Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 34 PJ2
Conseil Municipal - N 11 PJ2
Conseil Municipal - 07 PJ2
Conseil Municipal - 08 PJ2
Conseil Municipal - 06 PJ2
Conseil Municipal - 10 PJ2
Conseil Municipal - 05 PJ2
Conseil Municipal - 09 PJ2
Conseil Municipal - 28 PJ2
Conseil Municipal - 20 PJ2
Conseil Municipal - 13 PJ2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 PJ2)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION
DE
CREDIT
«
RESONANCE
»
entre
ENEAL
Et
LES
CAISSES
REGIONALES
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
D'AQUITAINE
PYRENEES
GASCOGNE
MARTINIQUE
ET
GUYANE
CENTRE
LOIRE
CENTRE
FRANCE
FRANCHE-COMTE NORMANDIE
SEINE
NORD
EST
ILLE
ET
VILAINE
ALPES
PROVENCE
TOULOUSE
31
ALSACE
VOSGES
CENTRE
EST
LOIRE
HAUTE
LOIRE
ATLANTIQUE
VENDEE
CHAMPAGNE
BOURGOGNE Et
CREDIT
AGRICOLE
CIB
Principales
Caractéristiques
:
Montant du Crédit
15 500
000,00 EUR
Fin
de
la
Pérlode
de
Mobilisation
_
19/01/2026
Date
de
Remboursement
Final
17/01/2051
Référence
du
Crédil
CcP1965
CP1965
—
ENEAL
—
1523
500
000,00
FUR
3?
À
:
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 CONVENTION
DE
CREDIT
LONG
TERME
MULTI
INDEX
MULTI
TIRAGES
ENTRE ENEAL,
Société
Anonyme
d'Habitation
à
Loyer
Modéré
à conseil
d'administration,
au
capital
social
de
109
213
488,00
EUR,
dont
le siège
soclal
est
situé
au
12
Rue
Chantecrit
- BP
222
- 33042
Bordeaux
cedex,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Bordeaux
sous
le
numéro
461
201
337,
représentée
par
Monsieur
Mario
BASTONE,
Directeur
Général,
dûment
autorisé
aux
fins
des
présentes,
ci-après
«
L'Emprunteur
»,
ET LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
D'AQUITAINE
-
Société
coopérative
à
capital
variable,
agréée
en
tant qu'établissement
de
crédit
- Société
de courtage
d'assurances
immatriculée
au
registre
des
intermédiaires
en
assurance
sous
le
n°07
022
491
-
Siège
social:
106,
Quai
de
Bacalan
-
33300
Bordeaux
-
RCS
Bordeaux
434
651
246
- N°TVA:
FR
16
434
651
246
régie
par
le
livre
5
du
Code
Rural,
représentée
par
Madame
Sandrine
KERGOSIEN,
agissant
en qualité
de
Directrice
des
Entreprises
et des
Marchés
Spécialisés,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui ont été
conférés
par
délégation
de
pouvoirs
en
date
du
01
novembre
2022
de
Monsieur
Olivier
CONSTANTIN,
Directeur
Général
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
d'Aquitaine,
ou
toute
autre
personne
dûment
habilitée,
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
PYRENEES
GASCOGNE,
société
coopérative
à
capital
variable,
dont
le
siège
social
est
11,
boulevard
du
Président
Kennedy
à
Tarbes
(65000),
immatriculée
sous
le
numéro
d'identification
unique
776
983
546
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Tarbes
représentée
par
Madame
Véronique
RECLUS,
Directrice
du
Pôle
Crédits,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui ont
été
dûment
accordés
par
Monsieur
Grégoire
VIGUIER,
Directeur
Bancaire
Assurances
et
Crédits,
lui-même
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
dûment
accordés
par
Monsieur
Paul
CARITE,
Directeur
Général
ayant
lui-même
agi
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui ont
été
conférés
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
dite
Caisse
Régionale
en
date
du
27
novembre
2020
avec
effet
au
ler
décembre
2020,
ou
toute
autre
personne
dûment
habilitée,
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
MARTINIQUE
ET
GUYANE,
ayant
son
siège
social
Rue
Case
Nègre
—
Place
d'Armes
-
97232
Le
Lamentin,
représentée
par
Monsieur
Philippe
EUGENE
agissant
en
qualité
de
Directeur
des
Réseaux
Spécialisés
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes,
ou
toute
autre
personne
dûment
habilitée,
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
CENTRE
LOIRE,
société
coopérative
à
capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit,
dont
le
siège
social
est
8,
allée
des
Collèges
18920
Bourges
Cedex
9,
immatriculée
au
RCS
de
Bourges
sous
le
n°
398
824
714,
société
de
courtage,
immatriculée
au
registre
des
intermédiaires
en
Assurances
sous
le
n°
07
009
045,
représentée
par
Madame
Arlène
JAIME,
Responsable
Marché
Entreprises
et
métiers
spécialisés
à
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Centre
Loire,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
donnés
en
date
du
1er
décembre
2020
par
Monsieur
Marc-Antoine
de
HANNUNA
Sous-Directeur,
qui
a
lui-même
agi
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoirs
qui
lui
a
été
consentie
le
1er
juillet
2020
par
Monsieur
Xavier
MALHERBET,
Directeur
Général,
dans
laquelle
procuration,
Monsieur
Xavier
MALHERBET,
a
lui-même
agi
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoirs
qui
lui
a
été
consentie
par
le
Consell
d'Administration
de
ladite
Caisse
Régionale
en
date
du
25
juillet
2014,
ou
toute
autre
personne
dûment
habilitée,
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DE
CENTRE
FRANCE,
Société
Coopérative
à
capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit,
société
de
courtage
d'assurance
immatriculée
au
Registre
des
Intermédiaires
en
Assurance
sous
le
numéro
07023162,
ayant
son
siège
social
3
avenue
de
la
Libération
63000
Ciermont-Ferrand,
identifiée
sous
le numéro
SIREN
445
200
488
RCS
Clermont-Ferrand,
représentée
par
Monsieur
Filipe
BORGES
agissant
en
qualité
Directeur
Développement
Banque
des
Entreprises
et
Collectivités
Publiques,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
le
1°
février
2022
par
Monsieur
Jean-Claude
MAZZA,
Directeur
Général
Adjoint,
lul-
même
habilité
par
délégation
de
pouvoirs
de
Monsieur
Frédéric
BARAUT,
Directeur
Général,
habilité
à
cet
effet
en
vertu
de
délibérations
du
Conseil
d'Administration
de
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DE
CENTRE
FRANCE
en
date
du
28
janvier
2022,
ou
toute
autre
personne
dûment
habilitée,
LA
CAISSE
REGIONALE
DU
CREDIT
AGRICOLE
FRANCHE-COMTE,
dont
le
siège
social
est
sis
11,
Avenue
Elisée
Cusenier
-
25084
Besançon
Cedex
9,
Société
Coopérative
à
capital
et
à
personnel
variables
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Besançon
sous
le
n°
384
899
399,Société
de
courtage
d'assurances
immatriculée
au
Registre
des
Intermédiaires
en
Assurance
sous
le
numéro
07024000,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BIGNON
en
sa
qualité
de
Responsable
de
Secteur
Agence
de
Développement
du
Territoire,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DE
NORMANDIE-SEINE,
société
coopérative
à
capital
variable,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Bols-Gulllaume
(76230)
Cité
de
l'Agriculture,
immatriculée
sous
le
numéro
433.786.738
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Rouen,
établissement
de
crédit,
société
de
courtage
d'assurances,
inscrite
au
Registre
Unique
tenu
par
l'ORIAS
(organisme
pour
le
registre
unique
des
intermédiaires
en
assurance,
banque
et
finance)
sous
le
numéro
07.025.320,
représentée
par
Madame
Dominique
BEAUDOIN,
agissant
en
qualité
de
Responsable
du
Service
réalisation
et gestion
des
crédits
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes,
CP1965
— ENEAI,
—
152
500
000,00
EUR
:
1
À
sé
}
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DU
NORD
EST,
société
coopérative
à
capital
variable,
ayant
les
statuts
d'établissement
de
crédit,
de
société
de
courtage
d'assurances
et
de
prestataire
de
services
d'investissement,
agréée
et
contrôlée
par
l'Autorité
de
Contrôle
Frudentiel
et
de
Résolution,
ayant
son
siège
social
situé
25
rue
Libergler
51100
Relms
el
imunatriculée
à
l'ORIAS
sous
le
numéro
07
022
663
et
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Reims
sous
le
numéro
d'identification
394
157
085
R.C.S,
Relms
(Téléphonc
: 03
26
83
30
00,
Télécopie
: 03
26
83
30
09,
TVA
: FR42
394
15
7085,
yrww.ca-nord-estfr),
représentée
par
Monsieur
Christian
ANDREACCHIO,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
ou
toute
autre
personne
habilitée
à
l'effet
des
présentes,
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
ILLE
ET
VILAINE,
société
coopérative
à
capital
variable,
agrée
en
tant
qu'établissement
de
crédit
et de
courtage
d'assurance
dont
le siège
social
situé
4
rue
Louis
Braille
à
Saint-
Jacques-de-la-Lande
(35
136),
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Rennes
sous
le
numéro
775
590
847,
représentée
par
Monsieur
Luc
DE
KERSAUSON,
Directeur
des
Services
Bancaires
et
de
la Transformation,
ou
toute
autre
personne
dûment
habilitée,
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
ALPES
PROVENCE,
Société
Civile
Coopérative
à capital
et
personnel
variables,
régie
par
le
Livre
V
du
Code
Monétaire
et
Financier
(Chapitre
II,
Section
III)
ou
tout
autre
établissement
bancaire
qui
s'y
substituerait
notamment
par
suite
de
fusion,
absorption
ou
scission,
qu'il
y
ait
où
non
création
d'une
personne
morale
nouvelle,
dont
le siège
social
est
sis
25,
chemin
des
Trois
Cyprès
13097
Aix
en
Provence
Cedex
2,
immatriculée
au
RCS
d'Aix
en
Provence
sous
le n°
381
976
448
représentée
par
Monsieur
Serge
MAGDELEINE,
Directeur
Général
du
Crédit
Agricole
Alpes
Provence,
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
1er
mai
2020,
ou
toute
autre
personne
dûment
habilitée,
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
TOULOUSE
31,
Société
coopérative
à
capital
variable,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
TOULOUSE
sous
le
n°
776
916
207,
dont
le siège
social
est
situé
6,
Place
Jeanne
d'Arc
BP
40535
—
31005
TOULOUSE
CEDEX
6,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
LANGEVIN,
Directeur
Général
spécialement
délégué
à l'effet des
présentes
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
d'Adininistration
de
ladite
Caisse,
qui
a
été
prise
le 27
février
2015,
lui-même
représenté
par
Madame
Claire
JACQUEMIER
, Responsable
du
Secteur
Crédits,
dûment
habilitée
par
délégation
de
pouvoirs
de
Monsieur
Nicolas
LANGEVIN,
en
date
du
20
février
2019,
ou
toute
autre
personne
dûment
habilitée,
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
D'ALSACE
VOSGES
- Société
coopérative
régie
par
le
livre
5 du
Code
Rural,
à capital
et
personnel
variables
dont
le siège
social
est
situé
au
n°
1, place
de
la gare
- BP
440
-
67008
Strasbourg,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Strasbourg
sous
le
n°
437
642
531,
représentée
par
Monsieur
François
RUBECK,
agissant
en
qualité
de
Responsable
du
Back
Office
Crédits,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délégation
de
pouvoirs
reçue
en
date
du
28/05/2021,
de
Monsieur
Gérald
GREGOIRE,
Directeur
Général
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuet
d'Alsace-Vosges,
où
toute
autre
personne
dûment
habilitée,
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
CENTRE-EST,
Société
Coopérative
à
personnel
et
capital
variable,
régie
par
le
livre
V
du
code
rural,
dont
le
Siège
social
est
1
rue
Pierre
de
Truchis
de
Lays
69410
Champagne
au
Mont
d'Or,
inscrite
au
RCS
de
Lyon
sous
le
N°
399
973
825
représentée
par
Monsieur
Laurent
PERNO
en
sa
qualité
de
Responsable
du
Domaine
Territoire
Immobilier
Energie,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
en
date
du
24
août
2020
par
Monsieur
Raphaël
APPERT
Directeur
Général
de
la Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
de
CENTRE-
EST,
ou
toute
autre
personne
dûment
habilitée,
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
LOIRE
HAUTE
LOIRE,
Société
Coopérative
à
capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit
et
société
de
courtage
d'assurance,
dont
le siège
social
est
situé
au
94
Rue
Bergson
- 42007
Saint-Etienne,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
ét des
Sociétés
de
Saint-Etienne
, sous
le numéro
n°
380
386
854
ou
toute
autre
Caisse
Régionale
qui
pourrait
lui être
substituée
par
voie
de
fusion,
représentée
par
son
Directeur
Général
ou
l'un
de
ses
mandataires
dûment
habilité
à l'effet des
présentes,
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
ATLANTIQUE
VENDEE,
Société
Coopérative
à
capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit,
dont
le siège
social
est
à « La
Garde
»,
Route
de
Paris,
44949
Nantes
Cedex
9,
identifiée
sous
le
numéro
440
242
469
RCS
Nantes,
numéro
de
TVA
FR
57
440
242
469,
société
de
courtage
d'assurance
immatriculée
auprès
du
Registre
des
Intermédiaires
en
Assurance
ORIAS
(Organisme
pour
le Registre
des
Intermédiaires
en
Assurance)
sous
le
n°
07
023
954,
représentée
par
Monsieur
François
VAN
ASSCHE,
Responsable
du
Service
EXPERTISE
CREDITS
GRANDES
CLIENTELES
DE
L'OUEST,
dûment
autorisé
aux
fins
des
présentes,
où
toute
autre
personne
dûment
habilitée,
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
CHAMPAGNE
BOURGOGNE,
société
coopérative
à
capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit,
dont
le siège
social
est
à Troyes
(10000)
- 269
faubourg
Croncels,
numéro
SIREN
775
718
216
RCS
Troyes,
société
de
courtage
d'assurance
immatriculée
au
Registre
des
Intermédiaires
en
Assurance
sous
le n°
07
019
188,
représentée
par
Monsieur
Sébastien
REYES,
Directeur
des
Process,
Services
Clients
et
Filière
Immobilière,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui ont
été
consentis,
ci-après,
«Les
Prêteurs»
où
«Les
Banques
»,
à
moins
qu'ils
ne
soient
nommément
désignés,
représentés
par
la
Calsse
Réglonale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
d'Aquitaine
au
titre
de
la
signature
de
la
présente
Convention,
ET CP1965
- ENEAL
-— 152
500
000,00
EUR
2
(NS
f
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 CREDIT
AGRICOLE
CORPORATE
AND
INVESTMENT
BANK,
soclété
anonyme
au
capital
de
7
851
636
342
EUR,
dont
le siège
social
est
situé
au
n°12,
place
des
Etats-Unis,
CS70052,
92547
Montrouge
Cedex,
immatriculée
sous
le n°
Siren
304
187
701
RCS
Nanterre,
représentée
par
Monsieur
Julien
PESTEIL
et
Madame
Christine
NABAIS
SALADA
dûment
autorisés
aux
fins
des
présentes,
ci-après,
« Le
Domiciliataire
».
LES PARTIES ONT PREALABLEMENT
EXPOSE
CE QUI SUIT :
L'Emprunteur
a
sollicité
ka
mise
en
place
d'un
financement
destiné
à
lui
permettre
de
financer
un
ou
des
projet(s)
inscrit(s)
dans
son
budget
d'investissement
de
l'année
en
cours.
Le
projet
présenté
est
éligible
à
un
fléchage
soclal
en
considération
de
ses
caractéristiques
présentées
en
détail
dans
la
Fiche
d'information
du
projet,
annexée
à
la
présente
convention. Les
Prêteurs
et
l'Emprunteur
se
sont
rapprochés
et
ont
défini
d'un
commun
accord
les
termes
et
conditions
d'un
financement
de
nature
à
répondre
à
l'objectif
ci-dessus,
et
sont
convenus
des
termes
et
conditions
de
la
présente
Convention
(cl-
après
le
«
Crédit
»
et la
«
Convention
de
Crédit
»).
Les
Prêteurs
sont
engagés
à
hauteur
de
la
quote-part
du
Montant
Maximum
du
Crédit
indiquée
dans
le
tableau
ct-
dessous
:
de
»
TAINE
PYRENEES
Maximum
du
000
000
CRCAM
MARTINI
ET
GUYANE
79%
du
Montant
Maximum
du
soit
EUR
5
000
000
du
CRCAM
NORD
EST
3,279%
du
Maximum
du
soit
EUR
5
000
_CRCAM
ILLE ET
VILAINE
3
du
Montant
Maximum
du
soit
EUR
5
000
000
soit
EUR
10
000
000
du
du
CRCAM
CENTRE
9,836%
du
du
15
000
CRCAM
LOI
LOIRE
du
du
1
CRCAM
ATLANT
VENDEE
7%
du
Montant
Maximum
du
soit
EUR
10
000
2
000
Les
Prêteurs
et
le
Domiciliataire
sont
par
ailleurs
convenus
que
le
Domiciliataire
sera
mandaté
par
les
Frêteurs
afin
notamment,
dans
le cadre
et aux
fins de
l'exécution
de
la Convention
de
Crédit,
d'agir
pour
leur
compte
en
tant
qu'agent
et
gestionnaire
des
flux
financiers
issus
de
la
mise
en
place
du
Crédit
prévu
à
la
Convention
de
Crédit,
et
de
les
représenter
à
ce
titre
dans
leurs
relations
avec
l'Emprunteur,
IL EST CONVENU
CE QUI SUIT :
La
Convention
de
Crédit
comprend
en
Chapitre
Premier
des
«
Conditions
Générales
»
et
en
Chapitre
Second
des
*« Conditions
Particulières
»,
les
deux
chapitres
ne
constituant
qu'un
seul
et
unique
document
contractuel,
CP1965
— ENEAL
—
152
500
000,00
EUR
1
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 CHAPITRE
PREMIER
CONDITIONS
GENERALES
ARTICLE
1_____DEFINITIONS
1.01
Définitions
Chacune
des
définitions
suivantes
peut,
le cas
échéant,
être
utilisée
au
singulier
ou
au
pluriel
selon
le contexte.
« Autorité
Compétente
»
désigne
:
(i)
le Groupe
de
Travail
sur
les
Taux
d'Intérêts
Sans
Risque
de
la
Zone
Euro
(Working
Group
on
Euro
Risk-Free
Rates),de
la
Banque
Centrale
Européenne,
l'Autorité
des
Services
et
Marchés
Financiers
belge
(FSMA),
l'Autorité
Européenne
des
Marchés
Financiers
(ESMA)
et
la
Commission
Européenne,
ou
(ii)
l'autorité
nationale
compétente
désignée
par
chaque
Etat
Membre
au
titre
du
Règlement
EU
2016/1011,
ou
(ii)
la
Banque
Centrale
Européenne.
«
Avis
de
Division
de
Tirage
»
désigne
l'avis
conforme
au
modèle
figurant
en
annexe
6.
«
Avis
de
Modification
de
Taux
»
désigne
l'avis
conforme
au
modèle
figurant
en
annexe
7,
«
Avis
de
Remboursement
Anticipé
Définitif d'un
Tirage
»
désigne
l'avis
conforme
au
modèle
figurant
en
annexe
10
BIS,
«
Avis
de
Remboursement
Anticlpé
Temporaire
»
désigne
l'avis
conforme
au
modèle
figurant
en
annexe
8.
«
Avis
de
Remboursement
d'un
Tirage
de
Mobilisation
»
désigne
l'avis
conforme
au
modèle
figurant
en
annexe
10. «
Avis
de
Retirage
»
désigne
l'avis
conforme
au
modèle
figurant
en
annexe
9,
«
Avis
de
Tirage
»
désigne
l'avis
conforme
au
modèle
figurant
en
annexe
Sbis.
«
Avis
de
Tirage
de
Mobilisation
»
désigne
l'avis
conforme
au
modèle
figurant
en
annexe
5.
«
Compte
du
Domiciliataire
»
désigne
le compte
visé
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES,
«
Convention
de
Crédit
»
désigne
la
présente
convention,
ses
annexes
et
tout
avenant
ultérieur
à celle-ci.
«
Coûts
Obligatoires
»
désignent
les
coûts
éventuels
de
réserve
obligatoire
ou
autres
coûts
imposés
par
la
Banque
Centrale
Européenne
au
titre
du
Crédit.
«
Date
d'Entrée
en
Vigueur
»
désigne
le Jour
Ouvré
d'entrée
en
vigueur
de
là Convention
de
Crédit
tel
que
prévu
à
l'article
16.03.
«
Date
de
Décision
de
Taux
»
désigne
la
date
à
laquelle
l'Emprunteur
et
le
Domiciliataire
conviennent
pour
chaque
Tirage
des
dispositions
du
Tirage
ou
de
la
Modification
de
Taux
conformément
au
5,01
et
5.02
de
la Convention,
«
Date
de
Division
»
désigne
le
Jour
Ouvré
indiqué
sur
l'Avis
de
Division
de
Tirage
et
à
partir
duquel
le
Tirage
est
divisé
en
deux
ou
plusieurs
parties,
«
Date
de
Fin
de
Mobilisation
»
désigne
la
date
limite
de
Tirage
qui
correspond
au
Jour
Ouvré
tel
que
déterminé
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIÈRES.
«
Date
de
Palement
d'Intérêts
»
désigne
le dernier
Jour
Ouvré
d'une
Période
d'Intérêt.
Si
ce jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré
la
Date
de
Paiement
des
Intérêts
sera
reportée
au
Jour
Ouvré
suivant,
à
condition
que
celui-ci
tombe
dans
le
même
mois
calendaire
(et
dans
le
cas
contraire
la
Date
de
Paiement
des
Intérêts
sera
avancée
au
Jour
Ouvré
précédent),
et
Il en
sera
tenu
compte
dans
le calcul
des
intérêts.
«
Date
de
Remboursement
Final
»
désigne
la date
telle
que
déterminée
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES,
«
Date
de
Tirage
»
ou
«
Date
du
Tirage
»
désigne
la date
du
virement
du
montant
du
Tirage
telle
qu'indiquée
par
l'Emprunteur
sur
l'Avis
de
Tirage.
Dans
le cas
des
Tirages
issus
d'une
Division
de
Tirage,
la
Date
de
Tirage
sera
la
Date
de
Division.
Dans
le cas
du
Tirage
issu
du
Tirage
Subsidiaire,
la
Date
de
Tirage
sera
la
Date
de
Fin
de
Mobilisation.
«
Délibération
»
désigne
la
Délibération
préalable
de
l'organe
délibérant
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
à
« l'emprunt
»
ou
Concours,
la
négociation
et
la conclusion
du
Crédit
et
la signature
de
la Convention
de
Crédit
et,
le cas
échéant,
de
tout
Document
de
Financement.
CP1965
—
ENEAL
—
152
500
000,00
EUR
4
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 «
Division
de
Tirage
»
désigne
le mécanisme
décrit
à
l'article
4.
«
Documents
de
Financement
»
désignent
la Convention
de
Crédit
et,
le cas
échéant,
les
Documents
de
Süûretés,
les
documents
contractuels
llant
qui
sont
Îc corolaire
ou
la suite
de
la
Convention
de
Crédit
ou
dont
elle
prévoit
la
mise
en
place,
et
tout
autre
document
désigné
comme
tel
par
les
Parties
Financières,
«
Documents
de
Sûretés
»
désigne
tout
document
ou
acte
par
lequel
est
constituée
une
Sûreté
au
bénéfice
des
Prêteurs. «
Dorniciliataire
»
désigne
Crédit
Agricole
Corporate
and
Investment
Bank,
société
anonyme
dont
le
siège
social
est
situé
12
Place
des
Etats-Unis,
CS
70052,
92
547
Montrouge
Cedex,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
n°
SIREN
304.187.701,
agissant
en
qualité
de
mandataire
des
Prêteurs
pour
la
mise
à
disposition
ct
la
réception
{et
leurs
conséquences)
des
sommes
prévues
au
titre
de
la
Convention
de
Crédit,
«
Durée
de
Tirage
»
désigne
la période
telle
que
définie
à l'article
3.03
entre
la Date
de
Tirage
et
l'Echéance
Finale
du
Tirage, «
Durée
Résiduelle
du
Tirage
»
désigne
la
période
entre
soit
(1)
la
Late
de
Tirage,
(li)
la
date
de
Retiragée,
(Hi)
La
date
de
Modification
de
Taux,
(Iv)
la
date
de
remboursement
anticipé
définitif,
(v)
la
date
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire,
(vi)
la date
de
Division
de
Tirage
et l'échéance
Finale
du
Tirage.
«
Echéance
Finale
du
Tirage
»
désigne
la date
du
dernier
remboursement
de
principal
et
de
paiement
d'intérêts
du
Tirage, «
Effet
Défavorable
Significatif
»
désigne,
lorsque
cette
expression
est
employée
à
propos
d'un
évènement,
que
cet
événement,
quelle
que
soit
sa
nature,
cause
ou
origine,
affecte
ou
est
susceptible
d'affecter
de
façon
significative
et
défavorable
:
()
la situation
financière,
économique
ou
juridique
ou
le patrimoine,
l'activité ou
les perspectives
actuelles
ou
futures,
le statut juridique,
de
l'Emprunteur
; ou
(ui)
la
capacité
de
l'Emprunteur
à
satisfaire
à
ses
engagements
ou
obligations
au
litre
des
Documents
de
Financement
ou
de
l'un
d'entre
eux
; ou
(iii)
la
valeur
de
l'une
quelconque
des
Sûretés.
«
Euros
»
où
«
EUR
»
désigne
la
monnaie
visée
à l'article
L.111-1
du
code
monétaire
et
financier.
«
Fiche
d'information
»
désigne
la
fiche
d'information
du
projet
pour
justification
d'une
demande
de
Financement
RESONANCE
social,
annexée
à
la
présente
Convention
de
Crédit.
«
Indemnité
de
Réemploi
»
désigne
la
somme
due
par
l'Emprunteur
aux
Prêteurs
dans
les
conditions
telles
que
définies
à
l'article
8.03.01.
«
Indemnité
Forfaitaire
»
désigne
la
somme
due
par
l'Emprunteur
aux
Prêteurs
en
cas
de
remboursement
anticipé
définitif
d'un
Tirage
ou
de
renonciation
d'un
Tirage.
Cette
Indemnité
est
déterminée
selon
les
conditions
prévues
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIÈRES,
«
Index
Monétaires
Courants
»
désignent
les
index
tels
que
mentionnés
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES,
étant
précisé
que
la
Période
d'Intérêt
est
exclusivement
égale
à
la
durée
de
l'index,
les
autres
caractéristiques
de
leur
définition
étant
spécifiées
à
l'Annexe
1,
«
Index
de
Mobilisation
»
désigne
l'index
exclusivement
disponible
pendant
3
Phase
de
Mobilisation,
tel
que
mentionné
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES,
étant
précisé
que
la
Période
d'Intérêt
est
égale
à
un
mois,
les
autres
caractéristiques
de
sa
définition
étant
spécifiées
à
l'Annexe
1.
«
Index
Révisable
Alternatif
»
désigne
un
index
choisi
par
l'Emprunteur
parmi
les
Index
Monétaires
Courants
ou
les
Index
Spécifiques
pour
le calcul
des
Intérêts
dans
le cadre
du
Taux
Alternatif
ou
du
Taux
Révisable
Triple
Seuil.
«
Index
Spécifiques
»
désignent
l'EURIBOR
n
mois
postfixé
et
l'Inflation
Française
Hors
Tabac,
dont
les
définitions
sont
spécifiées
à
l'Annexe
1.
«
Intérêt
d'Attente
»
désigne
pour
chaque
Période
d'Intérêt
comprise
(en
totalité
ou
en
partie)
dans
une
Période
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire,
le
montant
égal
aux
intérêts
calculés
prorata
temporis
sur
les
montants
remboursés
temporairement,
sur
la
base
du
Taux
En
Cours
minoré
d'un
pourcentage
tel
que
déterminé
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES
de
la
moyenne
des
€ESTR
sur
les jours
inclus
dans
la Période
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire
;
CP1965 - ENEAL - 152 500 000,00 EUR
,
5
CAIS LAN
al6
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Dee Re nn co ee PR
Z
esrr)
Intéett d'Atente
=
montant
RAT
» |
muxen
cours
-X%
*
=
kb
runbee
de pours de
la période
supporté
à Ha bise correspondante
164)
nie
nombre
de
jour dé
la Période
d'hntérèt
iiclus dans
la l'ériode de
Remboursement
Anticipé
Temporaire
DES
=
la somme
des ESTR
sur
fa pédinde
de
Remboursement
Anticipé
Temporarre
RAT
=
Remhoursement
Anticipe Temporaire
X%
=
pourcentage
appheable
à la moyenne
des ESTR
tel que
défi
au Chapitre
Conditions
Particnlières
L'Intérêt
d'Attente
ne
pourra
être
que
supérieur
ou
égal
à zéro.
