
VU le
dossier
de
I'enquête préalable
à la
Déclaration
d'Utilité publique
à
laquelle
il a
été
procédé
du
19
Juin au 7 Juillet 2006
inclus
dans la Commune de CHATEAU-
BERNARD,
conformément
å
l'arrôté préfectoral n" 2006-03433 du
19 Mai 2006,
VU
le
dossier
de
l'enquête parcellaire à laquelle
il a
été conjointement procédé
du
19
Juin au
7
Juillet
2006
inclus
dans
la
Commune
de
CHATEAU- BERNARD, conformément
à
l'arrêté
précité,
VU
les
justifications
de la
publicité des enquåtes dans la presse, notamment
les
nurnéros
du
DAUPHINE
LIBERE
des
9
et
23
Juin
2006
et
les
numéros
des
AFFICHES
de
GRENOBLE et du DAUPHINE des
9
et
23
Juin
2006,
VU
l'avis
du Commissaire-
Enquåteur
en dale
du
10
Juillet
2006,
VU
I'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques Sanitaires
et
Technologiques en date
du
14
décembre2006.
CONSIDERANT
la
nécessité pour
la
Commune
de
CHATEAU-BERNARD de disposer de
son
captage
de
Pourcy,
mis
en
conformité
et
doté
des
périmètres
de
protection
réglementaires, afin d'approvisionner
les
habitants
desservis
par
le
réseau de Chenevarie
en
eau
de
bonne
qualité,
SUR
proposition
de Monsieur
le
Directeur Départemental de l'Agriculture et
de
la
Forêt,
ARRETE
uTlLrT.F PUBLIOUE
ARTICLE
PREM¡ER
- Sont déclarés
d'utlllté
publique, les travaux
de
prélèvement
d'eau
de
@destinésål'alimentationeneaupotabledelaCommunedecHATEAU- BERNARD, les traúaux
de
mise
en
conformité
des
ouvrages, ainsi
que la
création
des
péri-
mètres
de protection autour de ce captage.
..t,.
Captege
de
POURCY
Commune de CHATEAU-BERNARD
f.- -3-
AUTORISATION DE DERIVATION
ARTICLE
DEUX
- La
Commune
de
CI-IATEAU-BERNARD
esl
autorisée
à
dériver les
eaux
souterraines recueillies au captage de Pourcy situó sur son terriloire.
CONDITIONS d'EXPLOITATION
Et
DEBIT AUTORISE
ARTICLE
TROIS
- La
Commune de CHATEAU-BERNARD
est
autorisée
à
prélever la totalité
du-dé6it
reõueälî
à
la
source
de
Pourcy
dans
le
respect
de tout droit d'eau
régulièrernent
concédé.
Pour
indication,
ce
débit
a
été
mesuré
à
30
l/mn
en
période
d'étiage. Le
trop-plein
éventuelsera
rejeté
dans
le ravin de Betrenand.
Au
cas
où la salubrité, I'alimentation publique,
la
satisfaction
des
besoins domestiques
ou
I'utilisation
générale
des
eaux seraient compromises
par les
travaux,
la
Commune de
CHATEAU-BERNARD
devra
restituer
l'eau
nécessaire
à
la
sauvegarde
de
ces
intérêts
généraux,
dans
les
conditions
gui
seront
fixées
par
le
Directeur Départemental
de
I'Agriculture
et de
la
Forêt dans
le
cadre des
dispositions
législatives
et
réglementaires en
vigueur.
lN
DEMNISATION
C'EVENTUELS
DOM
MAGES
ARTICLE OUATRE
- Conformément
à
l'engagement
pris par
le
Conseil
Municipal
dans
sa
séance
du
6
Ju¡n 2001,
la
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
dewa
indemniser
les
usiniers, irrigants
et autres
usagers des
eaux
de
lous les
dommages
qu'ils pourront
prouver
leur
avoir
étó
causés par
la dérivation
des
eaux.
MESURES
de CONTROLE
ARTICLE CINO
- Les
dispositions prévues pour
que
le
prélèvement
ne
puisse
dépasser
ie¡é6¡i€tle-
volume
journalier autorisés
ainsi que les
appareils
de
contrôle
nécessaires,
devront être soumis
par
la
Comrnune
de
CHATEAU-BERNARD
à
l'agrément
du
Directeur
Départementalde
l'Agriculture
et
de
la Forêt.
ETAB
LlSs
E
M
E
NT¡f
es,,Pf
$
M
Ef BES
de
PROTECTION
des
GAPTAF ES
ARTICLE SIX
- ll est établi
des
périmètres
de
protections immédiate. rapprochée
et
éloig.née
autourTu
captage
de
Pourcy.
Ces
périrnètres s'étendent conformémenl
aux
indications
des deux
plan-s
párcellaires annexés
au
présent
anêté et
incluent
tout ou
partie
des
parcelles
énumérées
ci-après.
Párlmètre de
orotection
immédiate
:
Commune
de
CHATEAUfIERNARD
- Secfion
D'plan
n"
I a.t
1/2
1Of
- Parcelles
n'
486
et
506,
pour partie
.t.
Gaptage
de POURCY
CommunE dA
CHATEAU.BERNARD
t-- -4-
PórimÒtre de
protectlon
raporochée
:
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
- Sectlon
D
- ptan
n"
I au
1/2
50t
- Parcelles n"
486, 488 et
490, pour
partie,
- Parcelle
n"
505, en totalité.
Périmètre
de
orotection éloionéq
:
Commun
aux
captages
de
Pourcy
et
Ernadant,
il est
établi
sur
une
partie_
_de
la
section
D, Commune
Oä
C'HnTEAU-BERÑARD, comme figuré sur
le
plan n"
2
au
1/5
000".
ll est limité
:
- à
I'amont par le
sentier de randonnée dit
nBalcon
Esf'du
Vercors,
- à
l'aval
par
une piste forestière existant
å
l'aval du captage, destinée à
être
trans-
formée ultérieurement en
route
forestière. cf. article SEPT - V, ci-après.
cf,
également
plan
topographique n"
3
au
1/10 000".
PRESCRTPTTOì|S
ARTICLE SEPT
I -
PERIMETRE
dE
PROTECTION IMMEDIATE
Les
terrains inclus dans le
périmètre
de
protection immédiate
du
captage
de
Pourcy
devront
être acquis par
la
Commune
de
CHATEAU-BERNARD,
et
demeurer
sa
pleine et
entière propriété.
Le périmètre ne sera pas clôturé compte tenu des contraintes
du
site
(topographie,
enneigement
. ..).
Néanmoins, son emplacement
sera
matérialisé par
des
bornes posées
par
un
géomètre
et
des panneaux d'interdiction
d'acc,ès
seront
mis
en
place.
