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Arrêté - AP retour vigilance orange FDF 010826 compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Port-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - AP retour vigilance orange FDF 010826 compressed)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET
i
inistéri
Service Interministériel de Défense et
DE LOT-ET-GARONNE
de Protection Civiles
Egalité Frateraite
Arrêté
préfectoral
n°
47-2026-07-31-00004
Portant retour du niveau de vigilance du risque feux de forêt au niveau élevé orange (3/5)
correspondant au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les
incendies (RiPFCI)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier des Palmes académiques.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L.2215-1et 3; Vu le code forestier et notamment son livre ler — Titre Ill ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 615-47
;
Vu le code de l'environnement
;
Vu le code de l'urbanisme
;
Vu l'arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ; Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 fixant la
liste des communes à dominante forestière et des massifs
à
moindre
risque dans le département de Lot-et-Garonne ; Vu
le
décret
du
17
décembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Bruno
ANDRÉ,
préfet
de
Lot-et-
Garonne
;
Vu l'arrêté préfectoral
n° 47-2026-03-27-00004 en date du 27 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ; Considérant
l'arrêté
préfectoral
47-2026-07-19-00001
portant
élévation
du
niveau
de
vigilance
du
risque
feux de forêt au niveau très élevé rouge (4/5)
jusqu'à réévaluation de la situation;
Considérant, l'avis favorable du comité d'experts de Lot-et-Garonne en date du vendredi 31 juillet 2026 ; Considérant, l'état actuel de la végétation et des taux hydrométriques ;
ARRÊTE
Article 1:
Le département de
Lot-et-Garonne abaisse son niveau de vigilance feux de forêt au niveau élevé
(Orange soit 3/5) du samedi 1°" août 2026 jusqu'au
7 août 2026 inclus.
Article
2:
Les
mesures
de
restriction
suivantes
s'appliquent
dans
les
espaces
boisés
des
communes
à
dominante forestière :
+
l’emploi
de
moteurs
thermiques
et
électriques,
de
source
d'ignition
est
interdit
entre
14h
et
22h
sauf pour
les
personnes
listées
à
l'article
31
du
règlement.
Tous
les travaux forestiers
doivent être
déclarés par les intervenants à la mairie de la commune où se situeront les chantiers. Les
chantiers
forestiers
employant
des
moteurs
thermiques
ou
électriques
devront
être
arrêtés
à
13h30
pour
effectuer,
moteurs
arrêtés,
les
tâches
d'entretien
et
de
nettoyage
afférentes
auxactivités
d'exploitation
forestière.
Les
entrepreneurs
de
travaux
forestiers
pourront
quitter
les
massifs forestiers vers 14h30.
+
les activités sportives, de loisirs et culturelles sont interdites entre 14het 22h.
+
la présence humaine libre est interdite entre 14 h et 22 h sauf dérogations accordées à
l'article 40 du
règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI).
Article 3 : Les interdictions suivantes s'appliquent
sur tout le territoire de Lot-et-Garonne :
d'utiliser des outils de débroussaillement thermique type chalumeau ; de brûler des déchets verts
;
d'utiliser des lanternes volantes ; de tirer des feux d'artifices d'initiative privée ; de tirer des feux d'artifices d'initiative publique en dehors des feux d'artifice tirés sur l'eau ou depuis la plage en direction du large hors espacés exposés des communes à dominante forestière.
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De plus, les interdictions complémentaires suivantes s'appliquent à
l'intérieur des bois, forêts et landes, et
ce,
jusqu'à une distance de 200 mètres :
d'utiliser du feu; de fumer ; de
jeter tout débris incandescent
;
de procéder à des incinérations de déchets et brûlages dirigés, chantier de carbonisation ; de pratiquer le camping isolé et bivouac.
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Article 4:
Le
secrétaire général
de la
préfecture de
Lot-et-Garonne,
les sous-préfets d'arrondissements,
la
présidente du conseil départemental,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la
directrice
interdépartementale de
la police
nationale, le directeur départemental
du
service d'incendie et
de
secours,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
régional
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt,
le
président
de
l'association
régionale
de
DFCI,
le
directeur
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
directeur
interrégional
sud-ouest
de
Météo
France
et
les
maires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État dans
le
Lot-et-
Garonne.
Agen,
le
31
juillet
2026
Pour le préfet,
:
La directrice de cabinet Sophia SKRZYPEC
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr ».
Le
présent
arrêté
peut
également,
dans
le
même délai,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux ou
hiérarchique.
Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.