Sauf
dérogation
explicite
du
Prêteur,
l'index
ESTR
utilisé
dans
le calcul
des
Intérêts
d‘Attente
pourra
être
négatif,
tel
que
calculé
par la Banque
Centrale
Européenne,
«
Intérêts
Courus
»
désigne
les
intérêts
dus
par
l'Emprunteur
au
titre
des
articles
8
(remboursement
anticipé)
et
10
(exigibilité
anticipée)
: ils seront
calculés
en
appliquant
le Taux
En
Cours
à
la
période
s'écoulant
de
la dernière
Date
de
Paiement
d'Intérêts
(incluse)
à la date
de
remboursement
anticipé
(exclue).
«
Jour
Ouvré
»
désigne
tout
jour
entier,
à l'exception
du
samedi,
du
dimanche
et des
jours
fériés,
où
les
banques
sont
ouvertes
toute
la journée
à
Paris
et
où,
fonctionne
le système
TARGET.
«
Marge
du
Crédit
»
désigne
pour
tous
les
Index
Monétaires
Courants
et
l'Index
de
Mobilisalion
la
marge
telle
que
définie
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES
sous
réserve,
le
cas
échéant,
des
dispositions
de
l'article
5.
«
Marge
sur
Index
Révisable
Alternatif
»
désigne
la marge
ajoutée
à l'index
Révisable
Alternatif
dans
le cadre
d'un
Taux
Alternatif
ou
d'un
Taux
Révisable
Triple
Seuil.
«
Modification
de
Taux
»
désigne
le changement
de
taux
d'un
Tirage
visé
à
l'article
5.02,
«
Montant
Disponible
du
Crédit
»
désigne
la
différence
entre
le
Montant
Maximum
du
Crédit
et
le
montant
cumulé
des
Tirages.
Le
Montant
Disponible
du
Crédit
sera
éqal
à zéro
par
l'effet
de
la
mobilisation
subsidiaire
de
l'article
3.10.
«
Montant
Maximum
du
Crédit
»
désigne
le
montant
du
Crédit
tel
que
prévu
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
et à l'article 2.01.
«
Parties
Financières
»
désigne
le
Domiciliataire
et les
Prêteurs.
«
Période(s)
d'Intérêt(s)
»
désigne
chacune
des
périodes
d'intérêts
d'un
Tirage
telle
que
définie
à l'article
3.05.
«
Période
d'Amortissement
»
désigne
le
Juréc
pendant
laquelle
les
Tirages
seront
amortis
conformément
à
l'article
2.04
et
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES.
«
Période
de
Mobilisation
»
désigne
la
durée
pendant
laquelle
l'Emprunteur
peut
utiliser
le
Crédit
selon
les
dispositions
de
l'article
3
et
du
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES.
«
Période
de
Remboursement
Anticlpé
Temporaire
»
désigne
la
durée
pendant
laquelle
l'Emprunteur
à
procédé
temporairement
à
des
Remboursements
Anticipés
Temporalres
de
tout
ou
partie
des
sommes
dues
au
Utre
d'un
Tirage
conformément
à
l’article
8.04
et à l'Avis
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire
correspondant.
«
Référent
»
désigne
une
référence
nécessaire
à
la
détermination
du
Taux
Alternatif,
du
Taux
Révisable
Triple
Seuil,
ou
du
Taux
Fixe
Duo.
Il désigne
un
index
choisi
par
l'Emprunteur
parmi
les
Index
Monétaires
Courants
et/ou
les
Index
Spécifiques. «
Remboursement(s)
Anticipé(s)
Temporaire(s)
»
désigne
les
remboursements
tels
que
définis
à
l'articie
8.04,
«
Reporting
d'Allocation
des
fonds
»#
désigne,
pour
chaque
Tirage,
l'annexe
à
compléter
par
l'Emprunteur
permettant
d'établir
l'adéquation
entre
les
fonds
mis
à disposition
et leur
destination
envers
les
actifs
ou
projets
dûment
présentés
dans
la
Fiche
d'information,
«
Sanctions
»
désigne
toute
loi,
réglementation,
embargo
ou
toute
autre
mesure
restrictive
relative
à
des
sanctions
financières,
économiques
ou
commerciales
adoptée,
édictée,
appliquée
et/ou
mise
en
œuvre
par
l'Organisation
des
Nations
Unies,
l'Union
européenne
(ou
l'un de
ses
Etats
membres),
la France,
le Royaume-Uni,
les Etats-Unis
d'Amérique
et tout
organisme
ou
agence
de
l'un
de
ces
Etats
ou
institutions
en
ce compris
le Bureau
de
contrôle
des
actifs
étrangers
CP1965
-
ENEAL
-
152
500
000,00
EUR
s
6
CAS,
4? A
nt
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 aux
Etats-Unis
du
Département
du
Trésor
Américain
(OFAC)
et
la
Direction
Générale
du
Trésor
(chacune
ci-après
une
«
Autorité
de
Sanctions
»),
«
Seuil
»
désigne
une
valeur
fixée
par
te
Domicdiliataire,
à
la
mise
en
place
d'un
Tirage
ou
lors
d'une
Modification
de
Taux,
qui
comparée
au
Référent,
permettra
de
déterminer
°
dans
les
conditions
visées
dans
la définition
du
Taux
Alternatif
et
du
Taux
Révisable
Triple
Seuil,
si le Taux
Fixe
Alternatif
ou
le Taux
Révisable
Alternatif
s'applique
pour
la
Période
d'Intérêt
considérée,
*
dans
les
conditions
visées
dans
la
définition
du
Taux
Fixe
Duo,
le
calcul
du
Taux
Fixe
Duo
pour
la
Période
d'intérêt
considérée.
«
Stratégie
Spécifique
»
désigne
pour
les
besoins
de
la
présente
Convention
de
Crédit
les
Taux
dont
les
définitions
sont
spécifiées
ci-dessous
limitativement
énumérées
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIÈRES,
«
Sûreté(s)
»
désigne
tout
privilège,
hypothèque,
gage,
nantissement
ou
autre
sûreté
réelle
de
quelque
nature
que
ce
soit,
tout
transfert
de
propriété
à
titre
de
garantie
(fiducie-sûreté,
cession
de
créance
professionnelle
par
bordereau
Dailly,
gage-espèces
..),
toute
clause
de
réserve
de
propriété
ou
droit
de
rétention
et,
plus
généralement,
tout
autre
droit
conférant
à son
bénéficiaire
une
priorité
de
paiement.
«
Taux
Alternatif
»
(Plafonné)
désigne
le
taux
qui
sera
défini
à
partir
des
paramètres
Taux
Fixe
Alternatif,
Taux
Révisable
Alternatif,
Référent,
Seuil
et le cas
échéant
Taux
Plafond,
Il désigne
pour
chaque
Période
d'Intérêt
:
.
sile
Référent
est
inférieur
ou
égal
au
Seull,
le
Taux
Fixe
Alternatif,
.
si
le
Référent
est
strictement
supérieur
au
Seuil,
le
Taux
Révisable
Alternatif
plafonné
le
cas
échéant
au
Taux
Plafond.
«
Taux
En
Cours
»
désigne
le taux
ou
la stratégie
choisi(c})
par
l'Emprunteur
applicable
à un
Tirage
pour
lé calcul
des
intérêts
: il (elle)
est
fixé(e)
dans
l'Avis
de
Tirage
ou
dans
le
dernier
Avis
de
Modification
de
Taux
conformément
aux
dispositions
des
articles
5.01.et
5.02.
Le Taux
en
Cours
ne
pourra
en
aucun
cas
être
négatif.
«
Taux
Fixe
»
désigne
le Taux
Fixe
tel que
déterminé
au
5.01
ou
dans
le cadre
d'une
Modification
de
Taux,
au
5.02
ci-
dessous,
La
Période
d'Intérêt
sera,
sauf
accord
écrit
du
Dormiciliataire,
égale
à
3,
6
ou
12
mois.
Les
intérêts
seront
calculés
comme
suit
:
360
ou
365
Il
est
précisé
que
la
base
de
calcul
pourra
également
être
exprimée
en
«
30/360
»,
c'est-à-dire
en
considérant
des
périodes
mensuelles
composés
de
30
jours
exactement
et
des
années
de
360
jours
exactement.
La
base
de
calcul
sera
précisée
dans
l'Avis
de
Tirage
ou
l'Avis
de
Modification
de
Taux.
Intérêts = montantx (rar
ixe)x [ee
DU
ANS
EMIRUEnpré
|
«
Taux
Fixe
Alternatif
»
désigne
le(s)
taux
Fixe{s)
éventuellement
applicable(s)
dans
le
cadre
du
choix
d'un
Taux
Alternatif,
ou
d'un
Taux
Révisable
Triple
Seuil.
«
Taux
Fixe
Duo
»
désigne
pour
une
période
d'intérêt
donnée,
à
une
moyenne
pondérée
de
deux
taux
fixes
T1
et T2
en
fonction
du
niveau
constaté,
selon
un
nombre
prédéterminé
d'observations
au
sein
d'une
période
d'intérêt,
d'un
référent
par
rapport
à
un
seuil
S
déterminé,
Il est
déterminé
comme
suit
:
Taux
Fixe
Duo
=
[T1
x
(n1
/ NBT)]
+
[T2
x
(n2
/ NBT)]
ou
:
-
nt
est
égal
au
nombre
d'observations
où
{e référent
choisi
est supérieur
au
Seuil
1 et inférieur
au
Seuil
2.
-
_ n2
est
égal
au
nombre
d'observation
où
le référent
choisi
est
inférieur
ou
égal
au
Seull
1
ou
supérieur
ou
égal
au
Seul
2,
NET
est
égal
au
nombre
total
d'observations
de
la période
d'intérêt
considérée,
il est
égal
à la
somme
de
n1
et
n2.
Pour
une
période
d'intérêt
donnée,
l'observation
du
référent
peut
être
quotidienne,
hebdomadaire,
bi-mensuelle,
mensuelle,
trimestrielle,
semestrielle
ou
annuelle
; elle
sera
précisée
dans
l'avis de
tirage
ou
dans
l'avis
de
modification
de
taux.
Les
taux
fixes
T1
et T2,
le Référent
et
les
seuils
S1
et
S2
seront
déterminés
lors
de
la
mise
en
place
d'un
tirage
ou
lors
d'une
décision
de
modification
de
taux
en
fonction
des
conditions
de
marché,
«
Taux
Fixe
Transformable
»
désigne
un
Taux
Fixe
pendant
une
période
prédéterminée
(une
ou
plusieurs
périodes
d'intérêts),
assorti
d'une
ou
plusieurs
options
de
passage
définitif
en
Taux
Variable
au
gré
du
Domicillataire
où
de
l'Emprunteur
{selon
le choix
prédéterminé
de
l'Emprunteur),
Le
Taux
Variable
sera
prédéfini
et
choisi
parmi
la
liste
des
index
disponibles
dans
la
Convention.
«
Taux
Plafond
»
désigne
un
taux
fixé
par
le
Domicillataire,
lors
de
la
mise
en
place
d'un
Tirage
ou
lors
d'une
RON
de
Taux,
qui
comparé
:
au
Taux
Variable
permettra
de
déterminer
dans
les
conditions
visées
dans
la
définition
du
Taux
Variable
si
le
Taux
Variable
ou
le
Taux
Plafond
s'applique
pour
la
Période
d'intérêt
considérée,
.
au
Taux
Révisable
Alternatif
permettra
de
déterminer
dans
les
conditions
visées
dans
la
définition
du
Taux
ANternatif
si le Taux
Révisable
Alternatif
ou
le Taux
Plafond
s'applique
pour
la Période
d'Intérêt
considérée,
.
au
Taux
Révisable
Alternatif
2
permettra
de
déterminer
dans
les
conditions
visées
dans
la
définition
du
Taux
CP1965
— ENEAL
-
152
500
000,00
FUR
7
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Révisable
Triple
Seuil
si
le
Taux
Révisable
Alternatif
2
où
le
Taux
Plafond
s'applique
pour
la
Période
d'Intérêt
considérée,
Ce
Taux
Plafond
devra
être
indiqué
dans
l'Avis
de
Tirage
ou
l'Avis
de
Modification
de
Taux.
«
Taux
Révisable
Alternatif
»
désigne
le taux
révisable
composé
de
l'index
Révisable
Alternatif augmenté
de
la Marge
sur
Index
Révisable
Alternatif
éventuellement
applicable
dans
le
cadre
du
choix
d'un
Taux
Alternatif
où
d'un
Taux
Révisable
Triple
Seuil
si le
taux
ainsi
calculé
est
positif,
ou
le taux
variable
égal
à zéro
pour
cent
(0%)
sinon.
«
Taux
Révisable
Triple
Seuil
(Plafonné)
»
est
défini
à
partir
des
paramètres
Taux
Fixes
Alternatifs
1
et
2,
Taux
Révisables
Alternatifs
1 et
2,
Référent,
Seuil
1,
2
ét
3
et
le cas
échéant
Taux
Plafond.
Il désigne
pour
chaque
Période
d'Intérêt
:
«
sile
Référent
est
inférieur
ou
égal
au
Seuil
1,
le Taux
Fixe
Alternatif
1,
«
sile
Référent
est
strictement
supérieur
au
Seuil
1
et
inférieur
ou
égal
au
Seuil
2,
le Taux
Révisable
Alternatif
1,
*
sile
Référent
est
strictement
supérieur
au
Seuil
2
et
inférieur
ou
égal
au
Seuil
3,
le
l'aux
Fixe
Alternatif
2,
.
sile
Référent
est
strictement
supérieur
au
Seuil
3,
le Taux
Révisable
Alternatif
2,
plafonné
le cas
échéant
au
Taux
Plafond.
«
Taux
Successif
»
désigne
un
taux
composé
d'une
suite
de
taux
ou
index
visés
au
5,01
qui
se
succèdent
strictement
dans
le
temps.
Le
Taux
Successif
est
entièrement
déterminé
quand
sont
déterminés
les
taux
qui
le composent
et
pour
chaque
taux
la
durée
sur
laquelle
il s'applique,
cette
durée
étant
un
nombre
entier
de
périodes
applicable
à
ce
taux
(à
l'exception
du
premier
taux
dans
la suite
pour
lequel
une
première
Période
d'Intérêt
plus
courte
pourra
être
déterminée
conformément
au
3,
05).
«
Taux
Variable
(Plafonné)
»
désigne
un
index
choisi
par
l'Emprunteur
parmi
les
Index
Monétaires
Courants
et
les
Index
Spécifiques
augmenté
d'une
marge
pour
former
un
Taux
Variable,
qui
pourra
le
cas
échéant
être
plafonné
à
un
Taux
Plafond.
«
Taux
Variable
Transformable
»
désigne
un
Taux
Variable
pendant
une
période
prédéterminée
(une
ou
plusieurs
périodes
d'intérêts),
assorti
d'une
ou
plusieurs
options
de
passage
définitif
en
Taux
Fixe
au
gré
du
Domiriliataire
ou
de
l'Emprunteur
(selon
le choix
prédéterminé
de
l'Emprunteur).
Le
Taux
Variable
sera
prédéfini
et
choisi
parmi
la
liste
des
index
dispordbles
dans
la
Convention.
«
Tirage
»
désigne
le
montant
en
principal
en
EUR
d'une
utilisation
par
l'Emnprunteur
de
tout
ou
partie
du
Montant
Disponible
du
Crédit
pour
la
Durée
du
Tirage
choisie
par
l'Emprunteur.
«
Tirage(s)
En
Cours
»
désigne
lout
(ou
au
pluriel
tous
les)
Tirage(s)
effectué(s)
par
l'Emprunteur
au
litre
du
Crédit
et
non
encore
définitivement
remboursé(s).
«
Tirage
Subsidlaire
»
désigne
le Tirage
auquel,
le
cas
échéant,
il sera
procédé
conformément à
l'article
3.10.
1.02
Interprétation
Dans
la
Convention
de
Crédit,
sauf
indication
contraire
:
- toute
référence
à une
«
Partie
»,
Une
«
Partie
Financière
»,
l'«
Emprunteur
»,
les
«
Prêteurs
» ou
le
«
Domiciliataire
»,
inclut
ses
successeurs,
cessionnaires
et
ayants-droit
;
- toute
référence
à
un
«
Document
de
Financement
»,
s'entend
de
ce
document
tel
qu'éventuellement
amendé,
réitéré
ou
complété,
et
inclut,
le cas
échéant,
tout
acte
qui
lui serait
substitué.
- en
cas
de
contradiction
entre
le
tableau
synthétique
des
principales
caractéristiques
du
Crédit
inséré
en
page
1 de
la
Convention
de
Crédit
et tout
ou
partie
des
stipulations
de
la Convention
de
Crédit,
ces
dernières
prévaudront,
ARTICLE
2
MONTANT
—
OBJET
- AFFECTATION
2.01
Montant
Maximum
du
Crédit
Dans
les
termes
et
aux
conditions
de
la
Convention
de
Crédit,
notamment
des
stipulations
du
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIFRES,
les
Prêteurs
consentent
le Crédit
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte.
2:02
Objet
L'objet
du
Crédit
est
celui
indiqué
dans
la
Fiche
d'information
en
annexe
12.
2.03
Affectation
L'Emprunteur
s'engage,
sous
sa
seule
responsabilité,
à
affecter
la
totalité
des
sommes
mises
à
disposition
au
titre
du
Crédit
à
l'objet
ci-dessus
stipulé,
2,04
Utilisation
Le
Crédit
comporte
deux
périodes
:
Une
première
période,
la
Période
de
Mobilisation,
pendant
laquelle
l'Emprunteur
a
la
faculté
de
mobiliser
le
Crédit
CP1965
—
ENEAL
—
152
500
000,00
EUR
#
CAS
"A —_ —_—
à
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 par
Tirages,
Pendant
cette
Période
de
Mobilisation,
tout
Tirage
indexé
sur
l’Index
de
Mobilisation
pourra
faire
l'objet
d'un
remboursement,
à
tout
moment,
sans
pénalité,
et
chacun
de
ces
remboursements
augmentera
de
nouveau
le
Montant
Disponible
du
Crédit
Au
terme
de
là
Période
de
Mobilisation,
I:
Montant
Disponible
du
Crédit
fera
l'objet
d'un
Tirage
Subsidiaire
dans
les
conditions
visées
à
l'article
3.10,
Une
deuxième
période,
la
Période
d'Amortissement,
pendant
laquelle
le
Crédit
est
amorti,
Aucun
Tirage
ne
pourra
être
effectué
pendant
cetté
dernière
période,
L'Emprunteur
pourra
procéder
à
des
Remboursements
Anticipés
Temporaires
sur
l'ensemble
des
Tirages
pendant
cette
Période
d'Amortissement.
2.05
o
s des
Parties
Financières
Les
obligations
des
Parties
Financières
au
titre
des
Documents
de
Financement
sont
conjointes
et
non
solidaires,
Le
manquement
d'une
Partie
Financière
à ses
obligations
au
titre
des
Documents
de
Financement
ne
saurait
Hbérer
une
autre
Partie
Financière
au
titre
de
ses
obligations
et
engagements
résultant
de
ces
documents,
Aucune
Partie
Financière
ne
saurait
être
responsable
de
l'exécution
ou
de
l'inexécution
par
une
autre
Partie
Financière
de
ses
obligations
au
titre
des
Documents
de
Financement.
ARTICLE
3
RAGES
Le
Crédit
est
mobilisable
dans
la
limite
du
Montant
Maximum
du
Crédit
tel
que
déterminé
aux
CONDITIONS
PARTICULIERES,
L'Emprunteur
pourra
utiliser
le
Crédit
en
un
ou
plusieurs
Tirages
pendant
la
Période
de
Mobilisation,
sous
réserve
de
la
réalisation
des
conditions
préalables
visées
à
l'article
6 de
la
Convention,
3.01
Montant
d'un Tirage
Le
montant
d'un
Tirage
devra
être
supérieur
ou
égal
à un
montant
de
:
-
15
000
EUR
si
le
Taux
En
Cours
du
Tirage
est
l'index
de
Mobilisation
;
*
150
000
EUR
si le Taux
En
Cours
du
Tirage
est
un
Index
Monétaire
Courant
;
+
400
000
EUR
pour
tout
autre
Tirage.
3.02
Date
de
Tirage
La
Date
de
Tirage
sera
un
Jour
Ouvré,
3.03 Elle
commence
à
la Date
de
Tirage
et
se
termine,
«
pour
les
Tirages
indexés
sur
l'index
de
Mobilisation
: à
la
Date
de
Fin
de
Mobilisation
;
«
pour
tous
les
autres
Tirages
: au
plus
tard,
à
la
Date
de
Remboursement
Final.
3.04
Intérêts
Chaque
Tirage
portera
intérêt
au
Taux
En
Cours
déterminé
conformément
à
l'article
5.
3.05
Période
d'Intérêt
Pour
chaque
Tirage,
la
première
Période
d'Intérêt
convenue
dans
l'Avis
de
Tirage
commencera
à
la
Date
de
Tirage
(incluse)
et se
terminera,
en
fonction
de
l'Index
choisi
et/ou
de
la périodicité
d'intérêts,
à la première
Date
de
Paiement
d'intérêts
(exclue),
chaque
Période
d'Intérêt
suivante
commencera
à
la
Date
de
Paiement
d'intérêts
de
la
Période
d'Intérêts
immédiatement
précédente
(incluse)
et se terminera
à la Date
de
Paiement
d'intérêts
suivante
(exclue),
3.06
Dates de Paiement d'Intérêts
Les
intérêts
seront
payés
par
l'Emprunteur
pour
chaque
Tirage
à terme
échu
le dernier jour
de
chaque
Période
d'Intérêt.
Les
intérêts
des
Tirages
indexés
sur
l’Index
de
Mobilisation
seront
payés
chaque
fin
de
mois
ainsi
qu'à
la
Date
de
Fin
de
Mobilisation.
3.07
Calcul
Les
intérêts
seront
calculés
par
le
Domiciliataire
en
fonction
du
choix
arrêté
avec
l'Emprunteur
pour
chaque
Tirage
sur
la
base
des
taux
prévus
aux
dispositions
des
CONDITIONS
PARTICULIERES.
Les
Tirages
indexés
sur
l'index
de
Mobilisation,
feront
l'objet
d'une
facturation
unique,
sur
une
base
mensuelle.
Afin
de
connaître
à
titre
indicatif
le
coût
de
ses
engagements
et
de
prendre,
en
toute
connaissance
de
cause,
toute
décision
qu'il jugera
utile,
l'Emprunteur
peut
demander
au
Domiciliataire,
dans
le cadre
d'une
simulation,
une
évaluation
du
montant
des
intérêts
dus
pour
un
Tirage.
Sauf
dérogation
particulière,
les
intérêts
seront
calculés
par
le Domniciliataire
sur
le nombre
de
jours
exacts
écoulés,
sur
la
base
d'une
année
de
360
jours.
3,08
Procédure
Pour
un
Tirage
indexé
sur
l'Index
de
Mobilisation,
l'Emprunteur
communiquera
au
Domiciliataire
l'Avis
de
Tirage
de
Mobilisation
dûment
signé,
conforme
au
modèle
d'avis
figurant
en
annexe
5
au
plus
tard
à
11
heures
le jour
de
la
Date
de
Tirage.
Pour
tous
les
autres
Tirages,
l'Emprunteur
communiquera
au
Domicillataire
l'Avis
de
Tirage
dûment
signé,
conforme
au
modèle
d'avis
figurant
en
annexe
5
bis
au
plus
tard
2 jours
ouvrés
avant
la Date
de
Tirage.
CP1965
- CNCAL
-— 152
500
000,00
EUR
9
1 = Ci
sé LÀ
()
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 th Gus
Ces
Avis
de
Tirage
engageront
irrévocablement
l'Emprunteur
dans
ses
termes
à
sa
réception
par
le Dorniciliataire.
Si
une
des
rubriques
visées
dans
les
modèles
des
annexes
5
et
5
bis
n'était
pas
renseignée
ou
si
ke délai
susvisé
n'était
pas
respecté,
le Domiciliataire
ne
pourra
donner
suite
au
Tirage
demandé.
Alternativemment,
pour
les Tirages
indexés
sur
l'Index
de
Mobilisation
uniquement,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
d'utiliser
le
site
Optimnet.CA-CIB.com,
sous
sa
seule
et
entière
responsabilité
et
sous
réserve
du
respect
par
ses
soins
de
l'ensemble
des
obligations
contractuelles
s'imposant
à
lui
notamment
en
matière
d'authentification
et
de
preuve
aux
termes
de
la
Convention
Optimnet.CA-CIB.com
et
du
contrat
Digipass,
afin
de
donner
instructions
lrrévocables
au
Domiciliataire
d'avoir
à
procéder
à un
Tirage.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
aura
recouru
à cette
faculté
de
donner
instructions
lrrévocables
au
Dorniciliataire
vis
le
site
Optimnet.CA-C1B.com,
le
Domiciliataire
notifiera
à
l'Emprunteur
leur
bonne
exécution.
3.09
Mise
à
disposition
Sous
réserve
de
la
réalisation
des
conditions
visées
au
présent
article
et
à
l'article
6
ci-après,
le
montant
de
chaque
Tirage
sera
mis
à disposition
de
l'Emprunteur
par
le Domiciliataire
à la Date
de
Tirage,
par
virement
au
crédit
du
compte
de
l'Emprunteur
tel
que
désigné
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES.
3.10
Tirage Subsidiaire
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
n'aurait
pas
procédé
à
la
mobilisation
du
Crédit
à
hauteur
d'un
montant,
éventuellement
cumulé,
égal
au
Montant
Maximum
du
Crédit
à
la
Date
de
Fin
de
Mobilisation,
il donne
dès
à
présent
au
Domiciliataire
instructions
inconditionnelles
et
irrévocables
de
procéder
en
son
nom
et
pour
son
compte
à
la
Date
de
Fin
de
Mobilisation
à
un
Tirage
Subsidiaire,
sans
qu'i
soit
besoin
pour
l'Emprunteur
de
recourir
à
une
notification
d'Avis
de
Mobilisation
par
Tirage,
d'un
montant
égal
au
Montant
Disponible
du
Crédit,
Le
Montant
Disponible
du
Crédit
comprendra
le montant
des
amortissements
des
Tirages
effectués
à cette
date.
Le
Tirage
Subsidiaire
portera
Intérêt
sur
la base
de
là
Marge
du
Crédit
postérieure
à la
date
de
Fin
de
Mobilisation
et de
l'EURIBOR
3
mois.
L'Emprunteur
à
la
possibilité
de
révoquer
par
écrit
ce
mandat
en
en
prévenant
le
Domidiliataire
au
plus
tard
dix
(10)
Jours
OQuvrés
avant
la Date
de
Fin
de
Mobilisation
et
en
lui
communiquant
le
montant
pour
lequel
il n'entend
pas
que
le
Tirage
Subsidiaire
aïît lieu,
Ce
montant
sera
au
plus
égal
au
Montant
Disponible
du
Crédit,
La
révocation
de
ce
mandat
emportera
pour
l'Emprunteur,
qui
s'y
engage
irrévocablement
et
inconditionnellement,
obligation
de
régler
aux
Prêteurs,
au
plus
tard
à la Date
de
Fin
de
Mobilisation
du
Crédit,
une
indemnité
qui
sers
calculée
sclon
les
dispositions
de
l'article
8.03
ci-dessous
sur
le Montant
Disponible
du
Crédit,
La
Date
de
Tirage
de
ce Tirage
Subsidlaire
sers
la Date
de
Fin
de
Mobliisation.
Le
Montant
Disponible
du
Crédit
sera
mis
à
disposition
de
l'Ermprunteur
à
la
Date
de
Fin
de
Mobilisation.