L'accès
à ce
périmètre
sera
aménagé
pour
permettre
aux
personnes
et
matériels
autorisés
de
parvenir
sur le
site
du
captage
soit
par
le
chemin cadastré visible
au
plan
no
1,
soit
à partir
de
la
piste
forestière cltée à
I'article
SlX.
A
I'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
strictement interdits
toutes
activités, installations et
dépôts,
à
I'exception
des
activités
d'exploitation
et de
contrôle
du
point
.d'"a!.
De plus,
un
enirelien
réguliar
sera
assuré (fauchage,
débroussaillage
....),
à
l'exclusion
du
dêsherbage
chimique.
A
l'intéfieuf
du
oéramètfg
.de,
protection immédiate.
les
lravaux
suivants
dewgnt
être
r€!!s:
- protection
du
trop-plein
contre
l'inlrusion
des
petits
animaux, par
la
pose
de
grilles
sur
I'exlrémité
de
la
conduite.
Captage
dÊ
PoURCY
Commune de CHATEAU-BERNARD -5-
A
I'extériçqf
du
périmètre de protection immédiate.
les
travaux suivants devront être
réalisés
:
- réparation de
I'ouvrage
de réunion situé à
l'aval
des
deux
caplages
afìn
de renforcer
son
étanchéité.
ll -
PERIMETRE
de
PROTECT,ON
RAPPROCHEE
A
I'intérieur
du oérimètre de
or.g[gclion
rapprochée sont interdits
:
I -
toute
nouvelle
conslruction,
superficielle ou
souterraine,
excepté pour les bâti-
ments liés
à I'exploitation du réseau d'eau,
- les relets d'eaux
usées d'origine domestique,
industrielle
ou agricole,
3
- !a
pose
de
canalisations
de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible
d'allérer
la
qualité des
eaux,
4
- leg
stockages
måme
temporalres
de
tous
prodults
susceptibles
de
polluer
les
eaux
: produits chimiques (fuel ....), fermentescibles (fumier,
lisier....),
5
- tes
dépôts
de
dóchets
de
tous
types
(organiques, chimiques,
radioactifs
.....),
y
compris
les
déchets
inertes,
6
- les
alres
de
camplng,
ainsi
que
le
camping sauvage,
7
- les
affoulllementg
et
extractlons
de matériaux du sol et du sous-sol,
I -
la
création
de
voiries
et parklngs,
9
- tout
nouveau prélèvement
d'eau,
t0- 11 12- 13- 14-
Captage de POURCY Commune de CHATEAU-SERNARD
le pacage, I'abr€uvement
du
bétail
directement
å
un
point
d'eau
naturel,
les
abreuvolrs,
les aires
d'affouragement
destinées au
bétail
et
toute
zone
de
concentration
du bétall
favorisant
le
lessivage des déiections,
l'ópandage
de
lisiers, purins, fumiers,
engrais
chimiques,
produits
phyto-
sanitaires, boues de stations d'épuration, les
práparations, ringages,
vidanges
de
prodults phytoaanltalres
et
de
tout
produit polluant, ainsique
I'abandon des emballages,
la
création
de
chemins d'exploitation forestière
et
de
chargeoirs
à
bois,
le
déboisement
"å blanc",
l5
- le
changement de
destination
des
bois
et zoneg naturelleg.
16
- et tout
fait
susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à
la
qualité
de
I'eau.
t- -o-
N'
. PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
1
- les
nouvelles
constuctions
ne pounont
être autorisées
que_si
les eaux
usées
sont
évacuées
à
l'aide
d'un
asäainissement individuel
conforme
å
la
régle-
mentation en
vigueur, après étude géologique
et
avis de
la DDASS.
Un
contrôle
des
travaux réalisés
sera
assuré
par
la
Collectivité,
avant
recouvrement
et avec l'aide technique
éventuelle
de
la DDASS.
Z
- ta
création
de
bâtiments
tlés
à
une activlté
agricole
fera
I'objet d'une
étude
préalable
de
I'impact
sur le
point
d'eau.
3-
ta
créatlon
de
sfocfrages
de
tout
produit
susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux,
y
compris
les-stoct
fera
I'objet dlung
demande
d'autoriéation áuprès
de la
DDÀSS, excepté
pour
les stockages de
fuel.à
usage
familial,
qui
devrbnt
être conformes à la
réglementation en vigueur (doubfe paroi
ou
cuvette
de
rétentlon) et non
enfouis,
4-
/es
projets
d'activítés
soumises
à
la
réglem.entation.des Installations Classées,
auträs
que
tes dépöts
de
déchets,
ferónt
lloÞig!
d'une étude
d'impact-
et
de
ããngers
v¡s
à
vis
de
la
ressource, préalãblement
à
l'avis
du
Conseil
Oepärtemental
de
I'Environnement
et
des
Risques Sanitaires
et
Technologiques
et
å
la charge
du demandeur,
5
- /es
nouveaux
prétàvemenCs d'eau seront soumis
à
l'autorisation
du
Préfet
et
de
ses
services
comPétents,
6
- les
dép6ts
de
déchets
de
fous
types
(organiques, chimiques,
radioactifs,
.-'), y
compris
les
déchets inertes, ne pourront être autorisés que
:
.)
s'ils
ne
sont
pas
soumis à la réglementation des
lnstallations
Classées,
+
après
étude'd'impact
et
avis
du
Conseil Départemental
de
I'Environnement et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
Z
- les
épandages
de
lertltlsanfs
et
prodults
phytosanìtalres seront
pratiquós de
manière à
lviter
tout
risque
d'éntraînement
dans
les
eaux
superficielle
et
souterraines,
O
- les
zones
de
concentratlon
du
bétail devront
être
aménagées
afin
d'éviter
le
'
lessivage
des
déjections (aménagement
des
abreuvoirs, éloignement
des
zones
de couðhe
du milieu hydraulique superfìciel
...),
g
- la
création
ou
l'aménagement
de
píste
fbresfière
ainsi
que les chargæirs
à
öols
devront
être
réalisés
de
manière
à
limiter
la
stagnation
d'eau
et
le
reiet
d'eaux
superficielles
dans
les
ruisseaux exlstants,
10
- l,exploltation
forestíère devra être
réalisée
de
manière
à
limiter
la
dégradation
des-sols
et l'entralnemenl de matériaux fins vers les
ruisseaux.
.t -7-
,V
. DISPO.S'T'O'VS
GENERALES APPLICAETES
à
TENSEMBLE
des
PERIMETRES
de
PROTECTION
Les
tests
d'étanchéité
des
canalisations,
fosses
et
aires
prévus
cidessus
seront
réalisés
dáns
les règieà
de
I'art
et
le
compte
rendu
transmis
à
la DDASS par la Collectivité.
