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Arrêté - dp04606017x0002 arrêté signé ac Document publié le Mardi 13 mars 2012 par la commune de Carnac-Rouffiac. Lien du pdf (Arrêté - dp04606017x0002 arrêté signé ac)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP04606017X0002

Commune de CARNAC-ROUFFIAC

ds

Carnac-Rouffiac

date de dépôt : 10/03/2017

demandeur: GARRIT JEAN LOUIS

pour: VERANDA 12.78M2

adresse terrain : LATRAPPE 46140 CARNAC-

ROUFFIAC

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de CARNAC-ROUFFIAC

Le Maire de CARNAC-ROUFFIAC,

Vu la déclaration préalable présentée le 10/03/2017 par: Monsieur GARRIT JEAN LOU, demeurant : LATRAPPE NORD, 46140 CARNAC-ROUFFIAC, France ;

Vu l'objet de la déclaration pour : VERANDA 12.78M2 sur un terrain situé : LATRAPPE, 46140 CARNAC-ROUFFIAC

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la Carte communale approuvée par le Conseil municipal le 13 Mars 2012 ; Vu la zone NC du document d’urbanisme en vigueur ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable DP04606017X0002.

CARNAC-ROUFFIAC, le 20 Mars 2017

Le Maire, Monsieur CASTADOT Albert,deux mois vaut rejet implicite).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. D _

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de :

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2014-1661 du 29

décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

| .Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, ! sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. | Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

N°Dossier DP04606017X0002