3.11
Commission
de
Nog-Utilisation
a)
Autitre
de
la
Pérlode
de
Mobilisation
A
compter
de
la
signature
de
la
Convention,
l'Emprunteur
versera
trimestriellement,
à
terme
échu,
au
Domiciliataire,
jusqu'à
la Date
de
Fin
de
Mobilisation
(incluse)
une
commission
de
non-utilisation
(«
la Commission
de
Non-Utilisation
de
Mobilisation
»)
calculée
sur
la
base
du
Montant
Disponible
du
Crédit
pour
chaque
jour
auquel
sera
appliqué
un
pourcentage
déterminé
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES.
b)
Au
titre
de
la
Période
d'Amortissement
Au
titre
d'une
indermnisation
de
l'engagement
des
Prêteurs
à
mettre
à
disposition
de
l'Emprunteur
le
Montant
Maximum
du
Crédit
pendant
là durée
de
la Période
d'Amortissement
tel que
défini
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES,
une
Commission
de
non-utilisation
d'Amortissement
est susceptible
d'être
facturée
à l'Emprunteur
en
cas
de
non
mobilisation
du
Montant
Maximum
du
Crédit
pendant
toute
la
Période
d'Amortissement,
Dans
ce
cas,
10 jours
ouvrés
après
la Date
de
Fin
de
Mobilisation,
l'Emprunteur
versera
au
Domiciliataire
une
commission
de
non
utilisation
(+
la
Commission
de
Non-Utilisation
d'Amortissement
»})
dans
le cas
où,
au
lendemain
de
la
Date
de
Fin
de
Mobilisation,
la somme
des
amortissements
de
tous
les Tirages
en
vice ne
correspondrait
pas
au
Montant
Maximum
du
Crédit
pendant
toute
la
Période
d'Amortisséement,
tel
que
figurant
à
l'article
3 des
CONDITIONS
PARTICULIERES.
Flle
sera
calculée,
le lendemain
de
la Date
de
Fin
de
Mobilisation
sur
la base
du
montant
égal
à
la plus
grande
différence
observée
entre
le
Montant
Maximum
du
Crédit
tel
que
figurant
dans
le
tableau
d'amortissement
à
l'article
3
des
CONDITIONS
PARTICULIERES
et
la
somune
des
Tirages
utilisés
à
chaque
moment
de
cette
Période
d'Amortissement,
auquel
sera
appliqué
un
pourcentage
déterminé
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIFRES.
Dans
le cas
où
le montant
égal
à
la différence
évoquée
ci-dessus
serait
inférieur
à 400
000
EUR
et/ou
la différence
serait
constatée
sur
une
période
inférleure
à 3 mois,
aucune
Commission
de
Non-Uülisation
d'Amortissement
ne
sera
facturée,
ARTICLE
4
__DIVISION
DE
TIRAGE
4.01
Division
de
Tirage
L'Emprunteur
peut,
pendant
la
Période
d'Amortissement,
diviser
le
montant
d'un
Tirage
sous
réserve
qu'aucun
des
montants
en
principal,
après
division,
ne
soit
inférieur
à 400
000
Euros
(quatre
cent
mille
Euros).
CP1965
- ENEAL
- 152 SUU OUU,UU
EUR
,
10
if
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 En
dehors
du
montant
qui
aura
été
divisé,
chacune
des
autres
caractéristiques
des
Tirages
issus
de
la
Division
sera
identique
à celle du
Tirage
avant
Division,
À
compter
de
la Date
de
Division,
chacun
des
Tirages
issus
de
la Division
sera
considéré
comme
un
Tirage
indépendant
et sa
Date
de
Tirage
sera
la
Date
de
Division,
Sauf
accord
préalable
écrit
du
Domiciliataire,
la
Date
de
Division
de
Tirage
ne
pourra
intervenir
qu'à
une
Date
de
Paiement
d'intérêt
à venir,
4.02
Procédure
et Avis de Division de Tirage
La
Division
de
Tirage
sera
convenue
entre
le
Domiciliataire
et
l'Emprunteur
par
télécopie
ou
par
courrier,
L'Emprunteur
donnera
au
Dormniciliataire
les
informations
nécessaires
à
la
Division
de
Tirage
en
lui communiquant
par
télécopie
le
contenu
des
rubriques
du
modèle
de
l'Avis
de
Division
de
Tirage
de
l'Annexe
6
et
sera
engagé
irrévocablement
au
jour
de
sa
réception
par
le Domicillataire.
4,03 Le
Domiciliataire
devra
recevoir
l'Avis
de
Division
de
Tirage
au
plus
tard
cinq
(5)
Jours
Ouvrés
avant
la Date
de
Division
du
Tirage.
CHOIX
DE
L'INDEX ET
D
_
TION
DE
TAUX
5.01 Préalablement
au
Tirage,
dans
l'Avis
de
Tirage,
l'Emprunteur
a
le choix,
d'adopter
:
{i)
un
Taux
Variable
composé
d'un
index
et
d'une
marge.
L'index
sera
choisi
par
l'Emprunteur
parmi
les
Index
Monétaires
Courants,
les
Index
Spécifiques
ou,
mais
dans
ce
cas
exclusivement
pendant
la
Période
de
Mobilisation,
l'index
de
Mobilisation
;
(ii)
soit
un
Taux
Fixe
;
(ir)
soit
un
Taux
Successif,
composé
successivement
d'un
Taux
Variable
et/ou
de
Taux
Fixe
et/ou
de
Stratégies
Spécifiques
telles
que
définies
à
la présente
Convention
;
(iv)
soit
une
Stratégie
Spécifique
telle
que
définie
à
la
présente
Convention,
Le
taux
où
la stratégie
chaisi(e)
par
l'Emprunteur
et
communiqué(e)
au
Dorniciliataire
dans
l'Avis
de
Tirage
conforme
à
l'annexe
5 ou
Sbis,
s'appliquera
au
Tirage,
de
la Date
de
Tirage
jusqu'à
l'Echéance
Finale
du
Tirage,
sauf,
dans
les
limites
de
la
présente
Convention,
Modification
de
Taux
ultérieure.
Il (elle)
sera
dénommé(c)
Taux
En
Cours
et
ne
pourra
en
aucun
cas
être
inférieur(e)
à
zéro
pour
cent
(0%).
Si
l'Emprunteur
choisit
un
Index
Monétaire
Courant
ou
l'index
de
Mobilisation,
la
marge
applicable
à
ce
dernier
sera
la
Marge
du
Crédit
déterminée
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES,
En
cas
de
publication
d'un
Index
de
Mobilisation
négatif
et/ou
d'un
Index
Monétaire
Courant
servant
au
calcul
de
l'index
de
Mobilisation
négatif,
la
valeur
zéro
sera
retenue.
Le
Taux
en
Cours
ainsi
déterminé
ne
pourra
en
aucun
cas
être
inférieur
à
la
Marge
du
Crédit,
Pour
tout
Tirage
ne
se
référant
pas
à
un
Index
Monétaire
Courant
ou
à
l'index
de
Mobilisation,
le Taux
En
Cours
sera
déterminé
par
le
Domiciliataire,
en
fonction
des
demandes
de
l'Emprunteur
aux
termes
de
la
présente
Convention
de
CréiR,
sur
la
base
du
taux
que
le
Domiciliataire
recevrait
de
l'Emprunteur,
pour
un
Tirage
au
taux
demandé
par
l'Emprunteur,
sur
le
Montant,
l'amortissement
et
la
Durée
du
Tirage,
-
en
échange
de
l'EURIBOR
n
mois
majoré
de
la
Marge
du
Crédit
sur
EURIBOR
n
mois,
-
dans
les
conditions
d'une
opération
d'échange
de
taux
soumise
aux
dispositions
de
la
convention-cadre
FBF
ct
de
ses
additifs
techniques
relatifs
aux
opérations
de
marché
à
terme
dans
leur
édition
alors
en
vigueur.
5.02
Modification
de Taux En Cours d'un Tirage
5.02.01
Modification
de
Taux
Pendant
la Période
d'Amortissement,
l'Emprunteur
peut
modifier
le Taux
En
Cours
d'un
Tirage
en
adoptant
un
autre
taux
ou
une Stratégie
Spécifique
parmi
ceux
prévus
aux
termes
de
la
présente
Convention
de
Crédit
pendant
la
Durée
de
Tirage
sous
réserve
:
+
de
la
réalisation
des
conditions
préalables
visées
à
l'article
6,
*
qu'il
n'ait
pas
préalablement
conclu
avec
le
Domilcillataire,
les
Prêteurs
ou
tout
autre
établissement
de
crédit
tiers,
une
opération
de
couverture
ou
d'échange
de
taux
dont
l'objet
est
de
couvrir
une
partie
ou
la
totalité
de
ce
Tirage,
+
de
remplir
les
conditions
ci-dessous.
Le
nouveau
taux
choisi
communiqué
au
Domicdiliataire
dans
l'Avis
de
Modification
de
Taux
conforme
à
l'annexe
7
sera
alors
le nouveau
Taux
En
Cours
et
Il s'appliquera
au
Tirage,
de
la Date
de
Modification
de
Taux
jusqu'à
l’'Echéance
Finale
du
Tirage,
sauf,
dans
les
limites
de
la présente
Convention,
Modification
de
Taux
ultérieure.
+
Si
pendant
la
Durée
de
Tirage,
les
Modifications
de
Taux
de
ce
Tirage
ont
été
effectuées
en
utilisant
exclusivement
des
Index
Monétaires
Courants
et
que
l'Emprunteur
retient,
pour
la
nouvelle
Modification
de
Taux
un
Index
Monétaire
Courant
pour
nouvel
index
du
nouveau
Taux
En
Cours,
la nouvelle
marge
du
nouveau
Taux
En
Cours
sera
la
Marge
du
Crédit,
*
Dans
tous
les
autres
cas,
le
nouveau
Taux
En
Cours
choisi
sera
déterminé
comme
le taux
que
le Domiciliataire
recevrait
de
l'Emprunteur
:
CP1965
- ENEAL
—
152 500 000,00 EUR
11
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 0
o
pour
le
montant
résiduel,
l'amortissement
et
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Modification
de
Taux
et
l'Echéance
Finale
du
Tirage,
o
en
échange
du
Taux
En
Cours
avant
la
Modification
de
Taux,
o
dans
les conditions
d'une
opération
d'échange
de
taux
soumise
aux
dispositions
de
la convention-cadre
FBF
et de
5es
additifs
techniques
relatifs
aux
opérations
de
marché
à terme
dans
leur édition
en
vigueur
à
la Date
de
Décision
de
Taux.
Si
l'Index
du
nouveau
Taux
En
Cours
est
un
Index
Monétaire
Courant,
la
marge
pourra
être
différente
de
la
Marge
du
Crédit.
+
Alternativement,
lorsque
le
Taux
En
Cours
avant
la
modification
de
taux
est
un
Taux
Fixe
ou
une
Stratégie
Spécifique,
l'Emprunteur
à
la
faculté,
à
sa
seule
discrétion,
d'opter
pour
une
modification
utilisant
un
Index
Monétaire
Courant
augmenté
(i) d'une
marge
de
1,55%
complétée
d'un
paiement
ou
(ñ)
le cas
échéant,
en
cas
d'évolution
des
conditions
de
marché
applicables
à
la date
de
la
Modification
de
Taux
dans
un
sens
favorable
à
l'Emprunteur,
de
la perception
de
montants
complémentaires
qui seralent
dus
à raison
de
le différence
d'intérêts
produits
par
le
montant
résiduel
et
l'amortissement
du
capital
(de
la date
de
modification
de
taux
à
la
Date
de
Remboursement
Final)
entre :
o
le Taux
En
Cours
avant
la Modification
de
Taux,
»
et
le
taux
variable
utilisant
un
Index
Monétaire
Courant
augmenté
d'une
marge
de
1,55%,
o
dans
les conditions
d'une
opération
d'échange
de
taux
soumise
aux
dispositions
de
la convention-cadre
FBF
et de
ses
additifs
techniques
relatifs aux
opérations
de
marché
à terme
dans
leur édition
en
vigueur
à
{a
Date
de
Décision
de
Taux,
En
tout
état
de
cause,
les
montants
complémentaires
éventuellement
payables
par
les
Prêteurs
dans
l'hypothèse
de
l'exercice
par
l'Emprunteur
de
cette
option
dans
les
conditions
décrites
ci-dessus,
né
pourront
en
aucun
cas
être
supérieurs
à
la
somme
des
intérêts
perçus
par
les
Prêteurs
depuis
la
première
Date
de
Paiement
d'intérêts.
Dans
l'hypothèse
où
lesdits
montants
complémentaires
viendraient
à
la
date
de
modification
de
taux
à
dépasser
la
somme
des
intérêts
perçus
par
les
Prêteurs,
la différence
entre
ces
montants
complémentaires
et
la somme
des
intérêts
perçus
par
les
Prêteurs
depuis
la
première
Date
de
Paiements
d'Intérêts
serait
appliquée
à
due
concurrence
en
diminution
de
le marge
de
1,55%.
A
défaut
de
réception
en
temps
utile
d'instructions
modificatives
satisfaisantes
les
intérêts
dus
au
titre
du
ou
des
Tirage(s)
affecté(s)
seront
calculés
sur
lo
base
de
la dernière
Période
d'Intérêt
en
cours.
5.02.02
Montant
Résiduel
Le
Montant
minimum
de
son
encours
en
principal
pour
qu'un
lirage
soil
susccplible
de
faire
l'objet
d'une
Modification
de
Taux
sera
de
:
+
150
000
FUR
(cent
cinquante
mille
Euros)
lorsque
les
Taux
Fn
Cours
avant
et
après
la
Modification
de
Taux
sont
des
Index
Monétaires
Courants
augmentés
de
la
Marge
du
Crédit
;
+
400
000
EUR
(quatre
cent
mille
Euros)
dans
les
autres
cas.
Toute
dérogation
aux
régles
qui
précèdent
devra
faire
l'objet
d'un
accord
écrit
préalable
du
Dorniciliataire.
5.02.03
Procédure
et
Avis
de
Modification
de
Taux
La
Modification
de
Taux
sera
convenue
ct
arrêtée
entre
le
Domniciliataire
et
l'Emprunteur
et
communiquée
par
télécopie
à
la Date
de
Décision
de Taux
: l'Emprunteur
donnera
au
Domiciliataire
les
informations
nécessaires
à la
Modification
de
Taux
en
lui
communiquant
le
contenu
des
rubriques
du
modèle
de
l'Avis
de
Modification
de
Taux
de
l'Annexe
7
et
sera
engagé
irrévocablement
dès
la
transmission
au
Domiciliataire
de
cette
télécopie
dans
les
termes
de
la
Modification
de
Taux
ainsi
convenue,
ARTICLE 6 __
CONDITIONS PREALABLES
6.01
Conditions
préalables
à
la
signature
de
la
Convention
do
Crédit
et
à
Ia
promière
mise
à
disposition
des
fonds
Sans
préjudice
de
l'application
des
stipulations
de
l'article
6.02
ci-dessous,
l'Emprunteur
ne
pourra
pas
utiliser
le
Crédit
tant
que
les
conditions
préalables
suivantes
stipulées
en
faveur
des
Prêteurs
n'auront
pas
été
accomplics,
L'Ernprunteur
aura
remis
aux
Prêteurs
ou,
le cas
échéant,
au
Domiciliataire
:
1°)
d'une
copie
certifiée
conforme
et
à jour
des
statuts
de
l'Emprunteur
;
2°)
d'un
extrait
K
Bis
daté
de
moins
de
trois
(3)
mois
;
3°)
la
Fiche
d'information
dûment
complétée et
signée,
à
raison
d'une
fiche
par
projet
le cas
échéant
;
4°)
d'une
copie
certifiée
conforme
des
pouvoirs
du
Directeur
Général,
habilité
à
signer
la
Convention
;
5°)
d'un
exemplaire
original
de
la
Délibération
du
Conseil
d'Administration
autorisant
le
recours
à
l'emprunt,
signé
par
le Président
du
Conseil
d'Administration
visée
en
annexe
2 ;
6°)
d'une
cople
des
bilans
consolidés,
comptes
de
résultats
consolidés
et de
ses
annexes
de
l'Emprunteur
les
plus
récemment
publiés
:
7°)
des
Conventions
régularisées
comme
suit
:
-
Parapher
chaque
page
de
la
Convention
-
Signer
en
dernière
page
-
Préciser
les
norns
et
fonction
du
signataire
CP1965
- ENCAL
— 152
500
000,00 FUR
12
1
,
LS #
es
À
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 -
Apposer
le cachet
de
l'Emprunteur
;
6°)
de
la
liste
des
personnes
visées
à
l'Article
6
du
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES
autorisées
à
représenter
l'Emprunteur
pour
l'exécution
de
la Convention
ainsi
que
le spécimen
de
signature
de
chacune
de
ces
personnes
;
ge)
le formulaire
SEPA
figurant
à
l'annexe
11
dûment
complété
et signé.
Dans
l'hypothèse
où
les
conditions
préalables
stipulées
ci-dessus
n'auraient
pas
été
satisfaites
en
leur
intégralité
à
la
date
de
signature,
la Convention
de
Crédit
ne
pourra
entrer
en
vigueur.
6.02
Conditions préalables ultérieures
Sans
préjudice
de
l'article
6.01
ci-dessus,
la mise
à disposition
de
fonds
au
titre de
la Convention
sera
subordonnée
aux
conditions
suivantes
stipulées
en
faveur
des
Prêteurs
:
{i)
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipé
n'est
survenu
à
la Date
de
Tirage
;
(ti)
que
les déclarations
faites
à l'article
9.02
de
la Convention
de
Crédit
et
réitérées
par
l'Emprunteur
à la Date
de
Tirage
soient
exactes
en
tous
points
;
{tit}
que
le
Montant
du
Tirage
demandé
n'excède
pas
le
Montant
Maximum
du
Crédit
;
(iv)
que
la
date
d'échéance
du
Tirage
demandé
soit
un
Jour
Ouvré
et
ne
soit
pas
postérieure
à
la
Date
de
Remboursement
Final
;
(v)
que
le Tirage
respecte
les
conditions
de
l'article
3 de
la Convention
de
Crédit ;
(vi)
que
l'Emprunteur
ait
adressé
au
Domiciliataire,
dans
les
délais
requis,
un
Avis
de
Tirage
conforme
au
RE
figurant
en
Annexe
5,
le cas
échéant,
conforme
au
modèle
figurant
en
Annexe
5 Bis
à la Convention
de
it.
ARTICLE 7 __INTERETS
DE RETARD
Toute
somme
en
principal,
commissions,
intérêts,
frais
et
accessoires,
due
au
titre
de
la
Convention
de
Crédit
par
l'Emprunteur
aux
Prêteurs
ou
au
Domiciliataire,
et
non
payée
à
son
échéance
portera
automatiquement
et de
plein
droit
intérêt,
prorata
temporis
à
compter
de
la date
d'échéance
de
ladite
somme
et jusqu'à
son
paiement
en
totalité,
au
taux
€STR
tel
que
constaté
par
le
Domicillataire
augmenté
d'une
marge
de
2,00%
l'an,
sans
qu'il
soit
besoin
d'aucune
demande
ou
autre
notification
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
ce
sans
préjudice
des
autres
droits
du
Domicdiliataire
ou
des
Préteurs,
La
perception
d'intérêts
de
retard
au
titre du
présent
article
ne
vaudra
ni acceptation
tacite
d'octroi
de délai
de
paiement,
ni
renonciation
à
un
quelconque
droit
découlant
pour
les
Prêteurs
ou
le
Domniciliataire
des
présentes,
Le
Domiciliataire
calculera
le
montant
des
intérêts
de
retard
d’après
le
nombre
de
jours
écoulés
sur
la
base
d'une
année
de
360
(trois
cent
soixante)
jours.
Toute
somme
d'intérêts
de
retard
sera
capitalisée
si elle est duc
pour
une
année
entière.
TI
8
REMBOURSEMENT
NORMAL
OÙ
E
8.01
Remboursement
normal
8.01,01
Amortissement
du
Crédit
Le
Crédit
sera
remboursé
de
telle
sorte
que,
la somme
des
montants
restants
dus
aux
Prêteurs
en
principal
des
Tirages
En
Cours
soit
.
à
tout
moment
inférieure
ou
égale
au
Montant
Maximum
du
Crédit,
-
et
intégralement
remboursé
au
plus
tard
à la
Date
de
Remboursement
Final.
88.01.02
Amortissement
d'un
Tirage
Chaque
Tirage
sera
remboursé
conformément
au
tableau
d'amortissement
communiqué
par
l'Emprunteur
et
annexé
à
l'Avis
de
Tirage.
Ce
tableau
d'amortissement
sera
établi
de
telle sorte
qu'à
tout
moment,
la somme
des
montants
restant
dus
en
principal
des
Tirages
En
Cours
soit
inférieure
ou
égale
au
Montant
Maximum
du
Crédit,
A
défaut,
de
respecter
cette
condition,
ou
en
l'absence
de
tableau
d'amortissement
et/ou
d'Echéance
Finale
de
Tirage,
le
Domidiliataire
se
réserve
le droit
de
communiquer
aux
Prêteurs
et
à
l'Emprunteur
un
tableau
d'amortissement
et/ou
une
Echéance
Finale
de
Tirage
pour
ledit Tirage
de
telle
sorte
qu'à
tout
moment,
la somme
des
montants
restant
dus
en
principal
des
Tirages
En
Cours
soit
inférieure
ou
égale
au
Montant
Maximum
du
Crédit
en
proposant
un
amortissement
périodique
linéaire
si le Montant
Disponible
du
Crédit
le permet.
Tout
amortissement
devra,
sauf
accord
écrit
préalable
du
Domiciliataire,
coïncider
avec
le terme
d'une
Période
d'intérêt
du
Tirage
concerné.
Par
défaut,
les
Tirages
indexés
sur
l'index
de
Mobilisation
ne
seront
pas
amortis,
8.02
Remboursement
d'un
Tirage
indexé
sur
l'Index
de
Mobilisation
Pendant
la Période
de
Mobilisation,
l'Emprunteur
pourra,
à tout
moment,
rembourser
tout
ou
partie
du
Montant
tiré
sur
l'index
de
Mobilisation
sous
réserve
d'un
montant
minimum
de
15
000
EUR,
Ce
remboursement
devra
s'accompagner
CP1965
- ENEAL
- 152
500
009,00
EUR
13
"A
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 du
versement
au
Dornidiliataire
du
montant
remboursé
à ce
titre.
a)
Procédure
L'Emprunteur
transmettra
au
Domiciliataire
par
fax
ou
par
courrier
un
Avis
de
Remboursement
d'un
Tirage
de
Mobilisation
conforme
au
modèle
de
l'annexe
10
et
sera
engagé
irrévocablement
au
jour
de
sa
réception
par
le
Domiciliataire, Alternativement,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
d'utiliser
le
site
Optimnet.CA-CIB.com,
sous
sa
seule
et
entière
responsabilité
ct
sous
réserve
du
respect
par
ses
soins
de
l'ensemble
des
obligations
contractuelles
s'imposant
à
lui
notamment
en
matière
d'authentification
et
de
preuve
aux
termes
de
la Convention
de
Crédit
Optimnet.CA-CIB.com,
et
du
contrat
Digipass,
afin
de
donner
instructions
irrévocables
au
Domiciliataire
d'avoir
à
procéder
à
un
remboursement,
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
aura
recouru
cette
faculté
de
donner
instructions
irrévocables
au
Domiciliataire
via
le
site
Optimnet,CA-CIB,com,
le Domidilistaire
notificra
à
l'Emprunteur
leur
bonne
exécution,
b)
Notification
Le
Domicilistaire
devra
recevoir
l'Avis
de
Remboursement
d'un
Tirage
de
Mobilisation
ou
plus
tard
le
Jour
du
remboursement
avant
11
heures.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
aura
recouru
à
le
faculté
qui
lui
est
conférée
ci-dessus
de
donner
instructions
irrévocables
au
Domiciliataire
via
le
site
Optimnet.CA-CiB.com
d'avoir
à
procéder
à
un
remboursement,
lesdites
instructions
de
l'Emprunteur
devront
avoir
été
dûment
réquiièrement
déposées
sur
ledit
Site
Optimnet.CA-CIB.,com
au
plus
tard
le jour
du
remboursement,
avant
11heures,
et en
tout
état
de
cause
au
minimum
cing
(5)
Jours
Ouvrés
avant
la Date
de
Fin
de
Mobilisation,
et
le
Domiciliataire
notifiera
à
l'Emprunteur
leur
bonne
exécution.
8.03.01
Remboursement
anticipé
définitif
d'un
Tirage
a)
Faculté
de
remboursement
anticipé
Pendant
la
Période
d'Amortissement,
l'Emprunteur
peut
rembourser
par
anticipation
tout
ou
partie
(sous
réserve
d'un
montant
minimum
de
400
000
EUR)
d'un
Tirage
à
chaque
Date
de
Paiement
des
Intérêts,
+
moyennant
le
versement
au
Domiciliataire
:
-
des
commissions,
indemnité
forfaitaire,
coûts,
frais
et
accessoires
dus
au
titre
du
Tirage,
-
de
l'indemnité
de
Réemploi
du
Tirage,
-
des
intérêts
de
retard
dus
au
titre
du
Tirage,
des
intérêts
courus
(y
compris
l'éventuel
Intérêt
d'Altente)
au
titre
du
Tirage,
du
capital
restant
dû
au
titre
du
Tirage
et,
de
toute
autre
somme
due
au
titre
du
Tirage,
.
ct
sous
réserve
de
remplir
les
procédures
et
notification
décrites
ci-dessous.
L'Indemnité
de
Réemploi
du
Tirage
est
déterminée
forfaitairement
comme
étant
égale
à
la
somme
que
l'Emprüunteur
verserait
pour
sr:
en
place
une
opération
d'échange
de
taux
d'intérêts,
dans
laquelle
:
l'Emprunteur
verserait
l'EURIBOR
n
mois
correspondant
aux
Périodes
d'Intérêts
du
Tirage
augmenté
de
la
Marge
du
Crédit,
*
pour
le Montant
du
Tirage,
l'amortissement
et
la duréc
comprise
entre
la date
de
remboursement
anticipé
et
{a
Date
de
Remboursement
Final
du
Tirage,
“
en
échange
du
Taux
En
Cours,
“
dans
le cadre
d'une
opération
d'échange
de
taux
soumise
aux
dispositions
de
la Convention
-cadre
FBF
et
de
ses
additifs
techniques
relatifs
aux
opérations
de
marché
à
terme
dans
leur
édition
en
viqueur
à
ls date
de
remboursement
anticipé.
A cet égard,
l'Emprunteur
déclare
disposer
des
informations
suffisantes
pour
évaluer
l'indemnité
de
Réemploi
du
Tirage.
l est
précisé
qu'aucune
Indemnité
de
Réemploi
d'un
Tirage
n'est due
lorsque
le Taux
En
Cours
est
fondé
sur
la base
des
Index
Monétaires
Courants
augmenté
de
la
Marge
du
Crédit.
b)
Procédure
et
Notification
Aucun
remboursement
anticipé
définitif
d'un
Tirage
ne
pourra
intervenir
avant
que
le
Domiciliataire
et
l'Emprunteur
ne
soient
convenus
de
ses
conditions
et
de
ses
effets
par
téléphone,
sur
la base
notamment
du
montant
de
l'Indemnnité
de
Réermploi
du
Tirage
fourni
à
cette
occasion
à
titre
Indicatif
à
l'Emprunteur
par
te
Domidiliataire.
L'Emprunteur
donnera
au
Domiciliataire
les
informations
nécessaires
en
lui communiquant
dans
les délais
les plus
brefs
le contenu
des
rubriques
du
modèle
de
l'Avis
du
Remboursement
Anticipé
Définitif
du
Tirage
de
l'annexe
10
BIS,
qui
sera
exécuté
par
le
Domiciliataire
dans
les
mcilleurs
délais,
sous
réserve
du
maintien
de
conditions
de
marché
permettant
son
exécution
dans
les
termes
convenus.
Le
Dorniciliataire
devra
recevoir
l'Avis
de
Remboursement
Anticipé
Définitif
du
Tirage
au
plus
tard
sept
(7) Jours
Ouvrés
avant
la date
du
remboursement
anticipé
définitif
du
Tirage.
8.03.02
Renonciation
à
un
Tirage
L'Emprunteur
peut
renoncer
en
totalité
(ct
non
en
partic)
à
un
Tirage
à
condition
d'en
informer
le
Domicilistaire
au
moins
2
(deux)
Jours
Quvrés
avant
la
date
de
mise
à
disposition
des
fonds,
moyennant
le versement
su
Domiciliataire
CP1965
-
ENEAL
-—
152
500
000,00
FUR
j
14
BA
=
4
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 de
l'indemnité
de
Réemploi
au
titre
du
Tirage
objet
de
la renonciation
calculée
selon
les
dispositions
de
l'article
8.03
ci-
dessus
sur
le montant
de
{a renonciation,
de
l'indemnité
forfaitaire,
et de
toute
autre
somme
due
au
titre
du
Tirage
visé,
La
renonciation
à
un
Tirage
sera
définitive,
En
Période
de
Mobilisation
le
Montant
Maximum
du
Crédit
n'en
sera
pas
réduit,
et si cette
renonciation
est
antérieure
à
la
Date
de
Fin
de
Mobilisation
elle
affectera
le Tirage
Subsidiaire.