Les
propriétaires
ou
exploitants
des terrains
sur
lesquels.
certains équipements font
!,objet Oã
cäntiOle.,
tiãu.u*
oL
emret¡en
devront
faciliter
l'accès
du
Service
des
Eaux
à
ces équipements.
V
. DISPOS'T'OA'S
SPEC'F'QUES
A
LA
VO|/RTE
FORESTIERE
- Les
travaux de transformation de
la
plste forestlère devront être
effectués
:
1)
sans emploi d'explosifs à
moins
de 50
m
du
captage,
2ien
respe'ctant les
conduites d'adduction et
la chambre
de réunion.
DELAIS
ARTICLE
HUIT
- Les
instaltations, activités,
et
dépôts existants
à la
date
du
présent
arrêté
i¡ã\,roñiffiire
arioOt¡gãtions
¿b I'article
SEPT
ðans
un délai
maximalde
DEUX
ANS.
ARTICLE NEUF
- postérieurement
à
t'application
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
l¡iñË-cüvité,lnstallationoudépôtréglerridntéqu!v-oudraityapporterune.quelconque modification,
devra
îa¡re
connaitre
soñ
intention'
à
I'administration
concernée
(Direction
Départementale
des Affaires Sanitaires et
Sociales).
ll devra préciser
les
caractéristiques
de.
son
proigt-
et notamment
celles.qui
risquenl
de
porter
attèinte b¡rectement
ou
indirectèment
å
a
duai¡t¿
de
I'eau
ainsi
que les
dispositions
prévues pour
parer aux
risques précités.
ll aura
à
fournir
tous les
renseignements complémentaires
susceptibles
de
lui
être
¿eman¿gs.
[enqueié
hydrogéologique éventuellement prescrite
sera effectuée aux frais
du
pétitionnaire par un géolbguã agree en matière d'hygiène publique.
ACQUlslrloNs
ARTICLE
DIX
- La
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
est
autorisée
à
acquérir,
.soit..à
i_amiable,soitparvoied'àipropriationenvertuduCodedel.Expropriationpourcaused'utilité -püoïiqrã,
leliãña¡niiéceð."ites
à
t'étabtissement
ctu
périmètre
de
protection
immédiate
et
quine
seraient
pas
déjà sa
propriété
Ces
acquisitions devront
être
réalisées
dans
un
délai
maximal
de
CINQ
ANS
à
compter de
la
date du présent
arrêtá.
CommuNE
dE
CHATEAU.BERNARD -8-
OPERATIONS
de
DELIMITATION
ARTIGLE ONZE
- Conformément
à la
prescription
édictée
à
l'article
SEPT'I
ci-dessus'
le
pãññE-de
protection
immédiate
sera'délimiié.
par des
bornes
Poqg.es
à
la
diligence
de
ia
Commune et
a
ses
frais. L'entretien de ces repères sera assuré régulièrement.
Lors
de travaux etfectués
par
la Commune ou par les propriótaires voisins,
des
jalons
ou des balises
seront posés
pour
inatérialiser
les
dltes lim¡es.
Le
Directeur Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
fera
dresger
un
procès-verbal
constatant'la réalisation
des
opérations édictées ci-dessus'
PUBLICITE
ARTICLE
DOUZE
- Le
présent arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
I'tsère
ät
afRcf'¿
en
Mairie
de
CHATEAU-BERNARD
pendant une
durée
minimale de DEUX MOIS.
Mention de
cet
affichage
sera
insérée dans
deux
iournaux
locaux-
Une
notification
individuelte
du présent arrêté
sera
faite aux propriétaires des terrains
compris dans le
périmètre de protection rapprochée.
Le
Maire
de
CHATEAU-BERNARD
est
tenu
de
conseryer
le
pré.sent
anêté
et
de
délivrer
å
toute p"rsðnne
les
demandant
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y
sont
rattachées.
Ces
servitudes seront annexées,
le
cas échéant,
aux
Plans Locaux d'Urbanisme
et
le
droit
de
préemption
urbain pourra être
institué.
Toule
collectivité publique
propriétaire
de
terrains
situés dans
le
périmètre
de
protectioñ rapprochée
deùra inïormbr
un
éventuel
-preneur
des
modes d'utilisation
du
sol
þu'elle
entenil'lui prescrire afin de préserver la qualité de la ressource en
eau.
Les
formalités ci-dessus énumérées
seront
effectuées
dans
les
formes
prescrites
par
la réglementation
en
vigueur.
DEPENSES
CQNSEGUTIVES à I'APPLICATION
de
I'AßRETE
ARTTCLE
TREIZE
- La
Commt¡ne
de
GHATEAU-BERNARD
pou¡voi.ra
aux
dépenses
nécessffiiãþþiffiion
de
cet
arrêté
tant au
moyen
de fonds
liþres
dont
pourra disposer
iJõorcðiit¡t¿
qui
'oeã
àmpiunts
qu'ele
pourra
coritrqg¡9r.
ou
des
subventions
qu'elle
sera
ilôótibl"
doïtenir
de
l'Eiat, d'auires coilectivités
ou
d'êtablissements publics'
TRAITEMENT
et
CONTROLE
de LAQUALITE de
I'EAU
ARTICLE AUATORZE
- Conformément
au
code
de la
santé
Publique, la qualité
de
l'eau est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini par
l-a D_DÂSS.
Les
frais
d'analyses
9!
dq
ói¿iÁuerents sont
a'liãnãrgàle
rã
Commune'de
CHATEAU-BERNARD
selon les tarifs
et
modalités
fixés
par la
réglementation en vigueur.
Compte
tenu
de
la
qualité
des
eaux
brutes.
prélevées,
les
eaux
captées.
sont
distribuées
'ápr¿s
ùn
traitem'ent
de
désinfection
à
bâse
de
rayonnements
ultraviolets
complétrås
d'une
désinfection d'eau
chlorée.
Tout
projet
de
modification
de la filière de
traitement
ou des
produits.
utilisés
devra
faire
l,obþ
oïunä
OemanOe
d'autorisation préalable auprès
du
Préfet de I'lsère (DDASS
38).
COMMUNE dE
CHA
I EAU.UÈ,KNAKU -9-
DELAIS et VOIES
de
REGOURS
ARTICLE QUINZE
- Conformåment
aux
dispositions
des
articles
L
214-10
et
1.514-6
du
Code de l'Environnement. le présent arrêté peut être contesté devant
le
TribunalAdministratif
de
GRENOBLE.
Les
délais
de recours sont
les
suivants
:
- pour
le
dernandeur :
DEUX
MOIS
à
compter de sa nolification,
- pour les
tiers
: QUATRE ANS
å
compter
de
la
publication
au recueil
des actes admi-
nistratifs de la Préfecture de
I'lsère.
