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Arrêté - Arrete 20 2025 VL autorisation doccupation des espaces publics HOME SHOP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 20 2025 VL autorisation doccupation des espaces publics HOME SHOP)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française Département des Bouches-du-Rhône Arrêté du Maire n°20-2025-VL Arrondissement de Marseille Direction de la Vie Locale
ARRETE
Portant autorisation d'occupation des espaces publics
Nous, André MOLINO,
Maire de Septèmes-les-Vallons ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21; L2122-22 ; L.2212.1 et suivants et L.2213.1 et suivants,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113.2 et 141.2, Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches du Rhône, Vu l'arrêté Préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches du Rhône,
Vu l'arrêté du 13 janvier 2023 règlementant l'occupation des espaces publics, Vu la délibération N°04.04.2025 fixant les droits de places, marchés, taxis et occupation du
domaine public.
Considérant la demande en date du 19 mars 2025 par laquelle Monsieur SORIA Fabien sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public sis 155 avenue du 8 mai 1945 à Septèmes- les-Vallons 13240 en vue d'y installer un panneau mobile devant son commerce « HOME SHOP ». °
ARRETONS :
ARTICLE 1°: Monsieur SORIA Fabien est autorisé à occuper temporairement le domaine public sis 155 avenue du 8 mai 1945 à Septèmes-les-Vallons 13240 en vue d'y installer un panneau mobile devant son commerce « HOME SHOP ».
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée du 1 janvier au 31 décembre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : L'exploitant du fonds de commerce devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 50 €.
Cette redevance fera l’objet d’un titre de recette avec avis des sommes à payer qui sera transmis par courrier.
ARTICLE 4 : L'occupation de l'espace sera délimitée par un tracé réalisé par la Ville et l'exploitant du fonds de commerce devra s'y conformer.
ARTICLE 5 : Dans le cadre de cette occupation, l'exploitant du fonds de commerce s'engage à respecter les dispositions du règlement énoncées dans l'arrêté du 13 janvier 2023 règlementant l'occupation sur les espaces publics.
IlLest précisé que l'emplacement autorisé doit prévoir une zone continue d’au moins 1,40 m de largeur réservée à la circulation des piétons. Cet emplacement ne pourra en aucun cas être installé de part et d’autre de la circulation piétonne.
ARTICLE 6 : L'exploitant du fonds de commerce veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs de l'exploitant du fonds de commerce.
Arrêté n°20-2025-VL ARTICLE 7 : Les services de la Police Municipale veilleront à ce que l'exploitant du fonds de commerce se conforme au présent arrêté et pourront prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect des dispositions du règlement énoncées dans l'arrêté du 13 janvier 2023 règlementant l'occupation sur les espaces publics.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée à titre nominatif et précaire. Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l'exploitant du fonds de commerce des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général. L'autorisation ne peut être ni vendue, ni cédée, ni louée ou prêtée à titre gratuit.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le receveur percepteur de Berre l'Etang, Madame le Commissaire de Police chef de la circonscription de police de Vitrolles, Madame le chef de la Police municipale et tous les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Septèmes-les-Vallons,
Le 13 mai 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20250513-20-2025-VL-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/05/2025)
Publication : 15/05/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté n°20-2025-VL