8.04
Remboursement
i
;
a)
Faculté
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire
L'Emprunteur
aura
la
faculté,
pendant
la
Période
d'Amortissement,
d'effectuer
un
Remboursement
Anticipé
Temporaire
de
tout
ou
partie
du
Tirage
En
Cours
par
versement
sur
le Compte
du
Domiciliataire
d’un
montant
en
capital
au
moins
égal
à
15.000
€
(quinze
mille
euros)
(le
«
Remboursement
Anticipé
Temporaire
»),
dans
tous
les
cas
moyennant
le
versement
au
Domiciliataire
:
“du
montant
résiduel
du
Tirage
remboursé
temporairement
;
“
de
toute
autre
somme
due
au
titre
du
Tirage
remboursé
temporalrement
;
“
à
chaque
Date
de
Paiement
d'intérêts
concernée,
de
(1)
l'intérêt
d'Attente
pour
la
(ou
les)
Période(s)
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire
et
(li)
des
Intérêts
Courus
pendant
les
fractions
de
Période
d'Intérêt
qui
ne
Sont
pas
comprises
dans
la
Période
de
Remboursement
Temporaire,
calculés
au
Taux
En
Cours
du
Tirage
remboursé
temporairement
;
et
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
de
Procédure
et
Notification
définies
aux
b)
et
c)
ci-dessous,
b)
Notification
Le
Domiciliataire
devra
avoir
reçu
l'Avis
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire
du
Tirage,
conforme
au
modèle
de
l'Annexe
8
dûment
renseigné,
au
plus
tard
cinq
(5)
jours
ouvrés
avant
le
Jour
Ouvré
à
la
date
duquel
le
Remboursement
Anticipé
Temporaire
sera
souhaité,
Alternativement,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
d'utiliser
le
site
Optimnet.CA-CIB.com,
sous
sa
seule
et
entière
responsabilité
et
sous
réserve
du
respect
par
ses
soins
de
l'ensemble
des
obligations
contractuelles
s'imposant
à
lui
notamment
en
matière
d'authentification
et de
preuve
aux
termes
de
la Convention
Optimnet.CA-CI8,com
et du
Contrat
Digipass,
afin
de
donner
instructions
irrévocables
au
Domiciliataire
d'avoir
à
procéder
à
un
Remboursement
Anticipé
Temporaire, Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
aura
recouru
à
la
faculté
ci-dessus
de
donner
instructions
irrévocables
au
Domiciliataire
via
le
site
Optimnet.CA-CiB.com
d'avoir
à
procéder
à
un
Remboursement
Anticipé
Temporaire,
le
Dorniciliataire
notifiera
à
l'Emprunteur
leur
bonne
exécution,
c)
Période
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire
La
Période
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire
ne
pourra
en
aucun
cas
être
inférieure
à
une
durée
de
un
(1)
Jour
Ouvré, Pendant
cette
Période,
l'Emprunteur
ne
réglera
pas
les
intérêts
au
Taux
En
Cours
mails
palera
en
contrepartie
l'Intérêt
d’Attente
à chaque
Date
de
Paiement
d'intérêts.
Au
terme
de
cette
Période
de
Remboursement
Temporaire,
l'Emprunteur
effectuera
un
retirage
selon
les
caractéristiques
identiques
à celles
du
Tirage
remboursé
ternporairement
:
Montant
résiduel
du
Tirage,
Taux
En
Cours,
Forme
de
l'amortissement,
Echéance
Finale
du
Tirage,
Période
d'Intérêt
applicable,
Dates
de
Paiement
d'Intérêt,
d)
Demande
de
retirage
L'Emprunteur
pourra
mettre
fin
à
tout
Remboursement
Anticipé
Temporaire
en
effectuant
une
demande
de
retirage
des
fands
objets
du
Remboursement
Anticipé
Temporalre
en
transmettant
au
Domiciliataire
par
fax
ou
par
courrier
un
Avis
de
Retirage
conforme
au
modèle
figurant
en
annexe
9
à la Convention,
qui
engagera
irrévocablement
l'Émprunteur
dans
ses
termes
à sa
réception
par
le
Domiciliataire,
Le
montant
figurant
sur
l'Avis
de
Retirage
régulier
sera
mis
à
la disposition
de
l'Emprunteur
le jour
de
sa
réception
par
le Domiciliataire
si cette
réception
est
antérieure
à
11
Heures,
ou
le Jour
Ouvré
immédiatement
sulvant
sa
réception
par
le Domiciliataire. Alternativement,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
d'utiliser
le
site
Optimnet.CA-CIB.com,
sous
sa
seule
et
entière
responsabilité
et
sous
réserve
du
respect
par
ses
soins
de
l'ensemble
des
obligations
contractuelles
s'imposant
à
lui
notamment
en
matière
d'authentification
et de
preuve
aux
termes
de
ls Convention
Optimnet,CA-CIB.com
et du
Contrat
Digipass,
afin
de
donner
instructions
lrrévocables
au
Darniciliataire
d'avoir
à
procéder
à un
retirage
des
fonds
objets
du
Remboursement
Anticipé
Temporaire.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
aura
recouru
à
la
faculté
ci-dessus
de
donner
instructions
irrévocables
au
Domiciliataire
via
le
site
Optimnet.CA-CIB.com
d'avoir
à
procéder
à
un
retirage
des
fonds
objets
du
Remboursement
Anticipé
Temporaire,
le Domiciliataire
notifiera
à
l'Emprunteur
leur
bonne
exécution.
CP19635
- ENEAL
-
152
500
000,00
EUR
15
CIS
3
À
LA
f
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 0m qe ee me—— +
Cette
mise
à
disposition
se
fera
par
virement
au
crédit
du
compte
de
lEmprunteur
tel
que
désigné
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICUIIFRES.
Lors
de
tout
retirage
des
fonds
objets
du
Remboursement
Anticipé
Temporaire,
les conditions
financières
précédemment
applicables
au
Tirage
En
Cours
objet
du
Remboursement
Anticipé
Temporaire
s'appliqueront
au
dit
retirage,
L'Emprunteur
donne
mandat
irrévocable
et
inconditionnel
au
Domicillataire,
qui
l'accepte,
de
procéder,
le cas
échéant,
à
un
retirage
d'un
montant
égal
au
différentiel
pouvant
exister
entre
le
Montant
du
Crédit,
compte
tenu
de
l'amortissement
alors
contractuellement
dû,
et les
remboursements
effectivement
effectués
par
l'Emprunteur
pour
cette
date
d'amortissement,
À
aucun
moment
le cumul
du
montant
des
Remboursements
Anticipés
Temporaires
et
des
montants
effectivement
mis
à
la disposition
de
l'Emprunter
ne
peut
dépasser
le Montant
Maximum
du
Crédit
compte
tenu
du
tableau
contractuel
d'amortissement. ARTICLE
9
ENGAGEMENTS
ET
DECLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
Le
présent
article
est
stipulé
sans
préjudice
des
dispositions
du
Chapitre
CONDITIONS
PARTIQULIFRES,
9.01
Engagements
Jusqu'à
ce
que
toutes
les
sommes
dues
au
titre
de
la
Convention
de
Crédit
aient
été
remboursées,
l'Emprunteur
s'engage
irrévocablement
vis à
vis
des
Prêteurs
à :
1°)
communiquer
aux
Prêteurs,
dès
leur
publication
et au
plus
tard
dans
les
quatre-vingt-dix
(90)
jours
de
la
date
de
l'assemblée
générale
annuelle,
(ï) ses
bilans,
comptes
de
résultats,
tableau
de
financement
et
les
annexes
audités,
préparés
selon
les
méthodes
comptables
généralement
admises
en
France,
tels
qu'approuvés
par
l’Assemblée
Générale
amnuclle
de
ses
associés
et
(ll)
d'une
façon
générale,
transmettre
sur
demande,
toutes
informations,
rapports
ou
états
que
les
Prêleurs
pourraient
raisonnablement
demander,
notamment
tout
document
attestant
de
l'allocation
effective
des
fonds;
2°)
informer
les
Prèteurs,
de
tout
changement
de
son
représentant
légal,
toute
modification
de
sa
forme
juridique,
de
tout
projet
de
scission,
fusion,
absorption,
apport
partiel
d'actifs,
cession
;
3°)
informer
les
Prêteurs
de
tout
fait
ou
événement
survenant
auprès
de
l'Emprunteur
qui
serait
susceptible
d'avoir
un
Effet
Défavorable
Significatif
;
4°)
fournir
au
Domiciliataire,
à première
demande
de
sa
part,
toute
information
où
tout
élément
dont
la communication
serait
nécessaire
afin
de
permettre
la bonne
exécution
du
mandat
qui
lui
a
été
conféré
par
les
Prêteurs
;
5°}
notifier
immédiatement
su
Dorniciliataire
la survenance
de
tout
cas
d'exigibilité
anticipée
stipulé
à
l'article
10
de
la
Convention
de
Crédit
;
6°)
communiquer
immédiatement
aux
Prêteurs
toute
notification
faite
à
l'Emprunteur
par
un
tiers
à
la
Convention
et
relative
à
son
intention
de
déférer
la Délibération
ou
la Convention
devant
une
juridiction
;
7°)
ne
pas
consentir
({)
pour
sûreté
de
toute
dette,
présente
ou
future
ou
(ft)
pour
sûreté
de
toute
garantie
d'une
telle
dette,
une
hypothèque,
un
nantissement,
gage
ou
autre
sûreté
réellé
sur
tout
ou
partie
de
ses
actifs
ou
revenus,
présents
ou
futurs,
sans
l'accord
préalable
des
Prêteurs
et
sans
lui
consentir
en
même
temps
la
même
sûreté
au
même
rang
en
garantie
du
remboursement
ou
paiement
de
toutes
les
sommes
pouvant
être
dues
en
exécution
de
la
Convention
;
8°)
réaliser
le(s)
projet(s)
tel(s)
qu'identifié(s)
dans
la(les)
Fiche
d’information(s)
(«
/e
Projet
»)
;
9°)
utiliser
le
Crédit
exclusivement
pour
réaliser
le(s)
Projet(s)
;
10°)
compléter
l'Annexe
« Reporting
d’Allocation
des
fonds
»
pour
chaque
Tirage
(à
l'exception
des
Tirages
sur
Index
de
Mobilisation),
la
faire
signer,
dater
ét y
faire
apposer
un
cachet
par
un
représentant
légal
;
11°)
transmettre
le
Reporting
d'Allocation
des
fonds
aux
Prêteurs
pour
choque
Tirage
(à
l'exception
des
Tirages
sur
Index
de
Mobilisation),
dans
un
délai
de
trois
cent
soixante-cinq
(365)
jours
à compter
de
la
Date
de
Tirage
;
12°)
réaliser
le(s)
Projet(s})
en
conformité
avec
le droit
environnemental
en
vigueur ;
13°)
ne
pas
utiliser
directement
ou
indirectement
tout
où
partie
du
Crédit
et
à
ne
pas
les
prêter,
les
apporter
ou
autrement
les
rendre
disponibles
à toute
personne
(a)
dans
le but
de
financer
ou
faciliter
toute
activité
ou
opération
d'une
(ou
avec
une)
Personne
sous
Sanctions
ou
dans
un
pays
ou
territoire
qui
fait,
ou
dont
le gouvernement
fait,
l'objet
de
Sanctions
générales
ou
étendues
à
de
tels
pays,
territoire
ou
gouvernement
(d-après
un
«
Pays
sous
Sanctions
»}ou
(6)
d'une
quelconque
manière
qui
entrainerait
une
violation
de
toute
Sanction
par
l'une
quelconque
des
parties
;
14°)
ne
financer
aucun
paiement
au
titre
du
Crédit
directement
ou
indirectement
(a)
à
partir
de
fonds
provenant
d'une
activité
ou
d'opérations
avec
une
Personne
sous
Sanctions
où
provenant
d'un
Pays
sous
Sanctions
où
(B}
de
toute
autre
manière
qui
entrainerait
une
violation
de
toute
Sanction
par
l'une
quelconque
des
parties
; et
15°)
respecter
(et
s'engage
à
faire
en
sorte
que
chaque
membre
du
Groupe
respecte)
toute
Sanction
et
à
mettre
en
œuvre
et
maintenir
des
politiques
et dispositifs
de
protection
adéquats
destinés
à
respecter
cette
obligation.
9.02
Déclarstions
L'Emprunteur
déclare
que
:
1°)
l'Emprunteur
est
une
société
de
droit
français
jouissant
de
la personnalité
morale
régulièrement
constituée
existant
valablement
selon
le
droit
français
qu'il
à
la
capacité
d'exercer
ses
activités,
de
posséder
l’ensemble
des
actifs
CP1965
-
CNEAL
-
152
500
000,00
CUR
,
16
CAS
ni
=
Û
h
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 inscrits
à
son
bilan,
de
conclure
la Convention,
d'en
respecter
les
termes
et
conditions
et d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
pour
lul
;
2°)
la
signature
et
l'exécution
de
la
Convention
ont
été
régulièrement
autorisées
par
les
organes
compétents
et
ne
contreviennent
à
aucune
disposition
de
ses
statuts
ni
à
aucune
stipulation
d'aucun
contrat
ou
engagement
auquel
il est
partie
ou
par
lequel
il est
lié,
ni
ne
violent
en
aucune
façon,
à sa
connaissance,
les
lois
ou
règlements
qui
lui
sont
applicables
;
3°)
H n'est
survenu
aucun
fait où
circonstance
constituant
ou
susceptible
de
constituer
un
cas
d'exigibilité
anticipée
tel
que
prévue
à l'article
10 ci-après ;
4°)
la
Convention
de
Crédit
l'engage
valablement
et
irrévocablement,
sa
négociation,
sa
conclusion
et
sa
signature
étant
conformes
aux
dispositions
qui
lui sont
applicables :
5°)
son
exécution
par
lui
ne
contrevient
à aucune
de
ses
obligations,
ni
ne
viole
en
aucune
façon
les
lois
ou
règlements
qui
bui sont
applicables
;
6°)
la
Convention
de
Crédit
est,
et
demeurera
après
mise
à
disposition
des
fonds,
un
engagement
valable
de
l'Ernprunteur
qui
le
lie conformément
à ses
termes
;
7°)
aucune
instance
n'est
en
cours
ou,
à
la
connaissance
de
l'Emprunteur,
n'est
sur
le
point
d'être
intentée
pour
empêcher
ou
interdire
la
signature
ou
l'exécution
de
la
Convention
de
Crédit,
ou
qui
pourrait
avoir
un
Effet
Défavorable
Significatif
;
8°)
N
à
fait
sa
propre
analyse
(avec
l'assistance
éventuelle
de
consells
indépendants)
des
aspects
juridiques,
fiscaux,
comptables
et
réglementaires
jugés
nécessaires
et
ne
s'en
est
pas
remis
pour
cela
aux
Prêteurs
ou
au
Domiciliataire
;
9°)
I autorise
le Domiciliataire
et
les
Prêteurs
à
enregistrer
et
à
conserver
les
conversations
téléphoniques
échangées
entre
chacun
d'eux
et l'Emprunteur
pour
l'exécution
de
la Convention
de
Crédit
;
10°)
il
a
pris
connaissance
des
dispositions
de
la
Convention-Cadre
FBF
et
de
5es
additifs
techniques
relatifs
aux
opérations
de
marché
à
terme,
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Fédération
Bancaire
Française
: www.fbf.fr,
en
relation,
le cas
échéant,
avec
l'estimation
de
l'Indemnité
de
Réemploi
;
11°)
le
Crédit
a
exclusivement
vocation
à
financer
le(s)
Projet(s)
:
12°)
le Crédit
est
exclusivement
destiné
à
financer
une
opération
d'investissement ;
13°)
les
engagements
et
déclarations
visés
aux
présentes
seront
réputés
être
confirmés
et
réitérés
lors
de
la
date
de
mise
à
disposition
du
montant
du
Prêt,
puis
au
début
de
chaque
Pérlode
d'intérêt
nouvelle
ou
renouvelée,
et
ce
jusqu'à
complet
remboursement
et paiement
de
toutes
sommes
dues
et à devoir
au
titre
de
la Convention
de
Crédit
14°)
les documents
financiers
et les informations
complémentaires
remis
ou
à remettre
aux
Prêteurs
ou
au
Domiciliataire
sont
en
tous
points
sincères
et
exactes
;
15°)
ni lui,
ni
aucune
de
ses
filiales,
n'est
une
personne
(ci-après
une
« Personne
sous
Sanctions
»)
qui
(i) figure,
ou
est
détenue
ou
contrôlée
(tels
que
ces
termes
sont
définis
par
l'Autorité
de
Sanctions
concernée)
par,
ou
qui
agit
pour
le compte
de,
une
ou
plusieurs
personne(s)
figurant,
sur
toute
liste
de
personnes
désignées
ou
faisant
l’objet
de
mesures
restrictives
tenue
par
une
Autorité
de
Sanctions
ou
(ii)
fait autrement
l'objet
de
Sanctions
;
16°)
ni
lui,
ni
aucune
de
ses
filiales,
n’est
localisé,
organisé
ou
résident
d'un
Pays
sous
Sanctions
;
17°)
ni lui ni aucune
de ses
filiales
ni, dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
aucun
de ses/leurs
dirigeants
ou
administrateurs
n'est
engagé
dans
une
activité
ou
n'a
commis
d'acte
qui
pourrait
violer
toute
loi ou
réglementation
applicable
ayant
pour
objectif
la
prévention
au
la
répression
de
la
corruption
au
du
blanchiment
d’argent.
En
outre,
l'Emprunteur
a
institué
et
maintient
en
vigueur
des
procédures
et
politiques
pour
assurer
la
prévention
de
la
violation
de
ces
lois
et
réglementations,
9,03
Garanties
A
la
garantie
du
remboursement
principal,
intérêts,
intérêts
de
retard,
Indemnité
de
Réemploi,
commissions,
frais
et
accessoires
du
Concours
et
de
toute
somme
qui
serait
due
au
titre
du
Concours,
objet
des
présentes,
l'Emprunteur
s'engage
à
remettre
aux
Prêteurs
et
par
actes
séparés
les
actes
de
cautionnement
solidaires
pris
par
des
collectivités
territoriales
françaises
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la Date
de
Fin de
Mobilisation
à hauteur
de
50%
(cinquante
pour
cent)
du
montant
du
Concours,
ARTICLE
10
__EXIGIBILITE ANTICIPEE
Le
présent
article
est stipulé
sans
préjudice
des
dispositions
du
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES.
10.01
Cas d'exlglbilité anticipée
Indépendamment
des
causes
légales
d’exigibilité
anticipée,
le Crédit
deviendra
exigible
immédiatement
et de
plein
droit
sur
notification
adressée
par
le
Domniciliataire
à
la
demande
des
Prêteurs,
et
sans
aucune
autre
formalité
particulière
dans
l'un
quelconque
des
cas
suivants
:
1°)
à
défaut
de
paiement
à
leur
échéance,
d'une
quelconque
somme
due
en
principal
ou
intérêts
où
commissions
ou
coûts
où
frals
et
accessoires
;
2°)
d'une
façon
générale
en
cas
d'inexécution
de
l'une
quelconque
des
obligations
mises
à la charge
de
l'Emprunteur
aux
termes
de
la Convention
de
Crédit,
comme
en
cas
de
non-respect
par
l'Emprunteur
de
ses
engagements,
à
l'exclusion
des
Engagements
relatifs
au
Reporting
d'Allocation
des
fonds
tels
que
visés
aux
articles
9.01
10°
et
9,01
11°
dont
le
non-respect
est
régi
par
l'Article
14,
ou
violation
d'une
déclaration,
ou
au
cas
où
une
déclaration
devient
inexacte
;
3°)
en
cas
de
transmission
de
documents
volontairement
frauduleux
pour
justifier
de
l'allocation
des
fonds
;
CP1965
- ENEAL
-
152
500
000,00
EUR
17
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 4°)
en
cas
de
prononcé
de
tout
jugement
ou
sentence
exécutoire,
devenu
définitif,
condamnant
l'Emprunteur
au
paiement
d'une
somme
d'argent
supérieure
à
10%
(dix
pourcent)
du
Montant
du
Prêt
non
exécuté
dans
les
30
(trente)
jours
de
la date
à laquelle
il devait
être
exécuté
ou
rapporté,
ou
à la saisie
(sous
quelque
forme
qu'elle
soit
: attribution,
valeurs
mobilières,
avis
à
tiers
détenteur,
conservatoire...)
de
tout
où
partie
des
biens
de
ladite société
correspondant
à tout
moment
à une
valeur
cumulée
de
10%
(dix
pourcent)
du
Montant
du
Crédit;
5°)
en
cas
de
défaut
de
paiement
ou
d'exigibilité
anticipée
non
contesté
tel
que
défini
dans
tout
contrat
ou
acte
relatif
à
une
ou
plusieurs
dettes
financières
présentes
où
futures
de
l'Emprunteur,
à
l'égard
d'une
banque
ou
d'un
établissement
financier
tiers
qui
permettrait
de
rendre
exigible
cette
ou
ces
dettes
avant
la
date
où
elles
seraient
autrement
devenues
exigibles
pour
un
montant
cumulé
égal
ou
supérieur
à
10%
(dix
pourcent)
du
Montant
du
Crédit
;
6°)
en
cas
de
non
constilution
de
l'une
quelconque
des
garanties
dans
les
conditions
visées
à l'article
9 ;
7
si
l'une
quelconque
des
sûrelés
ou
promesse
de
garantie
bénéficiant
aux
Prêteurs
au
titre
du
Concours
s'avère
non
valable
ou
cesse
d'être
juridiquement
valable
;
8°)
en
cas
de
diminution
de
la valeur
de
l'une
quelconque
des
garanties
visées
à l'article
9 ou
de
tout
où
partie
des
biens
remis
en
garantie
;
g®)
en
cas
de
saisie,
vente
amiable
ou
judiciaire
de
tout
ou
partie
des
biens
remis
en
garantie
ou
objet
d'une
promesse
de
garantie
;
10°)
en
cas
de
sinistre
total
où
partiel
des
blens
affectés
en
garantie,
en
cas
de
mise
en
location
gérance
du
fonds
de
commerce
nantl ;
11°)
en
cas
de
procédure
collective,
dissolution
amiable
ou
judiciaire
de
l'Emprunteur
;
12°)
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
dans
le
cas
où
l'Emprunteur
ferait
l'objet
d'une
procédure
de
sauvegarde,
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire,
d'un
plan
de
cession
totale
de
l'entreprise
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective,
de
la
nomination
d'un
mandataire
ad
hoc
où
d'une
procédure
de
conciliation
dans
le cadre
des
dispositions
des
articles
L.
611-3
et
suivants
du
Code
de
commerce
(ou
de
toute
procédure
analogue
à
l'étranger),
de
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'alerte,
d'une
liquidation
amiable,
d'une
dissolution,
ou
cesserait
son
activité
pour
une
raison
quelconque
;
13°)
en
cas
de
réalisation,
par
l'Emprunteur
de
toute
opération
de
fusion,
scission
ou
apport
partiel
d'actif
ou
opération
similaire
(emportant
une
transmission
universelle
de
patrimolne)
sauf
consentement
préalable
des
Prêleurs
à
ladite
opération ;
14°)
en
cas
de
transformation
de
l'Emprunteur
en
une
société
d'une
autre
farme
sauf
cansentement
préalable
des
Prêteurs
à
ladite
transformation
;
14°)
en
cas
de
survenance
d'un
évènement
entrainant
un
Effet
Défavorable
Significatif
;
15°)
en
cas
de
non-paiement
par
l'Emprunteur
à
sa
date
d'exigibilité
de
toute
somme
duc
au
titre
de
toute
convention,
contrat
où
accord
quelconque,
à une
entité
du
Groupe
Crédit
Agricole
représentant
20%
ou
plus
du
capital
restant
dû
au
titré
du
Crédit
;
16°)
en
cas
de
perte
de
la détention
directe
ou
indirecte
par
ALI
(Action
Logement
Immobilier)
d'au
moins
51%
des
actions
ou
des
droits
de
vote
de
l'Emprunteur,
10.02
Exigibilité anticipée
du Crédit
L'Emprunteur,
dans
l’un
quelconque
des
cas
prévus
au
présent
article,
et sur
simple
notification
faite
par
le Domiciliataire
devra
rembourser
par
anticipation
la totalité
des
Tirages
et verser
au
Domiciliataire
dans
les
cing
(5)
Jours
Ouvrés
de
la
notification
qui
en
aura
êté
faite
par
le Domiciliataire :
-
es
commissions,
coûts,
indemnité
forfaitaire,
frais
et accessoires
dus
au
titre
du
Crédit,
-
l'indemnité
de
Réemploi
des
Tirages,
-
les
intérêts
de
retard
dus
au
titre
du
Crédit,
-
les
intérêts
courus
au
litre
du
Crédit,
-
le capital
restant
dû
au
titre
du
Crédit
ct,
-
toute
autre
somme
due
au
titre
du
Crédit,
Aucune
nouvelle
utilisation
au
titre
du
Crédit
ne
pourra
plus
être
demandée
aux
Prêteurs
ou
au
Domiciliataire,
le
Crédit
étant
rendu
caduc.
ARTICLE
11
CIRCONSTANCES
NOUVELLES
Si
par
suite
de
la
survenance
de
circonstances
nouvelles
et
non
connues
à
la
date
de
signature
de
ln
Convention
de
Crédit,
telles
que
modifications
de
dispositions
légales
ou
réglementaires
émanant
d'une
autorité
compétente
:
*
toute
somme
due
par
l'Emprunteur
au
titre
de
la
Convention
de
Crédit
était
soumise
à
tout
impôt,
taxe,
droit
ou
retenue
à
la source
de
quelque
nature
que
ce
soit,
à
l'exception
de
l'impôt
sur
les
sociétés,
ou
«
les
Prêteurs
ou
le
Domiciliataire
étai(en)t
soumis
à
toute
mesure
fiscale
ou
de
réglementation
monétaire
ou
bancaire,
de
portée
générale
et
s'appliquant
de
façon
non
discriminatoire
à
tous
les
établissements
de
crédit
ou
à
une
catégorie
d'entre
eux,
et non
spécifiquement
aux
Prêteurs
ou
au
Domicillataire,
entraînant
une
charge
quelconque
au
titre
de
la
Convention
de
Crédit,
telle
que,
par
exemple,
des
réserves
obligatoires,
coefficients
de
fonds
propres,
une
pénalisation
pour
dépassement
du
montant
autorisé
des
crédits
encadrés
ou
toute
autre
mesure
ayant
pour
effet
d'augmenter
le coût
du
financement
des
Prêteurs
où
de
réduire
13
rémunération
nette
qui
revient
aux
Prêteurs
ou
au
Dumiciliataire,
*
les
conditions
de
virement
émis
par
le
Domiciliataire
ou
les
Prêteurs
au
titre
de
la
Convention
de
Crédit
étaient
modifiées
de
telle
sorte
que
le
Domildillataire
ou
les
Prêteurs
supporte(nt)
une
quelconque
charge,
le
Domidiliataire
en
avisera
l'Emprunteur,
Cet
avis
contiendra
le
montant
estimatif
de
l'augmentation
de
coût
en
résultant
pour
les
Prêteurs
ou
le Domiciliataire
et
de
l'indemnisation
correspondante.
«
Le
Domiciliataire,
les
Prêteurs
et
l'Emprunteur
se
consulteront
alors
dans
les
meilleurs
délais
et
rechercheront
de
bonne
fol
une
solution.
Faute
d'accord
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
calendaires
CP1965
- ENEAL
- 152
500
000,90
EUR
18
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 suivant
l'avis
visé
ci-dessus,
l'Emprunteur
pourra
effectuer
le choix
suivant :
*
poursuivre
la présente
Convention
de
Crédit
en
prenant
en
charge
intégralement
en
lieu
et
place
des
Prêteurs
et
du
Domiciliataire
l'incidence
des
charges
nouvelles
et
ce,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ces
charges
sont
survenues,
de
telle
sorte
que
les
rémunérations
nettes
du
Domiciliataire
et
des
Prêteurs
soient
rétablies
à
leur
niveau
antérieur,
ou
-
rembourser,
dans
un
délai
de
dix
(10)
jours
calendaires
suivant
l'expiration
du
délai
de
quinze
(15)
jours
susvisé
l'indemnité
de
Réemploi
des
Tirages,
les
intérêts
de
retard,
les
intérêts
courus
au
titre
du
Crédit,
l'encours
en
principal
du
Crédit,
toutes
sommes
dues
au
titre
du
Crédit
y
compris
commissions,
coûts,
indemnités,
frais,
accessoires
y
afférents,
majorés
de
l'incidence
des
charges
nouvelles
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ces
charges
sont
survenues
sur
justificatifs
fournis
par
le
Dornicilistaire,
la Convention
de
Crédit
étant
présumée
résillée
à cette
date.