ABROGATON d'UN ARRETE ANTER¡EUR
ARTICLE SEIZE
- L'arrêté
précité
du
16
Octobre 1973
est
abrogé
et
ses
dispositions
remplacées
par
celles du présent
arrêté.
MESURES EXECUTOIRES
ARTICLE
SIX
SEPT
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'lsère,
le
Maire
de
ffi,leDirecteurDépartementaldesAffairesSanitairesetSociales, le Directeur Départemental
de
l'Agriculture
et de la
Forêt,
le
Directeur Régional
de
I'lndustrie
de la
Recherche
et
de
l'Environnement
et le
Directeur Départemental
de
I'Equipement sont
chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
GRENOBLE,
!e
LE
PREFET,
2
g
DEC,zffi
rd
Pour
le lc
et BARSACQ
Captage
de POURCY
Commune
d€
CHATEAU-BERNARD Départenent
de l'lsèrc
Comrn
une
dE
CHÃTEAIJ.BERN
ARD
Prolection
dt
captago
d'eau
potabte
dit
Eøt¡ce
dePourcy
situé
surla
Commune de
CHÂTEAU-BERNARD PI'.AN
PARæTJ../IIRE
FIG
URATIF
Echelle
: 1f2
5@
Pédmètres
de
protections
-
lmmédiate
-.rto
RaPProchée
T
Vu
oour
être annexé
àmon
anei¿
n"10ô?
-ooqï
Iltcnl
.
Ptal..?Ãt
,
FR
Nç
tsE
:Êe
/'
pnÉrect'uRe
DE
t'lsÈRE
i
PLANN"
1.
i
+
GRENOBLE, l%
$
IIEC.lm
¿l \:
-,
...
,r,.-,.14'
le Préfct
et
iori
n2
E
áloi4nde
cf
plañ
r,".
g EE)
qgs UX
q87
I
a a
.t a a I o a o o t I a a a a t I
,
hss
Sourle
de
PourcY
â¿
s0:
hss
P
a
aa
tt'
aa
tt'
I I QSs
l{99
t" ts
4?"
?
ôor_s
Fí",
r>,
*oP
a I
(+æÐ
I
49o
r
a o a a a
4so (h.
\.¡
,^ - -
l:
^ -
^./
7
n
P.P.l-Ð
s07 +
(qîf) q:t3r
6))¡
g?91
\
(øts¡¡
RÉru¡ue!¡¡ Fr¡Hça¡sr
PRÉFECTURE
DE
L'ISÈRE ßL
Périmètres de
protections
:
-,
tmmédiaie
I cF.
ff-RapprochéeJp,lil Er
-!
Eloignée
G-r ljbcat . É¿olttí. F.e,.¡Ãlta
PLAN
NO
2 P;
Vu
pour
être annexé
à
mon
arrêté
n"2n¡ï.
t[O$¿
GREN9BLE,
te
2 $
[)EC.
lm
,k
tt)
aa,
+
.l
4 e3
tos
ít1
r'î
..;r{.ãilìÀfñuÞ¿r---- INFORM,+NQUE
Commune
de
aHÂTEAU-BERNARD
PIAN
PARCELLAIRE
FIGIJRATIF
Dépaftement
de ftsère
d¡ts sarr
la
tt %r
\ 4$oF
Section
ÈETRE/VA/vc.
486
r ^êta
¡úr
D
ë
rt6r
{r8}
P
$ PLAN
NO5
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arroie
n"þfi,,
oootk
RÉPUBUQUE
FR.TNç¡IISE
PRÉFECTURE
DE
LISÈRE
Département
de
I'lsère
Com
m
u Ie
de
C
H ÂT EAIJ.BE
RNARD
Prctection des
capfages
d'eau potable dits
Soørces
de
Pourcy
et Emadant
sifués
sur
/a
Com
m
u
ne
de
CH
ÃTE
AIJ.BERN
ARD
Pl
an
Logographíque Echelle
¿l
¿o
ooo.
GRENOBLE,Ie
2gl)Efi.rut
Périmètres
de
protections
'l'odif;a clr¡
P.
l.
I cF. J p,l?i' dcn22
Ë;î:É
NF[iffiL
toL-J-Y--
If
ErOr(iäÊÊ
€"
r It
Périmetre
étoigrié
2==
I
de ' tGÈÈB=
Source Pourcy
'Source Ernodonl
rffi_--g
È.
TOPqGRAPHIE ér Líbcnt. É6al¡ti . fiø,.¡altl RÉPUEIIQIJE RRANçAIsE PRÉFECTURE DE L,ISÈRE
DIRECflON
OE LA
COHESION
SOOALE
ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Déclaratíon d'Ut¡l¡té
Publique
des travaux de prélèvement
d'eau
Mise en
Conformité et Gréation
des Pórimètres de
Protectlon
Commu
ne
de
CHATEAU-BE RNARD
Captage de
COMBE
CHORIER
ARRETE
No
2007-00098
LE PREFET
DE
L'ISERE
Officier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mórite,
VU
le
Code
de
la Santé Publique, en sa partie législative (article
L.
1321-2
notamment) ainsi
qu'en
sa
partie
réglementaire,
complétée
par
le
décret
n"
2006-570
du
17
Mai
2006
(articles R.
1321-13-1
à R.
1321-13-4't,
VU
le
Code
Généraldes
Collectivités
Tenitoriales,
VU
le
Code
de I'Urbanisme
en
ses
articles
L.126-1, R.
126-1
à R.
