Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - e92e9b66c9d09c5c5f5e5044265232a5
Déliberation - 322874fe1a602c80f88839ab00e48ef4
unknown - 58daec20f371d9d66195842d04e4ce85
unknown - e2684c4de43eae659128c3e4a93c4c27
unknown - 37cadd90de9f8014f9aec5ffbf77454b
Arrêté - f25db265b446cb1e9e0016ead679a2df
Arrêté - c2af82ddb38e13f979ee991e299f0792
Arrêté - 86c3c4c4bf27ac5ddf470a2ef4ae0f5c
Arrêté - 1e63b40ff092de35a896ff5047aee293
Arrêté - 11969dfe24d1b12086a29c74249178eb
Déliberation - b42d9ab1885d44fada360b16f241c60
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Déliberation - b42d9ab1885d44fada360b16f241c60)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC
Vérifications réglementaires et maintenance des extincteurs
Groupement de commandes P.1]15
VérifirAationsiréglementaires et maintenance des extincteurs
Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est situé 47 avenue du Général de Gaulle à
PONT-A-MARCQ, représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité à signer la présente
convention par délibération du Conseil communautaire, désignée ci-après par les termes « Pévèle Carembault »,
Et
Les collectivités adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la présente convention par
délibération de leur Conseil municipal, désignées ci-après par les termes « les membres »,
Un groupement de commandes pour les vérifications réglementaires et maintenance des extincteurs.
Le groupement de commandes est régi par le Code de la commande publique, notamment les articles L2113-6
et L2113-7, ainsi que par l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est préalablement exposé :
La Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes afin
de satisfaire aux obligations en matière de vérifications réglementaires et maintenance des extincteurs.
En mutualisant les procédures, il rendra plus efficientes les opérations de mise en concurrence qui auraient été
engagées individuellement par chaque membre, obtenant ainsi de meilleures conditions tarifaires au regard du
nombre de membres et des économies d'échelle en découlant ; le groupement garantira en outre une
homogénéisation des prestations.
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de commandes liant les collectivités
membres et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la passation et exécution du marché public.
ARTICLE 1 - OBJET
l'est constitué entre les membres du groupement, qui approuvent la présente convention, un groupement de
commandes relatif au marché suivant :
Vérifications réglementaires et maintenance des extincteurs
Sont concernées les prestations suivantes :
- Vérification annuelle des extincteurs ;
- Maintenance annuelle des extincteurs, ce qui intègre notamment la recharge et la révision en atelier ;
-_ Requalification périodique, le cas échéant.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa
transmission aux services chargés du contrôle de légalité et à l’accomplissement des formalités de publication
de droit commun.
La convention expire à l'achèvement des prestations confiées au(x) titulaire(s) du marché, ledit marché étant
prévu pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 3 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Communauté de Communes Pévèle Carembault est désignée comme coordonnateur du groupement de
commandes, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 4 - MISSIONS DU COORDONNATEUR
- Recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
Groupement de commandes P.215
Vérificationsiréglementaires et maintenance des extincteurs
Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 -_ Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, et à ce titre choisir
notamment le type de procédure de marché approprié, ainsi que la date de lancement de ladite procédure, dans le respect des règles de la commande publique ;
-__ Élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Définir les critères de sélection des candidatures et des offres ;
-__ Assurer la publication de l’avis d'appel à la concurrence ;
-_ Mettre à disposition des candidats le dossier de consultation via le profil acheteur ;
- Répondre aux questions des candidats ;
-__Convoquer et conduire les réunions de la Commission d'Appel d'Offres ;
-__ Présider la Commission d'Appel d'Offres et veiller à son bon fonctionnement ;
-__Procéder à l'ouverture et à l'examen des candidatures, et, le cas échéant, demander aux candidats ayant
remis un dossier de candidature incomplet de le compléter ;
- Analyser les offres et mener les négociations, le cas échéant ;
-__Procéder au choix de(s) l’attributaire(s) ;
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
-_ Signer le marché pour le compte des membres, chaque membre du groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution ;
- Le cas échéant, rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la
fonction de coordonnateur;
- Le cas échéant, transmettre le marché conclu aux services de la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;
-__Notifier le marché pour le compte des membres, chaque membre du groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution ;
- Informer les membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du marché et l'identité du
(des) titulaire(s) ;
- _Procéder à la publication de l'avis d'attribution ;
- Préparer et conclure les avenants au marché.