I
2
IVE
12.01
Paiements
Tous
les
remboursements
et
paiements
à
effectuer
par
l'Emprunteur
au
titre
de
la
Convention
seront
effectués
par
prélèvement
sur
le
Compte
de
l'Emprunteur
conformément
au
formulaire
SEPA
figurant
en
annexe
11.
Toutefois,
Il est
précisé
que
le
prélèvement
sur
le
Compte
de
l'Emprunteur
ne
s'appliquera
pas :
{i}
en
cas
de
remboursement
anticipé
définitif
du
Crédit
pour
le
paiement
du
capital
remboursé
par
anticipation
et
l'indemnité
de
Réemploi
qui
serait
due,
(ü)
en
cas
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire,
(it)
en
cas
de
Remboursement
anticipé
d'un
Tirage,
(iv)
en
cas
de
révocation
par
l'Emprunteur
du
formulaire
SEPA,
Si
une
date
de
remboursement
ou
de
paiement
ne
tombe
pas
un
Jour
Ouvré,
la date
de
remboursement
ou
de
paiement
sera
reportée
au
Jour
Ouvré
suivant
et
il en
sera
tenu
compte
dans
le calcul
des
intérêts
et commissions.
Par
exception,
si le Jour
Ouvré
suivant
tombe
le mois
sulvant,
ladite
date
de
remboursement
ou
de
palement
sera
fixée
le premier
Jour
Ouvré
qui
précède
le jour
prévu
et
il en
sera
tenu
compte
dans
le calcul
des
intérêts
et commissions.
12.02
Compensation
L'Emprunteur
s'interdit expressément
d'opérer
ou
de
laisser opérer
compensation
entre
une
somme
quelconque
due
par
lui
au
titre
de
la
Convention
et
toute
créance
qu'il
pourrait
détenir
par
ailleurs
à
l'encontre
des
Banques.
L'Emprunteur
s'interdit
également
d'effectuer
un
paiement
en
le
soumettant
à
une
quelconque
condition
ou
réserve
ou
de
faire
valoir
toute
exception
ou
demande
reconventionnelle,
étrangère
à
la
Convention.
Sous
réserve
d'en
informer
immédiatement
l'Emprunteur,
les Banques
pourront
opérer
compensation
entre
toute
somme
due
par
l'Emprunteur
et
exigible
au
titre
de
la
Convention
et
toute
somme
(exigible
où
non)
que
les
Banques
ont
l'obligation
de
payer
à l'Emprunteur
quel
que
soit
le lieu
de
paiement
ou
la monnaie
de
l'une
ou
l'autre
de
ces
obligations.
12.03
Impôts et Taxes - Frais et Commissions 12.03,01
Impôts
et Taxes
Tous
impôts,
taxes,
frais,
droits
de
timbres
ou
autres
dus
en
relation
avec
la Convention
de
Crédit
ou,
le cas
échéant
les
Sûretés
dont
le
Crédit
est
assorti,
ainsi
que
leurs
suites
ou
conséquences,
seront
intégralement
supportés
par
l'Emprunteur.
12.03.02
Frais
et
Commissions
L'Emprunteur
s'engage
irrévocablement
à
supporter
les
commissions,
rémunérations,
frais
ou
autres
pénalités
de
quelque
nature
que
ce
soit
dues
indifféremment
aux
Prêteurs
et
au
Domicillataire,
pris
en
sa
qualité
de
mandataire
des
Prêteurs,
en
relation
avec
la
négociation,
la
préparation,
la
conclusion
et
l'exécution
de
la
Convention
de
Crédit
et
de
tout
autre
Document
de
Financement,
L'Emprunteur
s'engage
irrévocablement
à
rembourser
aux
Prêleurs
et/ou
au
Domiciliataire
à
première
demande :
(1)
tous
les
honoraires,
frais
d'avocats,
débours,
frais
et
autres
dépenses
raisonnables
encourus
par
le
Dormniciliataire
et/ou
les
Prêteurs
en
relation
avec
la
négociation,
la
préparation
et
la
conclusion
de
la
Convention
de
Crédit
(dont
les
frais
de
constitution
des
Sûretés
éventuellement
constituées
au
profit
des
Prêteurs
par
l'Emprunteur)
;
(ii)
toutes
les
dépenses
raisonnables
(y
compris
les
honoraires
et
frais
d'avocats)
encourues
par
le
Domiciliataire
et/ou
les
Prêteurs
en
relation
directe
avec
la
mise
en
jeu
ou
la
préservation
de
leurs
droits
au
titre
de
la Convention
de
Crédit.
12.04
Iransfert
12.04.01
L'Emprunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
ni
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ct
obligations
découlant
de
la Convention
sans
accord
préalable
écrit
des
Banques.
CP1965
— ENEAL
-
152 500 000,00
EUR
19
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 12.04.02
L'Emprunteur
consent
expressément
à ce
que
les
Banques
puissent
librement
céder
la
Convention
ou
une
partic
de
leurs
droits
et
obligations
en
découlant
à
tout
établissement
de
crédit
faisant
partie
du
groupe
auquel
elles
appartiennent
ou
à
toute
autre
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole,
ou
établissement
de
crédit
de
premier
rana,
à
la
Banque
de
France,
à la
Banque
Internationale
pour
la Reconstruction
et
le
Développement
et
à
la
Banque
Centrale
Furopéenne
où
toute
institution
qui
leur
succèderail
ou
s'y
substituerait,
et/ou
toute
institution
habilitée.
Toute
cession
de
la Convention
par
les
Banques
où
cession
d'une
partie
de
leurs
droits
et obligations
en
découlant
sera
constatée
par
écrit
et
sera
notifiée
par
les
Banques
à
l'Emprunteur,
Une
telle
cession
libèrera
les
Banques
pour
l'avenir,
à
due
concurrence,
le cas
échéant,
des
droits
et
obligations
cédés.
12.04.03
Les
Banques
pourront
par
ailleurs,
à
tout
moment,
sans
devoir
consulter
ou
obtenir
le
consentement
de
l'Emprunteur,
(i)
céder
leurs
créances
au
Utre
de
la
Convention,
notamment
au
profit
de
tout
organisme
de
titrisation
ou
(ii)
nantir,
céder
ou
autrement
constituer
une
sûreté
grevant
loul
ou
partie
de
leurs
droits
au
titre
de
la
Convention
afin
de
garantir
leurs
obligations,
y
compris
notamment
tout
nantissement,
toute
cession
ou
autre
sûreté
garantissant
leurs
obligations
à
l'égard
d'une
réserve
fédérale,
d'une
banque
centrale
ou
de
toute
autre
entité
similaire
ou
de
tout
véhicule
de
refinancement
ayant
pour
activité
le
refinancement
des
banques
ou
des
entreprises
d'assurance
(tel
que
la
société
de
titrisation
Euro
Secured
Notes
Issuer
-
ESNI)
dans
la
mesure
où
cette
cession,
ce
nantissement
où
celte
sûreté
n'a
pas
pour
effet
:
{i)
de
décharger
les
Banques
de
tout
ou
partie
de
leurs
obligations
au
titre
de
ls
Convention
ou
de
leur
substituer
la
personne
au
bénéfice
de
laquelle
le nantissement,
la cession
ou
la sûreté
à été
octroyée
en
qualité
de
partie
à
la Convention
; ou
()
d'obliger
l'Emprunteur
à effectuer
un
paiement
autre
qu'un
paiement
devant
être
effectué
en
faveur
des
Banques
au
titre
de
la
Convention
ou
supérieur
à
un
tel
paiement,
ou
à
octroyer
à
une
personne
des
droits
plus
étendus
que
ceux
octroyés
aux
Banques
au
titre
de
la Convention.
12.05
Taux effectif alobal
Le
taux
effectif
global
est
calculé
à
titre
indicatif
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIÈRES,
12.06
Nullité
-
indépendance
des
clauses
Au
cas
où
l'une
quelconque
des
clauses
de
la Convention
de
Crédit
(ou
une
partie
d'une
clause)
serait
déclarée
nulle
ou
inopposable
à
l'Emprunteur
ou
aux
Prêleurs
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
les
autres
clauses
(ou
le reste
de
la
clause
concernée
et
les
autres
clauses)
dermeureront
en
vigueur
où
vpposables
à chacune
des
parties.
12.07
Valorisation indicative de l'Indemnité de Réemploi
Le
Groupe
CREDIT
AGRICOLE
ayant
signé
la
«
Charte
Gissier
»,
dans
la
déclinaison
des
exigences
de
cette
Charte,
les
Prêteurs
ont
mandaté
irrévocablement
le
Domiciliataire
afin
de
communiquer
à
l'Emprunteur
pour
son
compte
et
selon
une
périodicité,
à droit
constant,
au
moins
annuelle,
une
valorisation
indicative
de
l'indemnité
de
Réemploi
des
Tirages
telle
que
stipulée
à
l'article
10.02
de
la
Convention
de
Crédit
en
cas
de
résiliation
anticipée
de
la
Convention
de
Crédit
au
31
décembre
de
l'année
précédente.
12.08
Perturbation
de Marché
12.08.01
Index
EURIBOR
Dans
l'hypothèse
où
l'FURIBOR
ne
serait
pas
officiellement
publié
pour
la
durée
de
la
Période
d'intérêts
considérée,
l'EURIBOR
de
la durée
de
la Période
d'Intérêts
considérée
sera
déterminé
par
interpolation
linéaire entre
le taux
EURIBOR
publié
pour
la durée
immédiatement
inférieure
à celle
de
la Période
d'intérêts
considérée
et le taux
EURIBOR
publié
pour
la durée
immédiatement
supérieure
à celle
de
la
Période
d'Intérêts
considérée.
En
cas
de
modification
notamment
des
caractéristiques
de
l'EURIBOR
où
de
sa
méthodologie
de
calcul,
des
modalités
de
sa
publication
où
de
l'organisme
le publiant,
le taux
résultant
de
cette
modification
s'appliquera
de
plein
droit
au
présent
contrat
et
toute
référence
à
l'EURIBOR
sera
réputée
être
une
référence
à
ce
taux,
En
cas
de
non
publication,
temporaire
ou
définitive,
de
l'EURIBOR,
le taux
applicable
sera
:
[A
Le
taux
désigné
comme
le
taux
de
remplacement
de
l'EURIGOR
par
l'administrateur
en
charge
de
l'EURIBOR,
ou [TR
s'il n'existe
pas
de
taux
ainsi
désigné
ou
si ke taux
ainsi
désigné
ne
peut
être
utilisé
pour
les
besoins
du
présent
contrat
(en
ce
compris,
notamment,
en
application
de
toute
loi ou
réglementation
applicable
concernant
l'utilisation
de
ce
taux),
le
taux
désigné
par
l'Autorité
Compétente,
ou
[LR
s'il n'existe
pas
de
taux
ainsi
désigné,
le taux
convenu
par
les
parties
comme
le
taux
approprié
pour
remplacer
l'EURIBOR,
étant
précisé
que
tant
qu'aucun
accord
n'aura
été
convenu
entre
les
parties
le taux
applicable
sera
le
taux
correspondant
à
la
moyenne
érithinétique
de
l'ESTR
entre
le
premier
jour
et
le
dernier
jour
de
la
Période
d'intérêts
CP1965
-
ENEML
—
152
S0U
UUU,U0
EUR
20
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 concernée
majoré
du
spread
égal
à
la
différence
EURIBOR
moins
€STR
à
la
dernière
date
où
ls
étaient
tous
les
deux
publiés,
ou
iv.
dans
l'hypothèse
où
H n'est
pas
possible
de
déterminer
un
taux
de
rernplacement
dans
les conditions
susvisées,
le
taux
d'intérêts
applicable
au
montant
non
remboursé
du
Crédit
et
pour
la
durée
de
la
Période
d'intérêts
considérée
sera
égal
au
coût
réel
exposé
par
les
Banques
pour
financer,
par
tout
moyen
raisonnable
qu'elles
auraient
sélectionné,
le
montant
non
remboursé
du
Crédit
et pour
la durée
de
la Période
d'Intérêts
(«
coût
des
Fonds
»),
majoré
de
la
Marge
du
Crédit
et
des
coûts
éventucts
de
réserve
obligatoire
imposés
par
la Banque
Centrale
Européenne.
. étant
entendu
que
si
l'EURIBOR
est
à
nouveau
publié,
l'EURIBOR
sera
appliqué
à
compter
de
la
date
à
laquelle
il est
publié
à
nouveau.
Pour
tout
calcul
sur
la
base
de
ce
taux
à
une
date
qui
ne
serait
pas
un
Jour
Ouvré,
le
taux
retenu
sera
celui
publié
le
Jour
Ouvré
précédent.
12.08.02
Index
€ESTR
En
cas
de
modification
notamment
des
caractéristiques
de
l'ESTR
ou
de
sa
méthodologie
de
calcul,
des
modalités
de
sa
publication
ou
de
l'organisme
le publiant,
le taux
issu
de
cette
modification
s'appliquera
de
plein
droit
au
présent
contrat
et
toute
référence
à
l'ESTR
sera
réputée
être
une
référence
à
ce
taux.
En
cas
de
non
publication,
temporaire
ou
définitive,
de
l'ESTR,
le
taux
applicable
sera
:
i, te taux
désigné
par
l'Autorité
Compétente,
en
ce
compris
tout
écart
de
taux
où
afustement
y
afférent
ou
H.
si
Il n'existe
pas
de
taux
ainsi
désigné,
le
taux
d'intérêt
de
la
facilité
de
dépôt
au
jour
le jour
(Eurosystem
deposit
facility
rate)
utillsé
par
les
banques
au
sein
de
la
zone
euro
et
publié
par
la
Banque
Centrale
Européenne
sur
son
site
augmenté
d'un
écart
représentant
la
moyenne
arithmétique
de
la
différence
quotidienne
entre
ce
taux
el
l'ESTR
telle
que
déterminée
sur
la
période
des
30
derniers
Jours
Ouvrés
précédant
la date
à laquelle
l'ESTR
à cessé
d'être
publié
étant
entendu
que
si
l'ESTR
est
à
nouveau
publié,
l'ESTR
sera
appliqué
à
compter
de
la
date
à
laquelle
il est
publié
à
nouveau, Pour
tout
calcul
sur
la
base
de
ce
taux
à
une
date
qui
ne
serait
pas
un
Jour
Ouvré,
le
taux
retenu
sera
celui
publié
le
Jour
Ouvré
précédent.
En
l'absence
de
publication
d'un
index
de
remplacement
tel
que
visé
ci-dessus
et
à défaut
d'accord
entre
l'Emprunteur
et
te
Dormidiliataire
:
°
L'Emprunteur
ne
pourra
plus
procéder
à
des
Remboursements
Anticipés
Temporaires
et
|
sera
mis
fin
aux
Remboursements
Anticipés
Temporaires
en
cours
;
+
Aucun
Tirage
ne
pourra
être
effectué,
Entre
la disparition
ou
la suspension
de
l'ESTR
et
l'application
de
l'index
de
remplacement,
ou,
le cas
échéant,
le terme
mis
en
application
du
paragraphe
ci-dessus
aux
Rembourserments
Anticipés
Temporaires,
les
parties
conviennent
d'appliquer
au
Montant
du
Crédit
l'ESTR
constaté
le
Jour
Ouvré
précédent
majoré
de
la
Marge
du
Crédit
appliquée
à
l'ESTR
tels
que
constatés
la veille
ouvrée
de
la disparition
de
l'ESTR,
=
-
o
13.01
Aucun
retard,
ni
aucune
omission
de
la
part
des
Banques
dans
l'exercice
de
l'un
quelconque
de
leurs
droits
aux
termes
de
la
Convention,
ne
portera
atteinte
audit
droit
ni
ne
sera
considéré
comme
impliquant
de
leur
part
une
renonciation
à se
prévaloir
de
ce
droit,
Les
droits
et
recours
stipulés
dans
la
Convention
sont
cumulatifs
et,
sous
réserve
de
l'article
13.2
ci-après,
non
exclusifs
d'aucun
droit
ou
recours
dont
les
Banques
seraient
titulaires
par
ailleurs.
13.02
Les
Parties
renoncent
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
l’article
1195
du
Code
civil
au
titre
de
leurs
obligations
réciproques
en
vertu
de
la
Convention.
En
cas
de
défaut
de
transmission
du
Reporting
d'Allocation
des
fonds
dans
les
conditions
prévues
à
la
présente
Convention
de
Crédit,
le
financement
perd
automatiquement
son
éligibilité
au
fléchage
social
ce
qui
à
pour
conséquence
que
l'Emprunteur
perd
automatiquement
les
bénéfices
de
communication
et
d'image
liés
à
la
contraction
d'un
Crédit
Résonance
social
et
s'engage
à
ne
plus
communiquer
sur
les
aspects
Sociaux
du
Crédit,
ce
dernier
ne
répondant
plus
aux
critères
d'éligibilité
de
ce
type
de
financement,
CP1965
- ENEAL
-— 152
500
000,00
EUR
21
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 ARTICLE
15
POLITIQUE
DE
PROTECTION
DES
DONNEES
Au
titre
de
la
Convention,
les
Parties
sont,
chacune,
responsables
du
(des)
trailerment(s)
de
données
à
caractère
personnel
qu'elles
mettent
en
œuvre
vis-à-vis
des
personnes
concernées.
Chaque
partie
à
la
Convention
s'engage,
pour
les
traitements
de
données
à
caractère
personnel
qu'elle
met
ch
œuvre
dans
le cadre
de
l'exécution
de
la
présente
Convention
en
qualité
de
responsable
de
traitement,
à
respecter
toutes
les
obligaliunrs
lui
incombant
résultant
de
la
réglementation
applicable
au
traitement
de
données
à caractère
personnel,
en
particulier,
le
réglement
(UE)
2016/67/79
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
2/
avril
2016
(le
"RGPD")
et
lu
législation
française
relative
à la
protection
des
données
personnelles.
À
ce
titre,
chaque
partie
à
la
Convention
s'engage
à
prendre
toutes
précautions
utiles
el
mettre
en
place
les
mesures
nécessaires
afin
de
préserver
la
confidentialité
et
la
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
qu'elle
traite
dans
le
codre
de
la Convention,
et
notaminent,
empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à des
tiers
non
autorisés.
Chaque
partie
à
la Convention
s'engage
respeclivement
à
communiquer
aux
persomnes
concernées
par
les
traitements
qu'elle
met
en
œuvre
dans
Le cadre
de
la
Convention,
les
informations
nécessaires
pour
exercer
leurs
droits
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation
des
traitements,
de
portabilité
des
données
et
d'opposition
conformément
à
la
législation
française
relative
à la
protection
des
données
personnelles
et
au
RGPD,
niquer
au
o
ti
révue
à
l'article
13
du
RGPD
D'accord
exprès
entre
les
Parties
signataires,
l'information
légale
relative
aux
traitements
des
données
à
caractère
personnel
des
représentants
des
parties
à
la
Convention
intervenant
lors
de
la
signature,
la
gestion,
l'exécution
et
le
sulvi
de
la
Convention
est
communiquée
par
tous
moyens,
par
chaque
signataire
aux
personnes
concernées :
Les
données
à
caractère
personnel
des
représentants
des
Parties
à
la
présente
Convention
sont
collectées
et
traitées
par
chacune
des
Parties
en
qualité
de
responsable
de
traitement
sur
le
fondement
légal
de
l'exécution
du
contrat,
afin
de
permettre
l'identification
des
Parties,
la
gestion
et
le
suivi
de
la
Convention.
Les
destinataires
des
données
sont
les
membres
du
personnel,
les
mandataires
ct
les
représentants
des
parties
habilitées
à
traiter
ces
données
dans
le cadre
de
leurs
missions,
Les
données
sont
conservées
pendant
la période
de
validité
de
la Convention,
plus
cing
ans
ou
jusqu'à
Épulsement
des
voies
de
recours.
Les
personnes
concernées
disposent
dans
les
conditions
définies
par
la loi
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation
des
traitements,
de
portabilité
des
données
et
d'opposition
qu'elles
CP1965
- ENEAL -
152
500
000,00
EUR
22
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 peuvent
exercer
auprès
du
déléqué
à
la protection
des
données
(DPO)
de
chacune
des
Parties
aux
adresses
suivantes
:
our le
DPO
1
sse
Régionale
de
Crédit
f
ce!
Email
: dpo@ca-aquitaine.fr
Adresse
postale
: DPO
- 106
quai
de
Bacalan
- 33300
Bordeaux
Email
: dpo@lefil.com
Adresse
postale
: DPO
-
121
chemin
de
Devèzes
-
64121
Serres-Castet
our
le DPO de
la
Caisse
Réalonale
de
Crédit
A
re
e
(
ct
Guyane
:
Email
: dpo@ca-ma.fr
Adresse
postale
: Monsieur
le Délégué
à la Protection
des
Données
-— rue
case-nègres
— place
d'armes
97232
Le Lamentin
Email
;
reloire.f
Adresse
postale
: DPO
- B allée
des
collèges
- 18920
- Bourges
cedex
9
Pour
le
DPO
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Centre
France
:
Email
: dpo@ca-centrefrance.fr
Adresse
postale
: DPO
- 3,
avenue
de
la libération
- 63045
Clermont-Ferrand
Cedex
9
Email
: dpo@ca-franchecomte,fr
Adresse
postale
: DPO
- 11
avenue
Elisée
Cuseniler
- 25084
Besançon
cedex
9
Pour le DPO de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine ;
Email
: dpo@ca-normandie-seine.fr
Adresse
postale
: CREDIT
AGRICOLE
Ile
de
France
- DPO
- 26
Quai
de
la
Râpée
- 75012
Paris
Email
: DPO@ca-nord-est.fr
Adresse
postale
: DPO
- 25
rue
Libergler
-
51088
Reims
Cedex
Pour
le
DPO
de
Ia
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Ille
et
Vilaine
:
Email
: gdpr-dpo@ca-illeetyilaine.fr
Adresse
postale
: DPO
- 4,
ruc
Louis
Braille
- 35136
Saint-Jacques-de-la-Lande
Pour
le
DPO
de
[à
Caisse
Réglonale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Alpes
Provence
:
Email
: dpo@ca-alpesprovence,fr
Adresse
postale
: Délégué
à la protection
des
données
personnelles
- 25
chemin
des
Trois
Cyprès
CS
70392
- 13097
Aix
CP1965
-
ENEAL
—
152
500
000,00
EUR
23
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 en
Provence
Cedex
2
Pour
le
DPO
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Toulouse
31
:
Email
; dpo@ca-toulouse3].fr
Adresse
postale
: DPO
-
6/7
place
Jeanne
d'Arc
-
BP
40535
-
31005
Toulouse
Cedex
6
i
Réglo
Crédit
Agricole
Mutuel
d'Alsace
V
5!
Email
: dpo@ca-alsace-vosges.fr
Adresse
postale
: DPO
-—
1 Place
de
la
Gare
—
BP
20440
—
67/7008
Strasbourg
Cedex
Pour
le
DPO
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Centre-Est
:
Email
: dpo@ca-centrest.fr
Adresse
postale
: DPO
- 1,
rue
Pierre
de
Truchis
de
Lays
- 69410
Champagne
au
Mont
d'Or
Email
: dpo@ica-loirehautelaire.fr
Adresse
postale
: Délégué
à
la
Protection
des
données
(DPO)
- 94
Rue
Bergson
- BP
524
- 42007
Saint-Etienne
Cedex
1
PO
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Atlantique
Vendée
:
Email
: dpo@ca-atlantique-vendee.fr
Adresse
postale
: DPO
- Route
de
Paris
-
44949
Nantes
Cedex
9
Email
: dpo@ca-cb.fr
Adresse
postale
: DPO
- 269
Faubourg
Croncels
- BP
502
-
10080
Troyes
Cedex
eo
uD
ciliataire
Email
: dcp@ca-cib.com
Adresse
postale
: Crédit
Agricole
CIB
-
Direction
de
la
Conformité
—
12,
place
des
États-Unis
—
92127
Montrouge
Cedex
Pour le DPO de l'Emprunteur : Enéal,
Informatique
et
Libertés
/ Email
: doo@eneal.fr
Adresse
postale
: 12
rue
Chantecrit
- CS
62035
-
33071
Bordeaux
Cedex
Elles
peuvent
également
en
cas
de
contestation
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
FIC
Oo
E
_JURIDICTION
VIGUEUR 16.01
Election
de
Domicile
- Notification
a)
Les
parties
font
élection
de
domicile
à leur
adresse
respective
à
l'entête
des
présentes.
b)
Sauf
disposition
contraire
prévue
aux
présentes
toute
notification,
demande,
communication
ou
opération
pouvant
ou
devant
être
faite
en
exécution
de
la
Convention
de
Crédit
sera
effectuée
conformément
aux
stipulations
du
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES.
c)
Les
personnes
habilitées
pour
effectuer
séparément
l'une
quelconque
des
opérations
au
titre
du
présent
article
sont
celles
désignées
au
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES,
d)
Toute
opération
que
le Domiciliataire
déclarera
avoir
mise
en
place
sur
la base
d'un
entretien
téléphonique
avec
une
personne
utilisant
le nom
de
l'une
quelconque
des
personnes
habilitées
visées
au
c) ci-dessus,
engagera
l'Emprunteur
dans
les
mêmes
termes
qu'au
b)
ci-dessus.
16.02
Attribution
de Juridiction
Tout
litige
né
ou
qui
naltrait
de
l'exécution
de
là
Convention
de
Crédit
sera
de
la
compétence
du
Tribunal
Judiciaire
de
CP1965
—
ENEAL
-
152
500
000,00
EUR
)
24
CnS
4
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 PARIS. 16.03
Entrée
en vigueur
La
Convention
de
Crédit
entrera
en
vigueur
à
la
signature
de
la
Convention
de
Crédit
par
toutes
les
Parties.
CP1965
-
ENCAL
-— 152
500
000,00
EUR
25
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 CHAPITRE
SECOND
CONDITIONS
PARTICULIERES
TICLE
T
Dans
les
termes
de
la
Convention
de
Crédit,
et
à
compter
de
sa
Date
d'Entrée
en
Vigueur,
les
Prêteurs
consentent
à
l'Emprunteur,
qui
l'accepte,
le Crédit
pour
un Montant
Maximum
de
152
500
000,00
EUR
(cent
cinquante-deux
millions
cinq
cent
mille
Euros),
qui
sera
diminué
des
amertissements
tels
que
stipulés
à l'article
3
ci-dessous.
ARTICLE
2
DUREE
2.1
La
Date
de
Fin
de
Mobilisation
désigne
le
19/01/2026
ou
si ce jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré,
désigne
le Jour
Ouvré
suivant,
à
condition
que
celui-ci
lombe
dans
le
même
mois
calendaire
(ct
dans
le
cas
contraire
la
Date
de
Fin
de
Mobilisation
sera
avancée
au
Jour
Ouvré
précédent).
2,2
La
Date
de
Remboursement
Final
du
Crédit
désigne
le
17/01/2051
ou
si ce jour
n'est
pas
un
Jour Ouvré,
désigne
le Jour
Ouvré
suivant,
à condition
que
celui-ci
tombe
dans
le
même
mois
calendaire
(et
dans
le cas
contraire
la
Date
de
Remboursement
Final
sers
avancée
au
Jour
Ouvré
précédent).