126-3,
VU
le Code de
l'Expropriation pour
cause
d'utilité
publique,
VU
le
Code
de
l'Environnement
tel
qu'il
résulte
de
I'ordonnance
no
2000-914
du
18
Septembre
2000,
et
notamment
les articles
L.214-1
à
1.214-11
et
L.215-13,
VU
la
loin'
92-3
sur
l'eau du 3
Janvier
1992 modifiée,
VU
le
décret
n'
67.1094
du
15
Décembre
1967
sanctionnant les infractions à
la
loi n"
64.'1245
modifiée,
VU
ledécret n"
93.742 du
29 Mars
1993
modifié, relatif
aux
procédures d'autorisation
etde
déclaration, en
application
de I'article
10
de
la
loin'
92-3,
VU
le décret
n'
93.743
du 29
Mars
1993
modifié, relalif
å
la
nomenclature
des
opérations
soumises à autorisation ou
à
déclaration en application
de
I'article
10
de
la
loi n"
92-3 sur
l'eau,
VU le décret
n"
2001-1220
du
20
Dócembre 2001,
relatif aux
€aux destinées
å
la
consom-
mation
humaine, à
I'exclusion
des
eaux
minérales naturelles,
VU l'anêté
du
26
Juillet 2002 relatif
à
la constitution des
dossiers
mentionnés
aux
articles
5,
10,28 et
44
du décret n"'2001-1220
précité,
l?F,alÍDFVFÞlrtrN-BPIO¿¡¡1
..3¡n?t€QFNOBIFCFIìFXl
.1047ß603óln-11fì47á!11
O.186.0:uwlcr¡¿hr¡rfaar¡vfr
,,1,, 2
VU
la
délibération
du
Conseil Municipal en date
du
6
Juin 2001
par
laquelle la Commune de
CHATEAU.BERNARD
:
. DEMANDE I'ouverture
de
l'enquête préalable
å
la
déclaration
d'utilité
publique
des travaux
de
protection
du
captâge
de
la
source
de
Combe Chorier située
sur
son
territoire, . PREND
t'engagement d'indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers.des
eaux
de
tous
les
Oommáges
qu'its
pourraient prouver
leur
-avoir
été
causés
par
la
dérivation
des eaux,
VU
le Règlement
Sanitaire
Départemental,
VU le
dossíer
de
I'enquête
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité publique
à
laquelle
il a
été
procédé
du
19
Juin au 7
Jui$et
2006
inclus
dans
la
Commune de CHATEAU-BERNARD'
conformément
å I'arrêté
préfectoral
n'2006-03433 du
19 Mai 2006,
VU
le
dossier
de l'enquête parcellaire à laquelle il a été conjointement procédé
du
l9
Juin au
7
Juillet 2006 inclus dans
la
Commune
de
CHATEAU-BERNARD,
conformément
à
l'arrâté précité,
W
les
justifìcations
de
la publicité des enquêtes dans
la
presse, notamment les numéros
du
DAúPHINE
LTBERE
'des
9
et
23
iuin
2006
et
les
numéros
des
AFFICHES
de
GRENOBLE
et
du
DAUPHINE
des
9
et
23
Juin
2006,
VU
l'avis
du Commissaire-Enquêteur en
date
du
10
Juillet
2006,
VU l'avis
du
Conseil
Dépariemental
de
I'Environnement
et
des
Risques Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
14
décembre
2006.
CONSTDERANT
ta
nécessité pour la Commune
de
CHATEAU-BERNARD de disposer de son
- -
captage
de
Combe Chorier,
mis en
conformité
et
doté
des
périmètres
de
proteclion
r¿éleñentaires,
afin
d'approvisionner
les
habitants desservis
par
le
réseau
de
Combe
Chorier en eau
de
bonne qualité,
SUR proposition
de
Monsieur le
Directeur
Départementalde
l'Agriculture et de la
Forêt,
ARRETE
UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE.PREMIER
- Sont déclarés
d'utilité
publique,
les
travaux
de
prélèvernent
d'eau
de
ffieChorier,destinésà'|'alimentationpart¡el!eeneaupotab|ede ta
Commune
de
CHATEAU-BERNARD,
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
ouvrages,
ainsique
la création des
périmètres de protection autour de ce captage.
.t
Captage de
COMBE
Cl'lORlER
Commune
de
CHATEAU-BERNARD 3
AUTOR¡SATION DE
DERIVATION
ARTICLE
DEUX
- La
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
est autorisée
à
dériver les
eaux
souterralnes
recueillies
au captage de Combe Chorier
situé
sur son territoire.
GONDITIONS
C'EXPLOITATON
et
DEBIT AUTORISE
ARTTCLE
TROIS
- La Commune
de
CHATEAU-BERNARD est autorisée
å
prélever
la
totalité
ilAéEit
recue¡¡ii
à
la
source
de
Combe Chorier
dans
le
respect
de
tout
droit
d'eau
régul
ièrement
concéd é.
Pour indlcation,
ce
débit
a été
mesuré
à
300
l/rnn
en
période
d'étiage. Le
trop-plein
éventuelsera
rejeté dans le
ravin
de Combe
Chorier.
Au cas où la salubrité, l'alimentation publique, la satisfaction
des
besoins domestiques
ou
l'utilisation
générale
des
eaux seralent compromises
par les
travaux,
la
Commune
de
CHATEAU-BEñNARD
devra
restituer
l'eau
nécessaire
à
la
sauvegarde
de
ces
intérêts
généraux,
dans
les
conditions
qui
seront
fixées
par
!g
Directeur Départemental
de
FAgriculture
et
de
la
Forêt dans
le
cadre
des
dispositions législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
INDEMNISATION d'EVENTUELS DOMMAGES
ARTICLE QUATRE
- Conformément
à
I'engagement
¡r1is
pgr
lg
Ç91sei-l
Municipal
dans
ffiln2001,laCommune-dêcHATEAU.BERNARDdevraindemniser les
usiniers, irrigants
et
autres
usagers
des
eaux
de
tous
les
dommages
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir été causés par
la
dérivation des
eaux.
MESURES dg CONTROLE
ARTICLE CINQ
- Les
dispositions prévues
pour que
le
prélèvement
ne
puisse
dépasser
le
débit
et le
volume journalier autorlsés
ainsi que
les
appareils
de
contrôle
nécessaires,
dewont être soumis
pãr
la
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
à
l'agrément
du
Directeur
Départementalde
l'Agriculture et de
la
Forêt.
ETABLISSEMENT
des
PERIMETRES de
PROTEC.TION
dos
CAPTAGES
ARTIC-LF
SIX
- ll est établi
des
périmètres
de
protections immédiate, rapprochée
et
éloignée
auto-ur
Au
caÞtage
de
Combe Chorier.
Ces
périmètres s'étendent conformément
aux
indi-
cations
Ces pianõ
cadastraux
no
I au
1t2
5OOë
et
n"
2 au
115
000u
annexés au présent arrêté
et
incluent
tout ou
partie
des
parcelles
énumérées ci-après,
:
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
- Sectrbn
A'plan
n"
7
'
-
Parcelles
n"
496
et
500,
pour
partie,
- Parcelle
no
497,
en totalité.
,l
Captage de COMEE Cl-lORlER Commune
de
CHATEAU-BERNARD 4
Périmðtre de
protection
rapprochée
:
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
- Section
A
- plan
n"
7
-
- Parcelles n"
302
à 304,
308, 498, 499,
toutes en
totalité,
- Parcelles n"
309, 496
et 500,
pour partie.
:
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
- Sectíon
A'plan
n"
2 -
- Parcelles
no
162, 163, 175, 301, 305 å
307,
310
à
313,
614, 615, toutes en lotalité,
- Parcelles
no
309,
pour partie.
Cf.
également
plan
topographique n"
3
au
1/10 000".
