PLU - Autres - 36280 20210310

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PLU - Autres - 36280 20210310 Document publié le Mercredi 10 mars 2021 Lien du pdf (PLU - Autres - 36280 20210310)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, a

Liberté + Égalité + Fraternité ——————_—_—_—_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction Régionale de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine

(service environnement industriel)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instituant

des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Commune de Saint-Médard-d'Eyrans

Le Préfet de la Gironde,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :

Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-

1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;

Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, en date du 20 octobre 2016;

Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde le 10 novembre 2016 :

Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1° :

Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions

Supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises ‘en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.

N°33-2017-01-06-137NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation

+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.

+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Saint-Médard-d'Eyrans Code INSEE : 33448

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)

Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU

Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation |PMS) DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P. |

| (bar) | dans la | (en mètres de part et |

| commune | d'autre de la canalisation)

(en |

| mètres) | |

Î Î

| | SUP1 |SUP2 |SUP3

33 - DN 200 LA BREDE-BEGLES 49.0 200 3231 | ENTERRE 45 | 5 5 STATION | |

33 - DN 080 GrDF LA BREDE 67.0 80 | 14 ENTERRE 15 |

33 - DN 200 ST SELVE GAT MORT | 60.0 200 650 | ENTERRE 55 | 5 5 | RG-LA BREDE | |

33 - DN 125 LA BREDE-SAUCATS 65.7 125. 1161 | ENTERRE 30 | |

33 - DN 200 LA BREDE-SAUCATS 66.2 200. 1165 | ENTERRE 55 | 5 | CS |

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Nom de l'installation Distances S.U.P. en |

mètres

(à partir de l'installation)

SUP1 |SUP2 |SUP3 |

© |

PS-LA BREDE 35 16 |

PL-GRDF LA BREDE 35 6 6 |

RO-SECURITE GRDF LA BREDE 35 6 E

]

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant

Article 2 :

Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :

La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2., correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

de SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.

Article 5 :

En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de la

commune de Saint-Médard-d'Eyrans.

Article 6 :

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.

Fait à BORDEAUX, le ME ,..

Le Préfet

Pour le Préfe

(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.Libers

Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

[21 Saint-Médard-d'Eyrans

Limites SUP1 :

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© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN

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