ARTICLE
3
TABLEAU
D'AMORTISSEMENT
CP196S
- ENEAL
-
152
500
000,00
EUR
Début
de
Période
En:
Fin
de
Période
|__
Montant
Maximum
du Crédit
Amortissement
Date
d'Entrée en Vigueur
19/01/2026
152
500
000,00
|
19/01/2026
17/04/2026
152
500 000,00
|
89452583
|
17/04/2026
17/07/2026
151 605 474,17
903 471,08
17/07/2026
19/10/2026
150 702 003,09
912 505,80
19/10/2026
18/01/2027
149
789
457,29
921
630,85
18/01/2027
19/04/2027
148
867
866,44
930
847,16
| 19/04/2027
19/07/2027
147 937 019,28
940 155,64
19/07/2027
18/10/2027
146 996 863,64
94955719
18/10/2027
17/01/2028
146 047 306,45
959 052,76
17/01/2078
18/04/2028
145 088 253,69
968 643,29
18/04/2028
17/07/2028
144
119
610,40
978
329,72
17/07/2028
17/10/2028
143
141
280,68
988
113,02
17/10/2028
|
17/01/2029
142 153 167,66
99799415
17/01/2029
17/04/2029
141
155 173,51
1 007 374,09
17/04/2029
17/07/2029
140
147
199,42
1 O18
053,84
17/07/2029
17/10/2029
139 129 145,58
1 028 234,37
17/10/2029
17/01/2030
138 100 911,21
1 038 516,71
17/01/2030
17/04/2030
137
062
394,50
1 048
901,88
17/04/2030
17/07/2030
136 013
492,62
1 059
390,90
17/07/2030
17/10/2030
134 954
101,72
1 069 984,81
17/10/2030
_ |
17/01/2031
133 884
116,991
1080 684,66
17/01/2031
17/04/2031
132 803 432,25
1 091 491,50
17/04/2031
17/07/2031
131
711 940,75
1 102 406,42
17/07/2031
17/10/2031
130
609
534,33
1
113
430,49
26
CAS
n'4 A
h
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 17/10/2031
19/01/2032
129
496
103,84
1
124
564,78
19/01/2032
19/04/2032
128
371
539,06
1 135 810,44
19/04/2032
19/07/2032
127
235 728,62
1147168,54
19/07/2032
18/10/2032
126 088 560,08
1 158 640,23
18/10/2032
17/01/2033
124 929
919,85
1 170
226,63
17/01/2033
19/04/2033
123
759
693,22
1
181
928,89
19/04/2033
18/07/2033
122
577
764,33
1 193
748,18
18/07/2033
17/10/2033
121
384
016,15
1205685,67
17/10/2033
17/01/2034
120
178
330,48
1 217
742,52
17/01/2034
17/04/2034
118
960
587,36
1
229
919,95
17/04/2034
17/07/2034
117 730
668,01
1 242
219,14
17/07/2034
17/10/2034
116 488
446,87
1 254
641,34
17/10/2034
17/01/2035
115
233
807,53
1 267
187,75
17/01/2035
17/04/2035
113
966
619,78
1
279
859,63
17/04/2035
17/07/2035
112 686
760,15
1 292
658,23
17/07/2035
17/10/2035
111
394
101,92
1 305
584,80
17/10/2035
17/01/2036
110 088 517,12
__ 131864066|
_ 17/01/2036
17/04/2036
108 769
876,46
1 331
827,06
17/04/2036
17/07/2036
107 438
049,40
1 345
145,33
17/07/2036
17/10/2036
106 092
904,07
1 358
596,79
17/10/2036
19/01/2037
104
734
307,28
1 372
182,75
19/01/2037
17/04/2037
103
362
124,53
1
385
904,59
17/04/2037
17/07/2037
101
976
219,94
1 399
763,62
17/07/2037
19/10/2037
100
576
456,32
1
413
761,27
19/10/2037
18/01/2038
99
162
695,05
1427
898,87
18/01/2038
19/04/2038
97
734
796,18
1
442
177,87
19/04/2038
19/07/2038
96 292
618,31
1 456
599,64
19/07/2038
18/10/2038
94 836
018,67
1 471
165,64
18/10/2038
17/01/2039
93 364
853,03
1 485
877,30
17/01/2039
18/04/2039
91 878
975,73
1 500
736,07
18/04/2039
18/07/2039
90 378
239,66
1 515
743,43
18/07/2039
17/10/2039
88
862
496,23
1
530
900,86
17/10/2039
17/01/2040
87 331
595,37
1 546
209,87
17/01/2040
17/04/2040
85 785
385,50
1 561
671,97
17/04/2040
17/07/2040
84 223
713,53
1 577
288,70
17/07/2040
17/10/2040
82
646
424,83
1
593
061,57
17/10/2040
17/01/2041
81
053
363,26
1
608
992,20
17/01/2041
17/04/2041
79 444
371,06
1 625
082,11
17/04/2041
17/07/2041
77 819
288,95
1 641
332,54
17/07/2041
17/10/2041
76 177
956,01
1 657
746,27
17/10/2041
17/01/2042
74
520
209,74
1
674
323,73
17/01/2042
17/04/2042
72 845
886,01
1 691
066,96
ee
17/04/2042
17/07/2042
71
154
819,05
1 707 977,64
CP1965
- ENEAL
-— 152
500
000,00
EUR
27
ENS
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 17/07/2042
17/10/2042
69 446 841,41
1 725 057,41
17/10/2042
19/01/2043
67 721 784,00
1 742 307,99
LL
19/01/2043
[17/04/2043
|
65979 476,01
1 759 731,07
17/04/2043
17/07/2043
64 219 744,94
1 777 328,37
17/07/2043
19/10/2043
62 442 416,57
1 795 101,66
19/10/2043
18/01/2044
60 647 314,91
1 813 052,68
18/01/2044
19/04/2044
58 834
262,23
1 831
183,21
19/04/2044
18/07/2044
57 003 079,02
1 849 495,03
18/07/2044
17/10/2044
55 153 583,99
1 867 989,99
17/10/2044
17/01/2045
53 285 594,00
1 886 669,89
17/01/2045
17/04/2045
51 398 924,11
1 505 536,58
17/04/2045
17/07/2045
49 493 387,53
1 924 591,95
17/07/2045
17/10/2045
47 568 795,58
1 943 837,87
17/10/2045
17/01/2046
45 624 957,71
1 963 276,25
17/01/2046
17/04/2046
43 661
681,46
1 982 909,01
17/04/2046
17/07/2046
41 678 772,45
2 002 738,11
17/07/2046
17/10/2046
39 676 034,34
2 022 765,48
17/10/2046
17/01/2047
37 653 268,86
2 042 993,14
17/01/2047
17/04/2047
35 610 275,72
2 063 423,07
17/04/2047
17/07/2047
33 546 852,65
2 084 057,30
17/07/2047
17/10/2047
31 462 795,35
2 104 897,87
17/10/2047
17/01/2048
29 357 897,48
2 125 946,85
17/01/2048
17/04/2048
27 231 950,63
2 147 206,32
17/04/2048
17/07/2048
25 084 744,31
2 168 678,39
17/07/2048
19/10/2048
22 916 065,92
__ 2190365,16
19/10/2048
18/01/2049
20 725 700,76
2 212 268,82
18/01/2049
20/04/2049
18 513 431,94
2 234 391,51
20/04/2049
19/07/2049
16 279 040,43
2 256 735,42
19/07/2049
18/10/2049
14 022 305,01
2 279 302,78
18/10/2049
17/01/2050
11 743 002,23
2 302 095,80
17/01/2050
18/04/2050
9 440 906,43
2 325 116,77
18/04/2050
18/07/2050
7 115
789,66
2 348 367,93
18/07/2050
17/10/2050
4 767 421,73
2 371 851,60
17/10/2050
17/01/2051
2 395 570,13
2 395 570,13
Pendant
la
Période
d'Amortissement,
qui
commence
à
partir
de
la
Date
de
Fin
de
Mobilisation
(incluse)
et
se
termine
à
la
Date
de
Remboursement
Final
(incluse)
(la
«
Période
d'Amortissement
»),
et
pour
chaque
Période
d'intérêts,
le
Crédit
portera
Intérêt
stipulé
au
seul
profit
des
Banques.
ARTICLE
4
INTERETS
—- MARGE
DU
CREDIT
4.1
Index
de Mobilisation
L'Index
de
Mobilisation
disponible
pendant
là
Période
de
Mobilisation
est
:
+
EURIBOR
3 mois
moyenné
La
Marge
du
Crédit
applicable
à
cet
index
sera
éyale
à
0,80%
l'an.
CP1965
- ENEAL
— 152
500
000,00
EUR
CN
28
Le
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 4.2 Index Monétaires Courants Les
Index
Monétalres
Courants
disponibles
sont
les
suivants
:
+
EURIBOR
3
mois.
La
Marge
du
Crédit
applicable
à
ces
index
sera
égale,
-
Pendant
la
Période
de
Mobilisation,
à
:
.
_1,55%
l'an
pour
l'EURIBOR
3
mois,
-
Pendant
la
Période
d'Amortissement,
à
:
-
1,55%
l'an
pour
l'EURIBOR
3
mais.
4.3 Intérêt d'Attente L'Intérêt
d'Attente
dû
par
l'Emprunteur
pour
chaque
Période
d'Intérêt
comprise
(en
totalité
ou
en
partie)
dans
une
période
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire
du
Tirage
sera
calculé
sur
la
basc
du
Taux
En
Cours
du
Tirage
minoré
de
80,00%
de
la
moyenne
des
€STR
sur
les
jours
inclus
dans
la
ou
les
Périodes
de
Remboursements
Anticipés
Temporaires
du
Tirage.
4.4 Stratégles Spécifiques Dans
le cadre
de
la présente
Convention
de
Crédit,
et
en
sus
de
l'indexation
à Taux
Fixe,
telle
que
visée
à
l'article
5
des
conditions
générales,
l'Emprunteur
peut
choisir
une
indexation
de
ses
Tirages
parmi
les
stratégies
suivantes
:
Taux
Alternatif
(Plafonné),
Taux
Variable
(Plafonné),
Taux
Révisable
Triple
Seull
(Plafonné),
Taux
Fixe
Duo,
Taux
Fixe
Transformable,
Taux
Variable
Transformable,
tt
ARTICLE
5
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Pour
satisfaire
aux
dispositions
des
articles
L.313-4
du
Code
monétaire
et financier
et
L.314-1
et suivants
du
Code
de
la
Consommation,
seule
l'utilisation
du
Crédit
pourra
permettre
la
détermination
du
taux
effectif
global
compte
tenu
des
particularités
du
Crédit
et,
notamment,
de
la
variabilité
du
taux
d'intérêts
de
référence
et
de
la
possibilité
offerte
à
l'Emprunteur
de
choisir
la durée
des
Périodes
d'intérêts.
A
titre
d'exemple,
le
taux
effectif
global
du
Crédit
sur
la
base
d'un
Tirage
du
Montant
Maximum
du
Crédit
sur
toute
la
durée
du
Crédit
s'élèverait
à
3,8880%
(trois
virgule
huit
mille
huït
cent
quatre-vingts
pour
cent)
l'an
sur
la base
de
365
jours
par
an
le
17/012023,
compte
tenu
d'un
EURIBOR
3
(trois)
mois
le
16/01/2023
de
2,334%
(deux
virgule
trois
cent
trente-quatre
pour
cent)
l'an,
le taux
de
période
étant
de
0,3720%
(zéro
virgule
neuf
mille
sept
cent
vingt
pour
cent)
et
la
durée
de
la
période
de
3
(trois)
mois.
Ce
taux
a
été
calculé
à la date
qui
y est
précisée,
sur
le fondement
des
hypothèses
qui
y sont
rappelées
et
ne
liera
pas,
pour
l'avenir,
les
parties
à la
Convention,
ARTICLE
6
COMMUNICATIONS
6.1
Sauf
dispositions
contraires
prévues
aux
présentes,
et
notamment
l'exercice
par
l'Emprunteur
de
la
faculté
qui
lui
est
conférée
aux
termes
de
la
Convention
de
Crédit
d'utiliser
le site
Optimnet
CA-CIB,
toute
notification,
demande,
communication
ou
opération
pouvant
ou
devant
être
falte
en
exécution
de
la Convention
de
Crédit
:
*
devra
être
faite
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
télécopie,
sera
considérée
comme
valablement
effectuée,
dès
lors
qu'elle
sera
revêtue
d'une
signature,
ou
de
la
reproduction
d'une
signature,
apparemment
conforme
de
l'une
des
personnes
habilitées
visées
au
6.2
ci-
dessous,
à
sa
réception
par
le destinataire
aux
adresses
ou
numéros
sulvants :
+
pour
l'Emprunteur
:
Courriel
: echristain@eneal.fr
À
l'attention
de
: Madame
Elisabeth
CHRISTAIN
Adresse
: 12
Rue
Chantecrit
-
BP
222
-
33042
Bordeaux
Cedex
-
pour
le
Domiciliataire
:
Fax
N°
: 01
S7
87
25
11
ou
Courriel
: MOREGIONS@csa-cib.com
A
l'attention
du
: MO
REGIONS
Adresse
: 12
Place
des
Etats-Unis,
CS
70052,
92
547
Montrouge
Cedex
°
pour
la
CRCAM |
Courriel
: backoffice,poals-et-colipub@ca-aquitaine.fr
d'Aquitaine
:
A
l'attention
de
: Madarne
Aurélie
LAVEL
/Monsieur
Jean-Luc
DUBOS
Adresse
: Espace
Collectivités
Publiques
-
16
À
Avenue
de
Pythagore
-
CP1965
- ENEAL
- 152
500
000,00
EUR
29
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 33700
Mérignac
+
pour
la
CRCAM
Pyrénées
Gascogne
:
Courriel
: credits. pool.et.cacib@iefil.com
A
l'attention
de
: Monsieur
Laurent
DELAUNEY
Adresse
: Crédits
aux
Professionnels
-
252,
Impasse
du
rond-point
des
Justes
-
32016
Auch
Cedex
9
*
pour
la
CRCAM
Martinique
et
Guyane
:
Fax
N°
: 05 96 66 56
47
A
l'attention
de
: Madame
Betty
LOUIS-MONDESIR
Adresse
: Rue
Cases
Nègres
- Place
d'armes
- 97
288
Le
Lamentin
Cedex
Martinique
*
pour
la
CRCAM
Centre
Loire
:
Courriel
:
A
l'attention
de
: Madame
Emilie
DFIXONNE
Adresse
: 45,
boulevard
Winston
Churchill
37041
Tours
Cedex
«+
pour
la
CRCAM
Centre
France
:
Courriel:
gestk
Al ‘attention de:
Monsieur julien BARTASSOT
Adresse:
Comptabilité
des
Crédits
-
8
Avenue
d'Auvergne
-
BP
99 -
23011
Gueret
Cedex
+
pour
la
CRCAM
Franche
Comté
:
Fax
N°
: 03 84
87
80
77
À
l'attention
de
: Monsieur
Jerome
BIGNON
Adresse
: 11
avenue
Elisée
Cusenler
25000
Besançon
+ pour
la
CRCAM
de
Normandie
Seine
:
Fax
N°
: 02
32
80
07
44
A
l'attention
de
: Monsieur
David
FOURNIL
Adresse:
Bois-Guilllaume
(76230)
Chemin
de
la
Bretèque
-
Cité
de
l'Agriculture
+
_ pour la
CACAM
Norë
Est
:
Courriel
: BO-CRED-ENT@ca-nord-est.fr
A
l'attention
de
:
Madame
Monique
BOYER
où
Madame
Véronique
CHIESI-LOUVET Adresse
:
PROCESS
CREDIT
ENTREPRISES
-25,
Rue
Libergier
-
51088
Reims
Cedex
+
pour
la
CRCAM
Ille
et
Vilaine
:
Courriel
:
A
l'attention
de
: Monsieur
Mickaël GAUTIER
Adresse
:
4,
rue
Louis
Braille
Saint-Jacques-
35040
Rennes
Cedex
»+
pour
la
CRCAM
Alpes
Provence
:
Courriel
: credits.specialises@ca-
A
l'attention
de
: Monsieur
Eddie
LAMOUREUX
Adresse
: 25
chemin
des
Trois
Cyprès,
13097
Aix-en-Provence
Cedex
2
«+
pour
là
CRCAM
Toulouse
34.2
Fax
N°
: 05
61
26
96
48
A
l'attention
de
: Madame
Clotilde
BEAUVILLAIN
Adresse
: 9,
Rue
Ozenne
- BP
$8532
- 31685
Toulouse
Cedex
6
«+
pour
la
CRCAM
d'Alsace
Vosges
:
Courriel: collectivites@ca-alsace-vosges.fr A
l'attention
de:
Madame
Mona
BENTEBRIA
Adresse:
1 place
de
la Gare-
BP
440
- 67008
Strasbourg
+
pour
là
CRCAM
Centre-
Est
:
Fax
N°
: 04
72
52
69
22
A
l'attention
de
:
Monsieur
Laurent
PERNO
/
Monsieur
Sullyvane
DEGUETTE Adresse
: 16
Place
Bellecour
- 69216
Lyon
Cedex
02
+
pour
Ia
CRCAM
Loire
Haute
Loire
:
Courriel: gestion.prets@ca-loirehauteloire.fr A
l'attention
de:
Madame
Emilie
VAGANAY
Adresse:
Service
Réalisation
Gestion
Crédits
-
16,
avenue
Jeanne
d'Arc
- CS
80001
- 43009
Le
Puy-en-Velay
Cedex
»
pour
la
CRCAM
Atlantique
Vendée
:
Courriel :
tell
di
.
q
A
l'attention
de
:
Madame
Magali
MARTINEAU
Adresse:
Route
de
Paris,
44949
Nantes
Cedex
93
*
pour
la
CRCAM
Champagne
Bourgogne
:
Courriel: credits.
professionnels@ca-cb.fr
A
l'attention
de:
Madame
Anais
CROUZET
Adresse:
Troyes
(10000)
269,
Faubourg
Croncels
CP196$
- ENEAL
- 152 500 000,00 EUR
30 &
a
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 .
cngagera
irrévocablement
l'Emprunteur
dans
toutes
ses
dispositions,
sans
restriction
aucune,
L'Emprunteur
assumera
toutes
les
conséquences
du
choix
des
méthodes
retenues
notamment
en
cas
d'utilisation
abusive
ou
frauduleuse
dont
elles
pourraient
faire
l'objet
et
renonce
expressément
à
contester
sous
quelque
aspect
que
ce
soit
les
ordres
ainsi
valablement
exécutés
par
le Domiciliataire,
6.2
Les
personnes
habilitées
pour
effectuer
séparément
l'une
quelconque
des
opérations
visées
aux
termes
de
la
Convention
de
Crédit
sont
les suivantes
! :
+
Monsieur
Mario
BASTONE,
Directeur
Général,
«
Madame
Elisabeth
CHRISTAIN,
Directrice
Financière.
Ces
pouvoirs
resteront
en
vigueur
jusqu'à
un
Jour
Ouvré
après
réception
par
les
Préteurs
de
leur
révocation,
Ladite
révocation
devra
alors
comporter
le nom
et le spécimen
de
signature
de
la où
des
personnes
nouvellement
habilitées
par
l'Emprunteur
après
cette
date
ainsi
que
copie
de
la
nouvelle
délégation
de
signatures
et/ou
de
fonctions.
L'Emprunteur
communiquera
aux
Prêteurs
et
au
Domiciliataire
te
nom,
la
fonction
et
le spécimen
de
signature
du,
des
ou
de
la délégataire
ou
des
personnes
habilité(es)
pour
agir
en
son
nom,
ainsi
que
copie
de
la décision
entérinant
cette
délégation
et/ou
cette
ou
ces
nominations.
ARTICLE
7 ____ COMPTES
7.1
Compte
du Domiciliataire
Le
«
Compte
du
Domiciliataire
»
désigne
le compte
N°
FR76
3148
9000
1000
1928
1310
847,
7.2
Compte
de l’'Emprunteur
Le
«
Compte
de
l'Emprunteur
» désigne
le compte
n°
FR76
3148
9001
2000
2473
2322
846
ouvert
dans
les
livres
du
Domiciliataire, ARTICLE B ___INDEMNITE
FORFAITAIRE - COMMISSIONS
8.1 Indemnité Forfaltaire En
cas
de
Remboursement
Anticipé
Définitif
d'un
Tirage
En
Cours
ou
en
cas
d'exigibilité
anticipée
du
Crédit,
en
sus
de
l'indemnité
de
Réemplol
d'un
Tirage,
une
pénalité
forfaitaire
est
déterminée
par
les
Parties
à
3,00%
(trois
pour
cent)
du
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation
excédant
le
seuil
de
20
000
000,00
EUR
(vingt
millions
d'euros),
que
l'Emprunteur
s'engage
irrévocablement
à verser
au
Domiciliataire
en
sa
qualité
de
mandataire
des
Prêteurs.
8.2
Commission
de
mise en place
L'Emprunteur
réglera
au
Domiciliataire
une
commission
de
mise
en
place
hors
taxe
égale
à 0,10%
du
Montant
Maximum
du
Crédit
dans
les
10
(dix)
Jours
Ouvrés
de
la signature
de
la
Convention
de
Crédit,
La
commission
de
mise
en
place
ne
sera
pas
restituée
à
l'Emprunteur
même
en
cas
où
l'Emprunteur
ne
procèderait
à
aucun
Tirage.
! délégations
de
signature
ou
de
fonctions
de
chacune
des
personnes
citées
jointes
en
annexe
4.
CP1965
- ENEAL
- 152
S00
000,00
EUR
31
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 8,3
Commission
de Non-Utilisation
a)
Commission
de
non-Utilisation
de
Mobilisation
Pour
la
détermination
de
la
Commission
de
Non-Utilisation
de
Mobilisation,
le
pourcentage
dont
il est
fait
mention
à
l'article
3.11
du
Chapitre
CONDITIONS
GENERALES
de
la Convention
de
Crédit
est
0,00%
l'an,
b)
Commission
de
non-Utilisation
d'Amortissement
Pour
la
détermination
de
la
Commission
de
Non-Utilisation
d'Amortissement,
le
pourcentage
dont
il est
fait
mention
à
l'article
3.11
du
Chapitre
CONDITIONS
GENERALES
de
la
Convention
de
Crédit
est
0,00%
l'an.
Fait
led
à..cf 23
à
fe.
CE.
x?
{en
dix-huit
exemplaires
originaux,
un
pour
chacune
des
parties)
L'EMPRUNTEUR
2
LES
PRETEURS
A
but
ann
—f5
LE
DOMICILIATAIRE
f
À
”
te
=
be
:
ET
)
? Nom
du
signataire,
signature
manuscrite
et
cachet
de
l'Emprunteur.
CP1955
- ENFEAL
—
152
500
000,00
EUR
32
#
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 NEXE
1
: LISTE
DE
I
« CSTR
» (Euro
Short
Term
Rate)
désigne
le taux
des
opérations
au jour
le jour de
la zone
euro,
exprimé
en
taux
annuel,
publié
chaque
jour
TARGET
par
la
Banque
Centrale
Européenne
sur
son
site,
«
EURIBOR
»
(Euro
Interbank
Offercd
Rate),
désigne
le
taux
d'intérêts
annuel,
administré
par
l'Institut
Européen
des
Marchés
Monétaires,
auquel
les
dépôts
interbancaires
en
euros
pour
une
duréc
similaire
à celle
de
la
Période
d'Intérêts
considérée,
sont
offerts
entre
banques
de
première
signature
au
sein
de
la zone
euro,
à
11
heures
(heure
de
Bruxelles),
deux
(2)
Jours
Ouvrés
avant
le
début
d'une
Période
d'Intérêts.
«
EURIBOR
n
mois
»
signifie
l'EURIBOR
pour
une
durée
de
n
mols
qui
est
déterminé
deux
(2)
Jours
Ouvrés
précédant
le
premier
jour
de
la
Période
d'Intérêt
considérée
et
les
intérêts
seront
calculés
pour
un
montant
donné
comme
suit
:
Intérêts =
montanrÂ(E
URIBORn
mois+
marge)x
| ROMVERE
Jours
Que
le Ie} tte
|
360
«
EURIBOR
n
mois
postfixé
»
signifie
l'EURIBOR
pour
une
durée
de
respectivement
n
mols
qui
est
déterminé
quinze
(15)
Jours
Ouvrés
précédant
le dernier
jour
de
la
Période
d'Intérêt
considérée.
L'EURIBOR
n
mois
postfixé
s'applique,
sauf
accord
écrit
du
Domiciliataire,
à
des
Périodes
d'Intérèts
de
n
mois,
Par
exception
l'EURIBOR
12
mols
postfixé
peut également
s'appliquer
à une
Période
d'Intérêt de
3 mois.
Pour
un
montant
donné
et une
Période
d'intérêt
donnée,
les
intérêts
seront
calculés
comme
suit
:
Intérêts =
montant
110772
mois
postfixé + mar ge)x
|
360
«
EURIBOR
n
mois
moyenné
»
désigne
pour
chaque
jour
d'une
Période
d'Intérêt
donnée,
le
calcul
du
montant
des
intérêts
dus
par
l'application
de
la
valeur
de
l'EURIBOR
n
Mois
du
jour
à
l'encours
utilisé
du
jour,
l'EURIBOR
du
jour
correspondant
au
taux
journaller
de
référence
des
dépôts
interbancaires
en
euros
offert
entre
banques
de
référence
dans
le
cadre
de
l'euro,
publié
quotidiennement
sur
la
Page
Reuters
EURIBORO1
et
relatif
à
une
durée
de
n
mois,
Les
intérêts
font
l'objet
d'un
réglement
mensuel,
«
Indice
des
Prix
à
la
Consommation
hors
tabac
Français
»
ou
«
IPC
»
Français
signifie
pour
un
mois
donné
l'indice
non
révisé
des
Prix
à la
Consommation
hors
tabac,
pour
l'ensemble
des
ménages
résidant
en
France,
calculé
et
publié
mensuellement
par
l'INSEE,
ou
par
tout
successeur.
L'IPC
Français
est
publié
sur
la page
Reuters
OATINFLATIONO1,
et
arrondi
au
plus
près
à la cinquième
décimale
après
avoir
tronqué
le
résultat
à la
sixième
décimale.
L'IPC
du
mols
«
m
»
est
annoncé
au
plus
tard
le
15
du
mois
suivant
(«
m+1
»)
à
l'exception
de
l'IPC
du
mois
de
janvier
qui
est
publié
entre
le
20
et
le
25
février,
Il
est
précisé
que
si
un
événement
ou
une
disposition
quelconque
ne
permettait
pas
au
Dorniciliataire
de
disposer
de
l'IPC
Français,
les
dispositions
suivantes
s'appliqueralent
pour
les
périodes
considérées
:
3)
Il
est
précisé
que
si
l'IPC
Français
n'est
pas
publié
par
l'INSEE
dans
les
5
Jours
Ouvrés
précédent
une
Date
de
Paiement
des
Intérêts,
le
Domiciliataire
déterminera
un
indice
de
substitution
(1°
«
Indice
de
Substitution
»)
selon
la
méthode
suivante
:
-
Ssiun
indice
de
remplacement
à
l'IPC
Français
à été
publié
par
l'INSEE
pendant
cette
période,
Il sera
retenu
comme
Indice
de
Substitution
;
-
à défaut,
l'indice
de
Substitution
sera
déterminé
comme
suit
:
Indice
de
Substitution
m
=
IPCn
x
({PCn
/
IPCn-12)
(X/12)
Avec
: «+
IPCn :
le dernier
IPC
Français
publié
précédant
le mois
pour
lequel
l'indice
de
Substitution
est
calculé
s
IPCn-12
: l'IPC
Français
du
même
mois
que
celui
de
|’ IPCn
mais
de
l'année
précédente
X
:
le
nombre
de
mnis
calendaires
qui
sépare
le
mois
de
|’
IPCn
(inclus)
et
celui
pour
lequel
l’Indice
de
Substitution
est
calculé
(exclu)
b)
L'IPC
Français
publié
mensuellement
est
définitif
et
non
révisable,
Toutefois,
si
le
Domiciliataire
détermine
que
le
niveau
de
l'IPC
Français
a
été
modifié
(la
«
Modification
»)
dans
les
5 Jours
Ouvrés
sulvant
sa
publication
pour
corriger
une
erreur
matérielle
de
la publication
originale,
le Dorniciliataire
notificra
à l'Emprunteur
cette
Modification,
et calculera
le
différentiel
d'intérêts
résultant
de
la
Modification,
De
même,
si
pour
les
mois
suivants
les
bases
sont
changées,
le
Domiciliataire
fera
les
ajustements
nécessaires,
sans
que
ces
changements
interviennent
sur
les
chiffres
antérieurs
et
sur
les
payements
déjà
effectués.
c)
Dans
l'hypothèse
où
l'IPC
Français
cesserait
d'être
publié,
ou
si sa
méthode
de
calcul
faisait
l'objet
dé
modifications
substantielles,
le Domiciliataire
utilisera
l'indice
de
Substitution
défini
par
l'INSEE.
S'
n'y
à
pas
d'indice
de
Substitution
publié
par
l'INSEE,
le
Domiciliataire
choisira
en
accord
avec
l'Emprunteur
un
indice
qui
sera
conforme
à
la
pratique
de
CP1965
— ENEAL
-— 152
500
000,00
EUR
33
nombrede
jours
exacts
de la
période
|
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 marché,
A
défaut
d'accord
dans
le
mois
sulvant
l'absence
de
publication
et
en
l'absence
de
publication
d'un
Indice
de
Substitution
par
l'INSEE,
le Domiciliataire
prononcera
par
anticipation
l'exigibilité
du
Tirage.
«
Inflation
Française
Hors
Tabac»
désigne,
pour
une
période
d'intérêts
considérée,
la
variation
annuelle
de
l'IPC
Français,
du
mois
de
référence
(«
m
»).