PRESGRIPTIONS
ARTICLE
SEPT.
t -
PER
METRE
dø
PRqTECT,ON
IMMEDIATE
Les
tenains
inclus
dans lo
périmètre
de
protection imrnédiate
du captage
de
Combe
Chorier devront
être
acquis
par
la
Commune
de
CHATEAU-BERNARD,
et
demeurer
sa
pleine
et
entière
propriété.
Afin
d'empêcher
efficacement
I'accès
du
périmètre
à
des
tiers,
celui-ci
sera matérialisé
par une
clôture infranchissable
par
l'homme
et
par les
animaux
: cette
clôtule
devra
respecter
le libre
écoulement des
eaux
du
ruisseau
de Combe
Chorier.
Le chemin de desserte existant, aboutissant
à
la
zone de captage
à
partir
du
hameau
de
Puy
Grimaud,
sera aménagé
pour
permettre
aux
personnes
et
matériels
autorisés
d'accéðer
aux
installations
de
captage.
Cet
accès
sera
créé
ou
maintenu
par tout
moyen
légal
â
la
convenance
du malre
dtouvrage:
acquisition d'emprise
ou
bien. servitude
de
paissage
sur fonds privés instituée ou étendue å
son
profit, selon
le
tracé de
principe figurant
sur
les plans annexés
au présent arrêté
( plan
no
3 en
particulier).
A
I'intérieur
de
ces périmètres,
sont
strictement interdits
toutes activités,
installations
et
dépôts,
à
l'exception deé activités d'exploilation
et de
contrôle.
du
point.d'ea!.
D_e
plus,
un
entreiien régulier
iera
assuré (fauchage,
débroussaillage
....),
à
I'exclusion
du
désherbage
chimique.
La source privée située
dans le
périmàtre
de
protection immédiate
ne devra
pas être
acquise
par
la Coinmune
et
sera
maintenue déconnectée
du réseau
public.d'adduction.
Les
eaúx ca$tées
à cette
source
devront être conduites à
l'aval
du périmètre et
réservées
au
seul
usage
de
ses propriétaires. Le
trop-
plein éventuel devra
être
rejeté
à
I'aval
du
périmètre de
protection
immédiate.
La
vérification
du
bon
état
de
la
source
privée, incluse
dans
le
périmètre
rendu
inaccessible par la clôture, sera
å
la charge
de
la commune
de
CHATEAU- BERNARD :
ces
dispositions feront
I'objet
d'une convention établie entre
la
collectivilé
et
les
propriétaires de
la
source
et qui
déterminera,
si
nécessaire,
les
utilisations autorisées
de
I'eau captée
å
cet
ouvrage.
Un
ptan précis
sera établi pour
fixer
les
limites
des
propriétés respectives
et
I'implãntation
de la
clôture prescrile
: il
sera
annexé
å
la
convention
et
pourra servir
à
une
rénovation
partielle
du
plan
cadastral du
secteur.
Captage de COMBE
Cl'lORlER
Commune d€
CHATEAU.BERMRD 5
A
I'intérieur
du
périmètre
de
orotectign immédiate.
les
travaux
suivants devront
être
réalisés
:
- protection
de
la conduite d'aération contre
I'intrusion
des insectes
par la
pose
d'une
grille à petite
maille,
- protection du trop-plein contre
I'intrusion
des petits animaux, par la pose d'une grille
sur I'extrémité de
la
conduite
du trop-plein,
- imperméabilisation
de
la surface
du
sol située au-dessus des drains,
par
I'apporl
et
le
compactage d'argile,
- renforcement
du
lit du
ruisseau
de
Combe Chorier, par
la
mise
en
place
d'enro-
chements sur
la
traversée du
périmètre
de protection immédiate,
- prévention
de
tout ruissellement sur ce périmètre par
la
mise
en
place d'un talus ou
merlon
imperméabilisé
en
bordure amont
du
pédmètre,
les
eaux
ainsi
détournées
devant
être
évacuées à
l'aval
de
la
zone de
captage.
A
l'extérieur
du
périmètre
de
orotection imrnédiate.
les
travaux.suivants
dewont
être
réalisés
:
- enfetien
eUou
renforcement
du
chemin
de
desserte existant débutant
à la
voie
communale
de
Puy
Grimaud
et
aboutissant
au
réservoir de Combe Chorier.
tt
- PER//METRE
de
PROTECTTON
RAPPROCHEE
A
l'intérieur
du périmètre de
proteetion
rapprochée sont interdits
:
f -
toute nouvelle construction,
superficielle
ou souterraine,
Peuvent
néanmoins être autorlsés
:
. les
båtiments
liés
à
l'exploitation
du róseau
d'eau,
2
- les
rejets
d'eaux
usées d'origine domestique,
industrielle
ou agricole,
3
- la
pose de
canalisations
de transport d'eaux
usées
et de tout produil susceptible
d'altérer
la
qualité des
eaux,
4
- leg
stockages
môme
temporaires
de tous
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
: produits chimiques (fuel
....),
fermentescibles (fumier,
lisier
....),
5
- les
dópöts
de
déchets
de
lous
types (organiques, chimiques,
radioactifs
.....),
y
compris
les
déchets
inertes,
6
- les aireo
de camping, ainsique
le
camping
sauvage,
7
- tes
affouitlemente
et
extractions
de
matériaux
du
solet
du
sous-sol,
å
I'excep-
tion
de
ceux
nécessaires pour la
réalisation
des
travaux
expressément autorisés
en
particulier
ceux
énumérés
au paragraphe
I ci-dessus,
s'ils
devaient
dépasser
les limites
du
périmètre de prolection
immédiate,
Captage
de COMBE CHORIER
Commune do CHATEAU-BERNARD
.t.. 6
I -
la
création
de
voiries
et parkings,
I -
tout
nouveau prólåvement
d'eau,
l0
- le
pacago,
11
- t'abreuvement du
bétail
directement
à
un
point
d'eau
naturel,
lee
abreuvoirs,
les
alres
d'affouragement
destinées au bétail
et
toute zone
de
concentration
du bétallfavorisant
le
lessivage
des
déjections,
12
- l'épandage
de
lisiers, purins, fumiers,
engrais chimiques,
produits
phyto-
sanitaires,
boues
de stations d'épuration,
13
- les
préparatlons,
rlnçages,
vidanges
de
produits phytosanitaires
et
de
tout
produit
polluant, ainsique I'abandon des emballages,
14
- la
création
de
chemins d'exploltatlon forestiè¡e
et
de
chargeolrs
å
bois,
le
déboisement
"à
blanc",
15
- le
changement
de
destination
des
bois
et zones naturelles,
l6
- et
tout fait
susceptible
de
porter
atteinte directement ou lndirectement à
la
qualité
de
I'eau.
II'
. PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
1
- les
nouvelles constructions
ne
pourront
être
autorisées
que
si
les eaux
usées
sont
évacuées
à
I'aide
d'un
assalnissement individuel
conforme
å
la
régle-
mentation en
vigueur, après
étude
géologique et avis de
la
DDASS.