Si le coordonnateur est défaillant, l'assemblée générale des membres désignera un nouveau coordonnateur sy
substituant.
ARTICLE 5 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres est celle du coordonnateur du groupement (article L. 1414-3-i1 du Code Général
des Collectivités Territoriales).
Peuvent être conviés aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres, avec voix consultative :
- Le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, s’il est invité ;
- Le Comptable du Coordonnateur, s’il est invité ;
- Toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d'éclairer par ses avis la Commission d'Appel
d'Offres ;
- Les agents du coordonnateur compétents dans la matière faisant l'objet de la consultation.
La Commission d'Appel d'Offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
La Commission d'Appel d'Offres dresse un procès-verbal de chaque séance. Ilest signé par les membres présents.
ARTICLE 6 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de nouveaux contrats en dehors du présent groupement ayant le même objet.
Chaque membre du groupement s'engage à :
- Transmettre l'évaluation de ses besoins et les éléments nécessaires à la rédaction du cahier des charges ; - Respecter le choix des attributaires du marché ;
RÉRDE cvorc vor crus Groupement de commandes P.315 Vérifirationsréglementaires et maintenance des extincteurs
Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 - Informer Pévèle Carembault de tout litige né à l’occasion de l'exécution du marché, Pévèle Carembault
pouvant accompagner les membres dans l'instruction de ces litiges ;
- Assurer l'exécution financière des prestations dont il bénéficie dans le cadre du groupement de commandes
(prise en charge des factures découlant de l'émission des bons de commandes).
ARTICLE 7 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Après recensement des besoins et computations des seuils, le coordonnateur adoptera la procédure de dévolution des prestations adaptée.
ARTICLE 8 - ADHESION DES MEMBRES
8.1 Les membres
Sont membres du groupement les collectivités signataires de la présente convention avant le lancement de la
consultation, c’est-à-dire avant l'envoi de l’avis d'appel public à concurrence ayant pour objet la passation du marché public.
l'adhésion au groupement est soumise à l’approbation par délibération de l’assemblée délibérante de la
présente convention et à l'autorisation donnée à l'exécutif de signer ladite convention.
L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de la convention de groupement de commandes et la
transmission de cette dernière aux services chargés du contrôle de légalité. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.
8.2 Retrait de membres du groupement
Les membres peuvent se retirer du groupement avant le lancement du marché par le coordonnateur. Le retrait
est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante du membre souhaitant ce retrait. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l'expiration du marché concerné.
8.3 Adhésion de nouveaux membres
Aucune nouvelle adhésion n’est possible après le lancement de la procédure de consultation, et ce jusqu’au
terme du marché qui sera signé.
ARTICLE SG - CAPACITE À ESTER EN JUSTICE
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les
procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Les frais
engendrés par d'éventuelles procédures seront à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 10 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la passation du marché, en
particulier les frais de publicité et de secrétariat, sont intégralement pris en charge par le coordonnateur.
Toutefois, en cas de contentieux se traduisant par une condamnation pécuniaire, cette dépense sera répartie
entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux.
En cas de contentieux se traduisant par une recette pour le groupement, celle-ci sera répartie entre les membres
du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux.
Groupement de commandes P.415
Vérificationsiréglementaires et maintenance des extincteurs
Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DES TERMES DE LA CONVENTION
La présente convention peut subir des modifications qui ne sauraient être rétroactives.
Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant qui doit faire l'objet d’une approbation de l'ensemble des membres du groupement dans des formes identiques à celles relatives à la signature de Îa
convention.
Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les a approuvées.
ARTICLE 12 - REGLEMENTS DES LITIGES
Le cas échéant, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de solliciter un règlement
amiable d’un litige.
A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence
exclusive du tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 13 - PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Est annexée à la présente convention la délibération de la collectivité adhérente.
Fait en 2 exemplaires originaux.
Signature du coordonnateur Signature de la Commune adhérente
Pour la Pévèle Carembault
| Le Président Qualité/fonction : or Ee- # PA A Fm
Nom/Prénom: (AU € rRé-e\D
|
Luc FOUTRY Habilité à signer la présente convention pour la
Commune suivante : À =
LUZ L'ESS CV E-C-e A y à Ep rner, XL
Re Se ee
Le : Le : avr À se
|
Signature Signature | Fe EE | (! [ À | | L PA
| Groupement de commandes P.515
Vérificationd réglementaires et maintenance des extincteurs
Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258