L'Inflation
Française
sera
calculée
de
la
façon
suivante :
IPC Français
(m)
-IPC Français
(m
-12)
InflationFrançaise
-
RERO
IPC Français (m -12)
Avec
: +
IPC
Française
(m)
: l'IPC
Française
publiée
du
mois
de
référence.
«+
IPC
Française
{m-12)
: l'IPC
Française
du
même
mois
que
celui
de
l'IPC(m)
mais
de
l'année
précédente
Le
mois
de
référence
sera
déterminé
lors
de
l'envoi
de
l'Avis
de
Tirage
ou
l'Avis
de
Modification
de
Taux,
Pour
l'application
des
présentes,
l'Inflation
Française
Hors
Tabac
est
non
révisée
(source
Reuters:
FRXTOB).
CP1965
- ENEAL
-
152 500
000,00
EUR
34
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 ANNEXE
2 :
insérer
ici obligatoirement
- La
Délibération
préalable
du
Conseil
d'Administration
du
17/05/2022
autorisant
le recours
à
l'emprunt
;
Énéal®
Groupe ActionLogement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
EN
DATE
OÙ
17 MAI
2022
DELIBERATION
DONNANT
DELEGATION
DE
POUVOIR
ET AUTORISANT
LA SIGNATURE
DU
CRÉDIT
Ou
procès
verbal
du
consell
d'administration
du
17
sai
2022,
Il à été
extrait
ce qui
suit
:
SONT
PRESENTS
Monsieur
Georges
FFRNANDEZ,
Président
{en
présentiel},
Monsieur
Bruno
LUNDOWNA,
Vice-Président
(en présentlel),
Madame
Anne
VERCEAUX,
représentante
MEDEF
{en
visio conférence).
Monsieur
Bruno VIGUIER,
représentant
MEDEF
(en visio conférence),
Monsieur
Michel
GIRARD,
représentant
MEDEF
[en
présentiel).
Madame
Natacha
PAUILLAC,
représentante
MEDEF
(en visio conférence),
Monsieur
Sébastien
CLEMENT,
représentant
MEDEF
{en
visio conférence),
Monsieur
Jean
Pierre POLESE
représentant
CPME
{en visio canférmnce),
Monsieur
Dominique
RICHARD,
représentant
CFTC
(en
présentiel).
SONT
ABSENTS
ET EXCUSES
Madame
Véronique
SEYRAL
représentante
du Conseil Départemental
de la Gironde.
Madame
Sylvie
JUSTOME,
représentante
de
la Ville de
Bordeaux.
Madame
Marion
FAVARD,
représentante
de là Communauté
de commune
Le Grand
Périgueux.
Monsieur
Stéphane
PFEIFFER,
seprésentant
de
Dordewux
Métropole.
Monsteur
Jean
Paul
PAYET
{CNL)
représentant
des
locatatres.
Madame
Mathilde
LEFRASS,
représentante
d'Action
Logement
Immobilier
représentée
par
Monsieur
Georges
FERNANDEZ,
Président.
Madame
Fabienne
MADINI,
représentante
CFE
CGC
représentée
par Monsieur
Bruno
Lindowna,
Vice-Président.
Monsieur
Jean
Baptiste
DOLCI,
Censeur,
ASSISTENT
EGALEMENT
A
LA
REUNION
Monsleur
Mario
BASTONE,
Directeur
Général
(en
présentiel}.
Modame
Elisabeth CHRISTAIN,
Directrice Financière
(en présenthel).
Monsieur
Plerre
BONNEMORE,
Directeur
de
la Valorlsation
du
Patrimoine
(en
présentiet).
Madame
Sham
BOUFNAR,
Directrice
adjointe
au
développement
{en
visia-conférence)
Madame
Nathalie
SIMON,
Secrétaire
de
séance
(en
présentiel}.
Après
avoir constaté
que
le quorum
est atteint,
Monsieur
Geurges
FEANANDEZ,
Président,
dûciare
que
te Canseil
d'Administration
peut
valablement
délibérer sur les questions
portées
à l'ordre du jour,
14
Bhge tout . 17 rue Chénteciit « CS GIOUS « SFOTI Dodemin codue
+ ét : O3 57 O1 15 HO
Établissement socondans
: Tour Héece
- 06 avenues du Male
+ 73014 Puats
- VéL 2 ON 71 39 A3 34
me
OP
Qc
em
plan
mette
ma
Éoatttl
tete mt
488
md
à
ct
oamimihone
topteté
bon
mana
fs
- contact
cansalfr
- [3 A EnanlO Tia
- Fe emma
CP1965
-
ENEAL
—
152 500 000,00
FUR
Vos,
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Cansidérant
les
conditions
de
marchés
ut
afin
de
permettre
d'agir
dans
un
cadre
flormalisé
et
souple,
le Conseil
d'Administration,
après délibération, décide
de donner
pouvulrs
au Directeur
Général
Monsieur
BASTONE,
afin de
contracter
un
emprunt
avec
le
Groupe
Crédit
Agricole
destiné
au
financement
de
notre
program
d'investissements
relatit
à
l'acquisition,
la
réhabilitation
et
{a
construction
d'EHPAD,
dont
les
caractéristiques
listées ci-après répondent
à la cotation Gissler
LA où
1H :
Articie 1° : Souscription d'un Crédit Long Terme Multi Index vert
et soclal
Objet : financement
du programme
d'investissements
2022-2025
(acquisition,
réhabilitation
d'EHPAD}
Prêteurs : Caisses Régionales
de Crédit Agricole
Mutuel
Domiciliataire des
flux : Crédit Agdcole
CIB
Montant
maximum
: 170 000 000
EUR
(cent
solxante-dix
millions
d'euros)
Dale de
Remboursement
Final maximum
: 31/12/2050
Amortissement
: Trimestrlet/Semestriel/Annuel
sur capital comme
intérêts,
linéaire ou progressif
Frais de dossier : 0.12%
maximum
du montant
emprunté
Le Contrat
pourra être rédigé dans
un format
RASE Vert et Sncial,
Anticle 2 : Principes de fonctionnement
[ndicatifs du contrat
°
Période
de
mobliisation de la date
de
shgnalure de
la Convention
jusqu'au
31/12/2025
au plus
tard
(Date
de Fin de Mobilisation)
Encours
mobilisable
avec
indexations
sur
Euribor
3
Mois
moyenné
flooré
à GOU%
+
marge
de
crédit
+
Période
d'Amortissement:
-
Consolidation
automatique
du
Concours
à
la Date
de
fin
de
Mobilisation,
soit
au
maximum
le
31/12/2025 Plusieurs Tirages
possibles
Multiple
choix
d'imlexation
de
taux
/
Modification
de
taux
possible
selon
les
conditions
de
marché Remboursements
anticipés
définitifs
possibles
moyennant
éventuellement
le
paiement
d'une
inttemaité
actuarielle
selon
conditions
de
marché.
Article 3 : Indoxatlons
de taux disponibles
buex
vonétalres
Courants
;
+
Euribor
3 Mols
préfixé
augmenté
d'une
marge
maximum
de
1,70%
l'an, En
cas de
publication d'un
indice
Euribor
3 Mois
négatif, c'est la valeur zéro qui sera
retenue.
index de Mobilisation
:
°
Euribor
3
Mois
moyenné
augmenté
d'une
marge
maximum
de
1.70%
l'un
(disponible
uniquement
pendant
la phase
de
mobilisation),
En cas de publication d'un
indice
Euribor
4 Mols
négatif, c'est la valeur
zéro
qui
sera
retenue.
«
Possibilité
d'effectuer
des
modifications
de
taux
auxquels
cas
les
marges
applicables
aux
index
susvisés
seront
déterminées
selon les conditions
de marché.
Index Spéciliques
{marges
à déterminer
selon
les conditions de marché)
:
©
Euribar
3 Mois
past-fixé augmenté
d'une marge
madmum
de
1,7%
24
tbgs
coctat: 12 ruy Chantocnt
+ CS CAUSES
- 31071 Dontowux cédec
+ Lt : 05 57 0119 09
Etsblntar
art téconefaire
!2 Route fééron
» 68 ævenire
du bare
- FEOU Paris
- WA
: O1 71 39 05
30
pos
MUR
du
Mot
monde
gucle
de
Tatin
ane
Me
000 GAY eût
à
NA
pee
Lt
im
tantuttét
MITA
rmunesltr
- contsctasmealitr
- F7) © EnsaOltialet : F2 éneal
CP1965
- ENEAL
—
152
500
000,00
EUR
36
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Stratégies
Spéciliques
{index
seuil
et
niveaux
à déterminer
selon
les
conditions
de
maché
et
modalités
prévues
dans
là Convention) :
Taux
Fixe (niveau
maximum
de 3.70%)
+
Taux
Alternatif
(plafonné}
qui
correspond,
pour
chaque
périaide
d'intérêt,
soit
à
un
taux
flre
soil
À
un
taux
variable
en
fonction
de
la position
d'un
des
Index
prévus
dans
la convention
par
rapport
à un
seull
déterminé
(Le
taux
variable
est
composé
d'un
des
index
prévus
dans
là
convention
augmenté
d'une
marge
déterminée}.
Le
taux
varlable
du
Taux
Alternatif
pourra
le cas échéant
être
plalonné
à un
taux
fixe
dun
Taux Plafond
»
«
Taux
Varlable
(Plalonné)
qui
correspond
à
un
taux
variable,
égal
à
un
des
Index
prévus
dans
Ia
Convention
augmenté
d'une
marge,
éventuellement
e
Taux
Révisable Triple Seull {Plafonné) qui correspond,
pour chaque
période
d'intérêt
:
-
soit
à un
taux
fre
1 si l'imiex
chois!
parmi
les Index
prévus
dans
la Convention
est
inférieur
ou
égal à un seuil
1 prédéterminé,
sait
à un
taux
variable
1 si l'index
est
strictement
supérieur
au
seuil
1 et inférieur
au
égal
à un
seuil 2 prédéterminé,
-
sol
5 un taux
fre
2 si l'index est strictement
supérieur
au seuil
2 et inférieur ou
égal
à un
seuil
3
prédétorminé,
=
soit à un
taux variable
2 4! l'index est strictement
supérieur au
seuil 3. Le toux valable
2 pourra
be
cas échéant
être plafonmé
à ve taux
fixe dit
x taux plaloml
«.
»
« Taux
Fixo
Duo
» qui correspond
pour
une
période
d'intérêt donnée,
à une
moyenne
pondérée
de deux
taux
lies
T1
et
12
en
fonction
du
niveau
constaté,
selon
un
nombre
prédétenminé
d'observations
au
sein
d'une
période d'intérêt, d'un référent par rapport
à un
seull S déterminé. 1
ost déterminé
comme
suit :
Faux fixe Duo
= {11
x {ni / NOT)
+ [T2
x (n2 / NET)}
où
: -
nlost
égal au
nombre
d'observations
où
le référent choisi est supérieur
au
Seul
1et inférieur au
Seull
2.
.
n2 est
égal
au
nombre
d'observation
où
be réfèrent
choisi
inférieur
ou
égal
au
Seull
1 ou
supérieur
ou
égal
au
Seuil
2.
=
NBT
est
égal
au
nombre
total
d'observations
de
la
périade
d'intérêt
considérée,
Il est
égal
à
la
somme
de
nl
ei
n2.
«
Taux
Fixe Transformable
qui
correspond
à
un
Taux
Flue
pendant
une
période
prédéterminée
[une
ou
plusieurs
périades
d'intérêts),
assorti
d'une
où
plusieurs
options
de
passage
définitif
en
taux
variable
au
gré du
Domiciliatalre
où de l'Emprunteur
{selon
le choix
prédéterminé
de
l'Emprunteur).
Le taux variable
sera
prédélini
et choisi
parmi
la liste
des
index
disponibles
dans
la Convention.
«
Taux
Variable
Translormable
qui
correspond
à
un
Taux
Variable
pendant
une
période
prédéterminée
(une
ou plusieurs
périodes
d'intéréts),
assorti
d'une
ou
plusieurs oplions
de
passage
définitif en
taux
fixe
au
gré
du
Domiciliataire
ou
de
l'Emprunteur
{selon
le
choix
prédéterminé
de
l'Emprunteur),
Le
taux
variable
ne
pourra
en
aucun
cas
être
inférieur
à 26r0,
Le
taux
fixe
sera
prédélinl
à la mise
en
place
du
Tirage.
e
Taux
Successif qui
correspond
à un
Laux
composé
d'une
suite
de
taux
définis dans
la Convention
qui
se
succèdent
strictement
dans le temps.
Article 4:
Le
Directeur
Général
pourra
anticiper
et
déterminer
le
taux
applicable
au(x}
premier(s)
Tirage(s)
préalablement
à la signature
de
La Convention,
dans
la Hmite
d'une
cotation
Gissler
LA ou
15,
La
Sou
1008!
: 7 rud Chaniétsit
+ C5 62039
:
20/1 Moytiquux codes
- Tdi: 0% 57
1 13
1Q
Eubltirmaent
tecondars: Four Héron - 66 ævenue
du Mabne - 75014 Pails
+«Mk:
nr»?6:3a
.
bee
rt
Oo.
..
.."
RS
ne
.…..
et
€
CRE
LH
L
ni
as
nn
NAS
CP1965
— ENEAL
-—
152
500
000,00
EUR
37
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Article
5:
Le
Directeur
Général
signer
te
cas
échéant
là Convention
de
Crédit
susvisé
et
tout
autre
document
nécessaire
à là conclusion
et
à l'exécution
de
ladite
Convention,
It sera
rendu
compte
de
cette
décision
lors
du
prochain
Conseil
d'Administration.
DÉLIBÉRATION
:
Après
avoir délibéré,
le Conseil
d'Administration,
décide
de
donner
pouvoirs
au
Directeur
Général,
Monsieur
Mario
Bastone,
afin
de
contracter
un
emprunt
avec
le
Groupe
Crédit
Agricole
destiné
ou
financement
du
programme
d'investissements
relatif à l'acquisition, la réliabititation et ta construction
d'Etablissements medico-soclalux,
dont
les
caractéristiques
Hstéus cl'avant répondent
à là cotation Glssler
LA vu
18,
Cette
délibération
est
prise
à l'unanimité
des membres
du Conseil
d'Administration,
présents
et
réputés
conne
tels en
vislo et représentés.
Pour
extralt
certifié
conforme
À
Bordeaux,
le
17
mai
2022
Marlo
Bast@ne
Directeur
Général
Pos
100
: 1 re Chanécril
« CS 62085
« 13071 Gordevux cédon
» T4
: 05 57
012 60
Gtabesiemant tecondidre
: Tout iron
+ 66 aus
cs Maine
+ 25044 Pacte - Val
: ON
71 59 O3 39
mt
opte
0000
Me
me pme
cote
pe
font
pere
de
228
AE
MC
»1
CtU'érhtomé
tutmbé
date
vormanent
fr
- contact e emealfr
- []
« EnvalOlGciel
-
FE
ernmal
CP1965
- ENEAL
-
152
500
000,00
EUR
38
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 ANNEXE
3
: insérer
ici :
Énéal®
Groupe
ActionLogement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA REUNION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
EN
DATE
DU
29
MARS
2022
Délibération
renouvellement
du
mandat
du
Directeur
général
Du procès-verbal du conseil d'adrninistration du 29 mars
2022,
N a été extrait ce qui suit :
SONT
PRESENTS
Monsieur
Georges
FERNANDEZ,
Président
{en présentiel).
Monsieur
Bruno
LINDOWNA,
Vice-Président (en présentiel).
Madame
Sylvie JUSTOME,
représentante
de la Ville de Bordeaux
{en visio conférence).
Madame
Anne
VERDEAUX,
représentante
MEDEF
(en présentiel).
Monsieur
Bruno VIGUIER,
représentant
MEDEF
(en présentiel}.
Monsieur
Michel
GIRARD,
représentant
MEDEF
(en visio conférence).
Madame
Natacha
PAUILLAC,
représentante
MEDEF
(en présentiei).
Monsieur Jean Pierre POLESE
représentant
CPME
(en visio conférence).
Monsieur Dominique
RICHARD,
représentant CFIC
(en présentiel).
Madame
Fabienne
ALADINI,
représentante CFE CGC
(en visio conférence).
Monsieur Jean
Paul
PAYET
[CNL)
représentant
des
locataires
(en visio conférence).
Monsieur Jean Baptiste
DOLCI,
Censeur
{en visio conférence).
Monsieur
François PITUSS|,
Détégué
territorial Action Logement
immobilier (en présentiel).
SONT
ABSENTS
ET EXCUSES
Madame
Véronique
SEYRAL représentante
du Conseil Départemental
de la Gironde,
Madame
Marion
FAVARD,
représentante
de la Communauté
de commune
Le Grand
Périgueux.
Monsieur
Stéphane
PFEIFFER,
représentant de Bordeaux
Métropole.
Monsieur
Sébastien CLEMENT,
représentant MEDEF.
Madame
Mathilde LEFRAIS, représentante d'Action Logement
Immobilier représentée par Monsieur
Georges
FERNANDEZ,
Président.
ASSISTENT
EGALEMENT
À
LA
REUNION
Monsieur
Mario
BASTONE,
Directeur Général
(en présentiel).
Madame
Elisabeth
CHRISTAIN,
Directrice
Financière
(en présentiel).
Monsieur
Pierre
BONNEMORE,
Directeur
de la Valorisation
du
Patrimoine
(en
présentiel}.
Monsieur
Renaud
LEVET,
Commissaire
aux comptes, Cabinet
Deloitte et Associés
(en présentiel).
Madame
Fatima
BOUACHARI,
Membre
du CSE (en vislo conférence).
Madame
Nathalie SIMON, Secrétaire de séance {en présentiel).
eme
pois
are
Céimtont -
CA
ADXS
LUI
Bordes
pa
emchee à
WE
UE
LT
ON
14
0
FiMdanéenmns
mctrmlaea
Tags
rhérer
Gr
dnépeot ils
pre
JSOES
Pans
Bal
ON
71 29
A
5%
à
:
:
.
i
'
…
.
our
soi
fe
- contact
sanealts
- f]
einenothetel
- © snaal
14
CP1965
— ENEAL
—
152
500
000,00
EUR
39
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 Après avoir constaté que le quorum
est atteint, Monsieur Georges
FERNANDEZ,
Président, déclare que
le Conseil d'Administration
peut valablement délibérer sur les questions
portées à l’ordre du jour.
Monsieur
le
Président,
Georges
FERNANDEZ,
informe
les
administrateurs
que
le
Conseil
d'Administration d'Action Logement
immobilier du
16 mars
2022
a agréé
le renouvellement
de
Monsieur Mario Bastone en tant que Directeur Général d'Énéal Ce renouvellement a également été agréé,
lors
du
Conseil
d'Administration
d'Action
Logernent
Groupe
en
date
du
18
mars
2022,
en
application des statuts des deux
entités.
Monsieur le Président propose
au Conseil
d'Administration, conformément aux dispositions du Code
de
la Construction et de l'Habitat
et des statuts de la sodété, de renouveler
le mandat du Directeur
général d'Énéal, Monsieur Mario BASTONE, à compter du 29 mars 2022 pour une durée de 3 ans. sh Monsieur
Mario BASTONE est
investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toute circonstance
au
nom de la société Îlexerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous
réserve de ceux que
fa
loi attribue expressément
aux assemblées
d'actionnaires et au conseil d'administration.
Il représente
la société dans ses rapports avec les tiers. La sockété est engagée même
par les actes du
Directeur
Général qui ne relèvent
pas de l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve
que
le tiers savait
que
l'acte dépassait cet objet
ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
tenu des
circonstances, étant exdu.
DÉLIBÉRATION
:
Après
avoir délibéré,
te Conseil d'administration,
conformément
aux instructions
d'Action
Logement
Immobilier
et
Action
Logement
Groupe,
valide
le
renouvellement
du
mandat
de
Monsieur
Mario
BASTONE
en tant que Directeur Général de la société Énéal à compter du 29 mars
2022
et pour une
durée
de wois ans.
Cette
délibération
est
prise
à
l'unanimité
des
membres
du
Conseil
d'administration,
présents
et
réputés tels en visio conférence
et représentés.
Pour
extrait
certifié
conforme
A Bordeaux,
le 29
mars
2022
Georges FERNANDEZ Président.
Siège
por:
eve
Céntpent
: CL GDOSS
- FPON
Derdessa
ceutes
- TE
05 57
A1 13 90
Établissement
toéémisra
Tout
Héror
ééantresdol"mes
FEOI
Cane
-
Ft
ON
D
FR
AE
On
-
‘
.….
ss..."
..
,
1
Le
-.!
&
wrrneceniir
- contact nenealfi
»
j
à EneaïOfMclel
- (3 ansal
CP1965
—
ENFAL
—
152
500
000,00
EUR
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 ANNEXE
4
: insérer
ici obligatoirement
Les
Délégations
des
personnes
habilitées
en
vertu
de
l'articie
6
du
Chapitre
CONDITIONS
PARTICULIERES
CP196$
-
ENEAL
—
152
500
000,00
EUR
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 i
D'AVIS
ATION
«
En
tête
de
FErmprunteur
»
Crédit
Agricole
Corporate
and
Investment
Bank
A
l'attention
du
MO
REGIONS
Fax
: 01
57
87
25
11
Référence
du
Crédit
: CP1965
/
Montant
: 152
500
000,00
EUR
Objet
: Demande
de
Tirage
dans
le
cadre
de
la
Convention
de
Crédit
Le
présent
Avis
de Tirage
vous
est
adressé
conformément
aux
dispositions
de
la Convention
de
Crédit
ditée
en
référence.
Vous
trouverez
ci-dessous
les
rubriques
dûment
complétées.
Nous
vous
notifions
que
nous
souhaitons
effectuer
un
Tiraoc
avant
les
caractéristiques
suivantes
!
Montant
demandé
:
Date
de
Tirage
(Mise
à
disposition
des
fonds)
:
Index
de
Mobilisation
:
Les
termes
définis
dans
la
Convention
de
Crédit
ont
la
même
signification
que
dans
le présent
Avis
de
Mobilisation
par
Tiragc. Vous
voudrez
bien
mettre
à disposition
les
fonds
par
virement
sur
le compte
sur
le compte
tel que
désigné
à
l'article
7.2
des
Conditions
Particulières
de
la
Convention
de
Crédit
citée
en
objet.
Nous
comprenons
que
les caractéristiques
dé
cet avis
n'engageront
les Prêteurs
et le Domiciliataire
qu'après
confirmation
par
le Domiciliataire
du
traitement
effectif
de
cet
Avis. Fait
à
a
…
/
/
Signature
habilitée
et
Cachet
de
l'Emprunteur
CP1965
— ENFAI
—
152
500
009,00
EUR
/
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 ANNEXE 5
BIS
;: MODELE D'AVIS
DE
TIRAGE
«
En
tête
de
l'Emprunteur
»
Crédit
Agricole
Corporate
and
Investment
Bank
A l'attention
du
MO
REGIONS
Fax
: 01
57
87
25
11
Référence
du
Crédit
: CP1965
/
Montant
: 152
500
000,00
EUR
Objet
: Demande
de
Tirage
Le
présent
Avis
de
Tirage
vous
est
adressé
conformément
aux
dispositions
de
la Convention
de
Crédit
citée
en
référence.
Vous
trouverez
ci-dessous
les
rubriques
dûment
complétées,
Nous vous notifions
que nous souhaitons effectuer un Tirage ayant les caractéristiques suivantes :
Montant
demandé
:
Date
de
Tirage
:
Echéance
Finale
du
Tirage
Taux
En
Cours
Pérlodicité
des
Intérêts
DO
Annuelle
O
Semestrielle
O
Trimestrielle
ge
O
Tirage
sur
Index
Monétaire
Courant
ou
Base
de
Calcul
de Intérêts
OI Exact/360
D
Exact/Exact
O
30/360
O
Annuel Linéaire
©
Trimestriel
Linéaire
Amortissement
O
Semestriel
Linéaire
o
a
re
Uvindre
d'omortissoment
selon
modèle
ci-dessous)
date
de
début
de
période
Montant
de
l'amortissement
du
date
de
fin
de
période
montant
du
Tirage
Tino
où
lin
de
Hélade
Pour
satisfaire
aux
dispositions
des
articles
L.313-4
du
Code
monétaire
et
financier
et
L.314-1
et suivants
du
Code
de
la
Consommation,
seule
l'utilisation
du
Tirage
pourra
permettre
la
détermination
du
taux
effectif
global
compte
tenu
des
particularités
du
Tirage
et,
notamment,
de
la
variabilité
du
taux
d'intérêts
de
référence
[et
de
la
possibilité
offerte
à
l'Emprunteur de choisir la durée des Périodes d‘Intérêts]”. A titre
d'exemple,
le
taux
effectif
global
du
Tirage
s'élèverait
à
6%
(e
virgule
pour
cent)
l'an
sur
la
base
de
365
jours
par
an
le
e,
compte
tenu
d'un
EURIBOR
/
€STR
…
à
e
mols
le
e
de
-0,
e%
(moins
zéro
virgule
#
paur
cent)
l'an
[(fixé
au
taux
plancher
de
0,00%)
(zéro
virgule
zéro
pour
cent)]",
le
taux
de
période
étant
de
e%
(zéro
virgule
e
pour
cent)
et
la durée
de
la
période
de
[+]
mois.
Les
termes
définis
dans
la
Convention
de
Crédit
ont
la même
signification
que
dans
le présent
Avis
de
Tirage.
Vous
voudrez
bien
mettre
à disposition
les
fonds
par
virement
sur
le compte
sur
le compte
tel
que
désigné à
l'article
7,2
des
Conditions
Particulières
de
la
Convention
de
Crédit
citée
en
objet.
Nous
comprenons
que
les
caractéristiques
de
cet
avis
n'engageront
les
Prèteurs
et
le
Domiciliataire
qu'après
confirmation
par
le
Domiciliataire
du
traitement
effectif
de
cet
Avis. RAS
ENT
Né
hi nsatt chers
Lies
Signature
habilitée
et
Cachet
de
l'Emprunteur
TA
supprimer
si l'Eniprunteur n'a pos la faculté de choisir le durée
des périodes d'intérêts
4 A insérer si le taux de référence
est négatif,
CP1965
-
ENEAL
-
152
500
009,00
EUR
43
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 N
E
6 :
o
GE
«
En
tête
de
l'Emprunteur
»
Crédit
Agricole
Corporate
and
Investment
Bank
A
l'attention
du
MO
REGIONS
Fax
: 01
57
87
25
11
Référence
du
Crédit
: CP1965
/
Montant
: 152
500
000,00
EUR
Objet
: Demande
de
Division
de
Tirage
Le
présent
Avis
de
Division
de
Tirage
vous
est
adressé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
4
de
la
Convention
de
Crédit
citée
en
référence,
Vous
trouverez
ci-dessous
les
rubriques
dûment
complétées,
1-
Caractéristiques
du
Tirage
à diviser
Numéro
du
Tirage
:
Montant
du
Tirage
à sa
mise
en
place
:
Date
de
Tirage
:
/
/
(Mise
à
disposition
des
fonds)
Echéance
Finale
du
Tirage
:
/
Î
Taux
En
Cours
:
2
-
Caractéristiques
de
la Division
de
Tirage
:
Date
de
Division
de
Tirage
:
Nombre
de
Tirage
après
Division
:
Montant
de
chacun
des
Tirages
après
Division
:
(Règle
d'amortissement
identique
au
Tirage
initial)
Il est
à
noter
que
toutes
les
rubriques
des
deux
tableaux
ci-dessus
doivent
impérativement
être
remplies
sans
quoi
le Dorniciliataire
ne
pourra
traiter
la
Division
de
Tirage
demandée.
L'Ensemble
des
autres
caractéristiques
des
Tirages
après
Division
est
strictement
identique
à
celles
du
Tirage
avant
Division. Les
termes
définis
dans
la Convention
ont
la même
signification
que
dans
le présent
Avis
de
Division
de
Tirage.
Nous
comprenons
que
les caractéristiques
de
cet Avis
n'engageront
les Prêteurs
et le Domiciliataire
qu'après
confirmation
par
le Domiciliataire
du
traitement
effectif de
cet
Avis. Fait à
te
/
/
Signature
habilitée
et
Cachet
de
l'Emprunteur
L
CP1965
—
ENEAL
—
152
500
000,00
EUR
é
44
E
CAS
|
n4
D
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 ANNEXE
7
: MODELE
D'AV
10
«
En
tête
de
l'Emprunteur
»
Crédit
Agricole
Corporate
and
Investment
Bank
A
l'attention
du
MO
REGIONS
Fax
: 01
57
87
25
11
Référence
du
Crédit
: CP1965
/
Montant
: 152
500
000,00
EUR
Objet
: Demande
de
Modification
de
Taux
d'un
Tirage
Le
présent
Avis
de
Modification
de
Taux
d'un
Tirage
vous
est
adressé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5 de
la
Convention
de
Crédit
citée
en
référence
et reprend
les
termes
de
notre
accord
téléphonique
en
date
du
…….…..….