Un
contrôle
des
travaux réalisés
sera assuré
par
la
Collectivité,
avant
recouvrement
et avec
I'aide technique
éventuelle de la
DDASS.
2
- la
création
de
bâttmenfs
tÍés
à
une
activité
agricole
fera
I'obiet d'une
étude
préalable
de
l'irnpact
sur le
point
d'eau.
3
- ta
crôation
de
stockages
de
tout
prodult
susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux,
y
compris
les
- stockages tempora¡res
fera
I'objet
d
un9
demande
d'autoriiation
auprès
de la
DDASS, excepté
pour les
stockages de
fuel.å
usage
familial,
qui
devrônt
être
conformes
à la
réglementation en
vigueur
(double paroi
ou
cuvette
de rétention) et
non enfouis,
4
- les
Noiets
d'actìvités
soumises
à
la
róglementation
des lnstallations
Classées,
autres
-que
les
dépÔts
de
déchets,
feront
!'objet
d'une
étude
d'impact-
et
de
dangers
vis
å
vis
de
la
ressource, préalablement
à
l'avis
du
Conseil
Dépártemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
et
à
la charge du demandeur.
5
- les
noaveaux prélèvements
d'eau seront soumis
à
l'autorisation
du
Préfet et de
ses
services
compétents,
Captage de
COMBE CHORIER
Commune de
CHAÎEAU-BERNARD
..t 7
6
- les dépóts
de
déchets
de fous
gpas
(organiques, chimiques,
radioaclifs,
...),
y
compris
les
déchets inertes, ne pourront être autorisés que
:
+
s'lls
ne
sont
pas
soumis à
la
réglementation
des
lnstallations
Classées,
.r
après ótude
d'impact
et
avis
du Conseil
Départemental
de
I'Environnement
et
des Risques Sanitaires et Technologiques.
7
- les
ápndages de lertlllsanfs
ef
produits
phytosanitaíres seront
pratiqués
de
manière
à
éviter tout
risque
d'entraînement
dans
les
eaux
superficielles
et
souterraines,
8
- les
zones
de
concentratlon
du
bétaíl devront être
aménagées
afin
d'éviter
le
lessivage
des
déjections (aménagement
des
abreuvoirs, éloignement
des
zones
de
couche
du mllleu hydraulique superficiel
...).
9
- la
création
ou
I'aménagement
de
plste forestíère
ainsi
que
les chargæirc
à
ôoÍs
devront
être
réalisés
de
manière
à
limiter
la
stagnation
d'eau
et
le
rejet
d'eaux superficielles dans
les
ruisseaux
existants,
1O
- fexploÍlation
lorestlàre
devra
être
réalisée
de
manière
å
limiter
la
dégradation
des sols et I'entralnemenl de matérlaux
fins
vers
les ruisseaux-
'V
- DISPOS'1'O'VS GENERALES APPL'CABLES
à
TENSEMBLE
des
PERlttErRËS
de
PROTECTION
- Les
tests
d'étanchéité
des
canalisations,
fosses
et
aires prévus ci-dessus
seront
réalisés
dans
les
règles de
I'art
et
le
compte rendu transmls à la DDASS par
la
Collectivité.
- Les propriétaires
ou
exploitants
des
terraíns
sur
lesquels certains équipements
font
lbbjet
de
contrôl-es,
travaux
ou
êntretien devront
faciliter
I'accès
du
Service
des
Eaux
à
ces
équipements.
DELAIS
ARTICLE HUIT
- Les
installations, activités,
et dépðts
existants
à
la
date
duprésent
arrêté
Oevront
sat¡sta¡re
aux obligations de l'article SEPT dans un délai
maxlrnal
de DEUX ANS.
ARTICLE NEUF
- Postérieurement
à
I'application
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ðtrñeãõätn-,
¡nstallation
ou
dépôt
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
quelconque
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
å
I'administration
concernée
(Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales).
ll devra préciser les caractéristiques de son projet
et
notamment celles qui risquent de
porter atteinte
directement
ou
indirectement
å
la
qualité
de
l'eau ainsi
que
les
dispositions
prévues
pour
parer aux risques
précités.
ll aura
å
fournir
tous
les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de lui
être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescríte
sera effectuée aux frais
du
pétitionnaire
par
un
géologue agréé en matière d'hygiène publique.
.t
^--.--^
¡^
^r,\.¡ôE
^U^E
IE:C} I
ACqUISIflONS
ARTJCLE
DIX
- La
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
est
autorisée
à
acquérir,
soit
å
it-miã-un,
son par voie d'expropriation en vertu
du code de
l'Expropriation pour cause d'utilité
publique, les tàrralns néceósaires
à
l'étaþlissement
du
périmètre
de
protection immédiate et
quine
seraient
pas déjà
sa propriété
Ces
acquisitlons devront
être
réalisées
dans
un
délai
maximal
de
CINQ
ANS
à
compter
de
la
date du présent
arrêté.
REALTEATION
des
OPERATIONS-d.o
CLOTURE
ARTICLE ONZE
- Après leur acquisition
en
pleine propriété par la Commune
de
GHATEAU-
E-ERN-ARD,lefterrains du
périmètre
d.e
protection imrnédiate seront clôturés conformément
aux dispositions de l'article
Sgpf
- l,
2t'"
atinéa, ci-dessus,
à
sa
diligence et à ses
frais
dans
le
resiect des
réglementations
en
vigueur.
Le
Directeur
Départemental
. des
Affaires
Sanitaires
et
Socia-ies
fera
alors
dressór
un
procès-verbal constatant
la
réalisation
des
opéralions de
clôture.
PUBLICITE
ARTICLE DOUZE
- Le
présenl arrêté
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfec'ture
de
I'lsère
et
affiché
en
Mairie
de
CHATEAU-BERNARD
pendant une
durée
minimale
de
DEUX
MOIS. Mention de
cet afflchage sera insérée dans
deux
journaux
locaux.
Une
notification
individuelle
du présent arrêlé sera faite aux propriétaires des
tenains
compris dans
le
périmètre de protection
rapprochée.
Le
Maire
de
CHATEAU-BERNARD
est
tenu
de
conserver
le
présent
arrêté
et
de
délivrer
à
toute
personne
les
demandant
les
informatlons
sur
les
servitudes
qui
y
sont
rattachées.
Ces servitudes seront annexées,
le
cas échéant,
aux
Plans Locaux d'Urbanisme
et
le
droit de préemption urbain pourra
être institué.
Toute
collectivité
publique
propriétaire
de
tenains sltués dans
le
pårimètre
de
protection rapprochée
devra
iniormer
un
éventuel preneur
des
modes d'utilisation
du
sol
qu'elle entend lui prescrire afin de préserver
la
qualité de
la
ressource en
eau.
Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les
formes
prescrites par
la
réglementation
en vigueur.
DEPENSES
GONSECUTIVES
à I'APPLICATION
de
I'ARRETE
AßMIilI'REIZE
- La
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
pourvoira
aux
dépenses
ntcessa¡retãlãpplication
de cet
arrðté
tant au
moyen
de fonds
libres
dont
pourra disposer
la
collectivité
qud
'des
emprunts qu'elle
poura
contracter
ou
des
subventions
qu'elle
sera
susceptible d'obtenir de l'Etat,
d'autres
collectivités ou d'établissements
publics.
.t
Captage de
COMBE CHORIER
Com¡nune
de CHATEAU-BERNARD I
TRAITEMFNT
et
GONTROLE
de
LA QUALITE
de
I'EAU
ARTICL-E
QUATORZE
- Conformément au Code de la Santé Publique, la qualité
de
I'eau est
contrôlée
selon
un
programme annuel
défini
par
la
DDASS,
Les frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à la
charge
de
la
Commune
de
CHATEAU-BERNARD
selon les tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation en
vigueur.
Compte
tenu
de
la
qualité
des
eaux
brutes
prélevées,
les
eaux
captées
sont
distribuées
après
un
traitement
de
clésinfection
à
base
de
rayonnements
ultraviolets
complétés d'une désinfection d'eau
chlorée.
Tout projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement
ou des
produits utilisés
devra
faire
l'objet
d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet de
l'lsère
(DDASS
38).
DELAIS
et
VOIES
de
REGOURS
ABTICLE OUINZE
- Conformémenl
aux
dispositions
des
articles
L
214-10
et L.514€
du
Code de l'Environnement,
le
présent arrêté peut être contesté devant
le
TribunalAdministratif
de
GRENOBLE.
Les
délais de recours sont
les
suivants
:
- pour
lgdemandeur
: DEUX MOIS
à
compter de
sa
notification,
- oour
les
tiers
: QUATRE ANS
à
cornpter
de
la
publication au recueil des actes admi-
nistratifs de la Préfecture de
I'lsère,
MFSURES
EXECUTOTßES
ARTICLE SEIZE
- Le
Secrétaire Général
de la
Préfecture
de
I'lsère, le Maire
de
CHATEAU-
BERNARD,
le
Directeur Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur Régional
de
l'lndustrie
de
la
Recherche
et de
l'Environnement
et
le
Directeur Départementál
de
l'Equipement
sont
chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
GRENOBLE,
le
LE
PREFET,
I g
¡K"?No
et peruJ.!!úg.ation
(ifr
Gilles
BARSACe
Pou¡
le le
Captage
de
COMBE
CHORIER
Cornmune
de
CHATEAU-B
ERNARD Commune
de
CHÀTEAU.EERNARD
Ptotætiott du
captagø
d'eau
potable
dit
Sourcede
Conhe
Choríer
silué
sur
la
ùmm
une
&
CH
AT EAU-B ERN
ARD
PI:AN PARCELIAIRE
F IGURATIF
Echelle:
12
500
OU
E
3lo
Vu
oou¡
être
annexé
à
mon
anci¿
n"2¡o
*n*!8
¡tÉpuDueuB
ßR^rç rst
PRÉFECTURE
DE
L,ISÊRE
GRENOBLE,IE
PLAN
NO
1
I"'jL--Î Gn¡es
Pérlmètres de protections
-)
lmmédiate
-....
Rapprochée
614
30ì
LES
PELARES
Ubcal
.
. fû/,citl'a¿
mtï10$¿ il;'¡tio¡Ír
I--.'-
.l
¡¡l
ê
-\-
\
f I I I I ,
^1.'ì
ì--
-Section
-'bà..,t
-uìA
r\
I ,
t, I ?
I I t ,
C { o-
C¡-
t l^ P.É
.-7;!I':JJ'-
Él
írói"
u
ì-t
-
'C,s, c
lrl
// ,tl
cPP laå
,Á"-z t/
t,
I GEOMETRIE TOPOGRAPHIE INGENIERIE INFORMATIQUE / '.rP
I
*
,,'ó
^Q
4 307
304
305
30e
(
R
*(p( l¿
,
atlo
"\
*+
å Département
de
l'lsére
Ø¡nmu
ne
E
CH
ÂT EAIJ.
EERNA
RD
Plrc/rctkn du
caflqe
d'øau
rotaile
dit
Sôarce
&
M
Clwrlr
úuê
sur
la
Com
m u
ne
de
CHÅT EAU.B
ER
NA
RD
P¿,/.N
PARCELTAIRE
F
IGURATTT
Echellø
: 1Æ
0N
46V
libtnl
.
.Iïonlrf FßANçAISE
PRÉFECTURE
DE L'ISÈRE
Vu
pour
êt¡e annexé
àmon
anêté
"}bol-oo
o$g
GR.ENOBLE.
le
2
I 0EC.
2m
I
L t-
: r'¡¡.¡¡a¡.¡rr?
qffiffiu* ;raíral
PLAN
NO
2
:aa
itftíENtÊKÍf
'-
R*funètres de protections
:
-rD
lmmédrate
ì CF
o.
-
Rapprochéej
*i ta,
.r
r
Eloignée
292.
trt
GRANð
ê
t1t
lrC¡l
âtf
t-a A
,. c
,í' t,
.¡'
t,
,rtl
1
rt
frV:.
-i
311
ROU
)
L,A
+14
6tq
,o'l
s
ê
Ts
PELARÈS
Ì¡ !
þ7
E
1{o
ì,
,
INFORMATIQUE
¡l
f"
5
¡!) Déparlemenl de l'lsère Com
mu
ne
de
CHAT EA|J
- B
E
RN
A R
D
Protection
du captage
d'eau potable
d¡t
Source de
Combe
Chorier situê
sur
la
Comm
u
ne
de
CHÂTEAU-
BERN
A
RD
-E
Vu
pour
être annexé
'
"iuä:äil;;:if"'
RÉPUELIqUE
FR¡Nç^I5E
PRÉFECTURE
DE
L'ISËRE
Ut
GRËN
le
Libcr,õ.
. F¡aìc¡ni,¿
h'in
uEc,2.qü_ j!égation'
!c
P,-'1^'li
,r
è
I ,'ti¡'ti
,iì ii I J: ,s
Pl>r"
to
p.3raphigue
I'LAN
NO5
Echø\\e
¿
l4o
oao
.
uaþArfecpl
F
Co lh,
;,, (6
ôô
Å
h
Périmè
lre
éloigné
Source
de
Combe
Chorier
4
CHATEAÚ
-E.ER^IARÞ