VOUS
trouverez
ci-dessous
les
rubriques
dûment
complétées,
1-
Caractéristique
du
Tirage
sur
lequel
porte
la Modification
de
Taux
d'un
Tirage
:
Numéro
du
Tirage
Montant
du
Tirage
à
sa
mise
en
place
:
Date
de
Tirage
:
/
/
(Mise
à disposition
des
fonds)
Echéance
Finale
du
Tirage :
/
/
Taux
en
cours
:
2
-— Caractéristiques
de
la Modification
de
Taux
:
Date
de
la
Modification
de
Taux
:
Nouveau
Taux
En
Cours :
Il est
à
noter
que
toutes
les
rubriques
des
deux
tableaux
ci-dessus
doivent
impérativement
être
remplies
sans
quoi
le
Domniciliataire
ne
pourra
traiter
la
demande
de
Modification
de
Taux
demandée.
À
titre indicatif.
le taux
effectif global
ressort
à
…
….%.
le taux
de période
étant
de
….
%
et la durée
de
la période
de
…
mois,
sachant
que seule
l'utilisation du
Tirage permettra
de déterminer
le TEG.
Nous
avons
bien
noté
que
{a
conclusion,
avec
qui
que
ce
soit,
d'une
opération
de
couverture
ou
d'échange
de
taux
portant
sur
une
partie
ou
la
totalité
du
montant
du
Tirage
susvisé
nous
privera
de
la faculté
de
procéder
à
une
nouvelle
Modification
de
Taux,
telle
que
prévue
à l'article
5
de
la Convention,
jusqu'à
l'échéance
Finale
du
Tirage.
Les
termes
définis
dans
la Convention
ont
la
mème
signification
que
dans
Ie
présent
Avis
de
Tirage.
Nous
comprenons
que
les
caractéristiques
de
cet
Avis
n'engageront
le Domiciliataire
qu'après
confirmation
écrite
de
sa
part
de
la
mise
en
place
effective
de
cet
Avis.
FRE
es
nn
ei
ss
Pisssars
Signature
habilitée
et
Cachet
de
l'Emprunteur
CP1965
- FNFAL
— 152
500 000,00 EUR
45
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 :
EL
ÿ
D
EME
NTICIP
«
En
tête
de
l'Emprunteur
»
Crédit
Agricole
Corporate
and
Investment
Bank
A
l'attention
du
MO
REGIONS
Fax
: 01 57
87
2511
Référence
du
Crédit
: CP1965
/
Montant
: 152
500
000,00
EUR
Objet
: Demande
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire
Le
présent
Avis
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire
vous
est
adressé
conformément
aux
dispositions
de
la
Convention
de
Crédit
citée
en
référence,
Vous
trouverez
ci-dessous
les
rubriques
dûment
complétées.
Nous
vous
notifions
que
nous
souhaitons
effectuer
un
Remboursement
Anticipé Temporaire
ayant les caractéristiques
suivantes
:
Montant
du
Remboursement
Anticipé
Temporaire
:
Date
du
Remboursement
Anticipé
Temporaire
:
Tirage
concerné
par
la demande
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire
Montant
demandé
à
l'origine
:
Date
de
Tirage
:
Echéance
Finale
du
Tirage
Taux
En
Cours
Les
termes
définis
dans
la
Convention
de
Crédit
ont
la
mème
signification
que
dans
le
présent
Avis
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire.
Les
fonds
seront
virés
au
compte
du
Domiciliataire
Crédit
Agricole
Corporate
and
Investment
Bank.
IBAN
: FR76
3148
9000
1000
1926
1310
847
BIC
: BSUI
FR
PP
Nous
comprenons
que
les
caractéristiques
de
cet
Avis
n'engageront
le Prêteur
et
le Domiciliataire
qu'après
confirmation
par
le Dormiciliataire
du
traitement
effectif de
cet
Avis. Fait
à
nd Ssééééésé été sésasésés
site
Locvsissicets
Esosises
Signature
habilitée
et
Cachet
de
l'Emprunteur
CP1965
- ENEAL
-
152
500
000,00
EUR
46
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 AM «
En
tête
de
d'Emoruntaur
Crédit
Agricole
Corporate
and
Investment
Bank
À
l'attention
du
MO
REGIONS
Fax
: 01
57
87
25
11
Référence
du
Crédit
: CP1965
/
Montant
: 152
500
000,00
EUR
Objet
: Demande
de
Retirage
suite
à
un
Remboursement
Anticipé
Temporaire
Le
présent
Avis
de
Retirage
vous
est
adressé
conformément
aux
dispositions
de
la
Convention
de
Crédit
citée
en
référence. Vous
trouverez
ci-dessous
les
rubriques
dûment
complétées.
Montant
demandé
:
Date
du
Retirage
(Mise
à
disposition
des
fonds) :
Tirage
concerné
par
la
demande
de
Remboursement
Anticipé
Temporaire
Montant
demandé
à
l’origine
:
Date
de
Tirage
:
Echéance
Finale
du
Tirage
Taux
En
Cours
Les
termes
définis
dans
la Convention
de
Crédit
ont
la même
signification
que
dans
le
présent
Avis
de
Retirage.
Vous
voudrez
bien
mettre
à disposition
les
fonds
par
virement
sur
le compte
sur
le compte
tel que
désigné
à l'article
7.2
des
Conditions
Particulières
de
la Convention
de
Crédit
citée
en
objet,
Nous
comprenons
que
les
caractéristiques
de
cet
avis
n'engageront
le Prêteur
et
le Domiciliataire
qu'après
confirmation
par
le
Domilciliataire
du
traitement
effectif
de
cet
Avis.
Signature
habilitée
et
Cachet
de
l'Emprunteur
CP1965
—
ENEAL
-— 152
500
000,00
EUR
4/
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 AN
E
10
:
MODE
"
É
GE
D
«
En-tête
de
l'Emprunteur
»
Crédit
Agricole
Corporate
and
Investment
Bank
A
l'attention
du
MO
REGIONS
Fax
: D1
57
87
25 11
Référence
du
Crédit
: CP1965
/
Montant
: 152
500
000,00
EUR
Objet
: Demande
de
Remboursement
Le
présent
Avis
de
Remboursement
d'un
Tirage
de
Mobilisation
vous
est
adressé
en
application
de
la
Convention
de
Crédit
citée
en
référence,
Vous
trouverez
ci-dessous
les
rubriques
dûment
complétées.
Nous
vous
notifions
que
nous
souhaitons
effectuer
le
remboursement
d'un
Tirage
indexé
sur
l'Index
de
mobilisation
ayant
les
caractéristiques
suivantes
:
Montant
remboursé
:
Taux
En
cours
:
Date
de
Remboursement
:
Les
termes
de
là Convention
de
Crédit
ont
la même
signification
que
dans
le présent
Avis
de
Remboursement
d’un
Tirsge
de
Mobilisation,
Les
fonds
seront
virés
au
compte
du
Domicilistaire
Crédit
Agricole
Corporate
and
Investment
Bank.
IBAN
: FR76G
3148
9000
1000
1928
1310
847
BIC
; BSUI
FR
PP
Nous
comprenons
que
les caractéristiques
de cet
avis
n'engageront
les Prêteurs
et le Domiciliataire
qu'après
confirmation
par
le
Domiciliataire
du
traitement
effectif
de
cet
Avis, Fait
à
, te
/
/
Signature
habilitée
et
Cachet
de
l'Emprunteur
CP1965
- ENEAL
- 152
500
000,00
EUR
48
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 e
r
S
DE
REMBOURSEME
DE
F
D’
«
En
tête
de
l'Emprunteur
»
Crédit
Agricole
Corporate
and
Investment
Bank
À
l'attention
du
MO
REGIONS
Fax
: 01
57
87
25
11
Référence
du
Crédit
: CP1965
/
Montant:
152
500
000,00
EUR
Objet
: Demande
de
Remboursement
Anticipé
Définitif
d'un
Tirage
Le
présent
Avis
de
Remboursement
Anticipé
Définitif
d'un
Tirage
vous
est
adressé
conformément
aux
dispositions
de
la
Convention
de
Crédit
citée
en
référence.
Vous
trouverez
ci-dessous
les
rubriques
dûment
complétées.
Nous
vo
f
r
un
Rernboursement
Anticipé
Définitif
ayant
les
caractéristiques
suivantes
:
Montant
du
Remboursement
Anticipé
:
Date
du
Remboursement
Anticipé
:
Intérêts
courus
:
Indemnité
de
Réemploi
due
:
Autres
sommes
dues
:
Total
(en
EUR)
Les
termes
définis
dans
la Convention
de
Crédit
ont
la
même
signification
que
dans
le présent
Avis
de
Remboursement
Anticipé
Définitif
d'un
Tirage.
Les
fonds
seront
virés
au
compte
du
Domiciliataire
Crédit
Agricole
Corporate
and
Investment
Bank.
IBAN
: FR76
3148
9000
1000
1928
1310
847
BIC
: BSUI
FR
PP
Nous
comprenons
que
les caractéristiques
de
cet Avis
n'engageront
les Prêteurs
et le Domiciliataire
qu'après
confirmation
par
le Domidiliataire
du
traitement
effectif
de
cet
Avis, Fait
à
A
l'issue
fissiscass
Signature
habilitée
et
Cachet
de
l'Emprunteur
CP1965
-
ENEAL
-— 152
500
000,00
EUR
49
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 CD£ CRÉDIT AGRICOLE
CORPORATE&
INVESTMENT
BANK
Référence
unlque
du
mandat
LELIELILILEUEECLILIRILEETELT)
En signant
ce formulaire
de
mandat,
vous
autorisez
Crédit
Agricole
CIB à envoyer
des instructions
à votre
banque
pour
débiter
votre
compte,
et votre
banque
à débiter
votre
compte
conformément
aux
Instructions
de
Crédit
Agricole
CIB.
Vous
bénéficiez
du
droit d'être
remboursé
par votre
banque
selon
les conditions
décrites dans
la convention
que vous
avez
passée
avec elle.
Une
Demande
de remboursement
doit être présentée
:
*
dansles 8 semaines
suivant
la date de débit
de votre compte
pour
un
prélèvement
autorisé,
»
sans
tarder
et au
plus tard dans
les 13 mois
en cas de prélèvement
non
autorisé.
Veuillez compléter les chomps
marqués*
Votre
Nom
ENEAL
1
Nom
/ Prénoms
du débiteur
Votre adresse
*
12
Rue
Chantecrit
- BP
222
2
Numéro
et nom
de la rue
*
131310/4/2
Bordeaux
cedex
3
Code
Postal
Ville
*
FRANCE
4
Pays
een
* (EIAZIS)
GIN4l6)
(lo51]
Gel)
C3
LEE
ES)
s
Numéro
d'identification
international du compte
bancaire
-IDAN
(intesnstiunal
Bank
Account
Number)
*
[BISLUL
TI FIRI PI PIXI XI X}
6
Code International
d'identilicstion de votre banque
- BIC
(Bank identilier
Code)
Nom
du Créancier
Crédit
Agricole
Corporate
and
Investment
Bank
7
Nom
du Créancier
FR26
277
101
877
8
identifiant du crésocter 12,
Place
des
états
unis,
CS
70052
g
Numéro
et nom
de la nue
[912151417
Montrouge
Cédex
10
Code
Fastal
VRe
France
11
Pays
Type
de paiement
“Paiement
récurrent
/ répélitif
[X
Paiement
Ponctuel
LC]
12
Signé
à
°
k
[III
IIII
13
Lieu
Date
;: H/MM/AAAA
Signature(s}
Veuillez
signer
ici
Note
: Vos droits
concernant Le présent aamaat sont expliqués dans nn document que vous pouvez obtenir auprès de votre
banque.
lformutions
selutives au content
entre Le créancier et le débiteur — fournies
seulement
à titre indicerif
Code
identifiant
du
14
débiteur
Indiquer ici tout code que vous souhaitez voir reslilue par votre banque
Tiers DéDIReRT
HO
RU
ES EE
MR
EM
DO
SE
Ne
eo NS
15
le compte
duquel
le
Hom du tiets débiteur : si votre palumont concerne us accord passé entre Crédit Agricole CIS et un tiers
lement
est
{par exemple,
vous
payez
la facture
d'une autre
personne),
veuillez
indiquer
son
nom
ee
Slvour payer pour votre
propre compile, ne pas
templr
du débiteur lui-
Code identifiant du tiers débateur
même
sm
17
Hom
du tiers créancier
: le créancier
doit compléter celte
section
s'il remet des
prélévements
pour
le cormple
d'un
Diers
18
Code
identifiant du fers créancier
Contrat
concerné
19
Numéro
d'adentification
du contrat
20
Description du contrat
A
retourner
à : CREDIT
AGRICOLE
CIB
- MO
REGIONS
12, place des
Etats-Unis,
CS70052,
92547
Montrouge
Cedex
Email
: MOREGIONS@ca-cib
com
Zone
réservée
à l'usage exclusif du créancier
CP1965
- ENEAL
—
152 500 000,00
EUR
n:4
50
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 ANNEXE
12
: FICHE
D”
-
.
AL,
Enéal
Groupe
ActionLagamnnt
RESONANCE
- Fiche
d'information
du
projet
Projets
à
portée
Sociale
Lo
Groupe
Crédit
Agricolo,
désiroux
d'accompagner
los engagements
environnementaux
et sociaux
do
sos
cllonts
propose
des
solullons
de
financements
adaptés
en
proposant
des
financements
souples
ot
sur-
mesuru
: vla
uno
offre
de
prêts
fléchès
« projets
et
actifs
soclaux
»,
à
destination
des
entités
du
soctour
public,
du
secteur
sanilalre
et médico-social
et des
acteurs
du
logement
social.
Ces
financomonts
sont
accordés
par
les Calssos
Régionales
de
Crédit
Agricole
Mutuel,
par
l'intermédiaire
du
Crédit
Agricole
CI6,
aglssant
en
tant
que
domicillataire.
Cette
fiche d'intonnalbon
permet
au préleur
de quabilier la demande
de financement
et de valider éligibilité
du proel
à
un
atossement
fHléché
(Prêt
Résonance
- Socal)
Toute
Information
s'avérant
erronée
rondra
caduque
l'élgibilté
du
fnancomont
au
fléchage
Social,
l'Empruntour
pordra
alors
automatiquement
les
bénétices
do
communication
et d'image
lès
à la contraction
d'un
Prêt
Résonanco,
An
de
procéder
à
celle
élude,
vous
voudrez
bren
compléler
et
parapher
toutes
les
pages
de
celte
fiche
information,
ainst
que
dater
et signer
la dernière
page.
1.
ENGAGEMENT
DU BÉNÉFICIAIRE
(EMPRUNTEUR)
ENEAL
s'engage
à
réahser
le
projel,
tel
qu'identiié
dans
cette
fiche
descriptive
et
4
uliliser
le
financement
exclusivement
dans
le cadre
de
celte
réalisation.
ENEAL
bénèficæeta
de
conditions
financières
spécifiques
dans
lo
cadre
d'un
financement
flèché
Social,
ms
en
place
por ls Caisse
Régionale
de
Crédit
Agncole
Muluel
Aquitaine
et
domiciié
chez
CACIB
}
2.
BÉNÉFICIAIRE
oo
N°
Finasa
/
N°
Sirol | Numéro
SIREN
: 481201337
Obligatorre Domaine
d'activité
ét
Statul
juridique
SA
d'HLM,
Foncière
médico
sociale
LL
med
Adrasse
12
tuo
Chanlocrit
CS62035 33071
Bordoaux
Codex
Contact
Elisabeth
CHRISTAIN
Directrice
Financiére
Nom
Prénom
ochrislain@ensal
fr
Titre Coontomées
Stége
social
12
re
Chantacat
- CS
62035
- 33071
Anrdeaux
cedex
+ Tél,
: 05
S7
8119
4Q
Etablissement
secondaire
: Tour
Héron
- 66
avonue
du
Maine
- 75014
Paris
-
Tél,
: O1
71
39
83
3ù
us
site Aarmeepgnptes AUTRE
aptes pécque
dprmats
de
am
cles
te
Lapiled
0 0 dl
abes
ONE
2ES
HF
à
AE
20
427
AC
From
Conlu
Ar
GRPOA
1
www.oneal.fr
- contactæeneal.fr
-{J'«Enoatofticthét
ed enr"
citer.
CP1965
- ENEAL
—
152
500
000,00
EUR
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 dx
A
E
néal'
Groupe
ActionLogament
3
DESCIPTION
DU
PROJET
(A compléter
de
la manière
la plus
exhaustive
possiblo)
Intitulé
du
projet
Énéal
esi
ja foncière
immobiliére
du
Groupe
Action
Logement,
dédièo
au
secteur
médico-social
et
résulle
de
la
transformation
do
Logévio,
entreprise
sociale
pour
l'habitnt
(ESH)
spécialiste
du
logement
à
destination
des
publics
séniors.
L'activilé
d'Enéal
est
principalement
dédiés
4
l'acquisition
et
la
réhabilitation
des
murs
d'établiasemanta
médico-sociaux
(Résidence
Autonomie,
FHPAD)
on
parlonnriat
nvoc
los
geslionnaires
des
établissements
occupants.
Pour
répondra
aux
onjoux
du
vioillissoment
de
la
population
et
aux
besoins
des
lorriloires.
Enéal
accompagne
également
des
gestionnaires
dans
lo
cadre
d'opérations
de
relocalisation
d'étoblissomonts
ou
de
dévoloppoment
d'une
offre
neuve
L'intervention
nationale
d'Ensal
8sl
exclusivement
tournée
vors
les
sectoura
privés
non
lucralifs
ot
publics
afin
de
contribuer
à
pérenniser
uno
offre
à
destination
des
personnes
âgées
aux
evenus
modestes.
Montant
total
du
projet
(objet
de
la
demande
de
prêt)
en
EUR
1
000
000
000
€
©
—————
Montant
du
financement
demandé
en
EUR
150
000
000
€
Maturité
du
financomont
demandé
on
années
25
ans
Sièye
social
: 12
rue
Chontecnt
- CS
62055
- 440/1
Bordeaux
cedex
-
li,
05
57
BI
19 80
Etablissoment
secondaire
Tour
Héron
- G6
avenue
du
Maine
+ 75014
Paris
+ Tél
. OI
71
39
83
38
oct
Sunrise
ou
4 -
fnnciero
sréchon-soctate
us
&andial
cac
su
die
2CPS
224
AN
à
CP1965
—
ENEAL
-
152
500
000,00
EUR
401
20
169
HCS
Lomcdeate
- Lois
HAT
GAZODA
www.onenl,fr
- contactweneal.fr
- jf] tmEnealOfticlef éWéeheanenbos
tiuides
A | 52 CaiS #
1
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 pal,
neal
Groupe
Aitunlogement
Projet « Social »
Lo financement doit porter
sur un projat éligible
à l'uno des rubriques ol-dessous
{Guide projels ékglblas p.4}
Nature
Dvelnppemont
tomlortai
O0
Projets
à
portés
Soclalo
-
Progrès
social
Oui
-
Santé
Qui
Ce
consobdotion des
| 3 ana
à l'issue
da
la signature
du
contrat
Aspects
particuliers
du
projet
-
Dans
le
cadre
de
son
développement,
Ensal
est
dotée
du
(détaiie quanlitatif el quohtalf
360
000
000€
de
fonds
propres
pour
acquérir
et réhabiliter
les
* Gf side p4)
murs
de
10
500
lita d'étahhinsaments
môdico-soclaux
(Rôsidance
Aulonomie,
EHPAD
.)
Préciser
indicateurs
principaux
La
gestion
est
délégués
à
dos
gestionnaires
qui
partagent
les
d'impact
s0cial
mdmes
valuurs
qu'Eneal
au
travers
d'une
charte.
Calle.ci
guide
lour
action
vers
une
mission
cammune.,
au
sarvico
du
blen-diro
des
personnes
hgées.
de
leur
famille
el
dos
équipes
professionnelles,
Len
indicatours
d'impact
social
sont
de
2
ordres
1
- Vols!
Maintien
d'une
office
d'habltal
senior
de
qualilé
pour
personnes
âgées
à
rovenus
modesies
:
Les
indicateurs
pourralent
être
-
Financement
d'origine
de
l'établissement
Existence
conventinn
APL
Forme
jurique
du
gestionnaire
2-
Volot
Intégration
dans
les
modèles
de
réhabilitation
lourde,
lu
tayectoie
de
décarbonation
Compuror
ôtiqualte
Bas
Carbone
de
l'immeuble
avant
ot
après
le
réhabilitation Gain
de
consommalion
énergôtique
Les
seuils
pout
qualifier
ces
réhubililation
on
étiquelle
verte
sont
à
définir
Economie
Montant
350 0C0 000
€
Organisme
: Action
Logement
Immobxlier
Stéde
social
: 12
rue
Chantecut
- CS
62035
- 33071
Bordeaux
cactex
- Tél
: 05
57
AI
19 80
Etablissement
secondaire
Tour
Héron
- 66
avenue
du
Mamne
-
25014
Paris
-
Tél
: ON
/1
59
B4
$u
Moctnte
Areetgtoné
Où
UE
DA
tom
sepie
pre tact
ox
biens 4
apriand
ner
tpé
clés
109
ES
ANA
«
Deus
SON
LUZ
6
Pomalennnne
- Cojtles
MAT
GI
TAA
3
www.eneal.fr
- contactaeneal.fr
-(J'wEnealOtticiél
ef
e#éarenhons
mrutihss
CP1965
—
ENEAL
—
152
500
(00,00
EUR
us
es
72
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 à
al”
Ene
Groupe
ActianLogemant
Liste
dos
projets
éligibles
au
refinancement
Social
Crédit
Agricole
SA
(Framework
So
.
Les
opérations
financées
doivent
exclusivement
correspondre
aux
catégories
listées
cli-
dessous
:
QUE
CICR
DILTEN
EP ET ET"
/
LOT
NE
STE
111
LOC
ULTN
RECRUE
TTL
Indlostoire
œurevus
CACID
LL
LT
ET
Hélmatique
pour
vaRdaHon
|
|Dévateppo
ment
torritottal
Hehomen
dgrale
-€
be
Optique
ns
Loue
ns
Pro
Céeréfiinnnt
eex
ne
+
M
tcqurrant
wocid
eirméninne.
diavenuus
erinfdrén
Projet
as
suesst
tonceis
may
CAC
Bora
rer
où
4
d
1 Lognnmnt
socld
wtermhnne
Progtés
Focal
terne
enmdirés
Froget
ués
sotiai
tous
taie
CACES
<
onin,
Assccaltinis
&
Fovsbsrusns
téqienent
por
pags
prints
fran
euivaets
LIARUTACISI
IL
AE
TEE)
Hiplaus pubs
‘
L
CrHAN
putes
‘
Santé
V'HE Gréteur Sont
frétess acteurs
da nada)
Can CHorts,
POgAaien
Fu CACID
L___
Hordicdunnts
Les
opérations
financées
doivent
être
répondre
aux
critères
suivants
a.
Domaines
d'activité:
-
Entités
du
secteur
public
-
Entités
du
domaine
hospitalier
(CH,
GCS,
EPHAD,
établissement
spécialisés)
-
Entreprises
Sociales
de
l'Habitat
-
Entreprise
de
taille
Intermédiaire
(ETI)
et
moyenne
(PME)
b.
Exclusions:
-
Production
d'énergie
nucléaire,
-
Production
de
combustibles
fossiles
et
produclion
d'électricité
à
partir
de
combustibles
fossiles, - _
Infrastruclurs
ferroviaire
dédiée
au
transport
des
énergies
fossiles,
Production
ou
commerce
d'armes
et
de
munitions.
-
Production
où
commerce
de
boissons
alcoolisées
(8
l'exclusion
de
la
bière
ot
du
vin),
-
Production
ou
commerce
de
tobac,
-
Production
ou
commerce
de
lout
produit
ou
activité
jugé
illégal
en
vertu
conventions
et
accords,
ou
soumis
à
des
interdictions
internationales.
Siège
social
: 12
rue
Chantecrit
- CS
62035
- 33071
Bordeaux
cedex
- Tél,
O5
57
81
19
80
Etablissement
secondalré
: Four
Héron
- 66
avenue
du
Maine
-
75014
Paris
-
Tél. : O1
71
59
83
38
noces
Ammtegitint
alu
A
+ lente hé-cer
où afin
put tonte
opte
Eangnilot
van
ait cer
109
215
AL
à
464
200
42
RC
Oorchogise
- Cole
MAT
GÉ2TA
4
www.eneal.fr
- contactmeneal.fr
- []'tEnealOfficief
a
éhedtenons
10e
CP1965
- ENEAL -
152
500
000,00
EUR
54
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 [AL
Eneal
Groupe
Actiontagement
B. Informations complémentaires
La
Fiche
d'information
permet
au
bénéficiaire
du
financement
de
décrire
précisément
l'opôration
financée
de
la
manière
la
plus
objective
el
transparente
possible,
en
précisant
les
principales
caractéristiques
du
projet
ainsi
que
tous
les
éléments
susceptibles
de
constiluer
un
nsquo
quelconque
durant
la
mise
en
œuvre
du
projet
Le
remplissage
de
la
Fiche
d'Information
est
effectué
à
la
discrétion
du
raprésentant
légal
du
bénéficiaire
qui
s'engage
à
lister
(outes
les
Informalions
pertinentes
concernant
l'opération
à
financer. Le
bénéficiaire
s'engage
à
fournir
toutes
Informations
et
documents
complémentaires
relatifs
à
l'impact
environnemental
de
l'opération
financée
sur
simple
demande
de
la
banque
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser
l'Opération
concernée
alnsi
qu'il
a
été
prévu
et
utiliser
le
financement
reçu
exclusivement
pour
la
réalisation
de
l'Opération
concernée.
Je
confirme
avoir
pris
connalssance
de
la totalité
des
conditions
et instructions
décrites
dans
la présente
fiche
et certifie
l'exactitude
des
Informations
qui y sont
ronsolgnées.
Data
.
19/12/2022
Nom
:
Mario
Bastone
Fonction
Directeur
Général
Mail
mbastone@eneal
fr
Signaturd
et cachet Sigo
social
12 rue
Chantecrit
- CS
62035
- 33071
Rardeaux
ceclex
- Tél
;: OS
57
81
19
RO
Etablissement
secondows:
four
bron
- 66
avonue
du
Maine
-
75014
Paris
-
Tél
: OI
71
39
B4
58
an
autre
Ad
yen
EM
eau
hoigue
ombabue
ea
set
ondes
cute9
age
Gant
“on be
aie
Dr)
2UT
ARE
€,
AE
2ON
442
QC
Mhnibsomcs
Conte
MAT
GAMA
©
www.eneal.fr
- contactenoal.fr
- (Je
Enoalofficiof 2manibapermns
mule
CP1965
—
ENFAL
—
152
500
000,00
EUR
55
l
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 :
G
D'ALL
ND
«
En
tête
de
l'Emprunteur
»
CRCAM
AQUITAINE
A
l'attention
de
Madame
Aurélie
LAVEL
/ Monsieur
Jean-Luc
DUBCS Mail
: Aurelie LAVEL@ca-aquitaine.fr
/
Jean-Luc.
DUBOS
cs -aquitaine.fr
Objet
: Reporting
d'Allocation
des
Fonds
—
Convention
de
Crédit
Résonance
CP1965
Le
présent
Reporting
d'Allocation
des
Fonds
vous
est
adressé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
9
de
la
Convention
citée
en
objet.
Vous
trouverez
ci-dessous
les
rubriques
dûment
complétées.
Nous vous confirmons
l'allocation des fonds à des actifs ou projets
éligibles
Sociaux, comme
suit
:
Numéro
du
Tirage
Montant
du
Tirage
:
Date
de
Tirage
:
(Mise
à
disposition
des
fonds)
Echéance
Finale
du
Tirage
:
Projet/Actif
financé
:
Ces
informations
sont
établies
à
partir
des
données
comptables
de
l'Emprunteur,
permettant
de
vérifier
la
concordance
des
fonds
alloués
au
financement
des
actifs
ou
des
dépenses
engagées
en
projets
éligibles
avec
la comptabilité,
Fait
à
its
ee
ia NL
ES <
Signature
habilitée
et
Cachet
de
l'Emprunteur
CP1965
- ENEAL
-— 152
500 000,00 EUR
56
3?
Gé
(h
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025